Intervention de Paul Christophe

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles exprimées tout à l'heure : je préfère que nous conservions la rédaction des alinéas 17 et 22 issue des travaux du Sénat et des modifications que nous venons d'apporter.

Nous ne pourrons pas dresser de liste exhaustive, d'où l'utilisation du terme « notamment », car il serait dommageable d'oublier une dimension importante de la question si nous nous lancions dans une longue énumération.