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Intervention de Paul Christophe
Réunion du lundi 18 septembre 2023 à 21h00
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Cette disposition est de niveau réglementaire et n'a donc pas vocation à être intégrée au texte. Même si l'amendement permet de répéter qu'elle existe, j'y suis défavorable.
