Intervention de Pierre Dharréville

La rédaction des alinéas 10 et 11 laisse présager la définition de nouvelles catégories de demandeurs d'emploi. On peut s'interroger sur les finalités d'une telle opération. D'autant que le texte prévoit pour cela un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités.

Nous proposons donc de supprimer ces alinéas, car c'est à la loi qu'il revient de préciser les choses en matière de renouvellement périodique d'inscription des demandeurs d'emploi.