Intervention de Pierre Dharréville

Qu'on puisse lier l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à une situation conjugale est incompréhensible, indéfendable et, au bout du compte, improductif. Les personnes concernées comprendront encore moins que les autres pourquoi elles vont se retrouver sur cette liste.

La Défenseure des droits ne pointerait qu'un risque et ce ne serait pas grave, balayez-vous. Au contraire, il faut prendre au sérieux cette alerte – d'ailleurs, vous le faites dans bien des domaines. C'est notre travail, à nous qui écrivons la loi, d'anticiper les risques. Sinon, la loi est mal appliquée et cela crée des effets de bord, des problèmes.

Le risque lié au caractère intrusif existe. Au départ, on est intrusif pour de bonnes raisons, mais cela peut devenir problématique par la suite. Je prends donc très au sérieux les alertes qui ont été lancées. Elles pourraient d'ailleurs se décliner dans d'autres domaines, par exemple sur les comptes bancaires.

Enfin, vous avez dit que les conjoints étaient concernés s'ils touchaient moins de 500 euros. On pourrait discuter de la nature de ces revenus. Par exemple, la personne pourrait occuper un emploi à temps partiel subi. Les situations peuvent être très différentes, et vous ne les prenez pas en compte. C'est là le problème.