Scrutin public solennel n°3213
Sur l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 décembre 2023
Résultat : adopté
- Pour : 349
- Contre : 186
- Abstention : 38
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
DEM
- Anne-Laure Babault : pour
- Anne Bergantz : pour
- Philippe Berta : pour
- Christophe Blanchet : pour
- Blandine Brocard : pour
- Vincent Bru : pour
- Mickaël Cosson : pour
- Laurent Croizier : pour
- Jean-Pierre Cubertafon : pour
- Geneviève Darrieussecq : pour
- Romain Daubié : pour
- Mathilde Desjonquères : pour
- Laurent Esquenet-Goxes : pour
- Marina Ferrari : pour
- Estelle Folest : pour
- Bruno Fuchs : pour
- Luc Geismar : pour
- Cyrille Isaac-Sibille : pour
- Sandrine Josso : pour, par délégation
- Philippe Latombe : pour
- Laurent Leclercq : pour
- Delphine Lingemann : pour
- Emmanuel Mandon : pour
- Sophie Mette : pour
- Bruno Millienne : pour
- Louise Morel : pour
- Maud Petit : pour
- Richard Ramos : pour
- Laurence Vichnievsky : pour
- Frédéric Zgainski : pour
- Erwan Balanant : contre
- Maud Gatel : contre
- Mohamed Laqhila : contre
- Jimmy Pahun : contre
- Josy Poueyto : contre, par délégation
- Géraldine Bannier : abstention
- Philippe Bolo : abstention
- Jean-Louis Bourlanges : abstention
- Olivier Falorni : abstention
- Perrine Goulet : abstention
- Élodie Jacquier-Laforge : abstention
- Florence Lasserre : abstention
- Pascal Lecamp : abstention
- Aude Luquet : abstention
- Éric Martineau : abstention
- Jean-Paul Mattei : abstention
- Hubert Ott : abstention, par délégation
- Frédéric Petit : abstention
- Sabine Thillaye : abstention
- Nicolas Turquois : abstention
-
ECOLO
- Christine Arrighi : contre
- Delphine Batho : contre
- Julien Bayou : contre
- Lisa Belluco : contre, par délégation
- Karim Ben Cheikh : contre
- Cyrielle Chatelain : contre
- Charles Fournier : contre
- Marie-Charlotte Garin : contre
- Jérémie Iordanoff : contre
- Hubert Julien-Laferrière : contre
- Julie Laernoes : contre, par délégation
- Benjamin Lucas-Lundy : contre
- Francesca Pasquini : contre
- Sébastien Peytavie : contre
- Marie Pochon : contre
- Jean-Claude Raux : contre
- Sandra Regol : contre
- Sandrine Rousseau : contre
- Eva Sas : contre
- Sabrina Sebaihi : contre
- Aurélien Taché : contre
- Sophie Taillé-Polian : contre, par délégation
- Nicolas Thierry : contre
-
GDR-NUPES
- Soumya Bourouaha : contre
- Jean-Victor Castor : contre
- Steve Chailloux : contre, par délégation
- André Chassaigne : contre
- Pierre Dharréville : contre
- Elsa Faucillon : contre
- Sébastien Jumel : contre
- Emeline K/Bidi : contre, par délégation
- Tematai Le Gayic : contre
- Karine Lebon : contre, par délégation
- Jean-Paul Lecoq : contre
- Frédéric Maillot : contre, par délégation
- Yannick Monnet : contre
- Marcellin Nadeau : contre
- Stéphane Peu : contre
- Mereana Reid Arbelot : contre, par délégation
- Davy Rimane : contre
- Fabien Roussel : contre
- Nicolas Sansu : contre
- Jean-Marc Tellier : contre
- Hubert Wulfranc : contre
-
HOR
- Xavier Albertini : pour
- Henri Alfandari : pour
- Xavier Batut : pour
- Béatrice Bellamy : pour
- Thierry Benoit : pour
- Agnès Carel : pour
- Paul Christophe : pour
- Félicie Gérard : pour
- François Gernigon : pour
- François Jolivet : pour
- Loïc Kervran : pour
- Stéphanie Kochert : pour
- Luc Lamirault : pour
- Anne Le Hénanff : pour, par délégation
- Didier Lemaire : pour
- Lise Magnier : pour
- Laurent Marcangeli : pour
- Naïma Moutchou : pour
- Jérémie Patrier-Leitus : pour
- Christophe Plassard : pour
- Jean-François Portarrieu : pour
- Marie-Agnès Poussier-Winsback : pour
- Philippe Pradal : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Frédéric Valletoux : pour
- André Villiers : pour, par délégation
- Anne-Cécile Violland : pour
- Yannick Favennec-Bécot : contre
- Jean-Charles Larsonneur : contre
-
LFI-NUPES
- Nadège Abomangoli : contre
- Laurent Alexandre : contre
- Gabriel Amard : contre
- Ségolène Amiot : contre
- Farida Amrani : contre
- Rodrigo Arenas : contre
- Clémentine Autain : contre
- Ugo Bernalicis : contre
- Christophe Bex : contre
- Carlos Martens Bilongo : contre
- Manuel Bompard : contre
- Idir Boumertit : contre
- Louis Boyard : contre
- Aymeric Caron : contre
- Sylvain Carrière : contre
- Florian Chauche : contre
- Sophia Chikirou : contre
- Hadrien Clouet : contre
- Éric Coquerel : contre
- Alexis Corbière : contre
- Jean-François Coulomme : contre
- Catherine Couturier : contre
- Hendrik Davi : contre
- Sébastien Delogu : contre
- Alma Dufour : contre
- Karen Erodi : contre
- Martine Etienne : contre
- Emmanuel Fernandes : contre
- Sylvie Ferrer : contre
- Caroline Fiat : contre, par délégation
- Perceval Gaillard : contre, par délégation
- Raquel Garrido : contre
- Clémence Guetté : contre
- David Guiraud : contre
- Mathilde Hignet : contre
- Rachel Keke : contre
- Andy Kerbrat : contre
- Bastien Lachaud : contre
- Maxime Laisney : contre
- Arnaud Le Gall : contre, par délégation
- Antoine Léaument : contre
- Élise Leboucher : contre
- Charlotte Leduc : contre
- Jérôme Legavre : contre
- Sarah Legrain : contre
- Murielle Lepvraud : contre
- Pascale Martin : contre
- Élisa Martin : contre
- William Martinet : contre
- Frédéric Mathieu : contre, par délégation
- Damien Maudet : contre
- Marianne Maximi : contre
- Manon Meunier : contre
- Jean-Philippe Nilor : contre
- Danièle Obono : contre
- Nathalie Oziol : contre
- Mathilde Panot : contre
- René Pilato : contre
- François Piquemal : contre
- Thomas Portes : contre
- Loïc Prud'homme : contre
- Adrien Quatennens : contre
- Jean-Hugues Ratenon : contre, par délégation
- Sébastien Rome : contre
- François Ruffin : contre
- Aurélien Saintoul : contre
- Michel Sala : contre
- Danielle Simonnet : contre, par délégation
- Ersilia Soudais : contre
- Anne Stambach-Terrenoir : contre
- Andrée Taurinya : contre
- Matthias Tavel : contre
- Aurélie Trouvé : contre
- Paul Vannier : contre
- Léo Walter : contre
-
LIOT
- Guy Bricout : pour
- Béatrice Descamps : pour
- Max Mathiasin : pour
- Pierre Morel-À-L'Huissier : pour
- Christophe Naegelen : pour
- Olivier Serva : pour
- Jean-Luc Warsmann : pour, par délégation
- Estelle Youssouffa : pour
- Jean-Louis Bricout : contre
- Charles de Courson : contre
- Martine Froger : contre
- Paul Molac : contre
- Bertrand Pancher : contre
- Laurent Panifous : contre
- Benjamin Saint-Huile : contre
- David Taupiac : contre
- Jean-Félix Acquaviva : abstention
- Nathalie Bassire : abstention, par délégation
- Michel Castellani : abstention
- Paul-André Colombani : abstention
- Stéphane Lenormand : abstention
-
LR
- Emmanuelle Anthoine : pour
- Thibault Bazin : pour
- Valérie Bazin-Malgras : pour, par délégation
- Anne-Laure Blin : pour
- Sylvie Bonnet : pour
- Émilie Bonnivard : pour
- Jean-Yves Bony : pour
- Ian Boucard : pour
- Jean-Luc Bourgeaux : pour
- Xavier Breton : pour
- Hubert Brigand : pour
- Fabrice Brun : pour
- Éric Ciotti : pour
- Pierre Cordier : pour
- Josiane Corneloup : pour
- Christelle D'Intorni : pour, par délégation
- Marie-Christine Dalloz : pour
- Vincent Descoeur : pour
- Fabien Di Filippo : pour
- Julien Dive : pour
- Francis Dubois : pour
- Virginie Duby-Muller : pour
- Pierre-Henri Dumont : pour
- Nicolas Forissier : pour
- Jean-Jacques Gaultier : pour
- Annie Genevard : pour
- Philippe Gosselin : pour
- Justine Gruet : pour, par délégation
- Victor Habert-Dassault : pour, par délégation
- Meyer Habib : pour
- Michel Herbillon : pour
- Patrick Hetzel : pour
- Philippe Juvin : pour
- Mansour Kamardine : pour
- Marc Le Fur : pour
- Véronique Louwagie : pour
- Emmanuel Maquet : pour
- Olivier Marleix : pour
- Alexandra Martin : pour, par délégation
- Frédérique Meunier : pour
- Maxime Minot : pour
- Yannick Neuder : pour
- Jérôme Nury : pour
- Éric Pauget : pour
- Isabelle Périgault : pour
- Christelle Petex : pour
- Alexandre Portier : pour
- Aurélien Pradié : pour
- Nicolas Ray : pour
- Vincent Rolland : pour
- Raphaël Schellenberger : pour
- Vincent Seitlinger : pour
- Nathalie Serre : pour
- Michèle Tabarot : pour
- Jean-Pierre Taite : pour
- Jean-Louis Thiériot : pour
- Isabelle Valentin : pour
- Pierre Vatin : pour
- Antoine Vermorel-Marques : pour
- Jean-Pierre Vigier : pour
- Alexandre Vincendet : pour
- Stéphane Viry : pour
-
NI
- Véronique Besse : pour
- Emmanuelle Ménard : pour
- David Habib : contre
- Nicolas Dupont-Aignan : abstention
-
REN
- Damien Abad : pour
- Caroline Abadie : pour
- Damien Adam : pour
- David Amiel : pour
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Jean-Philippe Ardouin : pour
- Antoine Armand : pour
- Quentin Bataillon : pour
- Mounir Belhamiti : pour
- Fanta Berete : pour
- Benoît Bordat : pour
- Florent Boudié : pour
- Chantal Bouloux : pour
- Bertrand Bouyx : pour
- Pascale Boyer : pour
- Yaël Braun-Pivet : pour
- Maud Bregeon : pour
- Anthony Brosse : pour
- Danielle Brulebois : pour
- Pierre Cazeneuve : pour
- Jean-René Cazeneuve : pour
- Émilie Chandler : pour
- Yannick Chenevard : pour
- Claire Colomb-Pitollat : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour
- Laurence Cristol : pour
- Dominique Da Silva : pour
- Frédéric Descrozaille : pour
- Benjamin Dirx : pour
- Nicole Dubré-Chirat : pour
- Philippe Dunoyer : pour, par délégation
- Philippe Emmanuel : pour
- Philippe Fait : pour
- Marc Ferracci : pour
- Jean-Marie Fiévet : pour
- Philippe Frei : pour
- Jean-Luc Fugit : pour
- Thomas Gassilloud : pour
- Anne Genetet : pour
- Hadrien Ghomi : pour
- Éric Girardin : pour
- Olga Givernet : pour
- Charlotte Goetschy-Bolognese : pour
- Guillaume Gouffier Valente : pour
- Jean-Carles Grelier : pour
- Marie Guévenoux : pour
- Claire Guichard : pour
- Philippe Guillemard : pour
- Benjamin Haddad : pour
- Yannick Haury : pour
- Pierre Henriet : pour
- Laurence Heydel Grillere : pour, par délégation
- Alexandre Holroyd : pour
- Servane Hugues : pour
- Monique Iborra : pour
- Alexis Izard : pour
- Jean-Michel Jacques : pour
- Guillaume Kasbarian : pour
- Brigitte Klinkert : pour
- Daniel Labaronne : pour, par délégation
- Emmanuel Lacresse : pour
- Virginie Lanlo : pour
- Michel Lauzzana : pour
- Pascal Lavergne : pour
- Sandrine Le Feur : pour
- Didier Le Gac : pour
- Constance Le Grip : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Christine Le Nabour : pour
- Nicole Le Peih : pour
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Vincent Ledoux : pour
- Mathieu Lefèvre : pour
- Patricia Lemoine : pour
- Jean-François Lovisolo : pour
- Sylvain Maillard : pour
- Jacqueline Maquet : pour
- Louis Margueritte : pour
- Christophe Marion : pour, par délégation
- Sandra Marsaud : pour
- Didier Martin : pour
- Denis Masséglia : pour
- Graziella Melchior : pour
- Ludovic Mendes : pour
- Lysiane Métayer : pour, par délégation
- Nicolas Metzdorf : pour, par délégation
- Paul Midy : pour
- Laure Miller : pour
- Benoit Mournet : pour
- Karl Olive : pour
- Nicolas Pacquot : pour, par délégation
- Didier Parakian : pour
- Didier Paris : pour
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Emmanuel Pellerin : pour
- Patrice Perrot : pour
- Anne-Laurence Petel : pour
- Béatrice Piron : pour
- Jean-Pierre Pont : pour
- Éric Poulliat : pour
- Natalia Pouzyreff : pour, par délégation
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Robin Reda : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour
- Charles Rodwell : pour
- Xavier Roseren : pour
- Jean-François Rousset : pour
- Lionel Royer-Perreaut : pour
- Thomas Rudigoz : pour
- Laetitia Saint-Paul : pour, par délégation
- Mikaele Seo : pour, par délégation
- Freddy Sertin : pour
- Charles Sitzenstuhl : pour
- Philippe Sorez : pour
- Bertrand Sorre : pour
- Violette Spillebout : pour
- Bruno Studer : pour
- Liliana Tanguy : pour
- Jean Terlier : pour
- Huguette Tiegna : pour
- David Valence : pour
- Patrick Vignal : pour
- Corinne Vignon : pour
- Stéphane Vojetta : pour
- Lionel Vuibert : pour
- Guillaume Vuilletet : pour
- Éric Woerth : pour, par délégation
- Caroline Yadan : pour
- Jean-Marc Zulesi : pour
- Belkhir Belhaddad : contre
- Éric Bothorel : contre
- Anne Brugnera : contre
- Lionel Causse : contre, par délégation
- Mireille Clapot : contre
- Fabienne Colboc : contre
- Ingrid Dordain : contre
- Stella Dupont : contre
- Sophie Errante : contre
- Raphaël Gérard : contre, par délégation
- Nadia Hai : contre
- Sacha Houlié : contre
- Caroline Janvier : contre
- Amélia Lakrafi : contre, par délégation
- Gilles Le Gendre : contre
- Alexandra Martin : contre
- Michèle Peyron : contre
- Cécile Rilhac : contre
- Stéphane Travert : contre
- Annie Vidal : contre
- Éric Alauzet : abstention
- Stéphane Buchou : abstention
- Céline Calvez : abstention
- Eléonore Caroit : abstention, par délégation
- Clara Chassaniol : abstention
- Christine Decodts : abstention
- Julie Delpech : abstention
- Joël Giraud : abstention
- Laurence Maillart-Méhaignerie : abstention
- Bastien Marchive : abstention
- Stéphane Mazars : abstention
- Marjolaine Meynier-Millefert : abstention
- Sophie Panonacle : abstention
- Astrid Panosyan-Bouvet : abstention
- Marie-Pierre Rixain : abstention
- Sarah Tanzilli : abstention
- Christopher Weissberg : abstention
-
RN
- Franck Allisio : pour
- Bénédicte Auzanot : pour
- Philippe Ballard : pour
- Christophe Barthès : pour
- Romain Baubry : pour
- José Beaurain : pour
- Christophe Bentz : pour
- Pierrick Berteloot : pour
- Bruno Bilde : pour
- Emmanuel Blairy : pour
- Sophie Blanc : pour, par délégation
- Frédéric Boccaletti : pour
- Pascale Bordes : pour, par délégation
- Jorys Bovet : pour
- Jérôme Buisson : pour
- Frédéric Cabrolier : pour
- Victor Catteau : pour
- Sébastien Chenu : pour
- Roger Chudeau : pour
- Caroline Colombier : pour
- Annick Cousin : pour
- Nathalie Da Conceicao Carvalho : pour, par délégation
- Jocelyn Dessigny : pour
- Edwige Diaz : pour, par délégation
- Sandrine Dogor-Such : pour
- Nicolas Dragon : pour
- Christine Engrand : pour
- Frédéric Falcon : pour
- Grégoire de Fournas : pour
- Thibaut François : pour, par délégation
- Thierry Frappé : pour
- Stéphanie Galzy : pour
- Frank Giletti : pour
- Yoann Gillet : pour
- Christian Girard : pour
- José Gonzalez : pour
- Florence Goulet : pour
- Géraldine Grangier : pour
- Daniel Grenon : pour
- Michel Guiniot : pour
- Jordan Guitton : pour
- Marine Hamelet : pour
- Timothée Houssin : pour
- Laurent Jacobelli : pour
- Catherine Jaouen : pour
- Alexis Jolly : pour, par délégation
- Hélène Laporte : pour
- Laure Lavalette : pour
- Marine Le Pen : pour
- Julie Lechanteux : pour
- Gisèle Lelouis : pour
- Hervé de Lépinau : pour
- Katiana Levavasseur : pour
- Christine Loir : pour
- Aurélien Lopez-Liguori : pour
- Marie-France Lorho : pour
- Philippe Lottiaux : pour
- Alexandre Loubet : pour
- Matthieu Marchio : pour, par délégation
- Michèle Martinez : pour, par délégation
- Alexandra Masson : pour
- Bryan Masson : pour
- Kévin Mauvieux : pour
- Nicolas Meizonnet : pour
- Joëlle Mélin : pour
- Yaël Menache : pour, par délégation
- Thomas Ménagé : pour, par délégation
- Pierre Meurin : pour, par délégation
- Serge Muller : pour
- Julien Odoul : pour
- Mathilde Paris : pour
- Caroline Parmentier : pour
- Kévin Pfeffer : pour
- Lisette Pollet : pour
- Stéphane Rambaud : pour
- Angélique Ranc : pour
- Julien Rancoule : pour
- Laurence Robert-Dehault : pour, par délégation
- Béatrice Roullaud : pour
- Anaïs Sabatini : pour, par délégation
- Alexandre Sabatou : pour
- Emeric Salmon : pour
- Philippe Schreck : pour
- Emmanuel Taché de la Pagerie : pour
- Jean-Philippe Tanguy : pour
- Michaël Taverne : pour
- Lionel Tivoli : pour
- Antoine Villedieu : pour, par délégation
-
SOC
- Joël Aviragnet : contre, par délégation
- Christian Baptiste : contre
- Marie-Noëlle Battistel : contre
- Mickaël Bouloux : contre
- Philippe Brun : contre
- Elie Califer : contre
- Alain David : contre
- Arthur Delaporte : contre
- Stéphane Delautrette : contre
- Inaki Echaniz : contre
- Olivier Faure : contre
- Guillaume Garot : contre
- Jérôme Guedj : contre
- Johnny Hajjar : contre
- Chantal Jourdan : contre
- Marietta Karamanli : contre
- Fatiha Keloua Hachi : contre
- Gérard Leseul : contre
- Philippe Naillet : contre, par délégation
- Bertrand Petit : contre
- Anna Pic : contre
- Christine Pires Beaune : contre
- Dominique Potier : contre
- Valérie Rabault : contre
- Claudia Rouaux : contre
- Isabelle Santiago : contre
- Hervé Saulignac : contre
- Mélanie Thomin : contre
- Cécile Untermaier : contre, par délégation
- Boris Vallaud : contre
- Roger Vicot : contre
