Séance en hémicycle du mercredi 14 décembre 2022 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt-deux heures.
J'adresse les félicitations de notre assemblée à l'équipe de France – en particulier à Théo et à Randal, nos deux buteurs – pour sa belle victoire, qui place, à n'en pas douter, notre séance sous les meilleurs auspices.
Applaudissements.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 1639 à l'article 11 decies.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 1639 .
Il a pour objet de supprimer la sous-section 2, relative aux installations de production d'énergie photovoltaïque compatibles avec l'exercice d'une activité agricole. Il s'agit d'éviter toute confusion avec la notion d'agrivoltaïsme lors de l'instruction des dossiers et de ne pas créer une sous-catégorie d'installations dont l'existence pourrait compliquer l'acceptabilité des projets dans les territoires.
L'agrivoltaïsme offre aux agriculteurs la possibilité de percevoir un revenu complémentaire et d'investir dans une transition agroécologique inéluctable. Il permet de redorer le blason d'une profession trop peu attractive et en difficulté, et de combler le manque de surfaces nécessaires pour atteindre nos objectifs de production d'énergie solaire fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est en cela que le modèle agrivoltaïque est prometteur.
Nous devrons bien entendu veiller à ce qu'il n'encourage pas la spéculation foncière ni n'accélère l'artificialisation des sols ; les projets doivent bénéficier avant tout aux agriculteurs et ne doivent pas être des alibis. Nous ne devons pas perdre de vue que les surfaces concernées sont indispensables à la transition énergétique de notre pays.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
J'ai peur, si nous adoptons votre amendement, que nous ne marquions un but contre notre camp, le camp de ceux qui veulent encourager l'agrivoltaïsme tout en interdisant clairement certaines pratiques. Car la suppression de cette sous-section créerait un angle mort juridique : il serait possible de réaliser des installations photovoltaïques au sol, pourvu qu'elles soient compatibles avec une activité agricole, ce que nous ne voulons pas.
Nous ne voulons pas introduire de confusion dans la doctrine que nous allons nous efforcer d'écrire, et même de coécrire, ce soir, doctrine qui consiste, encore une fois, à renforcer l'agrivoltaïsme, auquel vous êtes très attachée, sans permettre pour autant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement n° 2996 .
Avis défavorable, chère collègue.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis que le rapporteur. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Madame Le Feur, les militants de l'agroécologie jugeraient abusif que l'on invoque celle-ci pour justifier l'agrivoltaïsme débridé que vous souhaitez favoriser par votre amendement. L'agroécologie est fondamentalement liée au partage, à la régulation du foncier. Cette régulation doit faciliter le renouvellement des générations, lequel favorisera le développement de pratiques agroécologiques, qui nécessitent de la main-d'œuvre et produisent de la valeur ajoutée. N'inversons pas les choses ! L'agrivoltaïsme a un rôle à jouer dans la production d'énergie, mais pour cela, il doit être régulé. Or votre amendement vise à le déréguler. Il ne peut donc pas être au service de l'agroécologie.
L'amendement n° 1639 n'est pas adopté.
Je vous rappelle que j'ai annoncé tout à l'heure que j'avais été saisi, sur les amendements n° 714 et identique, d'une demande de scrutin public.
Je suis à présent saisi, par le groupe Écologiste – NUPES, de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n° 3227 , sur le sous-amendement n° 3228 et sur le sous-amendement n° 3229 .
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l'amendement n° 714 .
Dans un contexte où de fortes pressions s'exercent sur les terres arables et compliquent l'installation des jeunes agriculteurs, le présent amendement vise à donner son plein effet au régime juridique de l'agrivoltaïsme en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole en dehors du cadre ainsi défini.
Il s'agit d'imposer aux opérateurs de respecter la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, la situation resterait inchangée : les communes pourraient continuer de profiter du flou juridique actuel pour autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques au sol hors du cadre de l'agrivoltaïsme.
Toutefois, dans un esprit d'équilibre, l'amendement prévoit une exception pour les terres agricoles en friche depuis au moins cinq ans – afin d'éviter tout contournement de la loi, il est prévu que ce délai puisse être interrompu à tout moment par la délivrance à un agriculteur d'une autorisation d'exploiter les sols en question. De telles terres doivent pouvoir faire l'objet d'une valorisation, mais leur potentiel agricole doit être préservé en soumettant les installations aux exigences requises en matière de réversibilité et de démantèlement, ainsi qu'à l'avis conforme obligatoire de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), afin d'éviter les projets dits alibis.
Monsieur Dive, je veux à nouveau saluer votre investissement dans l'examen de ce texte et votre intérêt pour la question agricole. Vous jouissez probablement, dans votre circonscription, d'une belle reconnaissance pour la manière dont vous défendez son agriculture.
Cependant, je suis en désaccord avec vous, car je privilégie une approche plutôt décentralisatrice et je souhaite faire confiance aux acteurs concernés. Ainsi, plutôt qu'un mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, par l'amendement n° 2996 , un dispositif qui fera intervenir les chambres d'agriculture, lesquelles proposeront un document-cadre dynamique qui pourra être révisé en fonction de l'évolution des terres et sera soumis à un avis simple de la CDPENAF.
Nos deux visions sont donc différentes – c'est ce qui fait la noblesse de nos débats. C'est pourquoi mon avis est défavorable.
Même avis que M. le rapporteur.
Je soutiens l'amendement de M. Dive, qui me paraît bien écrit, équilibré, et qui permet de mettre l'accent sur le problème posé par le texte et l'amendement n° 2996 du rapporteur.
Alors que nous avons longuement discuté en commission de la définition d'un agrivoltaïsme limité, compatible avec le maintien, à titre principal, de la destination agricole des terres, l'article 11 decies et l'amendement qui va nous être proposé comportent un mécanisme qui permettrait de la contourner pour installer des panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles en dehors du cadre défini.
Il s'agit, pour nous, d'un point dur. J'entends le raisonnement du rapporteur, qui souhaite privilégier la décentralisation et faire confiance au terrain. Mais attention : compte tenu de ce qui se passe dans les territoires, cela va être le far west ! On promet un eldorado à des agricultrices et à des agriculteurs qui sont dans une situation telle qu'il leur sera très difficile de résister face aux montants en jeu.
L'amendement de M. Dive me paraissant équilibré, nous voterons pour, même si nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens que le sien.
Monsieur Dive, vous le savez, nous partageons, en la matière, une même vigilance, les mêmes préoccupations, et nous sommes engagés dans beaucoup de combats identiques.
Le groupe Socialistes et apparentés est enclin à améliorer, approfondir et sécuriser l'amendement du rapporteur plutôt que le vôtre, sur lequel nous nous abstiendrons. Toutefois, à la différence de votre amendement, celui du rapporteur prévoit que la CDPENAF rende un avis simple. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous clarifiiez ce point clé.
Dès lors que les élus, la chambre d'agriculture et les parties prenantes se sont prononcés sur des surfaces données, peut-on dire que le dispositif est, en droit, au moins équivalent à une délibération habituelle de la CDPENAF ? J'en suis convaincu, mais je souhaiterais que vous nous en fassiez la démonstration car, si tel n'est pas le cas, je ne serai pas d'accord pour que cette commission ne rende qu'un avis simple. Je veux être certain que, s'agissant de la concertation et du verrouillage du dispositif, votre amendement comporte des garanties au moins équivalentes à celles d'un avis conforme de la CDPENAF. C'est important pour la suite des débats.
Madame la ministre Batho, le débat est important, et il me semble nécessaire d'évacuer certaines interprétations qui pourraient être faites de l'amendement que j'ai déposé. Vous dites qu'il permettra l'installation de panneaux photovoltaïques au sol si on les rend éligibles au même titre que l'agrivoltaïsme. Je m'inscris en faux contre cette affirmation : ce n'est pas du tout la doctrine contenue dans l'amendement.
Tel que nous l'avons défini, l'agrivoltaïsme implique des services rendus et obéit à des critères, inspirés par l'Agence de la transition écologique (Ademe). L'installation de panneaux photovoltaïques au sol ne sera pas instruite de la même façon. Du reste, ces panneaux ne pourraient jamais rendre les services attachés à l'agrivoltaïsme, qui est par définition différent. Dans ce dernier cas, l'installation doit être réversible ; les panneaux doivent être installés plutôt en hauteur et être démontables ; les animaux doivent pouvoir passer dessous, par exemple, même si, Mme la ministre l'a dit, ces règles valent également pour d'autres cultures, notamment la vigne.
Si l'amendement n° 2996 prévoit des dérogations à l'interdiction d'installer des panneaux photovoltaïques au sol, elles concernent – entendons-nous bien – des terres qui ne sont plus agricoles, de sorte que ces installations n'entrent pas dans la catégorie des pratiques agrivoltaïques.
Comment ces terres seront-elles reconnues comme n'étant plus agricoles ? C'est sur ce point que M. Dive et moi divergeons. Nous souhaitons, pour notre part, donner les clés du camion – ou du tracteur – aux acteurs concernés, c'est-à-dire aux chambres d'agriculture, aux agriculteurs. Ce sont eux qui dresseront l'inventaire des terres réputées non agricoles.
Mais on pourrait aller plus loin. Dans son amendement, M. Dive prévoit une exception pour les terres qui n'auraient pas été affectées à une activité agricole pendant au moins cinq ans. J'estime qu'il faut être plus ambitieux et porter probablement ce délai à dix ans. Si, demain, les chambres d'agriculture réfléchissent à des critères – et c'est le vœu que je forme – en se référant aux propos qui auront été tenus ici, je dis qu'elles seraient bien inspirées de considérer qu'une terre n'est plus agricole dès lors qu'elle n'a été affectée à aucun élevage, à aucune production, pendant une durée continue de dix ans. Ce critère serait bien entendu complété par d'autres.
Enfin, pour répondre à la remarque de Dominique Potier, le dispositif est complété par un avis simple de la CDPENAF – alors que, pour l'agrivoltaïsme, la commission a maintenu l'avis conforme de cet organisme. Nous proposons ici un avis simple car nous considérons que travail de qualification est effectué très en amont, par les acteurs eux-mêmes. Cela dit, en droit, monsieur Potier, l'avis simple de la CDPENAF vaut autant que l'avis conforme : dans tous les cas, cet avis éclaire les débats et permet de poursuivre l'instruction des procédures.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 24
Contre 65
L'amendement n° 714 n'est pas adopté.
On a déjà beaucoup parlé de cet amendement, et nous souhaitons les uns et les autres avancer. Est-il nécessaire que j'expose de nouveau le mécanisme alors que je l'ai décrit précédemment ? Rappelons-le pour que les choses soient claires : le rapporteur, la majorité et les oppositions qui ont travaillé avec nous en commission ont retenu plusieurs principes.
Le premier principe veut qu'on n'installe pas de photovoltaïque au sol en arrachant des arbres – c'est mon côté Idéfix.
Sourires.
Arrêtons d'abattre des chênes pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ! Pas de panneaux, finito, comme dirait l'autre !
Sourires.
Le deuxième principe consiste à affirmer qu'il n'y aura pas de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. J'insiste : en dehors de la rédaction d'un document-cadre dressant l'inventaire de l'ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l'étant plus, il n'y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c'est bien clair.
Enfin, comme je l'ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dresseront, à l'échelle départementale, l'inventaire des terres selon des critères définis par les chambres d'agriculture. Celles-ci, mais aussi les Jeunes agriculteurs (JA) et d'autres sont très attentifs à ce que nous disons ce soir et à la rédaction de ce projet de loi : ils veillent à ce qu'il n'encourage pas à laisser des terres non exploitées et à renoncer ainsi aux ambitions de souveraineté alimentaire. L'amendement n° 2996 vise justement, aussi, à promouvoir cette souveraineté, qui est incontournable.
Je reviendrai sans doute sur différents éléments au cours de la discussion des sous-amendements, afin d'éclairer la force et la portée de cet amendement que je vous demande bien sûr d'adopter.
Sur l'amendement n° 2996 , je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement fait l'objet des sous-amendements n° 3225 , 3200 , 3209 , 3216 , 3227 , 3210 , 3211 , 3212 , 3182 rectifié , 3228 , 3213 , 3229 , 3235 et 3214 .
Les sous-amendements n° 3209 et 3216 sont identiques.
Le sous-amendement n° 3225 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 3200 .
Monsieur le rapporteur, il y a un écart entre vos propos oraux en séance et la rédaction de l'amendement.
L'amendement n° 2996 vise à autoriser des installations agrivoltaïques et des ouvrages situés sur des « surfaces agricoles et forestières » – je cite le texte de l'amendement – définies dans un document-cadre établi par le dialogue local avec les chambres d'agriculture. Voilà ce qui est écrit, et nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Nous avons travaillé à la définition de l'agrivoltaïsme, aussi ne voulons-nous pas que les travaux de l'Assemblée nationale donnent lieu à un mécanisme de contournement de cette définition.
Le sous-amendement n° 3200 vise à modifier l'alinéa 4 de l'amendement, où il est question des terrains d'un seul tenant – nous avons en effet débattu d'une définition à l'échelle de la parcelle –, en supprimant l'ajout : « , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer », qui nous semble ouvrir la porte à bien des difficultés sur le terrain. Nous voulons donc en rester à la rédaction suivante : « de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie d'une même exploitation agricole ».
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 3209 .
Je présenterai également les sous-amendements n° 3210 , 3211 , 3212 , 3213 et 3214 , car ce sera plus clair que de discuter successivement des fragments du texte.
Delphine Batho et le rapporteur ont bien posé les termes du débat. On est tous d'accord pour affirmer que l'agrivoltaïsme doit être très contrôlé et défini. C'est le sens de la demande de décret sur ses effets socio-économiques.
Au sujet du photovoltaïsme, il y a deux écoles. L'une soutient qu'on peut installer une partie des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ; l'autre le refuse. Parmi ceux qui refusent de les installer sur les terres agricoles, certains considèrent qu'il y a des terres tellement dégradées depuis longtemps et considérées comme incultes que les utiliser pour produire de l'énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la décarbonation. Il y a donc un débat.
La position du groupe Socialistes et apparentés est claire : il faut contrôler l'agrivoltaïsme et contrôler le photovoltaïque en excluant les terres agricoles des terrains envisagés pour les installations, mais en allant chercher, dans la définition juridique des terres agricoles, des terres qui de facto ne le sont plus.
Nous avons donné comme critère, dans un souci de compromis, les terres qui ne sont pas exploitées depuis cinq ans et plus. Aurélie Trouvé pense qu'il est préférable de retenir une durée de dix ans, comme le soutiennent aussi les JA et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). On pourrait retenir une durée de dix ans avant la promulgation de la loi. Lorsque les propriétaires d'un terrain, depuis dix ans, n'ont rien fait du tout, qu'ils n'ont pas touché d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC), qu'ils n'ont pas cultivé la terre ou exploité une prairie, un organisme public comme l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), avec une vérification par l'Ademe, pourrait affirmer que ces terres sont incultes.
Je suis incapable de dire si 5 000, 10 000 ou 20 000 hectares sont dans cette situation. Pour notre part, nous ne trouvons pas idiot d'utiliser des terres qui ne sont pas cultivées depuis longtemps, et qui sont donc incultes, pour installer des panneaux photovoltaïques, à condition d'éviter tout dévoiement dans la mobilisation de ces terrains. Pour cela, nous proposons une quotité fixée par la PPE, contrôlée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et déclinée par les comités régionaux de l'énergie dans chaque département.
Nous défendons donc un système dans lequel les chambres procèdent à un inventaire, où l'État certifie que les terres sont incultes et que leurs propriétaires n'ont pas reçu d'aides au titre de la PAC depuis cinq ou – préférerais-je – dix ans, et où l'on peut décider de mobiliser 500 hectares sur les 1 000 disponibles dans un département, par exemple, en s'adaptant aux besoins définis par la PPE. Non seulement nous ne prenons aucun risque pour notre souveraineté alimentaire, mais nous levons la contrainte sur un agrivoltaïsme qui autrement, par sa nature même, pourrait être dévoyé. Ce système de double contrôle évite les dérives et garantit la sécurité alimentaire.
Nous avons ajouté un sous-amendement important, n° 3214, afin d'éviter une situation dans laquelle nous aurions une planification agricole d'un côté et une planification des collectivités telle que définie à l'article 3 de l'autre. Nous voulons que, in fine, ce soient les collectivités territoriales, compétentes en matière de planification stratégique, qui intègrent ou non les terres qu'elles souhaitent voir équipées dans les zones d'accélération.
Nous proposons donc un inventaire par les chambres d'agriculture, un contrôle par l'État, une dévolution des surfaces liée uniquement aux besoins identifiés dans la PPE et actualisés régulièrement, et enfin une décision par les collectivités, qui choisissent d'intégrer ou non ces terrains dans les zones d'accélération. Ce système très contrôlé est à notre avis la meilleure manière d'éviter les dérives que nous redoutons tous et que nous condamnons par avance.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 3216 .
Il est défendu. Pour la clarté des débats, je précise qu'il n'est écrit nulle part dans l'amendement n° 2996 qu'il est question d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles qui ne le seraient plus.
Non, ce n'est pas écrit. Il est question d'un document-cadre établi à l'échelle locale, qui autorise le déploiement d'énergies solaires sur des surfaces agricoles ou forestières sans les qualifier et sans considérer qu'elles sont devenues incultes. Nous ne sommes absolument pas d'accord avec ce dispositif.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n° 3227 .
Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d'agriculture le travail d'identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n° 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu'il y a un vrai risque de conflit d'intérêts pour les chambres d'agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compensations financières versées aux chambres d'agriculture.
Mettre les chambres d'agriculture en situation d'être les arbitres alors qu'elles pourraient bénéficier de compensations financières crée un risque de conflit d'intérêts majeur. Il faut donc inverser le processus, en demandant au CDPENAF de réaliser ce travail et aux chambres d'agriculture de rendre un avis simple.
M. Benjamin Lucas applaudit.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 3210 .
Je l'ai défendu précédemment. Sur la première partie de l'amendement n° 2996 , nous avons accompli un travail de précision qui n'est pas anodin. Certains de nos amendements sont identiques à ceux qu'a présentés le groupe Écologiste – NUPES.
On ne peut pas demander aux chambres d'agriculture de réaliser un inventaire. Du fait de leur organisation consulaire, les chambres sont le lieu de la représentation de la pluralité. Basta ! Elles doivent simplement exercer leur expertise. Mais si on veut éviter tout conflit d'intérêts, on ne peut pas non plus s'adresser aux organisations professionnelles concernées, sinon d'autres demanderont à émettre un avis, comme les chasseurs ou les environnementalistes, et on n'en sortira pas.
En outre, nous avons supprimé ce qui nous a semblé être une ambiguïté dans la rédaction de l'amendement n° 2996 du rapporteur qui évoquait à la fois un îlot et l'appartenance à une même propriété. Cela pourrait conférer à certains propriétaires la capacité de procéder à des installations photovoltaïques fragmentées sur l'ensemble d'une exploitation, voire sur l'ensemble d'un territoire. Nous toilettons donc et nous simplifions la première partie de l'amendement n° 2996 .
Ensuite, nous répondons aux attentes qui ont été exprimées en durcissant les critères, pour que ne soient concernées que des terres incultes, définies selon des critères scientifiques et une procédure juridique sous le contrôle de l'État.
Les sous-amendements n° 3211 et 3212 de M. Dominique Potier sont défendus.
Sur le sous-amendement n° 3235 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir le sous-amendement n° 3182 rectifié .
Il vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques. L'objectif est de permettre la diversification des modes de production et de favoriser les modes de production bas-carbone et qui utilisent peu d'intrants chimiques.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n° 3228 .
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à préciser qu'il ne faut « pas porter atteinte à la biodiversité locale », mais « préserver les services écosystémiques et […] favoriser la transition agroécologique ». Pour nous, la transition agroécologique est aussi essentielle que la transition énergétique. Si des surfaces doivent être établies, il est impératif qu'elles le soient en veillant à accélérer la transition agroécologique et en garantissant la préservation de la biodiversité.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 3235 .
Il tend à compléter le sous-amendement de M. Potier. Par conséquent, je le laisse le présenter.
Ce n'est pas possible, M. Potier n'est pas cosignataire de votre amendement. Mais il aura la parole ensuite pour présenter un autre sous-amendement. Puis-je considérer que le sous-amendement n° 3235 est défendu ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 3214 .
Comme nous ne méconnaissons pas les risques de dérive inhérents au dispositif proposé par le rapporteur, le sous-amendement prévoit que « seuls peuvent être identifiés […] des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à cinq ans […] », pour accueillir potentiellement des projets d'énergies renouvelables.
J'avais fixé la durée à cinq ans dans un souci de compromis, mais je suis tout à fait d'accord avec Aurélie Trouvé, dont le sous-amendement prévoit de la fixer à dix ans. C'est d'ailleurs une position largement partagée par la profession – les JA et l'APCA notamment –, et par le rapporteur.
Magnanime – même si c'est un peu cruel pour moi, qui ai travaillé des semaines sur ce sujet –, je suis prêt à abandonner mon sous-amendement au profit de celui d'Aurélie Trouvé : seul compte l'intérêt général !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l'amendement n° 2758 .
Vous allez trouver que je pinaille, mais s'en tenir à l'échelle de la parcelle pour évaluer la compatibilité des installations de production d'énergie avec l'exercice d'une activité agricole, comme le prévoit la mesure introduite en commission des affaires économiques, me semble présenter plusieurs inconvénients.
Tout d'abord, si la disposition figure dans le code de l'urbanisme sans autre précision, elle renvoie automatiquement à la notion de parcelle cadastrale, qui peut rapidement devenir toute petite au gré des partages successoraux. Or l'analyse de la compatibilité d'une installation photovoltaïque au sol avec une activité agricole n'a guère de sens à l'échelle de quelques ares.
En outre, une analyse à la parcelle cadastrale est de nature à favoriser le mitage.
Par conséquent, sans nécessairement revenir à une appréciation de la compatibilité avec l'activité agricole à l'échelle de la totalité de l'exploitation, je pense que l'analyse doit être menée à l'échelle de l'unité foncière définie dans la PAC, à savoir l'îlot.
C'est l'objet de mon sous-amendement, qui peut presque être considéré de précision, puisque sa portée est purement juridique : son adoption n'entravera pas l'installation de projets d'agrivoltaïsme. Le texte lui-même, d'ailleurs, vise plutôt un ensemble de plusieurs parcelles, donc un îlot. Je suis sûr que M. Potier sera d'accord avec ma proposition !
Sourires.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur la série de sous-amendements à l'amendement n° 2996 ?
Madame Batho, vous déplorez la possibilité de développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles : aucune ambiguïté, c'est effectivement le principe du régime particulier que nous créons à cette fin. Par définition, on ne peut pas faire d'agrivoltaïsme sur une parcelle qui n'est pas agricole !
Mme Delphine Batho proteste.
Je le précise car j'ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l'heure, que c'était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d'agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opère une distinction entre différents types de projets, je pense que tout le monde l'a bien compris.
Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles sera possible ; développer du photovoltaïque au sol sur des terres agricoles ne sera en revanche pas possible.
Mais si ! On risque de tourner en rond longtemps, alors à cette heure, le plus simple, c'est d'en revenir au texte de l'amendement. Celui-ci prévoit : « Aucun ouvrage de production d'énergie à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l'alinéa suivant. »
Nous y voilà : il existe bien des surfaces où seront installés des panneaux solaires qui ne répondent pas à la définition de l'agrivoltaïsme !
Mais non ! C'est uniquement votre façon de lire le texte. C'est un problème de compréhension. Si les personnes chargées d'interpréter la loi ont besoin d'un éclairage, elles viendront me voir : c'est comme ça que ça marche !
Ensuite, je veux saluer le geste plein d'élégance de Dominique Potier, qui accepte que nous privilégiions l'adoption du sous-amendement défendu par Aurélie Trouvé…
…dont la proposition, plus ambitieuse que la durée de cinq ans défendue dans d'autres amendements, me semble répondre davantage aux attentes. En portant la durée à dix ans, le sous-amendement n° 3235 permet d'éclairer la manière dont les débats seront menés au sein des chambres d'agriculture, et dont les terres agricoles ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme seront identifiées.
Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, n° 3182 rectifié , 3209 , 3210 , 3211 , 3212 , 3216 et 3235 , qui améliorent la rédaction de mon amendement dans un véritable travail de coconstruction. C'est exactement ce que nous désirions sur ce sujet. Sur tous les autres sous-amendements et l'amendement n° 2758 , avis défavorable.
Une réponse sur le possible conflit d'intérêts des chambres d'agriculture, monsieur le rapporteur ?
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2996 et aux mêmes sous-amendements que M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.
La représentation nationale doit être précisément éclairée sur les textes qui sont soumis au vote. Or la deuxième partie de votre amendement prévoit bien qu'un document-cadre, établi sur proposition de la chambre d'agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation ne répondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme. C'est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d'accord.
Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d'Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassées, et c'est un élément à prendre en considération. Néanmoins, le dispositif que vous proposiez au départ, monsieur le rapporteur, permet bel et bien à d'autres projets que ceux d'agrivoltaïsme d'être développés sur les surfaces agricoles, et nous ne le souhaitons pas.
Monsieur le rapporteur, je vous ai mis en garde au sujet du risque juridique de votre amendement, mais vous ne m'avez pas répondu. Si vous maintenez une analyse à la parcelle, vous risquez de voir les recours se multiplier : la parcelle, définie comme parcelle cadastrale, devenant de plus en plus petite au gré des successions, vous ne pourrez pas y développer l'agrivoltaïsme, au contraire d'une unité foncière formée de plusieurs parcelles cadastrales – un îlot au sens de la déclaration du dossier PAC. Cette précision ne remet pas en cause la nécessité de démontrer que les installations photovoltaïques permettent bien le maintien des activités agricoles. Vous pouvez refuser ce sous-amendement, mais vous prenez un risque juridique contre lequel j'essaie gentiment de vous mettre en garde.
Pardonnez-moi de ne pas vous avoir répondu, monsieur Millienne. Nous avons eu ce débat en commission, et nous avions alors décidé d'adopter le sous-amendement de l'éminent expert Potier – un des nombreux experts réunis ici ce soir –, qui prévoyait que le dispositif s'appliquait à l'échelle de la parcelle pour régler d'autres problèmes. Pour être honnête – je le dis publiquement –, nous savions qu'introduire cette disposition dans le code de l'urbanisme renverrait de fait à la notion de parcelle cadastrale, et non à l'unité agricole.
C'est d'ailleurs pour cette raison que mon amendement vise « l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière […] ». Votre sous-amendement, qui privilégie l'îlot tel que défini dans la déclaration du dossier PAC à la parcelle, procède de la même logique et est donc satisfait. Nous partageons complètement votre préoccupation.
Collègue Fournier – collègue, comme disent les autres
M. Sylvain Maillard sourit
Pardonnez-moi cette expression malheureuse. Vous avez effectivement beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous craignez que le dispositif ne soit pas suffisamment solide et que des conflits d'intérêts puissent émerger. Mais les acteurs participant à la décision sont bien plus nombreux que la seule chambre d'agriculture ! Les sous-amendements de Dominique Potier, d'Aurélie Trouvé et d'autres membres des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise ont permis d'enrichir le dispositif et d'affiner l'articulation des différents acteurs de la procédure. La CDPENAF, puis le préfet, doivent en effet valider le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture : si un conflit d'intérêts venait à se faire jour, il ne pourrait pas survivre bien longtemps.
Je maintiens les avis que j'ai émis précédemment.
Je me permets de reprendre la parole car il me semble qu'on touche à l'un des enjeux invisibles mais capitaux du texte. Pour être sûr d'avoir bien compris, et l'expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé.
Afin d'éviter toute dérive en matière d'agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique.
Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimera compétentes pour assurer la certification juridique et scientifique : il n'y a donc aucun risque de conflit d'intérêts.
Par ailleurs, ces sols dégradés, qui ne sont plus cultivés, ne seront mobilisés qu'en fonction des besoins établis dans la PPE, et uniquement une fois que les délaissés autoroutiers et fluviaux, les ombrières des parkings, les toitures, les parcs d'activité économique auront déjà été utilisés, puisqu'ils doivent l'être en priorité.
La boucle de la planification ne serait pas totalement bouclée si nous ne permettions pas aux collectivités de prendre, en dernier ressort, la décision d'intégrer les sols incultes dans les zones d'accélération qu'elles ont identifiées. Il nous semble que le dialogue entre le Gouvernement et les différents mouvements politiques représentés à l'Assemblée a permis progressivement d'apporter plusieurs garanties qui n'existaient pas initialement. Le système auquel nous aboutissons n'est probablement pas parfait, mais plusieurs rendez-vous nous attendent, qui nous permettront de l'affiner encore : la rédaction des décrets annoncés, le futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, et la PPE.
Nous semblons tous partager les mêmes préoccupations. Nous continuerons à progresser sur ce sujet, mais en l'état, et si le sous-amendement d'Aurélie Trouvé est adopté – je le dis sans orgueil aucun car c'est le résultat qui compte –, nous considérerons que nous avons trouvé un terrain d'entente. Et nous pouvons être fiers, collectivement, d'avoir verrouillé un dispositif qui est vertueux si, et seulement si, il est contrôlé.
Nous souhaitions l'interdiction du photovoltaïsme dans les zones agricoles. Ne l'ayant pas obtenue, et dans un esprit de compromis, nous avons profité du travail accompli par le collègue Potier – toutes mes excuses, Dominique ! – pour proposer une version renforcée de son sous-amendement – appelons le résultat sous-amendement Trouvé-Potier, ou plus exactement Potier-Trouvé. Comme vous le voyez, la NUPES peut faire œuvre commune !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 32
Contre 88
Le sous-amendement n° 3227 n'est pas adopté.
Les sous-amendements n° 3210 , 3211 , 3212 et 3182 rectifié , successivement mis aux voix, sont adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 31
Contre 88
Le sous-amendement n° 3228 n'est pas adopté.
Le sous-amendement n° 3213 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 30
Contre 86
Le sous-amendement n° 3229 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 110
Contre 5
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 125
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 97
Contre 3
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 1686 .
Il vise à préciser juridiquement l'échelle – la parcelle agricole – à laquelle est évaluée la compatibilité entre exercice d'une activité agricole et ouvrages de production d'énergie solaire. Nous avons fait adopter en commission un sous-amendement visant à réduire le périmètre d'évaluation à la maille de la parcelle, mais, encore une fois, cette dernière notion n'est pas suffisamment précisée en droit : afin de sécuriser cette disposition, nous proposons donc de retenir la même acception que dans le système d'identification de la PAC.
C'est le même amendement que le mien, le n° 2758 ! Je pense que vous faites erreur en le rejetant !
Précisément parce qu'il est similaire au vôtre, monsieur Millienne, je ferai la même réponse : à la proposition de choisir comme échelle la parcelle agricole, j'oppose la solution toute proche à laquelle tendait mon amendement n° 2996 , désormais adopté, c'est-à-dire de retenir l'îlot au sens de la PAC, soit un ensemble de parcelles culturales contiguës, limité par des éléments permanents et facilement repérables, par exemple un chemin, une route, un ruisseau ou d'autres exploitations. Avis défavorable.
L'amendement n° 1686 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise, très modestement, à compléter l'amendement CE1241, dû à M. le rapporteur et adopté en commission, afin de renforcer l'encadrement des projets photovoltaïques dans les exploitations agricoles, assurant ainsi le respect de l'équilibre entre d'une part la production d'électricité renouvelable, d'autre part celle d'aliments et la protection des habitats naturels. Tous, ici, nous sommes les élus d'un territoire : certains de ces territoires, comme l'île de La Réunion, comptent des plantations de canne à sucre – nous avons eu l'occasion, tout à l'heure, d'examiner un amendement à ce sujet – dont le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et l'Ademe ont mis en évidence qu'elles contribuent à la compensation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre l'érosion des sols. En outre, ces champs de canne fournissent un débouché pour les effluents des élevages, qui y sont épandus ; réciproquement, la paille de canne sert à nourrir le bétail, et en maraîchage à couvrir les sols.
Les équipements et installations photovoltaïques implantés dans des sols agricoles doivent d'autant moins remettre en cause l'équilibre économique et agroenvironnemental établi entre ces filières que, dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), la fibre de canne à sucre est valorisée en tant que biomasse, permettant à ces territoires de diminuer sensiblement leurs importations de fioul et de charbon. Ces cinq dernières années, la bagasse est devenue la première source d'énergie primaire renouvelable à La Réunion. L'amendement vise donc à préserver les cultures incompatibles avec des installations de production d'énergie, en particulier avec l'agrivoltaïsme.
Vous voudrez bien, j'espère, m'excuser d'avoir parlé longuement : il est si nécessaire que nous prenions conscience de nos agricultures !
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Vous avez tout le temps qu'il faut, madame Bassire.
Quel est l'avis de la commission ?
Madame Bassire, l'alinéa 34 de l'article, que vous souhaitez modifier, apporte déjà des garanties générales en matière de préservation des sols. Je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 2335 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 3042 .
Il s'agit, à l'alinéa 34, de substituer à la formule « et, le cas échéant, que l'installation n'est pas » la phrase et les mots suivants : « En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le cas échéant, l'installation ne doit pas être ».
La rédaction adoptée par la commission garantit la préservation des fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique. Avis défavorable.
L'amendement n° 3042 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 954 .
Il vise à préciser qu'en toute hypothèse, l'implantation d'une installation de production d'énergie photovoltaïque doit être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
Vous avez bien fait de soutenir l'amendement, madame Bassire : avis de sagesse.
Nous proposons d'interdire purement et simplement l'installation sur un sol naturel, agricole ou forestier de tout nouvel ouvrage visant à la production d'une énergie d'origine solaire. En effet, dans ses rapports publiés en 2018 et 2019, l'Ademe estime que les parkings, les friches industrielles, les grandes toitures constituent autant de gisements d'énergie photovoltaïque : les équiper permettrait de produire respectivement 4, 49 et 123 gigawatts. Elle appelle d'ailleurs à privilégier ces solutions, afin d'éviter l'occupation de sols agricoles et de ne pas nuire à l'image de cette énergie renouvelable.
Contrairement à ce qu'affirme l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, l'installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bel et bien une artificialisation. Les ancrages en béton, les clôtures, les lignes électriques enterrées, les voies d'accès pratiquées sur des kilomètres dégradent les sols et nuisent à la biodiversité. Ils perturbent durablement la faune et la flore, et pourraient même affecter la photosynthèse au point d'entraîner une importante diminution de la production d'herbe ou de la production agricole ; c'est encore plus flagrant dans le cas des forêts, qui rendent des services écosystémiques majeurs, notamment en tant que puits de carbone. En outre, ces installations sont de nature à susciter une véritable spéculation sur les prix du foncier agricole. Pour toutes ces raisons, nous sommes, je le répète, défavorables au déploiement de nouveaux ouvrages photovoltaïques au sein d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Nous avions conçu cet amendement comme une solution alternative à celui du rapporteur, n° 2996, qui a été adopté. Puisque nous sommes parvenus à un accord au sujet de ce dernier, ce qui est plus constructif, je retire l'amendement n° 1687 et je pense qu'Aurélie Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation » du texte, afin que seules soient concernées les parcelles actuellement incultes et que nul ne puisse, d'accord avec un énergéticien, laisser ses terres en jachère dans le seul but de les transformer ensuite en parc photovoltaïque. Le rapporteur y ayant veillé de son côté, mon amendement est satisfait et, encore une fois, je le retire.
M. Potier confirme l'adage selon lequel, bien qu'il soit inutile d'avoir raison trop tôt, cela vaut mieux que d'avoir tort trop tard ! Quant à l'amendement n° 2345 , avis défavorable.
L'amendement n° 2345 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Avec cet amendement je propose de substituer, lors de l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques, un avis motivé à l'avis conforme de la CDPENAF. Je propose également que les porteurs de projet et les agriculteurs soient auditionnés avant que l'avis ne soit rendu.
Si l'avis de la CDPENAF permet d'enrichir l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques, l'obligation de conformité risque de paralyser des projets du fait d'oppositions idéologiques. Dans un texte visant à accélérer le développement d'installations d'énergies renouvelables, cette disposition semble donc contre-productive. Par ailleurs, sans être contraignant, l'avis de la CDPENAF reste aujourd'hui respecté et écouté avec attention lors de l'instruction des dossiers. Il semble donc superflu de rendre son avis contraignant.
Il semble enfin indispensable, notamment pour différencier les projets alibis des projets vertueux, d'auditionner les porteurs de projets et les agriculteurs. La défense des projets par leurs parties prenantes est la meilleure garantie de la bonne appréciation de leur qualité et de leur cohérence. La présence de l'opérateur et de l'agriculteur n'est pas obligatoire aujourd'hui dans le cadre de la CDPENAF, et nous proposons donc d'y remédier.
Je ne souhaite pas que l'avis de la CDPENAF soit systématiquement un avis simple ; or c'est ce à quoi conduirait l'adoption de l'amendement n° 1638 , auquel je suis donc défavorable. Je saisis l'occasion, si vous me le permettez, monsieur le président, pour donner, par anticipation, un avis favorable à l'amendement n° 1667 , lequel répond en partie à vos préoccupations, madame Le Feur. Quant à mon amendement n° 3002 , je vous invite à le voter – on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même !
L'amendement n° 1638 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 3002 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 1667 .
Il tend à clarifier et simplifier deux éléments de la procédure d'instruction par la CDPENAF. D'abord, je souhaite que l'avis qu'elle rend sur un projet s'applique à l'ensemble des procédures de l'instruction qui requièrent sa consultation. C'est une mesure de bon sens : à même projet, même avis par le même organe. Il me semble important ensuite de préciser que le pétitionnaire, c'est-à-dire chaque porteur de projet, peut être entendu par la CDPENAF : je souhaite qu'il soit reçu et qu'il puisse expliquer son projet pour en clarifier certaines observations. La CDPENAF, j'y insiste, est reconnue dans la profession agricole, et le dialogue qui pourra s'y nouer permettra d'apaiser les débats autour de l'agrivoltaïsme.
Vous venez donc de donner un avis favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur.
Avis de sagesse.
L'amendement n° 1667 est adopté.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 1688 .
Il vise à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret, et conformément à la procédure applicable à l'agrivoltaïsme.
L'amendement n° 1688 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l'amendement n° 2902 .
L'agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes chez les agriculteurs – mais pas seulement –, liées à la perte de souveraineté alimentaire et de potentiel agronomique ou encore à l'artificialisation des sols. Malgré les nombreux garde-fous prévus par le texte, comme l'avis conforme de la CDPENAF en amont, il semble essentiel qu'un contrôle puisse s'effectuer pendant le temps de vie de l'installation, afin que l'on puisse s'assurer de sa pertinence et de son efficacité tant sur le plan énergétique qu'alimentaire. En effet, un terrain agricole est toujours susceptible d'évoluer au gré de circonstances naturelles ou d'interventions extérieures. Un contrôle pendant le processus pourrait sécuriser les obligations exposées dans le présent texte.
L'amendement n° 2902 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre excellent collègue Turquois vise à intégrer, au sein des articles L. 111-27 A et L. 111-28 du code de l'urbanisme, la mention d'une surface et une distance de sécurité, afin d'anticiper d'éventuels risques d'explosion d'infrastructures.
Même avis.
L'amendement n° 2903 est retiré.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 1998 .
L'article 11 decies reviendra à interdire des projets solaires pouvant contribuer significativement à l'atteinte des objectifs que la France s'est fixés. Cette interdiction empêchera de nombreuses collectivités locales de mobiliser des potentiels de développement de capacités solaires, principalement dans des régions parmi les plus ensoleillées de la France continentale. Elle ne permettra donc pas une accélération du déploiement des énergies renouvelables. De plus, cette mesure ne tient pas compte des particularités de chaque territoire et de certaines stratégies régionales, pas plus qu'elle ne tient compte de la planification déjà mise en œuvre par les collectivités locales et renforcée par le projet de loi.
Ma position est claire depuis le début, et mon avis strictement défavorable : je veux que l'on cesse d'abattre des arbres pour installer des panneaux photovoltaïques. Finito !
L'amendement n° 1998 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1106 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l'amendement n° 2383 .
Cet amendement de repli de mon collègue Sébastien Jumel vise à empêcher toute installation ou construction de sites photovoltaïques dans des zones forestières. Je profite de l'occasion pour vous sensibiliser, chers collègues, à la situation d'une tribu du peuple kali'na, en Guyane : une surface de 75 hectares, proche du lieu de vie de cette tribu, est en cours de déforestation en prévision de la construction d'une centrale électrique. Or ce lieu est constitutif du quotidien de ce peuple ; leurs destins sont liés. Les Kali'nas y vivent, y chassent, y pêchent, s'y vêtissent et y trouvent leurs remèdes de médecine traditionnelle. Il s'agit en l'occurrence d'un peuple autochtone de Guyane mais je suis certain qu'il existe, en France, des zones forestières du même type, porteuses d'une identité spirituelle, cultuelle et culturelle. C'est en ce sens, je pense, que mon collègue Sébastien Jumel a voulu sanctuariser les zones forestières. Mauruuru – Merci !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Merci de votre appel en faveur de la forêt, cher collègue. Il n'y aura plus désormais de défrichements de 75 hectares comparables à l'exemple que vous évoquez ; c'est terminé ! Les dispositions que nous avons adoptées collectivement tout à l'heure permettent d'interdire la déforestation d'une telle surface dans le but d'y installer des panneaux photovoltaïques. Je suis très fier de cette victoire collective. Avis défavorable.
Défavorable.
Je voudrais que le rapporteur nous apporte une précision. Nous avons effectivement interdit l'installation de panneaux dans les zones nécessitant une autorisation de défrichement.
Or cette autorisation n'est pas exigée pour tout projet forestier, mais à partir d'un certain seuil. Nous craignons en l'occurrence que ce seuil, que vous pourrez confirmer, monsieur le rapporteur, ne soit trop élevé. Vous venez de déclarer que vous vouliez que l'on arrête de détruire des arbres pour installer des panneaux photovoltaïques, et nous partageons votre souhait, mais l'interdiction que nous avons adoptée n'est valable qu'à partir d'un seuil alors que l'amendement de notre collègue Jumel prévoit une interdiction pure et simple. C'est la raison pour laquelle notre groupe le soutiendra. Face au changement climatique, nous avons besoin d'arbres et de panneaux photovoltaïques, mais nous n'avons pas besoin de remplacer les premiers par les seconds.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je souhaite répondre à notre collègue Tavel, c'est la moindre des choses. Le seuil à partir duquel une autorisation de défrichement est nécessaire est fixé à 25 hectares.
« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Oui, c'est significatif, mais c'est moins que les 75 hectares évoqués par notre collègue. Je vous propose que nous continuions d'y réfléchir, car la rédaction de l'amendement de M. Jumel a une portée beaucoup plus large que celle que vous pouvez présumer. Si j'avais lu l'amendement au préalable, je pense que nous aurions pu trouver une rédaction qui nous aurait épargné ce débat.
On voit bien cependant qu'il y a plusieurs types d'espaces forestiers. Si un bosquet a poussé sur une terre en jachère et que le projet n'atteint pas 25 hectares, peut-on considérer que l'on n'y installera pas de panneaux photovoltaïques ? Il peut y avoir des terrains intéressants sur des surfaces bien inférieures à 25 hectares, et il ne serait pas pertinent d'y limiter l'installation de panneaux photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle j'ai donné un avis défavorable.
La question de M. Tavel est très pertinente. On se dit en effet qu'en interdisant les panneaux photovoltaïques en forêt, tout le monde sera satisfait. Mais la vérité, c'est que dans l'absolu on peut installer des parcs de 24 ou 25 hectares un peu partout. Le mécanisme que nous avons coconstruit avec le rapporteur pour les terres agricoles me semblerait très pertinent pour les forêts, mais je ne sais pas à quel moment nous pourrons corriger le texte en ce sens. Je partage en effet l'avis du rapporteur : Certaines terres classées forestières sont d'une telle pauvreté et d'une telle médiocrité qu'un arbitrage pourrait justifier qu'on y installe un parc photovoltaïque. Pour ma part, je n'y suis pas opposé.
Nous avons organisé un système de contrôle, de triage et de sélection des projets pour le foncier agricole qui, à mon sens, est opérationnel mais qui n'existe pas, à l'heure actuelle, pour la forêt. Or 25 hectares, ce n'est pas rien. Avons-nous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les moyens de créer, avec les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et l'Office national des forêts (ONF), un système de sélection opérationnel non dogmatique inspiré de celui que nous avons adopté pour le foncier agricole ? Cela nous permettrait d'identifier les terrains si médiocres que les calories du soleil y seraient plus pertinentes sur des panneaux que sur des arbustes dont la hauteur ne dépassera jamais un mètre. La question mérite d'être posée.
Vous savez que je dis les choses de façon directe, et je ne dérogerai pas à cette habitude pour vous répondre. Lorsque nous avons adopté le principe selon lequel on ne peut défricher la forêt pour installer des panneaux photovoltaïques, dès le lendemain, j'ai été contacté par ceux que visait l'interdiction – ce qui, à mon sens, est toujours une bonne chose, car cela montre que l'amendement adopté a visé juste – et, sans citer de noms, je dirai que les projets dont ils étaient responsables ne portaient pas sur des parcs de 25 hectares, mais sur des surfaces de 500 à 1 000 hectares. Il y a eu, avec ces personnes qui souhaitaient maintenir le statu quo, de longs débats portant notamment sur la question de savoir s'il s'agissait ou non de forêts de production, et nous avons tenu bon, ce dont je me félicite.
Pour ce qui est de votre question, monsieur Potier, je dirai que la préoccupation de ne pas se priver d'implanter des projets dans des espaces forestiers présentant, en raison de leurs caractéristiques, un faible intérêt écologique, nécessite une étude plus approfondie. Dans la mesure où la volonté de voir appliquer le plus largement possible un dispositif de protection de la forêt me semble partagée par tous, je suggère que nous continuions à travailler sur ce point d'ici à l'examen en commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver une solution. En l'état actuel, le dispositif proposé me paraît trop radical en ce qu'il conduirait à exclure un trop grand nombre de projets potentiellement intéressants.
Je veux commencer par remercier notre collègue Le Gayic de son témoignage. Ensuite, je souhaite rappeler que toute forêt est un puits de carbone et qu'il n'existe pas de forêt médiocre.
M. Charles Fournier applaudit.
C'est une notion dangereuse, car elle pourrait conduire à considérer, d'un point de vue productiviste, qu'une forêt en monoculture qui ne donne plus entière satisfaction en termes de rendement, ou une forêt en train de mourir des conséquences du changement climatique, est devenue médiocre, ce qui justifierait de la remplacer par des panneaux solaires. Pour ma part, je prends acte de l'engagement du rapporteur d'améliorer le texte en vue de la CMP, étant précisé qu'il importe d'éviter de voir se multiplier un peu partout les petits projets de 25 hectares, ce qui relèverait du mitage, et de se recentrer sur la règle qu'il a jusqu'à présent défendue en commission et en séance, consistant à interdire le développement de projets photovoltaïques en forêt, sauf dans des cas très particuliers.
Je conviens qu'à partir de 25 hectares, il ne s'agit plus d'un petit projet, mais de quelque chose de significatif.
J'entends bien, mais 24 hectares, cela reste significatif, et on ne peut exclure le risque de voir se multiplier les projets qui, en raison de leur faible importance, ne nécessiteraient même pas l'obtention d'une autorisation : pour moi, il y a là un trou dans la raquette auquel il conviendrait de remédier, et j'espère que nous pourrons effectivement trouver une solution.
Notre assemblée n'a pas retenu l'effort d'obligation que nous proposions sur les surfaces commerciales bâties, alors même qu'il s'agit de surfaces bien plus réduites, vous en conviendrez. Afin que nous soyons sûrs de nous comprendre et que nous puissions travailler ensemble en confiance, commençons par adopter l'amendement de notre collègue Jumel, avant de réfléchir aux dispositifs permettant de déroger à l'interdiction globale quand la situation particulière le justifie : en d'autres termes, il me semble préférable de poser l'interdiction de principe puis de s'interroger sur les exceptions possibles, plutôt que de considérer que tout est permis jusqu'à 25 hectares pour se rendre compte ensuite – trop tard – qu'on ne peut plus rien empêcher.
Mme Aurélie Trouvé et M. Tematai Le Gayic applaudissent.
Il me semble que, plutôt qu'une interdiction qui pourrait se révéler contre-productive par rapport au compromis que nous sommes disposés à trouver, un amendement rédigé par un groupe ou par le Gouvernement permettrait, de façon très simple, de réintégrer les sols forestiers dans le dispositif. Si cela pouvait se faire, pour ma part, je sortirais de l'hémicycle parfaitement serein.
Nous pourrions au besoin faire appel à l'expertise technique de l'ONF, des CRPF ou de l'Ademe, c'est-à-dire des instances scientifiques démocratiques à même d'arbitrer les situations en fonction des besoins de la PPE, et de déterminer quelles surfaces de forêts et de sols agricoles, non exploitées et quasi incultes, rendraient un meilleur service à notre société et à la planète en servant de lieu d'implantation pour des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes. Peut-être suffirait-il d'une pause de cinq minutes pour rédiger un amendement dans cet esprit de compromis. Après l'article 11 decies, il me paraît plus difficile de raccrocher une telle proposition.
Il ne veut pas que la suspension soit décomptée du temps de son groupe !
En fait, je me demandais si le rapporteur ne souhaitait pas la demander…
L'amendement n° 2383 n'est pas adopté.
Ces amendements visent à permettre le développement de constructions et d'installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans les zones forestières de production – en prévoyant la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation pour ce qui des amendements n° 786 et 787 . Au moment où nous nous employons à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, je m'interroge sur l'opportunité d'interdire des installations qui étaient possibles il y a encore quelques années. En effet, de telles installations photovoltaïques existent déjà : j'en veux pour preuve la centrale de 250 hectares pour 300 mégawatts installée sur ma commune de Cestas en Gironde,…
…une exploitation compensée au double en forêt durable, et qui rapporte à la communauté de communes de Jalle-Eau Bourde 1 million d'euros par an. Nous parlons ici de forêts de production de pins maritimes d'une durée de vie de trente à quarante ans. La biodiversité, si importante, est peu présente dans ces forêts et l'artificialisation des sols utilisés pour les parcs solaires est réduite au minimum, notamment en ce qui concerne le raccordement et le matériel d'incendie – j'invite ceux qui le souhaitent à visiter la centrale pour le vérifier.
Alors que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Nouvelle-Aquitaine et Réseau de transport d'électricité (RTE) s'inquiètent de la future interdiction, je crois pour ma part en la possibilité de conjuguer la production d'énergie renouvelable et celle de bois dans les forêts de production. Les objectifs fixés par le Gouvernement de 100 gigawatts de puissance photovoltaïque pour 2050 et, à plus court terme, de 20 gigawatts pour 2023, sont ambitieux mais accessibles si l'on s'en donne les moyens. Il est nécessaire de développer simultanément tous les supports de parcs solaires photovoltaïques, en limitant bien entendu au maximum la consommation d'espaces naturels.
Si l'on décompte le total des puissances que l'on envisage d'installer sur les toitures, les friches abandonnées ou autres parkings équipés d'ombrières, il ne reste, sur 100 gigawatts, que 15 gigawatts à répartir entre les surfaces agricoles ou forestières. Seuls 5 gigawatts doivent être installés sur 6 000 hectares de forêts, ce qui représente une utilisation de 0,03 %, soit une infime partie des 17 millions d'hectares de forêt en France. Bien évidemment, comme le précise le texte, les forêts ciblées sont des forêts artificielles de production, dont l'utilisation intensive laisse très peu de place au développement de la biodiversité.
Je conclurai en disant que notre réflexion doit mettre en balance l'éventuel impact négatif sur la biodiversité de l'installation de parcs photovoltaïques avec l'impact de notre inertie dans la mise en œuvre de solutions efficaces pour contrer les effets du dérèglement climatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Vous m'avez alerté sur la situation que connaît votre territoire du Sud-Ouest, monsieur Zgainski, nous en avons discuté et je suis au regret de vous dire que je resterai inflexible .
« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem
En d'autres termes, je m'en tiendrai à la solution que je vous ai proposé d'adopter, celle de l'amendement n° 2999 , que nous examinerons ultérieurement. En vertu du principe de réalité – comme disait Lacan, le réel, c'est quand on se cogne –, cet amendement prévoit, pour les dossiers déjà engagés, une dérogation limitée à neuf mois en dépit de la volonté de certains d'aller plus loin. En dehors de cette dérogation, je ne souhaite pas revenir sur le principe de l'interdiction de déforester pour permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques.
Par ailleurs, je ne crois pas au principe de compensation, consistant à se permettre d'arracher les arbres à un endroit donné au prétexte que l'on en replantera ailleurs – fût-ce dans le très beau département du Cantal.
Avis défavorable aux trois amendements.
Même avis.
Sur l'article 11 decies, je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 2853 .
Cet amendement vise à garantir que les nombreuses collectivités locales qui souhaitent mobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, principalement dans les régions figurant parmi les plus ensoleillées de la France continentale, pourront continuer de le faire tout en faisant en sorte que le bilan carbone des projets développés soit positif et que les surfaces forestières soient globalement maintenues, voire étendues.
Nous avons déjà évoqué cette question et je vous confirme que, si l'Assemblée adopte ma position, il n'y aura pas de dérogation sur ce point. Avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 2853 n'est pas adopté.
L'amendement n° 881 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 1356 .
En tant que députée d'un territoire rural et agricole, je suis très inquiète en voyant ce qu'est devenu l'article 11 decies. Nous avions rédigé l'amendement n° 1356 dans l'objectif de faire figurer dans le code de l'énergie une disposition applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles qui soit le miroir de celle déjà inscrite dans le code de l'urbanisme. Or l'article 11 decies ne s'inscrit désormais plus du tout dans la même logique, ce que je déplore.
L'amendement n° 1356 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Julien Dive, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
L'amendement n° 761 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ces amendements étant satisfaits par les alinéas 47 à 49 de l'article 11 decies, je souhaite leur retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1703 .
Nous proposons que, trois ans au plus tard après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. La part de la rente foncière est totalement disproportionnée par rapport à l'impôt perçu. Nous avons peu de visibilité sur ce phénomène que j'ai déjà dénoncé, hormis pour les projets retenus par la CRE. Or, grâce au coût de l'énergie ou à cause de lui, nous commençons à voir arriver sur nos territoires des projets développés hors des appels d'offres de la CRE. Ce rapport permettrait d'imaginer des solutions pour maîtriser le foncier.
C'est l'occasion pour moi de redire ce qu'était le projet initial du groupe Socialistes et apparentés : favoriser, à travers les déclarations d'utilité publique (DUP), les possibilités non seulement de préemption mais aussi d'expropriation de tous les terrains d'assiette d'énergies renouvelables afin de garantir aux collectivités locales des capacités pour monter des projets grâce à un meilleur contrôle du foncier. Il paraît normal de leur assurer de telles capacités, d'autant qu'elles en jouissent déjà dans beaucoup d'autres systèmes, notamment celui de l'eau.
Ce rapport, complémentaire de la demande de décret que nous avons formulée pour l'agrivoltaïsme, pourrait explorer, outre les voies de maîtrise du foncier, les façons d'éviter les dérives que nous redoutons pour la forêt.
Cet amendement aurait davantage sa place à la fin du texte. En outre, son champ d'application est très large. Permettez-moi, alors que nous achevons la discussion de l'article 11 decies, de saluer les oppositions et bien évidemment la majorité qui, par leur esprit constructif, ont contribué à enrichir cette partie fondamentale du texte, qui ouvre de nouvelles perspectives et sécurise les dispositifs qui méritaient de l'être.
L'amendement n° 1703 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 2183 .
La perspective d'implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés se situent aux alentours de 2 000 euros l'hectare selon un expert foncier et peuvent grimper jusqu'à 5 000 pour certains projets. Leur montant est au moins dix fois plus élevé que celui du loyer des terres agricoles.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou afin d'éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. À cette fin, il pose le principe selon lequel la redevance versée par les porteurs de projet ne peut excéder le prix du fermage.
L'amendement n° 2183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n'est pour l'instant pas prévu dans les droits de fermage alors même que, pour certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d'installations solaires pourrait être jusqu'à dix fois plus élevé que le produit du fermage.
Cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à répartir les redevances versées par les porteurs de projet de la manière suivante : 50 % pour le propriétaire de la parcelle, 50 % pour l'exploitant. Nous comptons ainsi améliorer le partage de la valeur ajoutée et limiter la hausse des prix du foncier.
L'amendement n° 879 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2999 entend favoriser une gestion, non des flux, mais des stocks en prenant en compte les projets déjà engagés. Il tend à différer de neuf mois les dispositions visant à interdire les installations de panneaux photovoltaïques en zone forestière lorsque celles-ci nécessitent des opérations de défrichement – je vous renvoie à l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure. Pour celles et ceux déjà engagés dans la réalisation d'un projet, l'achever dans ce laps de temps constituera un véritable défi, mais c'est ainsi que la loi aura été écrite.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 3232 .
Il est rédactionnel.
Le législateur ne saurait voter à l'aveugle. Si un stock de projets justifie aux yeux du rapporteur le présent amendement, nous voudrions savoir à quelle réalité il correspond : combien de projets sont concernés ? Où se situent-ils ? Quelles surfaces couvrent-ils ?
Quant au sous-amendement du Gouvernement, il n'a rien de rédactionnel. Il a de graves conséquences puisqu'il revient à envoyer le message suivant aux porteurs de projet : dépêchez-vous, vous avez neuf mois après la promulgation de la loi pour déposer des dossiers si vous voulez raser des forêts avant que la limitation à 25 hectares ne s'applique !
M. Dominique Potier applaudit.
Nous avons assisté à des manœuvres analogues à la suite des changements de réglementation concernant les prairies dans la réforme de la PAC.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Tout le monde a vécu dans ses territoires des opérations préventives de retournement des prairies, à l'approche de l'application des nouvelles règles destinées à les protéger.
Ce sous-amendement conduira à autoriser des projets d'installation de panneaux en forêt alors que le législateur a manifesté sa volonté, dans tous les débats en commission et en séance publique, d'aller dans le sens inverse.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.
Le sous-amendement n° 3232 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 129
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 77
Contre 37
L'amendement n° 2999 , sous-amendé, est adopté.
Les promoteurs de projets photovoltaïques de grande superficie n'ont pas attendu ce texte et la fixation de limites à l'installation de panneaux pour commencer à œuvrer. Ainsi, dans l'ouest du Lot-et-Garonne, il est prévu de construire sur le territoire de plusieurs communes ce qui sera la plus grande ferme photovoltaïque d'Europe. Le projet prévoit de détruire 1 300 hectares de terres cultivées et 700 hectares de forêts, ce qui est en contradiction totale avec la définition de l'agrivoltaïsme établie à l'article 11 decies. Le caractère antiécologique et néfaste pour notre souveraineté alimentaire de ce type de projet n'est pas à démontrer.
Il est dans l'intérêt public d'empêcher qu'il soit mené à terme et d'appliquer les règles relatives à l'agrivoltaïsme aux projets existants non encore réalisés, même si des autorisations ont été données auparavant. Tel est l'objet de notre amendement.
Quant au sous-amendement, il précise que de telles mesures ne s'appliquent pas aux communes rurales ayant déjà engagé des fonds publics. Elles pourraient donc achever les installations en cours. Cela me paraît répondre aux demandes de Mme Batho.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le sous-amendement n° 3231 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1107 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 87
Contre 15
L'article 11 decies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 1665 .
Travaillé avec les sociétés Voltalia et Ombrea, cet amendement vise à appeler l'attention sur la nécessité de créer un bail agrivoltaïque pour encadrer le développement de cette activité et sécuriser les acteurs concernés, notamment pour tout ce qui concerne les conditions contractuelles d'exploitation. Cette demande des acteurs de la filière me semble appeler des travaux plus approfondis pour respecter les équilibres de la réglementation en vigueur quant aux contrats dans le monde agricole.
Il s'agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties au sujet des obligations d'entretien et de partage de la valeur.
J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de modifier en profondeur le statut du fermage. Seules sont concernées les parcelles recevant une installation photovoltaïque.
Ce sujet a déjà été évoqué en commission. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Même avis.
J'accepte de le retirer mais j'insiste sur l'importance de travailler à la définition d'un bail agrivoltaïque.
L'amendement n° 1665 est retiré.
Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Leur implantation compromet l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité existante et portent atteinte à l'esthétique des paysages. En outre, à l'exception de ceux qui respectent vraiment l'agrivoltaïsme, ils amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles, déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales et contribuent à l'artificialisation des sols.
L'amendement n° 1767 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 1666 .
Cet amendement, travaillé avec Voltalia, veut autoriser la réalisation de projets agrivoltaïques en discontinuité de l'urbanisation existante au sens de la loi « littoral » et de la loi « montagne ». Il est souhaitable de les faire bénéficier des dérogations que ces lois prévoient pour les installations nécessaires à l'activité agricole car elles relèvent de cette catégorie.
Il convient également de prendre en compte les spécificités de ces installations : elles sont réversibles et n'entraînent pas de prélèvement de terres. Soulignons à cet égard qu'elles permettent de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, ce qui répond aux objectifs premiers des deux lois évoquées.
Vous direz aux acteurs de Voltalia que leur demande est satisfaite par la rédaction de l'article L. 111-27 A du code de l'urbanisme proposée à l'alinéa 29 de l'article 11 decies. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 1666 est retiré.
Avec cet amendement notre collègue Thomas Ménagé appelle votre attention sur le développement des trackers solaires, qui se multiplient dans les territoires sans être soumis à une réglementation particulière. Les élus locaux s'inquiètent de ces installations qui sont implantées à côté de terrains privés, sur des surfaces importantes et dont la hauteur n'est parfois pas négligeable. Ces trackers ne semblent pas soumis à une réglementation spécifique, je le répète, ou tout au moins celle-ci est mal connue des acteurs locaux, qui ne peuvent ainsi pas en limiter le développement. Il s'agit d'un sujet dont on parle peu, mais qui pose de plus en plus de problèmes dans les territoires ruraux.
Les trackers solaires sont soumis aux mêmes formalités administratives que les autres installations photovoltaïques au sol : celles-ci dépendent de la hauteur de l'installation ainsi que de sa puissance crête. Avis défavorable.
L'amendement n° 1288 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 2481 , je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
J'ajoute que, sur l'amendement n° 2384 que nous allons examiner maintenant, la demande de scrutin public a été retirée.
L'amendement n° 2384 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
L'amendement n° 2384 est retiré.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l'amendement n° 2983 .
Il vise à ouvrir une période d'expérimentation afin de produire de l'azote à la ferme, celui-ci étant essentiel à nos systèmes agronomiques. L'azote est produit actuellement au moyen du procédé Haber-Bosch, qui représente environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial. Il est en outre transporté depuis son lieu de production, ce qui engendre également un nombre important d'émissions. L'objectif est de réaliser ce process à la ferme, des technologies ayant été développées à cet effet, qui nécessitent cinq fois moins d'énergie ; si l'on y retranche également les gaz à effet de serre émis par le transport, la production à la ferme permettrait de réaliser beaucoup d'économie de GES.
L'amendement n° 2983 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2481 .
Toujours dans la même logique de donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées, priorité qui n'apparaît pas suffisamment dans ce texte,…
…nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation photovoltaïque au sol tant que nous ne serons pas parvenus à un taux de 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées. Je le répète, les objectifs en matière de photovoltaïque pourraient être largement atteints avec les surfaces déjà artificialisées. La priorisation, c'est donc du bon sens !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous aurez tout essayé, ma chère collègue ! Toutefois, la rédaction de votre amendement ne précise pas à quoi correspondent ces 20 % : s'agit-il de 20 % à l'échelle de la circonscription, du département ?
Défavorable également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 31
Contre 81
L'amendement n° 2481 n'est pas adopté.
Le développement des projets d'énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle. Dans le cadre des dispositions du projet de loi d'ores et déjà adoptées, un guichet unique sera créé. Le présent amendement vise donc à encadrer les délais d'exécution de l'instruction administrative en les limitant à douze mois.
Défavorable.
L'amendement n° 2966 n'est pas adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 70 , visant à rétablir l'article 16 ter , supprimé par la commission.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir cet amendement.
Il vise à rétablir l'article adopté par le Sénat, qui crée une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Comme vous le savez, les filières REP sont prévues pour des produits de grande consommation, les pneumatiques, les objets électroniques, etc. Ce ne serait pas du tout le module approprié. C'est pourquoi nous avons rejeté cette disposition en commission. Je rappelle néanmoins que nous avons adopté un amendement du président Zulesi concernant le taux de recyclabilité des éoliennes, ce qui nous paraissait le bon moyen pour aborder ces sujets. Avis défavorable.
L'amendement n° 70 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté. En conséquence, l'article 16 ter demeure supprimé.
L'amendement n° 916 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie, portant article additionnel après l'article 16 ter , est défendu.
L'amendement n° 916 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 2522 .
Il vise à substituer à la notion de taux de recyclabilité ou de réemploi dans les installations d'énergies renouvelables celle d'écoconception. Le principe d'écoconception est en effet plus ambitieux puisqu'il s'intéresse à l'ensemble du cycle de vie, depuis l'extraction et la production jusqu'à la fin de vie. Il est recommandé aussi bien par l'Ademe que par des directives européennes. Nous considérons que, dans le cadre des appels d'offres lancés par la puissance publique, il conviendrait de privilégier ce principe, qui est plus ambitieux que celui du simple recyclage ou du réemploi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.
Je comprends l'intention sous-jacente de votre amendement, mais le taux de recyclabilité ou de réutilisation est un critère parfaitement objectif, ce qui n'est pas le cas de l'écoconception qui n'est d'ailleurs pas définie par la loi. Avis défavorable, car cela ferait perdre de la pertinence à l'amendement adopté unanimement en commission.
L'amendement n° 2522 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 16 quater AA est adopté.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l'amendement n° 2523 .
Il vise à fixer des objectifs chiffrés en matière de recyclage. Il semblerait que l'écoconception, à laquelle nous incitent les directives européennes, ne soit pas chiffrable. C'est pourquoi nous proposons d'introduire des objectifs précis pour le recyclage des composants entrant dans les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, en fixant un taux de recyclage pour les premières à 90 % et pour les seconds à 85 %.
Votre amendement est déjà satisfait. Depuis 2020, 90 % des éoliennes sont recyclables et 95 % devront l'être à compter du 1er janvier 2024 – c'est même mieux-disant que ce que vous proposez ; s'agissant des panneaux photovoltaïques, le taux se situe entre 82 % et 87 % et l'ambition est de le rehausser également par la suite. Demande de retrait.
Même avis.
Nous allons maintenir l'amendement car il vise également à combler un manque criant du projet de loi, à savoir les filières industrielles. Lorsque nous parlons de réutilisation et de recyclage, nous parlons d'abord de la nécessité d'être davantage économes quant aux matériaux et minerais utilisés ; mais il s'agit également d'un outil au service de la relocalisation, de la structuration et du développement de filières industrielles des énergies renouvelables en France. Rien n'est prévu dans ce texte à ce sujet, sur lequel notre collègue Clémence Guetté, qui y a beaucoup travaillé, déposera notamment une proposition de loi spécifique. Il nous semble important que des dispositions de cette nature soient adoptées, quitte à être enrichies par la suite.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La loi est déjà mieux-disante que ce que vous proposez, monsieur Tavel ! Nous sommes déjà à 90 % sur les éoliennes et entre 82 % et 87 % sur les panneaux photovoltaïques.
L'amendement n° 2523 n'est pas adopté.
Comme il s'agit d'un soir de fête, je vous propose d'examiner les amendements visant à rétablir l'article 16 quater A, supprimé par la commission.
Sourires.
Je suis saisi de trois amendements, n° 701 rectifié , 675 rectifié et 1874 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 675 rectifié et 1874 sont identiques.
L'amendement n° 701 rectifié de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 675 rectifié .
En cette soirée de fête, monsieur le président, je vous propose de parler des moulins et des usines à eau, en vue de simplifier des procédures administratives très lourdes.
Il s'agit de prendre des mesures pragmatiques en matière de continuité écologique. Cet amendement vise donc à simplifier la procédure actuelle et à obliger l'administration à spécifier au cas par cas les préconisations pertinentes pour la relance des moulins et des usines à eau déjà en place, en conformité avec la loi, sans excès d'exigence.
Je connais plusieurs cas dans l'Orne – Jérôme Nury peut en témoigner –,…
…où il existe une vraie volonté de maintenir ces moulins à eau et de faire en sorte que l'administration accompagne leur maintien, en tenant compte, bien sûr, de tout ce qui a trait à la continuité écologique.
L'amendement n° 1874 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Je partage votre enthousiasme pour la petite hydroélectricité, ma chère collègue.
Je partage d'ailleurs aussi votre enthousiasme pour l'équipe de France de football, dont je salue l'accession en finale de la Coupe du monde.
Sourires et applaudissements.
Sourires
–, le droit existant n'empêche en rien de construire des moulins et des petites centrales hydroélectriques.
L'amendement que vous proposez introduirait une dérogation importante au droit de l'environnement, puisqu'il poserait comme seule contrainte à la remise en service d'un moulin de le signaler par écrit au représentant de l'État.
Par ailleurs, la petite hydroélectricité représente 4 % de l'hydroélectricité.
Le potentiel maximum offert par l'ensemble de nos rivières et de nos torrents, s'ils étaient équipés à plein, équivaut à 96 MW : c'est très peu. Malheureusement, les agences de l'eau nous apprennent que la petite hydroélectricité concentre les difficultés les plus complexes en matière de biodiversité, de continuité écologique et de transport des sédiments – pour reprendre les mots du Président de la République, elle se situe à l'intersection médiane de tous ces enjeux. La position de la majorité est claire : nous ne voulons pas décourager la mise en service de moulins, mais nous tenons à maintenir une exigence écologique et environnementale élevée ; aussi ne souhaitons-nous pas introduire de dérogations supplémentaires – il importe de rester à droit constant. J'émets donc un avis défavorable, tout en saluant les acteurs de la petite hydroélectricité.
Défavorable.
Permettez-moi une digression en ce soir de fête, après l'hommage que nous avons rendu à l'équipe de France de football : je tire un coup de chapeau à nos amis marocains, qui ont animé la Coupe du monde comme jamais et qui ont fait preuve d'un panache extraordinaire. Ils méritent une salve d'applaudissements.
Applaudissements.
Vous vous êtes quelque peu éloigné de l'amendement, mon cher collègue !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous sommes favorables à ce que l'ensemble des énergies renouvelables – y compris l'hydroélectricité – soient exploitées en France, même si, en l'espèce, je conviens que le potentiel n'est pas décisif.
Je me joins par ailleurs aux félicitations adressées à notre équipe nationale, tout en rappelant le sort inacceptable qui a été réservé à ceux qui ont permis à la Coupe du monde de se dérouler : des ouvriers sont morts sur les chantiers au Qatar.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je salue également l'équipe marocaine et ses supporters – sachez qu'en ce moment même, à Nice, des ratonnades inacceptables, accompagnées de propos racistes, sont organisées contre les Arabes qui sont présents en France.
Exclamations sur divers bancs.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 701 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 675 rectifié et 1874 ne sont pas adoptés.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 15 décembre 2022 à zéro heure.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
