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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 526
Article 16 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« « 23° Les équipements de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à compter du 1er janvier 2024, sans préjudice de l’article L. 515‑46. Le présent 23° ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes.
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