Sur l'amendement n° 2996 , je suis saisi par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement fait l'objet des sous-amendements n° 3225 , 3200 , 3209 , 3216 , 3227 , 3210 , 3211 , 3212 , 3182 rectifié , 3228 , 3213 , 3229 , 3235 et 3214 .
Les sous-amendements n° 3209 et 3216 sont identiques.
Le sous-amendement n° 3225 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 3200 .