Intervention de Dominique Potier

Je me permets de reprendre la parole car il me semble qu'on touche à l'un des enjeux invisibles mais capitaux du texte. Pour être sûr d'avoir bien compris, et l'expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé.

Afin d'éviter toute dérive en matière d'agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique.

Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimera compétentes pour assurer la certification juridique et scientifique : il n'y a donc aucun risque de conflit d'intérêts.

Par ailleurs, ces sols dégradés, qui ne sont plus cultivés, ne seront mobilisés qu'en fonction des besoins établis dans la PPE, et uniquement une fois que les délaissés autoroutiers et fluviaux, les ombrières des parkings, les toitures, les parcs d'activité économique auront déjà été utilisés, puisqu'ils doivent l'être en priorité.

La boucle de la planification ne serait pas totalement bouclée si nous ne permettions pas aux collectivités de prendre, en dernier ressort, la décision d'intégrer les sols incultes dans les zones d'accélération qu'elles ont identifiées. Il nous semble que le dialogue entre le Gouvernement et les différents mouvements politiques représentés à l'Assemblée a permis progressivement d'apporter plusieurs garanties qui n'existaient pas initialement. Le système auquel nous aboutissons n'est probablement pas parfait, mais plusieurs rendez-vous nous attendent, qui nous permettront de l'affiner encore : la rédaction des décrets annoncés, le futur projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, et la PPE.

Nous semblons tous partager les mêmes préoccupations. Nous continuerons à progresser sur ce sujet, mais en l'état, et si le sous-amendement d'Aurélie Trouvé est adopté – je le dis sans orgueil aucun car c'est le résultat qui compte –, nous considérerons que nous avons trouvé un terrain d'entente. Et nous pouvons être fiers, collectivement, d'avoir verrouillé un dispositif qui est vertueux si, et seulement si, il est contrôlé.