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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2183 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. »
Exposé sommaire :
La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés évoluent autour de 2.000€/ha selon un expert foncier. Les chiffres grimpent à 5.000€/ha pour certains projets d’agrivoltaïsme. Le montant des loyers représente au moins dix fois plus que le montant moyen des loyers de terres agricoles.
Aussi, cet amendement prévoit un garde-fou pour éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. A cette fin, il propose que la redevance versée par les porteurs de projet n'excède pas le prix du fermage.
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