Intervention de Dominique Potier

Je présenterai également les sous-amendements n° 3210 , 3211 , 3212 , 3213 et 3214 , car ce sera plus clair que de discuter successivement des fragments du texte.

Delphine Batho et le rapporteur ont bien posé les termes du débat. On est tous d'accord pour affirmer que l'agrivoltaïsme doit être très contrôlé et défini. C'est le sens de la demande de décret sur ses effets socio-économiques.

Au sujet du photovoltaïsme, il y a deux écoles. L'une soutient qu'on peut installer une partie des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ; l'autre le refuse. Parmi ceux qui refusent de les installer sur les terres agricoles, certains considèrent qu'il y a des terres tellement dégradées depuis longtemps et considérées comme incultes que les utiliser pour produire de l'énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la décarbonation. Il y a donc un débat.

La position du groupe Socialistes et apparentés est claire : il faut contrôler l'agrivoltaïsme et contrôler le photovoltaïque en excluant les terres agricoles des terrains envisagés pour les installations, mais en allant chercher, dans la définition juridique des terres agricoles, des terres qui de facto ne le sont plus.

Nous avons donné comme critère, dans un souci de compromis, les terres qui ne sont pas exploitées depuis cinq ans et plus. Aurélie Trouvé pense qu'il est préférable de retenir une durée de dix ans, comme le soutiennent aussi les JA et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). On pourrait retenir une durée de dix ans avant la promulgation de la loi. Lorsque les propriétaires d'un terrain, depuis dix ans, n'ont rien fait du tout, qu'ils n'ont pas touché d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC), qu'ils n'ont pas cultivé la terre ou exploité une prairie, un organisme public comme l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), avec une vérification par l'Ademe, pourrait affirmer que ces terres sont incultes.

Je suis incapable de dire si 5 000, 10 000 ou 20 000 hectares sont dans cette situation. Pour notre part, nous ne trouvons pas idiot d'utiliser des terres qui ne sont pas cultivées depuis longtemps, et qui sont donc incultes, pour installer des panneaux photovoltaïques, à condition d'éviter tout dévoiement dans la mobilisation de ces terrains. Pour cela, nous proposons une quotité fixée par la PPE, contrôlée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et déclinée par les comités régionaux de l'énergie dans chaque département.

Nous défendons donc un système dans lequel les chambres procèdent à un inventaire, où l'État certifie que les terres sont incultes et que leurs propriétaires n'ont pas reçu d'aides au titre de la PAC depuis cinq ou – préférerais-je – dix ans, et où l'on peut décider de mobiliser 500 hectares sur les 1 000 disponibles dans un département, par exemple, en s'adaptant aux besoins définis par la PPE. Non seulement nous ne prenons aucun risque pour notre souveraineté alimentaire, mais nous levons la contrainte sur un agrivoltaïsme qui autrement, par sa nature même, pourrait être dévoyé. Ce système de double contrôle évite les dérives et garantit la sécurité alimentaire.

Nous avons ajouté un sous-amendement important, n° 3214, afin d'éviter une situation dans laquelle nous aurions une planification agricole d'un côté et une planification des collectivités telle que définie à l'article 3 de l'autre. Nous voulons que, in fine, ce soient les collectivités territoriales, compétentes en matière de planification stratégique, qui intègrent ou non les terres qu'elles souhaitent voir équipées dans les zones d'accélération.

Nous proposons donc un inventaire par les chambres d'agriculture, un contrôle par l'État, une dévolution des surfaces liée uniquement aux besoins identifiés dans la PPE et actualisés régulièrement, et enfin une décision par les collectivités, qui choisissent d'intégrer ou non ces terrains dans les zones d'accélération. Ce système très contrôlé est à notre avis la meilleure manière d'éviter les dérives que nous redoutons tous et que nous condamnons par avance.