Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Lisette Pollet.
« Les voyages forment la jeunesse », écrit Montaigne. Il est bien difficile de ne pas être d'accord avec cette célèbre citation eu égard aux vertus et aux bénéfices du voyage quand on est au début de sa vie. Mais il n'est pas nécessaire de partir loin pour s'ouvrir au monde et aller à la rencontre de l'environnement. Il n'est pas nécessaire non plus d'attendre les études pour voyager et connaître notre pays. Les classes de découverte sont bien plus qu'une simple sortie éducative. Elles représentent une occasion unique pour nos jeunes de vivre des expériences enrichissantes, de développer leur curiosité et de forger des liens durables avec leurs pairs. C'est une chance de sortir des quatre murs de la salle de classe traditionnelle et de plonger dans un monde d'apprentissage pratique et vivant.
Les classes de découverte ont plusieurs vertus. Elles permettent de développer l'autonomie, l'esprit d'initiative, le sens des responsabilités et la socialisation. Partir permet d'apprendre le respect de l'autre et de son travail, celui des règles collectives, de l'environnement et du patrimoine. C'est également le moyen d'acquérir ou de perfectionner des méthodes de travail telles que l'observation, l'analyse, la synthèse ou encore la prise de notes. Malheureusement, au fil des années, nous avons vu décroître ces expériences éducatives, souvent en raison de contraintes budgétaires ou de priorités divergentes. Il est temps de réaffirmer l'importance des classes de découverte et de les replacer au cœur de notre système éducatif primaire.
Depuis 1936, de nombreux enfants ont pu partir. Il est temps que chaque élève ait cette chance, quels que soient son milieu social d'origine et l'endroit où il habite. Les classes de découverte contribuent en effet à réduire les inégalités en offrant à tous les élèves, quelle que soit leur origine socio-économique, l'occasion de vivre des expériences éducatives épanouissantes. Nous devons veiller à ce que chaque enfant ait la possibilité de découvrir le monde qui l'entoure, d'explorer des domaines qui pourraient éveiller une passion et de construire des souvenirs qui dureront toute une vie.
Cependant deux freins sont identifiés : le financement des séjours et l'absence de valorisation du travail des enseignants qui les organisent et les encadrent. Les tarifs ont en effet fortement augmenté, en moyenne de plus de 10 %, en raison de l'inflation et de la hausse du coût des séjours. Il ne faut pourtant pas négliger les subventions des collectivités territoriales et des différents ministères même si elles varient en fonction des territoires. Le reste à charge doit être le plus léger possible pour toutes les familles. Il serait intéressant de disposer d'une fiche récapitulative des aides possibles, afin de guider au mieux les enseignants et d'alléger le volet administratif de l'organisation du voyage.
Pour régler ce premier problème, cette proposition de loi vise à créer un fonds national d'aide au départ en voyages scolaires. C'est une mesure de bon sens qui ne nécessite qu'un faible effort budgétaire. Le ministère de l'éducation nationale a consacré, dans la circulaire du 13 juin 2023, le principe des classes de découverte comme un élément important du parcours scolaire mais aucune mesure concrète n'a été prise dans la loi de finances, si ce n'est celle introduite par un amendement dont nous espérons que le Gouvernement daignera le conserver.
Les enseignants qui organisent et accompagnent les voyages scolaires prennent beaucoup de leur temps familial et personnel et assument une responsabilité importante. Leur volonté et leur engagement ne suffisent cependant plus. Ils doivent faire face aux réticences des parents et essayer de les convaincre. Si l'école est derrière les enseignants, les parents auront moins d'appréhension à laisser leurs enfants partir. En effet, ce voyage pourrait être annoncé dès le CP, en tant que projet d'école. Cela serait une manière de mettre en application ce que les élèves auraient appris tout au long de leur scolarité. S'il est ancré dans les mémoires que chaque année, les CM2 partent en classe de découverte, cela aiderait peut-être les parents à lâcher prise.
Il est donc tout à fait normal que les enseignants aient droit à une reconnaissance du travail qu'ils accomplissent en faveur de leurs élèves, à travers une valorisation financière. C'est une première étape qui sera, espérons-le, prochainement engagée. Les différents rapports demandés au Gouvernement permettront de mieux connaître les modalités de financement des voyages et les besoins des enseignants. Peut-être pourrons-nous, dans un second temps, alléger les contraintes administratives.
En conclusion, la relance des classes de découverte dans le primaire n'est pas seulement un investissement dans l'éducation de nos enfants, mais aussi dans l'avenir de notre société. Ensemble, nous pouvons créer un environnement éducatif qui nourrit la curiosité, stimule la créativité et prépare nos jeunes à faire face aux défis du monde moderne. Les classes de découverte sont une chance pour ces enfants de vivre quelques jours ensemble en autonomie. Nous nous réjouissons donc que cette proposition de loi soit à l'ordre du jour. Le groupe Rassemblement national s'inscrit pleinement dans l'esprit de cette proposition et votera bien sûr en faveur de celle-ci.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je me réjouis une nouvelle fois, comme en commission, que le sujet des classes de découverte soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Tout d'abord, ces classes de découverte sont non seulement un moment important de la scolarité, mais aussi un moment clé de la vie des jeunes élèves. La proposition de loi nous permet ainsi de nous rappeler que le droit à l'évasion ne peut plus être considéré comme un aspect accessoire de la vie des enfants, mais comme un point fondamental de leur construction.
Permettez-moi de citer l'expérience de la jeune Neïla, habitante de Rosny-sous-Bois en Seine-Saint-Denis dans ma circonscription, qui a effectué son stage de troisième à mes côtés. Elle m'a fait part de son expérience de classe de découverte et de tout ce que celle-ci a pu lui apporter. En classe de CM2, elle a pu découvrir la Bretagne lors d'un voyage placé sous le signe de la découverte des sites néolithiques et médiévaux bretons. Ce voyage lui a permis de mieux comprendre l'histoire de France et de s'y intéresser davantage, de s'évader dans une région qu'elle n'avait pas encore visitée, mais aussi de mieux découvrir ses camarades en dehors des murs de l'école.
Selon nous, socialistes, une telle expérience doit être un droit pour tous les enfants, quelle que soit leur condition sociale. Comme Neïla, tous les enfants doivent pouvoir bénéficier d'une telle expérience, riche d'enseignements pédagogiques, vectrice de confiance en soi pour les élèves, et de vivre-ensemble en dehors du cercle familial. Ainsi, l'école doit naturellement offrir aux enfants des apprentissages en dehors de leur cadre scolaire habituel.
Pourtant, les pas du Gouvernement en la matière restent somme toute timides, et son ambition demeure vaine tant qu'elle se limite à de l'affichage politique sans moyens suffisants. Dans un contexte de baisse sensible du nombre de classes de découverte, la création d'un fonds national d'aide au départ en voyages scolaires, prévue à l'article 1er , nous semble une mesure de bon sens pour les redynamiser. Cela étant, il faut s'assurer que ce fonds contribue à résorber des inégalités sociales et territoriales criantes, qui se répercutent sur les départs en voyages scolaires, dont le nombre varie d'un établissement à l'autre.
Je voudrais désormais m'attarder sur un point fondamental. Certes, les classes de découverte sont très importantes, mais notre politique en la matière n'est qu'un premier pas et doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les vacances pour tous, hors du temps scolaire. J'y suis pleinement engagée en tant que coprésidente du groupe d'études consacré à l'éducation populaire.
Enfin, même si ce texte aborde deux obstacles majeurs aux départs en classes de découverte – le financement des séjours et l'absence de valorisation des enseignants –, il existe bien d'autres freins à l'organisation de ces séjours, qui ne sont malheureusement pas traités ici, tels que la complexité des procédures administratives ou les réticences d'ordre psychologique.
Enfin, s'il nous semble tout à fait juste et logique d'indemniser et de valoriser les enseignants qui participent à l'organisation de ces voyages, nous ne pouvons que regretter que le mécanisme d'indemnisation prévu soit rattaché au pacte enseignant, auquel le groupe Socialistes et apparentés est farouchement opposé. Ce rattachement nous semble tout simplement contre-productif. On le sait, ce pacte est un échec : moins de 20 % des enseignants l'ont signé.
Le poser comme condition de cette indemnisation exclurait tous les enseignants qui ne veulent pas souscrire au pacte, et serait un frein supplémentaire à la généralisation des classes de découverte. Ce serait donc contraire à l'objectif de la proposition de loi.
C'est pourquoi nous défendrons des amendements pour que tout enseignant qui s'engage dans un projet de classe de découverte puisse recevoir une prime décorrélée de la signature du pacte enseignant. Enfin, nous considérons que favoriser l'accès des enfants aux classes de découverte est absolument essentiel et que chaque avancée permettant un départ en voyages scolaires de tous les enfants est une bonne occasion qu'il nous faut saisir.
La proposition de loi d'Émilie Bonnivard est tout sauf un texte anecdotique, contrairement à ce que j'ai pu entendre dans la bouche de certains collègues. Elle pose une question et y répond. On lui reproche de ne pas tout traiter, mais quand une loi prétend tout traiter, en général elle ne traite rien. Faire le constat qu'il existe des freins financiers à l'organisation des voyages de découvertes et vouloir y apporter des réponses devrait nous réjouir, car la loi ne doit pas être bavarde, mais utile.
C'est une question de vie quotidienne pour les enfants, les enseignants et les parents. Les classes de découverte représentent un enjeu éducatif et pédagogique indéniable. Chaque lieu devient un livre et nul n'est besoin de faire l'apologie des vertus de la pédagogie hors les murs.
C'est un outil d'émancipation personnelle : chaque camarade de classe devient un compagnon de voyage et nous connaissons tous, en tant qu'enseignant, parent ou ancien élève, le fruit de cette première expérience pour l'émancipation personnelle ; les enfants reviennent changés.
C'est également un enjeu de citoyenneté. Sans rappeler le fameux livre Le Tour de la France par deux enfants, l'enseignement sert non seulement à développer la connaissance, mais aussi à faire aimer la France, sa géographie, son histoire et ses paysages.
C'est un enjeu de sociabilité, qui passe par l'apprentissage de la vie en société.
C'est un enjeu de solidarité, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises : de nombreux enfants ne partent pas en vacances et ne connaissent pas la France au-delà du lieu où ils vivent.
C'est aussi un enjeu sur le plan touristique : les classes de découverte permettent de redonner vie aux endroits qui les accueillent, notamment en dehors des vacances scolaires.
C'est un enjeu en matière d'infrastructures. Certains d'entre vous ont évoqué les structures municipales, en particulier, qui reçoivent les classes de découverte – cette question est fondamentale.
Enfin, c'est un enjeu de décentralisation : l'État a raison de s'intéresser aux classes de découverte mais sans les communes, les départements ou les régions, ces classes n'existeraient pas.
La circulaire du 13 juin 2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics réaffirme l'importance de ces initiatives, qui constituent des temps forts dans le parcours scolaire de chaque enfant. Malheureusement, bien qu'elle soit intéressante, il ne s'agit que d'une circulaire bavarde : l'incantation, c'est bien, mais les actes, c'est mieux.
D'ailleurs, selon les associations, le nombre de classes de découverte ne cesse de diminuer. C'est bien la preuve qu'il existe des freins, financiers en particulier, auxquels la proposition de loi de notre collègue Émilie Bonnivard propose de s'attaquer : celui du financement des séjours et de l'absence de valorisation du travail des enseignants.
Les Français ne veulent plus de lois bavardes ; ils souhaitent des lois qui améliorent leur vie quotidienne et apportent des solutions à leurs problèmes. Le groupe Les Républicains considère que la présente proposition de loi est utile, puisqu'elle répond à de vrais besoins. C'est pourquoi nous la soutiendrons.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, applaudit également.
Il y a des textes de lois utiles, parce qu'ils traitent de sujets concrets. La présente proposition de loi, qui vise à relancer l'organisation des classes de découverte, en fait partie.
Partir en classe de découverte est un temps fort dans le parcours scolaire d'un élève, voire dans son parcours de vie. Cette expérience permet de découvrir un nouvel environnement et représente souvent le premier éloignement du cercle familial. C'est parfois la première occasion de découvrir la mer, la neige à la montagne ou la campagne, de se fabriquer un imaginaire, ainsi qu'une myriade de souvenirs inoubliables. L'enseignant que je suis en mesure toute l'importance.
Les classes de découverte ont autant une vocation sociale qu'éducative. L'élève quitte le cadre de son école et construit de nouveaux apprentissages. Les leçons de mathématiques, de sciences, d'histoire ou de géographie prennent vie d'une manière qu'aucun manuel scolaire ne saurait égaler.
L'organisation d'une classe de découverte nécessite toutefois un investissement très important de la part de l'enseignant, investissement méconnu et insuffisamment reconnu. Il lui faut, en amont, construire son projet pédagogique, bâtir un budget, trouver une structure d'accueil et d'hébergement, organiser le transport, réunir les familles, les rassurer et parfois les convaincre, ou encore choisir les accompagnateurs. Puis vient le temps du séjour, au cours duquel l'enseignant devient tour à tour professeur, éducateur, confident souvent, gendarme parfois, bienveillant, mais toujours exigeant. Il est le garant du bon déroulement du séjour et en porte la responsabilité, de jour comme de nuit.
Vous l'aurez compris, les classes de découverte sont tout sauf des vacances pour les enseignants.
J'en parle en connaissance de cause ! Attribuer une indemnité aux enseignants qui s'engagent pour leurs élèves, et pas seulement à l'école primaire, nous apparaît comme une juste et indispensable reconnaissance.
C'est pour moi l'occasion de saluer, une nouvelle fois, mes collègues enseignants pour leur investissement et leur dévouement. Ces séjours occasionnent, certes, beaucoup de fatigue, mais procurent aussi et surtout la satisfaction et la fierté d'avoir rempli sa mission.
Les classes de découverte occasionnent également un investissement financier de la part des familles. Permettez-moi de saluer, à cet égard, l'esprit de solidarité des établissements scolaires, des collectivités, de la caisse d'allocations familiales (CAF), des associations de parents d'élèves ou des comités d'entreprise qui s'engagent afin qu'aucun enfant ne soit empêché de partir pour des raisons financières.
Ces dernières années, les tarifs des classes de découverte ont fortement augmenté, en raison du coût du transport et du prix des séjours. De ce fait, les classes partent moins souvent, moins loin et moins longtemps.
Il est donc tout à l'honneur de l'éducation nationale de les encourager et de notre assemblée de vouloir les relancer. L'article 1er de la proposition de loi prévoit de créer un fonds national d'aide au départ en voyages scolaires, à partir de trois nuitées, afin de prendre en charge une partie des dépenses.
Le groupe Démocrate soutient aussi pleinement l'attribution d'une indemnité pour les enseignants qui s'engagent dans l'organisation et l'accompagnement d'une classe de découverte, pour une durée d'au moins trois nuitées également.
Enfin, le texte est renforcé par l'ajout, en commission, d'une demande de rapport sur les modalités d'indemnisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
C'est pourquoi le groupe Démocrate s'associe à votre volonté de relancer et d'encourager l'organisation des classes de découverte et votera en faveur de la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Chacun de nous garde en mémoire le souvenir nostalgique de séjours effectués pendant sa scolarité, dont l'évocation reste gravée à jamais.
Cependant, malgré les bénéfices pédagogiques et éducatifs avérés des voyages scolaires, nous constatons depuis ces dernières années une tendance à la baisse de leur nombre, en raison des lourdeurs administratives et de la dimension financière de tels voyages, dont le coût a particulièrement augmenté. Cette situation génère ainsi des inégalités territoriales, car les règles de financement sont différentes d'une collectivité à l'autre et dépendent de politiques plus ou moins volontaristes.
Je tiens d'ailleurs à préciser que le département de Haute-Savoie soutient depuis longtemps les départs en classe de découverte et accompagne de nombreuses initiatives dans les écoles primaires ou les collèges, afin d'encourager la pratique d'activités. J'en profite d'ailleurs pour saluer le rôle de Savoie Mont Blanc Juniors qui contribue à faciliter l'organisation des séjours.
Ces séjours recouvrent des champs très diversifiés et permettent de démocratiser l'accès à la culture, au sport, à la mémoire, en matière artistique, scientifique ou de citoyenneté. Ils complètent les cours et s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique défendu par les enseignants, dont je tiens à saluer la grande implication dans leur organisation. Ces séjours sont donc un outil indéniable pour nos enfants, puisqu'ils favorisent leur autonomie, contribuent à leur socialisation, à l'acquisition d'une plus grande confiance en soi et, en définitive, à leur épanouissement.
Néanmoins, aujourd'hui encore, certains élèves n'ont pas la possibilité de visiter des sites, y compris parfois dans leur propre département. Par conséquent, l'article 1er de la proposition de loi, qui crée un fonds national d'aide au départ en voyages scolaires, permet non seulement de relancer la dynamique de ces voyages, mais aussi et surtout de réduire, voire de corriger, les disparités territoriales encore trop nombreuses.
Je terminerai, enfin, en soulignant l'enjeu majeur que représentent les classes de neige, qui donnent goût aux jeunes générations aux sports d'hiver et génèrent des retombées économiques dans nos territoires touristiques et de montagne.
Nous en venons aux amendements à l'article 1er .
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 41 .
En juillet 2022, l'éducation nationale a rendu publiques, à la suite du recours d'un journaliste qui réclamait l'accès à ces informations pour son enquête, des données statistiques relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles élémentaires. Ces données permettent de comprendre le profil social des établissements scolaires, d'établir des diagnostics et d'évaluer les actions des ministères.
Leur publication a mis en lumière les disparités entre établissements publics et privés. Dans ces derniers, les élèves sont généralement issus de familles davantage favorisées, phénomène observé principalement dans les grandes agglomérations.
L'école publique est actuellement en difficulté et de nombreux établissements peinent, voire renoncent, à proposer aux enfants des temps scolaires qui participeraient pourtant tout autant à leurs apprentissages et à leur autonomie que les cours dispensés dans les salles de classe. Trop d'établissements publics renonçant aux classes de découverte, faute de moyens, nous proposons que le fonds d'aide au départ en voyages scolaires soit orienté prioritairement vers eux.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Avis défavorable, à la fois au nom de la commission et à titre personnel. Nous pourrions très bien faire en sorte que le fonds tienne compte de cet indice dans l'attribution de l'aide. En revanche, décider arbitrairement de priver de soutien les établissements privés qui, rappelons-le, assurent une mission de service public – un élève sur six du premier degré est scolarisé dans l'enseignement privé sous contrat, voire un élève sur deux dans certaines régions de l'Ouest de la France –…
…aurait des effets de bord négatifs et injustes pour les familles comme pour les établissements. J'ajoute qu'il existe de fortes disparités quant au niveau de revenu des familles qui scolarisent leurs enfants dans le privé. Je viens du département de la Savoie, dans lequel certains établissements privés sont loin de disposer de moyens importants. Avis défavorable, donc, sachant que votre intention devrait être satisfaite par les conditions d'attribution de l'aide financée par le fonds, conditions qui devront tenir compte de l'IPS.
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
Je souhaite soutenir cet amendement déposé par ma collègue Marie Pochon. Vous avez opportunément, madame la rapporteure, évoqué la part d'élèves scolarisés dans le public par rapport au privé, selon les départements.
Permettez-moi d'appeler votre attention sur un point : il n'existe qu'une seule année scolaire, dans l'histoire de France, au cours de laquelle tous les départements français ont atteint un taux de scolarisation dans le public de plus de 50 %. Savez-vous de laquelle il s'agit ? L'année scolaire 2012-2013. À l'époque, une dynamique de soutien à l'école publique avait permis, enfin, de faire en sorte que, dans tous les départements de France, il y ait plus d'élèves scolarisés dans le public que dans le privé.
Ensuite, en 2013, une réforme des rythmes scolaires a été engagée, à laquelle l'école privée n'était pas soumise. Ainsi, dans mon département, l'ensemble des écoles privées ont axé leur publicité de rentrée sur le fait qu'elles maintiendraient la semaine de quatre jours. Étrangement, l'année suivante, la situation s'est inversée pour revenir à celle que nous connaissons encore actuellement, à savoir des départements dans lesquels les élèves sont majoritairement scolarisés dans le privé.
Si j'appelle votre attention sur ce point, c'est pour démontrer qu'il y a là une concurrence déloyale, puisque le public est soumis à des obligations qui ne s'appliquent pas à l'école privée.
Nous pourrions rééquilibrer cette concurrence déloyale et donner un atout à l'école publique en lui réservant ce fonds d'aide.
En France, les familles peuvent choisir librement entre l'école publique et l'école privée sous contrat. Cette dernière est subventionnée par l'État pour garantir aux enfants le même niveau d'éducation. Il faut donc accepter que les classes de découverte soient organisées et soutenues dans les deux types d'établissements.
L'amendement n° 41 n'est pas adopté.
J'ai souligné dans la discussion générale le montant dérisoire initialement alloué au fonds national d'aide au départ en voyages scolaires : 3 millions d'euros par an. Même si la circulaire du 13 juin 2023 mentionne l'ensemble de la scolarité obligatoire, je me focaliserai sur la scolarité élémentaire, qui dure cinq ans. Cinq fois trois millions, cela fait 15 millions d'euros. Divisons cette somme par le nombre d'élèves scolarisés chaque année à l'école élémentaire, soit plus de 4 millions, nous obtenons 3,70 euros par élève, ce qui est notoirement insuffisant pour relancer les classes de découverte.
Nous proposons que ce montant, alloué en fonction des besoins, soit réévalué chaque année en fonction des dépenses de l'année précédente – l'article 2 quinquies, que je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir ajouté, permettra de disposer de données fiables en la matière – et de la cible du nombre d'élèves concernés. Nous fixerions ainsi chaque année un budget qui permettrait de couvrir les besoins identifiés l'année précédente mais également de développer les classes de découverte de manière à permettre à chaque élève de partir au moins une fois en classe de découverte au cours de sa scolarité obligatoire.
Je partage votre opinion. Tout d'abord, je me félicite d'avoir déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 un amendement visant à créer un fonds national d'aide au départ en voyages scolaires doté de 3 millions d'euros. Il a été retenu par le Gouvernement et c'est une manière de mettre un pied dans la porte – rien n'existait auparavant. Je ne peux évaluer si ce montant sera suffisant mais je me doute qu'il ne le sera sans doute pas. En revanche, le montant annuel de ce fonds ne devra pas être fixé par décret mais par la loi. La rédaction de votre amendement n'est donc pas adéquate. Il reviendra à la loi de finances, sur la base des données du rapport faisant état du nombre de voyages scolaires, de réévaluer le montant nécessaire à ce fonds. Je suis d'accord avec vous sur le principe mais, une fois le fonds créé, il sera possible d'en réévaluer le montant chaque année en commission des finances. Avis défavorable.
Même avis, pour le même motif : la mesure relève du domaine de la loi, plus précisément de celui de la loi de finances.
Je rebondis sur l'amendement précédent et la discussion relative aux écoles privées et aux écoles publiques. Nous ne pouvons pas ignorer la réalité qui prévaut dans une partie du territoire français : dans certaines communes, pour des raisons historiques, les élèves n'ont accès qu'à une école privée. Vous ne pouvez pas m'accuser de défendre le privé puisque j'étais professeure dans le public. J'ai été maire d'une petite commune dans l'Ouest de la France qui n'avait qu'une école privée et je puis vous assurer que l'IPS n'y était pas très élevé. Il faut aider également ces enfants, dont les parents sont ouvriers pour certains, à partir en vacances et en voyage scolaire.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
Madame Bannier, nous aurons l'occasion de poursuivre cette discussion puisque je défendrai d'autres amendements qui vont dans le même sens que celui de Mme Pochon. Madame Bonnivard, je préfère toujours préciser les choses à l'écrit. Par l'amendement n° 14 , nous proposons d'indiquer à la suite de l'alinéa 2 que « La nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l'école primaire, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille. »
Cet ajout vise d'abord à inscrire de manière formelle dans la loi un objectif défini au niveau national et pour toutes les écoles. Ensuite, je l'ai souligné au cours de la discussion générale, cette proposition de loi ne traite pas le problème du reste à charge pour les familles. S'engager formellement par la loi à ce que l'élève puisse partir, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille, est une manière d'indiquer que l'État viendra au secours de ceux qui ne peuvent pas payer eux-mêmes le reste à charge.
L'amendement n° 13 est un amendement de repli par lequel nous proposons d'inscrire le principe du voyage scolaire dans la loi sans mentionner les ressources de la famille, cette dernière donnée étant susceptible de poser problème.
Je l'indiquais dans mon allocution à la tribune, la circulaire du 13 juin 2023 a posé le principe selon lequel tout élève, quel que soit son milieu social d'origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Je veux que nous soyons les garants de ce principe. Toutefois, cet objectif ne doit pas nécessairement être atteint au cours de la seule scolarité primaire. Avis défavorable.
Tout d'abord, une circulaire n'a pas la même valeur qu'une loi et c'est dans la loi qu'il serait important d'inscrire cet objectif. Ensuite, madame la ministre, ceux qui connaissent bien l'école savent que la référence à la scolarité dans le primaire est une manière de garantir que chaque élève partira. Les différences qui existent déjà entre les écoles primaires du territoire se creusent encore davantage à l'entrée au collège et il est beaucoup plus difficile de faire partir une classe de collégiens. En effet, alors que quasiment toutes les écoles, grâce à l'aide des municipalités que je salue, réduisent la participation maximale des familles à 75 euros par semaine, soit 15 euros par jour et par élève, ce n'est malheureusement pas le cas des collèges : la participation demandée aux familles y est nettement supérieure, ce qui rend impossible un bon nombre de voyages scolaires. En outre, au collège, tous les voyages scolaires ne sont pas des voyages de classes – certains sont organisés par les professeurs de langues, par exemple. Seuls les élèves dont les familles ont les moyens ou ceux qui sont sélectionnés partent. Le fait d'inscrire ce principe dans le cadre de l'école primaire serait une garantie d'universalité que n'offre absolument pas la référence au parcours de scolarité obligatoire. Si je suis très attaché aux deux amendements, j'apprécierais beaucoup que Mme Bonnivard soutienne le deuxième.
En ce jour du soixante-dixième anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre, je rappellerai que 550 000 personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté en France. Graver dans la loi l'égalité entre tous les enfants pour qu'ils puissent partir au moins une fois en classe de découverte aurait beaucoup plus de poids qu'une circulaire du ministère de l'éducation nationale. Celle du 13 juin n'a pas produit l'effet escompté : les classes ne sont pas plus nombreuses à partir et nous ne disposons toujours pas des chiffres sur les départs en classe de découverte. Ce n'est pas faute d'avoir demandé aux différents rectorats et au ministère de l'éducation nationale. La proposition de loi aura peut-être davantage d'effet.
Je partage l'opinion de notre collègue Walter, c'est pourquoi je soutiens l'amendement n° 13 . Cette proposition de loi vise à favoriser les classes de découverte en primaire, dont l'intérêt pédagogique pour l'enfant n'est pas comparable à celui des voyages scolaires organisés au collège – ce ne sont pas les mêmes voyages. Il est essentiel, dans le contexte actuel, de graver ce principe dans la loi. Le terme de nation est très important pour moi.
L'amendement n° 30 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je m'interroge sur la nécessité d'apporter une nouvelle aide publique aux établissements privés pour l'organisation des voyages scolaires. Le financement des établissements privés sous contrat repose déjà en grande partie sur le financement public : pour le premier degré, 55 % des financements sont publics. Si plusieurs établissements privés présentent une certaine mixité scolaire et sociale, celle-ci connaît un net recul dans les établissements privés depuis une vingtaine d'années. En juin 2023, la Cour des comptes notait dans son rapport public thématique « L'enseignement privé sous contrat » que les élèves des familles favorisées et très favorisées représentaient 41,5 % des effectifs de l'enseignement privé sous contrat en 2000 et 55,5 % en 2021. À l'inverse, la part des élèves boursiers s'élevait à 11,8 % des effectifs en 2021 dans les établissements privés sous contrat, contre 29,1 % dans le public. D'après la Cour des comptes, la tendance de l'enseignement privé à apparaître comme une voie de recours face à un enseignement public jugé moins performant expliquerait en partie cette situation. Il ne faut pas laisser persister cette idée. Nous devons renforcer l'école publique et lui donner les moyens nécessaires pour assurer ses missions auprès de tous les enfants scolarisés, qu'elle ne sélectionne pas, pour ce qui la concerne.
Étant donné que c'est un amendement identique à celui que Mme Bourouaha vient de présenter, je vais répondre à quelques collègues. Monsieur Emmanuel, il n'a jamais été question de remettre en cause le choix des parents. Vous avez raison, l'État finance déjà l'école privée puisque sa contribution, ajoutée à celle des collectivités territoriales, représente entre 73 et 77 % du budget des écoles privées. Dans le premier degré, les financements publics représentent 55 % de leur financement. Toutefois, l'intervention de l'État vise à financer les salaires des enseignants et non les projets pédagogiques. Ces projets, parfois pris en charge par les collectivités territoriales, sont très souvent financés grâce aux fonds propres des établissements. Financer des projets pédagogiques instituerait un précédent fâcheux. Enfin, ma collègue Céline Calvez, que je remercie d'avoir soutenu cet amendement en commission, avait souligné la difficulté à faire valoir les qualités des établissements publics. Leur offrir un outil concurrentiel contribuerait à redorer leur blason.
Je me vois mal expliquer à des enseignants d'établissements privés situés dans des territoires où les IPS sont bas qu'ils ne bénéficieront pas de sommes issues du fonds pour organiser un séjour. Le critère d'attribution, je le répète, reposera sur l'IPS et non sur le caractère public ou privé de l'établissement.
Je comprends que vous veniez étayer votre démonstration par l'argument selon lequel réserver le bénéfice de ces aides aux établissements publics contribuerait à leur donner une sorte d'avantage comparatif. L'enjeu de l'attractivité de l'école publique dépasse toutefois très largement le champ de cette proposition de loi que j'ai construite dans une logique avant tout pragmatique. Je ne voudrais pas que nous soyons injustes à l'égard de tous ces enseignants d'établissements privés désireux d'organiser ce type de séjour et qui ne disposent pas forcément de beaucoup de moyens à leur consacrer.
Le ciblage du fonds sera tel que les aides ne seront pas octroyées à des établissements qui n'en auraient pas besoin. Vous n'avez pas à craindre une autre injustice.
Avis défavorable.
J'émettrai un avis favorable sur un amendement à venir visant à faire de la situation sociale de l'établissement un critère d'attribution. Cela me paraît être la bonne clef pour déterminer le champ d'application du dispositif. C'est ainsi que nous pourrons prendre en compte l'égalité des chances, préoccupation que je partage. Avis défavorable.
J'aimerais souligner l'incohérence idéologique dont fait preuve M. Walter. Comment, dans un premier amendement, préciser que « la nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l'école primaire » et, dans le suivant, exclure certains établissements du bénéfice des aides, ce qui empêcherait les enfants qui y sont scolarisés de participer à une classe de découverte ?
Tout repose sur la confusion que vous faites entre école privée et école élitiste.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette équivalence ne se vérifie pas partout. Ma circonscription compte ainsi des établissements privés où la mixité sociale est réelle. Vous ne pouvez pas exclure les enfants scolarisés dans certains établissements au motif que ceux-ci sont privés. Ces généralités n'existent que dans l'idéologie de La France insoumise.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je passerai sur la mise en cause un peu absurde de M. Croizier et ses propos caricaturaux, cela ne m'intéresse pas.
Madame la ministre, l'objectif d'assurer l'égalité des chances entre les élèves, nous le partageons tous, même si nous pourrions aussi évoquer l'inégalité des chances à réparer – mais c'est un autre enjeu. Ce qui nous préoccupe, c'est l'égalité entre établissements. Or, comme je l'ai déjà souligné, il existe une inégalité entre établissements publics et établissements privés en termes d'injonctions et d'obligations. Notre but est non pas de retirer des avantages à certains établissements mais d'en ajouter aux établissements qui en ont besoin, dans une perspective d'équilibrage. C'est en ce sens que l'État doit soutenir l'école de la République.
Monsieur Croizier, je n'ai jamais pensé que toutes les écoles privées accueillaient uniquement des riches. J'en connais qui ne le font pas. Notons tout de même que certaines, alors même qu'elles bénéficient de fonds publics, s'affranchissent des règles de la nation. Nous n'y reviendrons pas car ce serait sans doute un peu lourd.
Enfin, j'aimerais obtenir une réponse à ma question portant sur le précédent que constituerait le fait de verser des fonds publics aux établissements privés pour financer des projets.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Par cohérence avec les modifications proposées à l'article 2, nous souhaitons ouvrir le bénéfice du fonds aux voyages scolaires comportant au moins deux nuitées, au lieu de trois comme le propose la rédaction actuelle.
Avis défavorable. Deux nuits, cela nous paraît trop court. Nous pourrons cependant mettre à profit la navette pour trouver la durée adéquate car j'ai vraiment à cœur de faire réussir ces projets.
Mme Descamps avait déposé un amendement visant à accorder les aides aux voyages scolaires ne prévoyant qu'une nuitée, ce que prévoyait la rédaction initiale. Il n'a pas été défendu et je regrette de ne pas avoir eu le réflexe de le reprendre.
Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, il est important de développer les séjours longs. Rappelons qu'il fut un temps où les classes de découverte s'étalaient sur deux semaines, voire trois, ce qui permettait de conserver des heures de classe le matin, alors qu'actuellement, les journées sont entièrement dédiées aux activités, ce qui est aussi une bonne chose. Je garde un souvenir ému de ma classe de neige à Bernex : nous descendions en pyjama dans la salle de classe, ravis de voir notre maître dans une situation inhabituelle – même si, lui, était sans doute habillé, à moins qu'il ait gardé son pyjama sous sa blouse.
Sourires.
Durant toute ma carrière, j'ai tenté d'organiser des séjours ne serait-ce que de deux semaines mais cela s'est révélé impossible du point de vue financier et organisationnel.
Toutefois, les séjours courts ont aussi leur importance. Si l'éligibilité au fonds est conditionnée à une durée d'au moins trois nuitées, cela exclura les séjours des classes maternelles car les plus petits ne peuvent passer autant de nuits loin de chez eux. Pour développer les classes de découverte, il faut donner aux enfants l'envie d'y prendre part. Des gamins ayant voyagé en moyenne ou en grande section – je vous invite à lire les comptes rendus d'expérience de ces séjours, magnifiques ! – seront d'autant plus enclins à partir à nouveau, une fois à l'école primaire.
Soulignons enfin que, quelle que soit la durée du séjour, la charge de travail qui s'impose aux enseignants pour préparer la classe de découverte est incompressible : en dehors du formulaire d'autorisation, ils doivent remplir bien d'autres obligations.
Monsieur Walter, vous n'avez pas de regret à avoir, l'amendement de Mme Descamps n'ayant pas été soutenu, vous ne pouviez pas le reprendre.
La parole est à M. Philippe Emmanuel.
Je vais revenir sur les séjours longs, non pour me lancer dans une surenchère de souvenirs de pyjama avec M. Walter ,
Sourires
mais pour souligner que l'objet de cette proposition de loi est de les favoriser. Au-delà du parcours pédagogique tracé par l'enseignant, ils permettent en effet de développer l'autonomie des enfants et d'approfondir leur sociabilisation à travers les règles de vivre-ensemble, ce qui est moins aisé lors des séjours courts. Par ailleurs, faute de disposer de données analytiques sur les classes de découverte produites par le ministère de l'éducation, nous ne savons pas trop où nous allons ; à cet égard, fixer la durée à trois nuitées me paraît un bon compromis. Descendre en deçà, ce serait épaissir le brouillard de l'organisation des séjours en montagne.
L'amendement n° 47 est adopté.
M. Stéphane Lenormand applaudit.
L'amendement n° 31 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Les classes rousses, autrement dit les séjours organisés en automne, dès le premier trimestre de l'année scolaire, offrent aux élèves l'occasion d'effectuer leur rentrée des classes dans des conditions idéales pour faire connaissance avec leurs camarades grâce à des temps de partage dans la nature et à des activités adaptées à la saison. Toutefois, comme elles interviennent au début de l'année, elles sont plus compliquées à organiser car il n'est pas toujours possible de prévoir le nombre exact d'élèves à prendre en compte. En outre, les fonds sont plus difficiles à obtenir car les budgets sont décidés un an à l'avance.
Notre amendement vise donc à favoriser ces séjours en faisant en sorte qu'ils reçoivent davantage d'aides issues du fonds.
Je rejoins la commission qui a émis un avis défavorable. Je ne minimise pas l'intérêt pédagogique de ces classes rousses, notamment pour renforcer la cohésion du groupe de classe et je n'ignore pas la complexité de leur organisation. Au cours de la navette, il serait peut-être opportun de réfléchir à une sensibilisation des futurs enseignants aux bénéfices pédagogiques des séjours de début d'année scolaire, dans le cadre de la formation qu'ils reçoivent au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspe).
Toutefois, je crains que l'ajout d'une telle phrase dans la loi ne revienne à contraindre la liberté pédagogique de l'équipe enseignante. Donner plus de moyens aux classes rousses reviendrait à les privilégier par rapport à d'autres types de séjour. On peut imaginer que dans certains territoires, les préférences vont aux séjours d'hiver ou bien aux séjours de printemps et je ne voudrais pas que ces projets aient moins de chance d'aboutir.
Je propose donc que nous revenions, à la faveur de la navette, sur les moyens de faciliter l'organisation des classes rousses en levant certaines contraintes administratives et en sensibilisant les enseignants à leur intérêt pédagogique.
Même avis.
La rédaction de l'amendement de notre collègue Marie Pochon, « le fonds encourage notamment », me paraît assez peu contraignante pour les enseignants, elle se contente de les inciter à aller en ce sens. S'il y a moins de classes rousses que de classes vertes ou de classes de neige, c'est que leur organisation se heurte chaque année à des difficultés administratives, financières et pédagogiques, notamment parce qu'il faut les prévoir l'année scolaire précédente. Les favoriser aiderait non seulement les enseignants mais aussi les prestataires de séjour. Il existe peu de centres de vacances à même d'accueillir des classes de découverte et il serait dommage de se priver de les remplir à cette période de l'année où ils sont souvent vides. Encore une fois, il ne s'agit pas de pousser à faire quoi que ce soit mais de rétablir un équilibre.
La classe de découverte, quand elle vient clore l'année, est une expérience fabuleuse mais, si elle est organisée en début d'année, elle peut être particulièrement intéressante d'un point de vue pédagogique, éducatif mais aussi social car elle cimente la cohésion de la classe.
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
Il vise à rendre les séjours croisés entre les jeunes urbains et les jeunes ruraux éligibles au fonds d'aide à l'organisation des classes de découverte, l'objectif étant de casser les a priori et les amalgames qui peuvent exister entre les jeunes des tours et les jeunes des bourgs, que certains voudraient opposer et caricaturer. Les uns comme les autres sont, trop souvent à notre goût, infantilisés et stigmatisés dans le débat public.
En créant du lien social et des échanges, les séjours scolaires permettraient de sortir des oppositions caricaturales et de contribuer à construire une société solidaire ainsi qu'à l'émancipation de toutes les jeunesses. C'est ce que la France est censée incarner. D'ailleurs, d'après l'Association des maires ruraux de France (AMRF), de nombreux maires de communes rurales sont désireux de contribuer ainsi à la cohésion nationale et aux politiques de la ville, tout en s'impliquant dans la transition écologique. C'est ce que fait, par exemple, la commune de Châtel-en-Trièves, en partenariat avec Lyon.
Pour vous donner un exemple issu de la circonscription de Marie Pochon, auteure de l'amendement, la Fédération des œuvres laïques de la Drôme organise régulièrement ce type de séjour. Elle fait venir des jeunes de différentes communes dans un même lieu et favorise les rencontres.
Une telle démarche rend également possible la mutualisation du coût des équipements, voire celle du coût des déplacements et des activités. En plus de l'interconnaissance et de l'apprentissage de l'altruisme et de la solidarité, les séjours communs entre classes de jeunes venant de différents territoires présentent donc un avantage économique et écologique.
L'avis de la commission est défavorable, mais je donnerai un avis de sagesse à titre personnel, car j'apprécie l'esprit de l'amendement.
En revanche, je suis opposée à la complexification du dispositif, car le mieux est l'ennemi du bien. Le fonds doit être simple, opérant et peu contraignant pour les enseignants. Gardons-nous de lui attacher trop de contraintes.
Défavorable, car il faut éviter de rendre le texte trop rigide. Du reste, si cet amendement était adopté, on pourrait tout aussi bien évoquer les territoires de montagne ou ajouter d'autres mentions de ce type. Il est conforme à l'esprit du texte, mais point n'est besoin d'en inscrire la lettre dans la loi.
La jeunesse des quartiers populaires et celle des campagnes ont trop souvent en commun le manque d'accès aux services publics, voire aux services en général. Les réunir, c'est recréer quelque chose de la solidarité et de la fraternité qui font la France. C'est de cela que nous avons besoin pour composer le monde de demain. Il me semble dommage de donner un avis défavorable à des propositions comme celle-ci, qui visent à créer quelque chose d'encore inexistant.
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
Il va exactement dans le même sens que l'amendement précédent, car il vise cette fois à favoriser l'organisation de séjours communs entre jeunes ruraux et jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Là encore, nous constatons que le débat public caricature trop souvent les habitants des QPV et ceux des territoires ruraux. Pour que cela cesse, nous proposons l'organisation de séjours mixtes dont nous espérons qu'ils permettront de dépasser ces assignations et ces présupposés.
Notre devoir consiste à faire en sorte que chaque enfant, chaque jeune, s'épanouisse dans la société et puisse aller à l'école sereinement. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans l'article que « le fonds encourage notamment » – un adverbe peu contraignant, qui préserve pleinement la liberté éducative – les séjours communs entre les jeunes ruraux et les jeunes issus des QPV.
Défavorable. Je regrette que l'amendement n° 8 n'ait pas été adopté ; je comprends l'objectif de l'amendement n° 27 , mais il me paraît trop restrictif et trop orienté. Je préférais de beaucoup l'amendement précédent, plus conforme à l'esprit de la loi, et j'estime souhaitable que nous y revenions au cours de la navette.
Je souscris à l'objectif de l'amendement, qui tend à encourager la mixité sociale en pratiquant des jumelages entre écoles. Néanmoins, je ne pense pas que la loi soit un véhicule approprié pour organiser cela. L'amendement me semble trop précis et son adoption aurait pour effet de rigidifier le dispositif. Avis défavorable, même si je suis d'accord sur le fond.
Je soutiens l'amendement de ma collègue. Je précise que de telles initiatives existent déjà ; j'ai le souvenir d'y avoir assisté lorsque j'habitais à Clichy-sous-Bois, une ville que vous connaissez certainement pour les émeutes qui s'y sont déroulées. Les agents de sécurité et la police avaient proposé de rapprocher des jeunes des quartiers populaires et des jeunes du nord de la France. Des jeunes de la cité des Bosquets, de la cité des 4000 et de tous les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis allaient dans le centre de la France pour rencontrer des jeunes d'ailleurs. Nous en avions tiré un bilan très positif, constatant la richesse fabuleuse des échanges qu'avait permis cette démarche.
Je trouve que l'idée d'encourager de tels séjours est très bonne et vous invite donc à voter l'amendement.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 43 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Il vise à conditionner, pour ainsi dire, le bénéfice des aides du fonds national à l'existence d'une aide financière, destinée aux voyages scolaires, accordée à l'école par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Cette complémentarité des aides aurait deux vertus. D'une part, elle permettrait de soutenir les collectivités et les EPCI qui réalisent déjà un effort financier pour favoriser l'organisation des voyages scolaires. D'autre part, elle pourrait inciter les collectivités qui n'y contribuent pas encore à instaurer un tel financement.
La notion de collectivité est très large, puisqu'il peut s'agir des régions, des départements, des communes ou encore des EPCI. En tant que conseillère régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes, je témoigne que la région accorde des aides considérables aux établissements scolaires pour que les enfants puissent partir en voyage. Il est rare qu'une classe de découverte ne bénéficie d'aucune aide publique de quelque collectivité que ce soit.
La création du fonds national ne doit pas mener les collectivités à se désengager financièrement. Au contraire, je souhaite impliquer tous les acteurs dans cette politique publique. Cette mesure ne me paraît pas excessivement contraignante pour les collectivités locales.
Sagesse. Il est souhaitable d'inciter les collectivités à participer financièrement à l'organisation des voyages scolaires, mais je pense nécessaire de prendre le temps de travailler en ce sens avec leurs représentants, pour les faire participer pleinement à la réflexion et à l'élaboration du dispositif.
Si je comprends bien, vous souhaitez, par cet amendement, conditionner une aide nationale à un versement territorial. Vous êtes en train de territorialiser la loi ! Cela m'inquiète énormément et devrait tous nous inquiéter. On ne peut pas, on ne doit pas réfléchir ainsi.
Nous n'examinons pas une disposition qui requiert la participation financière d'une région pour que l'État puisse débloquer une aide équivalente, mais bien l'inverse : l'État débloque un fonds national pour aider à l'organisation des classes de découverte, et les régions, les départements ou les mairies feront ce qu'elles peuvent.
Il est extrêmement grave de proposer un tel amendement. Vous ne pouvez pas soumettre le bénéfice d'une aide nationale au versement d'une aide territoriale qui dépend purement des moyens, voire de la volonté politique, d'une collectivité.
Je comprends tout à fait l'intention de Mme Bonnivard, qui, loin de ce que dénonce Mme Keloua Hachi, consistait simplement à éviter que l'arrivée d'une aide de l'État pousse les mairies à interrompre leurs subventions.
Cela dit, l'amendement présente un problème formel qui m'inquiète ; je rejoins en cela les propos de Mme Keloua Hachi. En effet, si une mairie souhaite empêcher une classe de partir en voyage, il lui suffira de ne pas verser de subvention, ce qui contraindra l'État à retirer la sienne, laissant l'école sans financement.
Je précise que la situation décrite par Mme Keloua Hachi existe déjà, par exemple dans le cas des projets culturels. Je viens d'un département rural où les communautés de communes sont de taille réduite et disposent de peu de moyens. Lorsque la direction régionale des affaires culturelles (Drac) soutient une scène de musiques actuelles (Smac) ou encore une scène nationale, elle subordonne son financement à l'existence d'un financement suffisant par les collectivités locales. Les collectivités du Grand Lyon en ont peut-être les moyens, mais dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, de nombreuses petites structures culturelles n'obtiennent pas de financement de l'État, faute d'un financement local suffisant.
Je pense donc qu'il vaut mieux s'abstenir de mettre le doigt dans ce type d'engrenage, qui pourrait faire plus de mal que de bien.
Je veux bien que nous parlions de grands principes, mais il peut suffire ici de 1 euro, qui peut être versé soit par une commune, soit par un département, soit par un EPCI, soit par une région. Ce n'est pas mettre le couteau sous la gorge des collectivités locales !
Je suis conseillère régionale et j'ai été adjointe au maire d'une toute petite commune. En matière de respect des collectivités locales, la gauche n'a aucune leçon à nous donner, étant donné ce qu'elle nous a fait vivre en votant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.
Par principe, j'estime important d'embarquer tous les acteurs lorsqu'on élabore une loi. Je souhaite donc impliquer toutes les collectivités, et je suis sûre qu'elles nous soutiendront à fond !
L'amendement n° 43 est adopté.
La gauche qui donne des leçons aux collectivités alors qu'elle a baissé la dotation globale de fonctionnement… On aura tout vu !
L'amendement n° 33 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l'amendement n° 10 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Nous proposons que le montant de l'aide attribuée par les services du ministère de l'éducation nationale aux écoles primaires tienne compte des différences de situation entre les établissements, notamment en matières économique, territoriale et sociale.
Pour des raisons d'équité, il est absolument nécessaire de prendre en considération l'IPS de l'établissement, variant selon le lieu où il est situé et donc selon la situation sociale des familles qui résident dans cette zone et y scolarisent leurs enfants. Toutefois, il convient aussi de prendre en compte sa situation territoriale, car ce n'est pas la même chose de partir en voyage selon que l'on habite un village ardéchois situé à deux heures de route de la gare la plus proche ou d'une ville moyenne où la gare se trouve à dix minutes de l'école. Certains élèves doivent, par exemple, descendre de la montagne avant d'accéder à l'autoroute ou au train. De telles différences territoriales affectent l'organisation et le financement des classes de découverte.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 42 et donner l'avis de la commission.
L'amendement n° 10 vise à prendre en considération la situation sociale des établissements pour attribuer les aides du fonds.
La commission y est favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement de clarification n° 42 qui vise à ne tenir compte que de la situation « sociale des écoles », notamment grâce aux indices de position sociale. Ce sera plus simple et cela rendra cette disposition opérante.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 42 afin que l'on tienne compte de la situation sociale de l'établissement.
Le sous-amendement n° 42 est adopté.
L'amendement n° 10 , sous-amendé, est adopté.
L'article 1er , amendé, est adopté.
Il vise à substituer aux mots « part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves » le mot « prime ».
En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 2 subordonne à la signature du pacte enseignant le versement d'une indemnité aux professeurs qui organisent et accompagnent un voyage scolaire.
Or, en ce jour de manifestation nationale des enseignants pour une école publique de qualité, ils ont clairement exprimé leur refus de ce pacte, chacun d'entre nous l'a compris. Ils refusent en effet le principe selon lequel chaque brique qui compose ce pacte et qui correspond à une activité qu'ils pourraient accepter d'exercer est conditionnée à l'acceptation d'autres briques. En fait, on demande aux enseignants d'en faire toujours plus, notamment en remplaçant leurs collègues.
En outre, le taux de signature du pacte est actuellement très bas. Si on adoptait l'article 2, les enseignants qui, en majorité, n'ont pas signé le pacte, ne pourraient pas partir en classe de découverte puisqu'ils ne seraient pas indemnisés.
Nous demandons donc plutôt le versement d'une prime. Quelle que soit la prime perçue par les enseignants, ils seront ravis de faire des heures supplémentaires en étant payés, mais cela ne doit pas se faire en passant par le pacte.
S'ils ont une prime de 150 euros, ils seront plus contents qu'avec 1 250 euros ?
L'amendement n° 18 de Mme Marie Pochon est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.
Mon objectif n'est pas idéologique mais pragmatique. Je l'ai dit à plusieurs reprises, si j'ai souhaité travailler sur cette proposition de loi avec les syndicats enseignants, c'est tout simplement pour corriger une injustice : actuellement, les enseignants ne perçoivent pas d'indemnité pour organiser des classes de découverte alors que, à mon avis, cela devrait être le cas.
Mon objectif est que cette indemnité soit instituée rapidement.
En outre, vous proposez d'attribuer une prime dont nous ne maîtriserions pas le montant, en prétendant que les enseignants seraient plus contents ainsi, tandis que nous prévoyons le versement de 1 250 euros pour deux nuitées : cela me paraît préférable.
Avis défavorable.
Nous soutenons les amendements n° 2 et 18 .
Nous aimerions vraiment voter pour cette proposition de loi. Ces derniers jours, nous avons montré que nous en étions capables, lorsque le Gouvernement faisait preuve d'une volonté de coconstruire et de tirer un peu vers la gauche le curseur des textes qu'examine l'Assemblée nationale. Toutefois, nous avons deux réelles lignes rouges.
Malheureusement, la première, celle du financement du privé par un fonds public, est déjà franchie. Je le répète : dans ce cadre, cela constitue un précédent.
La deuxième ligne rouge réside dans le conditionnement à la signature du pacte enseignant. Cela a été dit, 80 % de la profession est contre le pacte. D'après de très nombreux retours dans différentes académies, il y a un chantage au pacte : pour obtenir une brique particulière, il faut d'abord avoir accepté une autre brique, celle, par exemple, des remplacements de courte durée.
Mme la rapporteure a dit qu'elle voulait être pragmatique ; j'ajoute donc un argument pragmatique.
Je tiens à votre disposition des dizaines de remontées du terrain pour illustrer le problème suivant. Certains enseignants du premier degré ont signé pour une brique de pacte consistant à effectuer des heures de soutien en classe de sixième, mais cela ne valait que jusqu'en décembre. Depuis la rentrée de janvier, les élèves concernés n'ont donc plus de cours de soutien en sixième : il n'y a tout simplement plus de professeurs parce que le nombre de briques qu'ils peuvent ajouter est limité.
Le pacte fonctionne comme un Lego : on monte les briques les unes sur les autres, mais quand il n'y en a plus, il n'y a plus de pacte. Ainsi, dans un établissement, les 10 ou les 100 premiers enseignants qui solliciteront les briques à 1 250 euros les obtiendront, mais ensuite il n'y aura plus de briques à distribuer, et alors il n'y aura plus d'accompagnement.
Il y a bien d'autres manières de verser 1 250 euros à des enseignants. Si le meilleur moyen est d'augmenter les salaires, d'autres systèmes de primes et d'indemnités que le pacte existent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je voudrais apporter une précision sur le pacte. Il est vrai qu'il a eu un peu de mal à décoller, et que les syndicats d'enseignants sont relativement remontés contre cette initiative. Au début de l'année scolaire, il n'avait été signé que par 15 % des enseignants, mais il semble que le taux d'utilisation du pacte soit actuellement de 40 %. Je me suis cependant rendu aujourd'hui dans un établissement de ma circonscription qui a utilisé 90 % de sa dotation totale de pacte.
Il est vrai que, si le pacte est relativement bien utilisé dans l'enseignement secondaire, dans le primaire, c'est plus difficile, pour la simple et bonne raison que les enseignants du primaire n'ont généralement pas le temps. En effet, ils assurent souvent déjà des études dirigées le soir, et ils ont moins de temps que les autres à consacrer aux activités du pacte.
Chers collègues, il est vingt-deux heures cinquante-cinq. De nombreux amendements restent à examiner. Je vous rappelle qu'en application de l'article 50 du règlement de l'Assemblée, la séance sera levée à minuit et je ne pourrai pas aller au-delà. Je veux simplement vous alerter.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1 et 44 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l'amendement n° 1 .
En déposant cet amendement, nous voulions diminuer le nombre de nuitées à partir duquel l'enseignant perçoit une indemnité. Je crois que la rédaction initiale de la proposition de loi fixait un minimum de deux nuitées, mais la commission a retenu le seuil de trois nuitées. Nous proposions de fixer ce minimum à une nuitée parce qu'il faut bien comprendre que l'organisation d'une sortie scolaire, d'un voyage scolaire ou d'une classe de découverte, est un véritable projet, qui suppose un travail en amont et en aval.
De nombreuses classes ne partent qu'une nuitée ou deux, parce que les familles ont peur de laisser leurs enfants s'en aller plus longtemps. C'est une réalité, surtout pour les tout-petits, les élèves en maternelle ou en CP. Il faut le reconnaître et aider les enseignants qui emmènent ces élèves pour une nuitée ou deux.
Étant donné que l'amendement n° 47 défendu par Mme la rapporteure a été adopté, je retire l'amendement n° 1 .
L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 44 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Il vise à passer de trois à deux nuitées le seuil prévu pour que les enseignants bénéficient de la rémunération prévue dans le pacte. Il est le fruit d'échanges nourris, en particulier avec les syndicats enseignants, depuis l'examen de la proposition de loi en commission. Je me réjouis que cette dernière ait pu l'adopter.
L'amendement n° 44 prévoit la rémunération correspondant à une brique de pacte pour des séjours de deux nuitées au moins. Nous voulions en effet trouver un compromis pour que la proposition de loi puisse être adoptée.
Je l'ai dit précédemment, la question des nuitées, qui fait l'objet de plusieurs amendements, mérite un travail complémentaire. Nous avions d'abord pensé que le seuil devait être fixé à quatre nuitées, mais vous nous aviez convaincus, madame la rapporteure, de l'abaisser à trois. Nous pensons que c'est là un bon équilibre.
Pour cette raison, à ce stade de nos échanges, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 44 . J'aurai la même position sur tous les amendements qui s'écarteront de la logique des trois nuitées.
L'amendement n° 44 n'est pas adopté.
Cet amendement de clarification supprime la référence à un texte réglementaire d'application. En effet, la rédaction est suffisamment explicite pour entrer directement en vigueur.
Je ne suis pas opposée au principe d'une indemnisation, mais, comme je l'ai dit, nous devons travailler sur la mécanique du dispositif. Ce dernier relève du domaine réglementaire, nous ne pouvons donc pas valider un amendement qui supprime le renvoi à un texte réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 45 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 49 rectifié .
L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 48 rectifié .
L'objectif est de répondre à la question posée par les écoles maternelles dont les enseignants sont exclus de fait d'une indemnisation dès lors qu'ils partent en voyage scolaire de moins de trois nuitées.
Certes, il est vrai que leur attribuer une part de pacte à 1 250 euros pour une nuitée instaurerait un déséquilibre avec les enseignants qui partent en voyage scolaire pour plusieurs nuitées.
Cet amendement tend donc à créer une indemnité spécifique pour les voyages d'une nuitée organisés par les enseignants en maternelle.
Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.
L'amendement n° 48 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° 34 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 bis, amendé, est adopté.
L'article 2 ter, amendé, est adopté.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l'amendement n° 12 portant article additionnel après l'article 2 ter .
Pendant la discussion générale, j'ai dit qu'il manquait des personnes essentielles dans les dispositifs visant à relancer les classes de découverte : ce sont les accompagnants des élèves en situation de handicap, grands oubliés de l'éducation nationale.
Madame la rapporteure, je sais qu'un article a été ajouté pour proposer que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les futures modalités d'indemnisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap qui participent à des voyages scolaires – c'est très bien et je vous en remercie.
En attendant, puisqu'il n'y a pas moyen d'offrir aux accompagnants d'élèves en situation de handicap des primes, des pactes ou des briques, nous proposons qu'ils puissent récupérer les heures supplémentaires sur leur temps de travail sous forme de RTT. Il s'agit pour nous d'une mesure de justice pour ces personnes – essentiellement des femmes, je le rappelle – qui sont nombreuses à vivre sous le seuil de pauvreté.
C'est également – et avant tout – une mesure de justice pour les élèves en situation de handicap, qui, sans leur AESH, ne pourront pas participer aux séjours. On a du mal avec l'école inclusive, mais les séjours inclusifs sont aussi vraiment attendus.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Avis défavorable, même si je remercie M. Walter d'avoir mis en avant ce sujet en commission : cela nous a permis d'avancer. L'accompagnement des AESH est en effet une question importante.
La solution que vous proposez n'est pas idéale – nous en avons discuté. En effet, le principe du repos compensateur risque de laisser les élèves en situation de handicap sans accompagnement en classe, ce qui n'est pas souhaitable. La commission a adopté l'amendement que je soutenais visant à demander au Gouvernement un rapport qui formulera des propositions afin que les AESH puissent être rémunérés dans le cadre de l'accompagnement des voyages scolaires.
Au Sénat, notre collègue Cédric Vial a fait adopter une proposition de loi portant sur le financement des AESH. Il serait intéressant de travailler sur cette question avec le Sénat, et de voir comment, dans le cadre de la navette, nous pourrions trouver rapidement une solution. Peut-être le Sénat fera-t-il des propositions concrètes puisqu'il a travaillé sur le financement des AESH dans le cadre périscolaire – ces suggestions pourraient être bien meilleures que notre idée d'un rapport.
Avis défavorable, pour la même raison. Dans le cadre de la navette, je m'engage à travailler sur la question de l'indemnisation spécifique des AESH. En revanche, le dispositif de repos compensateur ne nous paraît pas compatible avec leurs obligations de présence auprès des élèves.
Encore une fois, nous voyons arriver un texte sans que la question du handicap ait été posée. Faute d'avoir anticipé, on demande un rapport, éventuellement des indemnités, on réfléchit à une potentielle récupération pour éviter des charges, mais on constate que cette solution diminuerait la présence des AESH pendant le temps scolaire. Tout cela confirme que l'absence d'un véritable statut des AESH et la question du temps partiel posent un problème – il a été évoqué, il y a quelques jours, au sujet du temps périscolaire.
Il est dramatique qu'en 2024, la question du handicap ne puisse pas être intégrée et prise en compte dans tous les textes. Aujourd'hui, on ouvre deux lignes de train de nuit – Paris-Aurillac et Paris-Berlin – sans qu'un seul wagon soit accessibles aux personnes handicapées. Il y a tant de domaines où le handicap n'est pas pris en considération.
Les bienfaits des classes de découverte ont été prouvés ; que les enfants en situation de handicap ne puissent pas y accéder est un vrai problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vos réponses ne sont pas satisfaisantes. Selon vous, s'il y a un repos compensateur, il n'y aura pas d'accompagnement sur le temps scolaire. Pourquoi ? Parce que les AESH sont en nombre insuffisant pour être remplacées. Pourquoi n'y a-t-il pas assez d'AESH ? Parce qu'elles sont sous-payées, sous-formées, précaires ; il est donc difficile d'arriver à en recruter.
Nous vous avons présenté des centaines d'amendements et des propositions de loi pour remédier à cette carence de l'État. Et qui va payer cette carence ? Les élèves en situation de handicap qui ne partiront pas en séjour.
Madame la ministre, je note votre engagement, mais pardonnez-moi d'y mettre un bémol – ces derniers temps, j'ai du mal à croire aux engagements du Gouvernement. En attendant que celui-ci devienne une réalité – si cela arrive un jour –, les élèves en situation de handicap ne partiront pas en classe de découverte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 12 n'est pas adopté.
Sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 29 de M. Lionel Vuibert est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Sagesse, dans la mesure où je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
L'article 2 quater, amendé, est adopté.
Il complète une demande de rapport déjà votée en commission. Il vise à obtenir « des informations sur les difficultés financières rencontrées par les familles pour garantir les départs en voyages scolaires ». C'est un sujet majeur car il convient de réduire le plus possible le reste à charge des familles.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Avis de sagesse, pour la raison précédemment évoquée.
L'amendement n° 40 est adopté.
Il propose la remise d'un rapport qui démontrera la faiblesse du montant consacré au fonds national d'aide au départ en classe de découverte. Il s'agira de constater concrètement le montant réel du reste à charge pour les familles, dans tous les établissements du territoire français.
Ces données permettront de prendre conscience de l'effort demandé aux familles pour financer les classes de découverte. Il permettra de vérifier s'il y a des inégalités – s'il n'y en a pas, tant mieux. De plus, il importe de s'assurer que les sommes nécessaires pour abonder ce fonds d'aide sont bien au rendez-vous, afin de rendre réellement l'école gratuite pour tous.
Nous avons entendu plusieurs fois aujourd'hui, sur ces bancs et au perchoir, que les classes de découverte font partie du parcours éducatif de nos enfants ; raison de plus pour les rendre parfaitement accessibles.
Défavorable, car il est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter.
L'amendement n° 17 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle qui a reçu un avis favorable de la commission.
Avis de sagesse.
L'article 2 quinquies, amendé, est adopté.
Il me semble incongru qu'on puisse parler de mieux indemniser les professeurs du premier degré pour des sorties pédagogiques de deux ou trois nuitées, sans jamais s'interroger sur l'indemnisation des professeurs du second degré. De fait, le séjour de découverte peut concerner des élèves de sixième ou de cinquième qui ne sont jamais partis avec leur classe à l'école primaire.
La découverte se vit à tout âge. Depuis ma ruralité, mon premier volcan, c'était à La Bourboule, en CM2 ; ma première montagne, c'était à Chamonix, en cinquième ; mon premier voyage à l'étranger, c'était en Angleterre, en quatrième. Les classes de découverte concernent également le second degré.
J'ajoute, d'expérience, qu'une sortie avec des adolescents peut se révéler particulièrement ardue. Je me souviens d'un voyage en Italie, il y a quelques années : je me trouvais à une dizaine de kilomètres du séisme de L'Aquila. Heureusement, nous étions sur le chemin du retour. Je vous assure qu'il est difficile de gérer la panique avec des adolescents – j'en garde d'ailleurs un souvenir cuisant.
Par ces amendements, je tiens à rendre hommage aux professeurs du second degré qui sont de plus en plus réticents à organiser ce genre de voyages. Il faut penser à les indemniser et faire en sorte que le fonds favorise les voyages des élèves du second degré.
Les rapports demandés par mes amendements visent à faire bénéficier le second degré des dispositifs financiers prévu par le texte.
Sagesse.
L'article 3 est adopté.
Madame Bonnivard, pour de nombreuses raisons, nous aurions vraiment aimé voter pour ce texte auquel nous étions initialement opposés. J'ai expliqué pourquoi il était insuffisant ; il a cependant le mérite d'exister et je vous en remercie. Je vous remercie également d'avoir pris en considération certaines de nos remarques pour essayer de les intégrer au texte final.
Toutefois, un problème demeure : je l'ai dit, deux lignes rouges ont été franchies.
Premièrement, le financement par les deniers publics de projets menés au sein d'écoles privées sous contrat – en dehors de l'encadrement, bien sûr garanti à ces établissements – constitue un précédent extrêmement fâcheux. Je précise qu'en tenant ces propos, je ne remets nullement en cause les choix des parents, là n'est pas la question.
Deuxièmement, il y a la question du pacte. Je comprends votre volonté de faire passer la proposition de loi. Nous le savons, elle sera adoptée de toute façon, donc elle existera. Toutefois, nous ne pouvons pas voter pour un texte qui valide l'idée selon laquelle pour obtenir plus, il faut travailler plus.
M. Emmanuel l'a très bien dit tout à l'heure : si les engagements dans le pacte sont moins nombreux dans le primaire, c'est peut-être parce que, plus qu'ailleurs, les enseignants y sont encore proches de l'idéal de l'enseignant de l'école public, mais c'est aussi parce qu'ils travaillent déjà quarante-trois heures par semaine en moyenne – ils n'ont donc pas besoin de travailler plus, mais de gagner plus.
Garantissons-leur des salaires décents et des paiements d'heures supplémentaires à la hauteur de ce qu'ils font lorsqu'ils s'engagent dans un projet de classe de découverte. En revanche, finissons-en avec ce pacte qui, encore une fois, ne fonctionne pas et qui ne pourra pas fonctionner puisque les briques de pacte sont limitées en nombre et dans le temps.
Nous nous abstiendrons sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce texte sur les classes de découverte est important. Ces séjours représentent pour énormément d'enfants une occasion rare de découvrir le monde, de devenir autonomes, de se socialiser.
J'ajoute cependant, en appui des propos de mon collègue Walter, que nous estimons aussi, au groupe GDR, qu'il existe deux lignes rouges.
Premièrement, le fonds dédié à l'aide au financement de ces projets doit être fléché directement vers l'école publique car nous considérons que l'école privée est déjà suffisamment financée par des deniers publics.
Deuxièmement, le groupe GDR ne soutient pas le pacte enseignant.
Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte que nous aurions pourtant aimé pouvoir voter.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
À l'issue de nos débats, nous pouvons être fiers du travail transpartisan mené pour nos enseignants et nos enfants.
L'adoption de cette proposition marque la relance de l'organisation des classes de découverte, ce qui constitue une excellente nouvelle. En effet, ces voyages sont porteurs de formidables projets d'éducation, de sociabilisation, d'émancipation et d'apprentissage à la citoyenneté en collectivité.
Si les freins sont nombreux – nous les avons évoqués –, les différentes dispositions du texte permettent de donner des réponses. Grâce à cette proposition de loi, notre action est double.
Tout d'abord, nous apportons un financement pour aider les enseignants à organiser ces séjours. Face à l'augmentation des prix du transport et du coût de la vie, la création d'un fonds doté de 3 millions d'euros pour aider à l'organisation des classes de découverte représente une avancée majeure.
Deuxièmement, nous reconnaissons l'investissement considérable des enseignants et la tâche accomplie pour organiser un séjour. La préparation du projet pédagogique en amont demande un travail colossal pour structurer le parcours de l'élève tout au long du séjour, définir des objectifs pédagogiques et assurer le dialogue avec les familles. Jour et nuit, souvent au détriment de leur vie de famille, le dévouement des enseignants appelle une reconnaissance à la hauteur du temps consacré.
En commission puis en séance, nous avons eu plusieurs débats à propos des seuils à partir desquels les enseignants peuvent bénéficier d'une indemnisation. L'ambition du texte était de soutenir les projets pédagogiques des enseignants et surtout les voyages longs. Je pense que nous avons atteint cet objectif.
Cette proposition de loi doit pouvoir continuer son parcours dans le cadre de la navette. C'est pourquoi nous voterons en faveur d'un texte qui mérite d'aboutir pour que chaque enfant, indépendamment du contexte social dans lequel il vit, puisse profiter d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité.
Nos enseignants peuvent compter sur notre soutien indéfectible car, en transmettant chaque jour les valeurs et l'histoire de notre pays, ils sont les porte-drapeaux de notre république. Nous poursuivrons notre engagement auprès d'eux…
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.
Comment se fait-il que Renaissance, qui prétend vouloir faire des compromis, ne permet aucune avancée s'agissant du nombre de nuitées ? À l'article 1er , on fixe le seuil à deux nuitées mais on refuse de faire de même à l'article 2. Il règne une certaine confusion, le progrès enregistré à l'article 1er n'en est pas vraiment un puisqu'en conclusion, le nombre de nuitées minimum sera fixé à trois. Cela me dérange profondément parce qu'au bout du compte, on n'a pas franchi le pas.
Par ailleurs, j'aimerais – comme nous tous – disposer de données précises à propos des classes de découverte sur l'ensemble du territoire français. L'éducation nationale refuse de nous transmettre ces données. Je suis allée au rectorat mais aussi à la DSDEN, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, et j'ai fait une demande au niveau national. Or je n'ai obtenu aucun chiffre concernant le nombre de nuitées par établissement sur l'ensemble du territoire, une donnée qui me semble pourtant essentielle pour nous.
Enfin, madame Bonnivard, vous soutenez que les enseignants seront indemnisés par le pacte mais vous avez déposé un amendement qui prévoit que les enseignants de maternelle recevront une indemnité spécifique. Cela signifie qu'une indemnité spécifique est donc possible !
Pour ces différentes raisons, je m'abstiendrai personnellement sur cette proposition de loi – qui sera adoptée de toute façon –, mais les membres du groupe Socialistes sont libres de voter comme ils le souhaitent. J'insiste sur le fait que le pacte constitue un vrai bémol.
Le groupe Horizons votera cette proposition de loi qui représente une réelle avancée. Il faudra revenir sur ce texte, des ajustements seront certainement nécessaires. L'expérience nous permettra sans doute de l'améliorer. Dans tous les cas, c'est une très belle première pierre qui est posée.
Je pense sincèrement que les enseignants qui partaient jusqu'à présent avec des élèves en voyage scolaire sans que cet engagement soit valorisé financièrement jugeront forcément que ces nouvelles modalités sont préférables à celles qu'ils ont connues.
Je suis ravie que nous nous apprêtions à voter ce texte pour la majeure partie des enseignants qui se donnent du mal pour organiser ces sorties et ces voyages scolaires, primordiaux pour l'émancipation mais aussi la construction de nos jeunes. Merci à eux ainsi qu'à notre rapporteure pour son travail.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 47
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et Écolo – NUPES.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (n° 1661, 1935).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l'article 107-3 du règlement, nous entendrons les interventions de la rapporteure de la commission, du Gouvernement et de la présidente de la commission puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l'ensemble du texte.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, suppléant Mme Michèle Tabarot, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de la rapporteure Michèle Tabarot, empêchée en raison d'un léger souci de santé. Je suis heureuse de la remplacer pour vous présenter aujourd'hui cette proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants.
Je veux saluer l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de cette semaine de l'Assemblée, parmi les initiatives transpartisanes. C'est important parce qu'il porte sur des sujets qui touchent le quotidien de nos concitoyens. Il parle d'enfance et d'éducation, deux grandes causes et deux priorités qui nous sont chères à toutes et à tous. Nous aurons ainsi, j'en suis certaine, un échange digne et de qualité, susceptible de répondre à une véritable attente.
Cette proposition de loi vise à sauvegarder les jardins d'enfants, menacés, comme vous le savez, de disparition à la prochaine rentrée scolaire si nous ne changeons pas la loi.
Cet objectif est très largement partagé, d'abord au sein de notre assemblée avec des soutiens sur tous les bancs – je rappelle que cette proposition de loi est notamment cosignée par des représentants de quatre groupes parlementaires. Par ailleurs, dans le cadre d'une concertation en amont, elle a également été déposée par des représentants des groupes de la NUPES. Je sais que ma collègue Tabarot a à cœur de remercier nos collègues Philippe Juvin et Caroline Yadan qui ont également travaillé sur ce texte. Cet objectif est aussi partagé au Sénat.
La volonté de nombreux parlementaires de préserver les jardins d'enfants a été confirmée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Cette proposition de loi y a été examinée dans le cadre d'une procédure de législation en commission et adoptée à une large majorité. Nous espérons bien évidemment que ce vote sera confirmé aujourd'hui. Nous pourrons ainsi soulager des milliers de professionnels, de parents et d'enfants qui sont dans l'incertitude.
J'en viens au fond de cette proposition de loi et à ses enjeux. Le risque de fermeture des jardins d'enfants découle de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite loi Blanquer. C'est la conséquence involontaire de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Je dis bien « involontaire » et ce pour deux raisons.
Premièrement, aucune étude préalable n'a été réalisée pour anticiper l'impact de cette évolution. Une mission d'expertise a été réalisée par l'Igas, l'Inspection générale des affaires sociales, et l'IGESR, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, mais seulement après le vote de la loi Blanquer.
Ensuite, et surtout, la difficulté avait été soulevée lors de l'examen du projet de loi en commission et un moratoire avait alors été décidé jusqu'à la rentrée 2024. Nous travaillons depuis plus d'un an alors que cette échéance approche.
Je veux vous redire ici les raisons pour lesquelles nous devons préserver les jardins d'enfants. Ces structures, inspirées des Kindergarten allemands, ont une longue histoire puisqu'elles ont été créées en France au début du siècle dernier. Nous en comptons aujourd'hui environ 250 qui proposent 8 200 places à de jeunes enfants. Parmi eux, 70 accueillent des enfants de 3 à 6 ans en vue de leur éducation.
Ces jardins d'enfants ont développé de véritables vocations, d'abord sur le plan social. Contrairement aux idées reçues, ce sont des communes défavorisées qui, les premières, ont créé ces structures pour leurs administrés, avec l'idée d'ouvrir des lieux d'apprentissage pour les plus modestes. D'ailleurs, un quart des jardins d'enfants sont aujourd'hui situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, un facteur qu'il faut pleinement prendre en considération.
Les jardins d'enfants ont ensuite une vocation parentale. La relation entre l'éducateur, l'enfant et les parents y est déterminante. Les parents s'investissent dans la vie des établissements où les éducateurs apportent régulièrement conseils et aides à la parentalité.
La troisième vocation est très significative. Les jardins d'enfants sont des modèles d'inclusion des élèves en situation de handicap parce qu'ils proposent une continuité dans l'accueil et dans la prise en charge. C'est la même équipe qui reste auprès des enfants tout au long de la journée, ce qui est bénéfique et rassurant pour les enfants concernés comme pour les parents. Des jardins d'enfants sont mêmes spécialisés dans cet accueil. On compte environ 12 à 15 % d'élèves à besoins spécifiques dans les effectifs actuels des jardins d'enfants. À cet égard, une fermeture serait dramatique.
La rapporteure a d'ailleurs été informée de cas d'enfants en situation de handicap dont le jardin d'enfants a fermé et qui, en novembre dernier, n'avaient toujours pas retrouvé d'établissement en mesure de les accueillir. La Ville de Paris évoque 100 dossiers qui pourraient poser les mêmes difficultés. Là encore, c'est un élément que nous ne pouvons pas ignorer.
Vous comprenez l'importance de ce texte. Nous savons tous qu'en matière d'accueil des jeunes enfants en France, il existe un déficit réel et que le risque est grand de perdre encore des milliers de places en septembre prochain. Il faut le souligner parce qu'au-delà des jardins d'enfants à vocation pédagogique se pose la question des autres jardins d'enfants dont l'existence est aussi remise en question, comme nous le voyons aujourd'hui dans certaines communes.
Pour conclure, j'insiste sur le fait que les jardins d'enfants ont toute leur place dans notre système éducatif aux côtés des écoles maternelles. Ils ne sont pas concurrents mais complémentaires. Le ministère de l'éducation nationale lui-même appelait, il y a peu, à développer les coopérations entre enseignants et éducateurs de jeunes enfants. Les jardins d'enfants peuvent même être un lieu d'expérimentation dont nous pourrions nous inspirer concernant la prise en charge des enfants à besoins spécifiques.
Nous avons l'occasion de préserver des structures qui fonctionnent bien, qui donnent satisfaction et portent de belles valeurs. Nous avons confiance dans votre mobilisation et nous espérons que nous pourrons voter très rapidement ce texte.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, qui ne pouvait être présente pour l'examen de ce texte. Dans ce grand ministère, dont les attributions vont des premiers aux derniers jours de la vie, le bien-être des enfants a été placé au cœur des priorités. Dans cette perspective, je remercie au nom du Gouvernement Michèle Tabarot ainsi que le groupe Les Républicains d'avoir mis en exergue le sujet des jardins d'enfants grâce à la présente proposition de loi, et de nous donner la possibilité d'en discuter aujourd'hui.
Permettez-moi tout d'abord d'évoquer la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Il s'agit en effet d'une mesure forte prise par cette majorité sous un précédent gouvernement, une mesure dont nous sommes particulièrement fiers car elle est fondamentale pour ancrer l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français et pour renforcer le rôle décisif de l'enseignement préélémentaire dans la réduction des inégalités, et cela dès le plus jeune âge.
Néanmoins, une telle évolution a posé la question du devenir des structures appelées « jardins d'enfants », structures constituant pour certaines familles une opportunité pour la socialisation de leur enfant, pour son épanouissement et pour sa transition vers le premier degré. Nous devions donc être à l'écoute de leurs besoins en laissant le temps, d'une part, aux familles d'adapter la prise en charge de leurs enfants à la nouvelle exigence d'instruction posée par la loi, et, d'autre part, aux établissements, quel que soit leur statut, de faire évoluer leur organisation par rapport au nouveau cadre juridique.
C'était tout le sens du moratoire prévu par la loi Blanquer visant à concilier l'existence des jardins d'enfants avec le principe de la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Pour une période de cinq ans, la loi a ainsi permis aux jardins d'enfants existant avant son entrée en vigueur de continuer à accueillir des enfants de 3 ans à 6 ans, dans le respect de l'obligation d'instruction et sous le contrôle de l'inspection de l'éducation nationale. Ce moratoire expire à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
Par conséquent, la présente proposition de loi vise à accorder une dérogation permanente aux structures que sont les jardins d'enfants. Il est vrai que pendant la période transitoire, les jardins d'enfants qui le souhaitaient ont pu entreprendre leur transformation pour se conformer à la loi, si bien que les établissements susceptibles d'être affectés par la fin du moratoire concernent désormais un nombre très réduit d'enfants.
En tout état de cause, il est important de saisir les opportunités pour rapprocher davantage les univers de la petite enfance et de l'éducation nationale en nouant des partenariats pendant les temps scolaires et périscolaires, et cela toujours avec le souci du bien-être de l'enfant comme première priorité. Plus globalement, le bien-être des enfants sera, je le disais, l'un des fils conducteurs de l'action du ministère chargé de la santé et des solidarités.
Par ailleurs, comme le Premier ministre l'a annoncé dans sa déclaration de politique générale, la santé mentale des jeunes sera une grande cause de l'action gouvernementale. Une rencontre se tenait ce matin même avec le groupe d'experts qui devra remettre au Gouvernement des propositions pour lutter contre les effets délétères sur les enfants de l'exposition aux écrans.
De la prévention à l'accompagnement, en passant bien sûr par la valorisation des métiers du soin et du quotidien, le Gouvernement aura à cœur d'agir sur tous les leviers du bien-être de nos enfants, avec l'ensemble des parlementaires impliqués sur ce sujet.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Comme la plupart des membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et, au-delà, comme une grande majorité des députés, j'en suis sûre, je me réjouis que cette proposition de loi transpartisane arrive enfin en discussion dans l'hémicycle. En effet, il y a urgence ! Si nous ne légiférons pas, de nombreux jardins d'enfants pourraient cesser d'exister à la rentrée 2024. Pour un grand nombre d'entre nous, une telle perspective ne saurait être envisagée.
La présente proposition de loi a pour objet de rendre permanente la dérogation dont bénéficient les jardins d'enfants tout en ciblant ceux qui sont gérés ou financés par une collectivité publique : seront ainsi concernés par le texte les jardins d'enfants gérés par une commune et ceux qui sont financés par une commune ou par la caisse d'allocations familiales.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a examiné cette proposition de loi le mercredi 29 novembre, selon la procédure de législation en commission, ce qui témoigne du large rassemblement autour de ce texte. Elle a ainsi été adoptée sans modification, et je salue l'esprit de consensus qui a prévalu entre nous lors de cette réunion.
Aujourd'hui encore, nous serons nombreux – du moins je l'espère –, à souligner combien il est important de préserver ce modèle original qui existe depuis plus de cent ans. Nous le devons à des milliers d'enfants mais aussi aux personnels de ces structures, très investis dans leur mission. Ces établissements, souvent innovants, répondent à un besoin réel et je souhaite donc que le texte arrive aussi vite que possible au terme de son parcours législatif de manière à leur donner de la visibilité.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
La loi pour une école de la confiance, en abaissant l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, a eu un impact important sur les jardins d'enfants qui sont, on l'a compris, menacés de disparition à la rentrée prochaine. Ils ne doivent pourtant pas disparaître car ils cumulent les avantages : un accueil particulièrement inclusif puisque 11 % des enfants accueillis sont en situation de handicap, et une ambition sociale forte puisque 64 % des enfants sont issus de familles dont les parents perçoivent moins de 1 000 euros par mois. De plus, le modèle des jardins d'enfants permet de mener des projets pédagogiques innovants. Ils doivent être absolument préservés.
Tel est l'objectif de cette proposition de loi qui assure la pérennité des jardins d'enfants qui existent déjà. J'ai eu l'opportunité d'en visiter à Paris et je peux vous assurer que j'ai été impressionnée par la qualité de l'accueil, par la qualité des équipes d'encadrement et par la satisfaction des parents de voir leurs enfants si épanouis.
Ce texte apporte une réponse légitimement attendue par les éducateurs, par les parents et par leurs enfants. Je vous propose, chers collègues, d'être à la hauteur de cette attente. Le groupe Renaissance votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi qu'il souhaite voir s'appliquer le plus rapidement possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
Décider de scolariser les enfants à partir de 3 ans est à la fois un choix politique et un choix de société, qui se heurte en l'espèce à l'offre de jardins d'enfants, système social et populaire qui donne satisfaction. Issue du programme éducatif du candidat Hollande à l'élection présidentielle, la scolarisation à 3 ans a été mise en place, une fois ce dernier élu, par son ministre Vincent Peillon. Si cette mesure a des effets bénéfiques pour certains enfants, le jardin d'enfants aussi.
Les récentes mésaventures de l'actuelle ministre de l'éducation en sont un exemple : il n'existe pas un seul type d'enfant et ils ne rentrent pas tous dans la même case, pas plus qu'ils ne sont tous adaptés à la scolarisation dans la même structure.
La politique de l'éducation nationale fluctue toujours au gré des annonces et de la communication, sans nous proposer de vision claire, qu'elle soit politique ou éducative, sans nous apporter de réponse aux questions suivantes : que voulons-nous pour nos enfants ? Quelle politique pour l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école ? Quel programme de formation continue pour les éducateurs des jardins d'enfants ? Quel niveau d'apprentissage est-il attendu pour l'entrée en CP des enfants ? Impossible d'arriver quelque part quand on ne connaît pas la direction à prendre !
Ces questions sans réponse, faute d'une politique claire, produisent de petits textes parcellaires et techniques qui, loin de donner une vision et un cap, essayent de pallier les défauts d'une loi mal écrite. Le récent passage de Gabriel Attal au ministère de l'éducation nous a montré les vertus de la communication sous la présidence d'Emmanuel Macron ; cette technique de la parole autoréalisatrice procure bien plus de frustration qu'elle ne produit d'effet sur le terrain.
La fin programmée du système des jardins d'enfants en septembre 2024 repose ce problème de choix de société, d'autant plus que le taux d'encadrement dans les jardins d'enfants favorise l'accueil des petits en situation de handicap, un sujet complexe à traiter au sein de l'éducation nationale. Un tel taux d'encadrement constitue un réel avantage pour l'accueil d'enfants qui requièrent plus d'attention et qui ont besoin d'être inclus dans des structures mixtes pourvues d'encadrants afin de leur permettre de s'épanouir. Ces structures sont vraiment adaptées pour ces enfants.
On peut soulever la question de l'écart pédagogique entre enfants scolarisés en école maternelle et enfants placés en jardin d'enfants, les éducateurs qui animent les seconds n'ayant pas le même parcours universitaire que les professeurs qui œuvrent dans les premières. Aussi, l'éducation nationale et le corps de l'inspection doivent veiller à ce que le niveau attendu soit homogène selon les différentes structures.
Les jardins d'enfants concernés par la loi Blanquer et donc par cette proposition de loi sont une minorité. Néanmoins, il n'y a pas lieu de s'opposer à leur pérennisation. L'instruction obligatoire dès 3 ans était loin d'être une mesure nécessaire car 95 % des enfants de cet âge sont déjà scolarisés. Il appartient aux parents de choisir ce qui est le mieux pour leur enfant à cet âge ; l'essentiel est qu'ils soient satisfaits par l'offre pédagogique des jardins d'enfants et que cela n'entraîne pas de disparités de niveau entre élèves à l'entrée au CP.
Nous pouvons donc voter pour cette proposition de loi et ses trois articles, tout en regrettant de ne toujours pas avoir de vision claire de la politique de l'éducation nationale, dont la ministre semble sur la sellette avant même de s'être réellement installée rue de Grenelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous nous avez dit, madame la ministre, que vous étiez fière de la loi du 26 juillet 2019… Dont acte. Le bilan favorable de ce texte reste toutefois à démontrer. Prenons d'abord la mesure phare de la loi, c'est-à-dire l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans, Le taux de scolarisation des enfants concernés est revenu en 2020 à son niveau de 2018 : c'est un échec.
Ensuite, il y a des tensions sur le recrutement des enseignants et des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, malgré les dispositions de cette loi, et c'est donc, là aussi, un échec.
Enfin, ce texte signe la disparition programmée des jardins d'enfants si nous ne faisons rien, et c'est pour cela que nous sommes réunis : pour corriger une disposition de la loi du 26 juillet 2019 qui n'est pas une bonne loi – en tout cas s'agissant des jardins d'enfants. Voilà ce qui arrive quand on vote une loi sans étude d'impact !
Le groupe Les Républicains soutiendra, bien entendu, les dispositions proposées par la députée Michèle Tabarot et présentées ce soir par la députée Émile Bonnivard, espérant ainsi sauver les jardins d'enfants.
Mme Émilie Bonnivard, rapporteure, applaudit.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Démocrate de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Croizier.
Le groupe Démocrate ne votera pas ce texte et nous tenions à en expliquer les raisons.
Il y a bientôt quatre ans, la majorité instaurait l'instruction obligatoire dès 3 ans. Le groupe Démocrate en est fier. Les études montrent en effet que, dès l'âge de 2 ans, on constate une forte disparité langagière, sociale et culturelle chez les enfants. À 4 ans, un enfant issu d'une famille défavorisée a entendu trente millions de fois moins de mots qu'un enfant issu d'une famille plus aisée. J'ai bien dit trente millions de fois moins de mots. Ajoutons que le même enfant connaît deux fois moins de mots en moyenne.
C'est à l'école maternelle que commence la lutte contre les inégalités, qui est une des missions premières de l'école, sinon la mission première ! Les jardins d'enfants et l'école maternelle ont en commun d'être des lieux où les enfants s'éveillent et se construisent, des lieux de socialisation et de développement affectif. Ce qui les différencie toutefois fondamentalement, c'est que l'école maternelle constitue un cycle d'enseignement alors que les jardins d'enfants ne proposent qu'un éveil. Malgré les immenses qualités des éducateurs et des éducatrices ainsi que des auxiliaires de puériculture, dont nous saluons le travail, l'éveil pédagogique pour lequel ils sont formés ne constitue qu'une étape initiale des premiers apprentissages transmis par les enseignants des écoles maternelles.
Il y a une semaine, deux de nos collègues, Mme Annie Genevard et M. Fabrice Le Vigoureux, présentaient les conclusions d'un rapport d'information sur l'apprentissage de la lecture, dans lequel ils soulignaient, à juste titre, l'importance de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans et le rôle clé de l'école maternelle. Permettez-moi de pointer la contradiction entre ce rapport et la proposition de loi. En ce jour de mobilisation dans les établissements scolaires, quel message enverrions-nous au professeur des écoles maternelles ? Que le programme scolaire à l'école maternelle peut se faire sans enseignants ? Ce n'est pas notre vision des choses.
La loi pour une école de la confiance, adoptée en 2019, prévoyait une période de transition jusqu'en 2024. Les députés Démocrates ont défendu l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, précisément pour consacrer le rôle fondamental de l'école maternelle et reconnaître celui, majeur, des enseignants. Pourquoi les jardins d'enfants, souvent installés dans l'habitat social et qui accueillent une forte proportion d'enfants en situation de handicap, n'ont-ils pas profité de cette période dérogatoire pour se transformer, changer de modèle et devenir des établissements sous contrat intégrant des enseignants, ce qui aurait assuré leur pérennité ?
Mes chers collègues, aucun des grands défis de ce siècle ne se réalisera sans ambition pour l'éducation de nos enfants, sans ambition pour nos enseignants. Placer l'école au cœur de la République, élever son niveau d'exigence, restaurer l'autorité des professeurs : tel est le cœur de l'engagement des députés Démocrates. En conséquence, nous ne pouvons voter pour cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Je vais essayer d'apaiser un peu l'ambiance parce que je trouve que le ton du précédent orateur était un peu trop sérieux… Vouloir scolariser de force un enfant de 2 ans et demi !
Pour commencer, je veux exprimer ma satisfaction que nous examinions cette proposition de loi dans l'hémicycle, car elle permet de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée la question des jardins d'enfants.
Cela vient d'être dit, la loi pour une école de la confiance a rendu obligatoire l'instruction à 3 ans. Son article 18 instaurait une dérogation jusqu'à la rentrée 2024 pour les enfants inscrits en jardin d'enfants.
Le fait que cette dérogation arrive à son terme suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment parmi les équipes éducatives des jardins d'enfants et, surtout, parmi les parents, des fratries entières pouvant fréquenter ces structures. Il s'agit de lieux où l'on trouve une forte mixité sociale, à laquelle les socialistes sont attachés. Leur fermeture aurait de lourdes conséquences, notamment en raison du rôle que ces structures jouent dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap – ce sont des modèles d'inclusion. J'en ai visité un grand nombre dans Paris, notamment dans le 20
Parce que nous voulions un texte de longue date – ce que nous avons même écrit – et que nous sommes très favorables à cette proposition de loi, nous voterons en sa faveur.
J'écourterai ma prise de parole afin que nous puissions voter le texte.
Le groupe Écologiste estime que la disparition des jardins d'enfants serait fort regrettable et mettrait de nombreuses familles en difficulté. Elle aurait notamment pour conséquence d'aggraver celles que rencontrent les parents d'enfants en situation de handicap, alors même que la France manque d'AESH – je rappelle que l'on compte environ 430 000 élèves en situation de handicap en France.
Plus largement, les jardins d'enfants, sans vouloir se substituer à l'école, proposent une pédagogie alternative intéressante, qui passe par un suivi de l'enfant par un même adulte au cours de la journée et par une socialisation renforcée des jeunes enfants, tout en se conformant aux obligations de l'instruction obligatoire.
Alertés par des familles et par des professionnels sur la situation de ces structures, nous sommes plusieurs collègues écologistes, socialistes et Insoumis à nous être immédiatement saisis de la question. Nous avons vite compris qu'une solution passant par la modification de la nature de l'activité des jardins d'enfants ou par l'acquisition d'un nouveau statut n'était pas souhaitable, car elle les priverait de tout financement public et les forcerait à abandonner le mode d'encadrement et la pédagogie originale qui les caractérisent. Aussi, dès le printemps 2023, avons-nous déposé plusieurs propositions de loi visant à introduire une dérogation permanente à la loi de 2019 pour que les jardins d'enfants continuent à exister après 2024.
Nous avons également entamé un travail transpartisan sur la base des différentes propositions de lois. Je me réjouis que cette demande ait été entendue par le Gouvernement et que nous examinions aujourd'hui un texte qui reprend nos propositions. Nous déplorons toutefois, madame la rapporteure, que vous ayez refusé notre proposition de travailler ensemble à un texte commun.
Néanmoins, pour les enfants, pour les personnes qui font vivre tous les jours les jardins d'enfants, pour ne pas que des familles se retrouvent sans solution dans quelques mois, et parce que la proposition de loi reprend nos propositions, le groupe Écologiste votera en sa faveur. Nous espérons qu'elle sera adoptée, puis rapidement inscrite à l'ordre du jour du Sénat afin que la loi soit promulguée cet été.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
Le groupe LIOT partage l'objectif de la présente proposition de loi et sa volonté de trouver une solution définitive pour les jardins d'enfants. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'instruction obligatoire à 3 ans, qui était une mesure bienvenue. Néanmoins, force est de constater que la période transitoire ouverte aux jardins d'enfants n'a pas permis une transformation de ces structures d'accueil, notamment en raison de la pandémie de covid-19. On ne peut que regretter que cette période de cinq ans n'ait pas pu permettre une telle transformation, comme la loi l'avait prévu. C'est aussi le signe d'un manque d'anticipation et de préparation de la loi pour une école de la confiance.
En tout état de cause, il convient de reconnaître la qualité et l'ancienneté des jardins d'enfants, ainsi que leur spécificité. Leur disparition pourrait avoir pour conséquence d'aggraver les difficultés des parents d'enfants en situation de handicap, dans la mesure où ces derniers sont nombreux à y être accueillis.
Notre groupe souscrit à la démarche qui vise à trouver une solution définitive pour les jardins d'enfants, afin de mettre fin à leur instabilité et à l'incertitude dans laquelle les établissements, les personnels et les familles sont placés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 38
Contre 4
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR.
Prochaine séance, lundi 5 février, à dix heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :
Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
