Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 43 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2024 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1931
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Sont seules éligibles aux aides du fonds national les écoles mentionnées au II auxquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale de rattachement verse une aide financière destinée aux voyages scolaires. »
Exposé sommaire :
Les aides du fonds national interviennent en complément des aides locales versées par les communes, départements, régions, collectivités à statut spécifique (Corse, collectivité européenne d’Alsace, métropole de Lyon, collectivités uniques d’outre-mer. etc.) pour le financement des voyages scolaires. Ce dispositif permet de soutenir les collectivités et les EPCI qui font déjà un effort financier pour aider à la mise en oeuvre des voyages scolaires. Il pourra aussi inciter les collectivités qui, jusqu’alors, ne contribuaient pas au financement des voyages scolaires à mettre en place un tel financement pour pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire de l’État.
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