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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2024 par : Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1931
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification supprime la référence à un texte réglementaire d’application. En effet, la rédaction est suffisamment explicite pour entrer directement en vigueur. Notre objectif est que tout accompagnement d’un voyage scolaire d’au moins deux nuitées donne lieu au versement d’une part de pacte.
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