Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cet amendement de clarification supprime la référence à un texte réglementaire d'application. En effet, la rédaction est suffisamment explicite pour entrer directement en vigueur.