Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2023 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (n° 1437, 1858 ; 1610, 1857).

Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d'entre eux, en application de l'article 106 du règlement.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (n° 1870, 1898).

La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mardi dernier, la commission des affaires économiques a adopté de manière conforme cette proposition de loi visant à proroger l'extension du périmètre des titres-restaurant à l'alimentation du quotidien dans les grandes et moyennes surfaces. Cette mesure a été votée par le Sénat et définitivement adoptée dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans sa version initiale, il était prévu qu'elle prenne fin le 31 décembre 2023, mais au vu des auditions que nous avons menées, je vous propose d'en prolonger l'application jusqu'à la fin de l'année 2024, pour plusieurs raisons.

L'objectif du texte est simple. Il s'agit de permettre aux 5,5 millions de salariés bénéficiaires de titres-restaurant de conserver cette facilité d'utilisation pour leur alimentation du quotidien, dans un contexte d'inflation élevée. En effet, bien que la hausse des prix ralentisse et que le prix de certaines matières premières commence à diminuer, laissant entrevoir une baisse potentielle des prix en rayon, l'inflation cumulée depuis plus de deux ans pèse encore lourdement sur le pouvoir d'achat des Français.

Oui !

Cela étant dit, je tiens à rappeler le véritable objet du titre-restaurant. Sa seule fonction consiste à permettre aux salariés de se nourrir correctement sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail, en l'absence d'une offre de restauration collective mise en place par l'employeur. L'ensemble des acteurs auditionnés par la commission s'accordent à dire qu'il ne faut pas dénaturer l'objet social du titre-restaurant ; les associations de consommateurs et l'ensemble des syndicats représentés au sein de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) souhaitent un autre dispositif conçu pour répondre plus spécifiquement à la précarité alimentaire.

En commission, le Gouvernement s'est engagé à travailler à une réforme du titre-restaurant dont il devrait saisir le Parlement en milieu d'année 2024. C'est pourquoi nous proposons de prolonger d'un an la possibilité dérogatoire d'utiliser les titres pour l'alimentation du quotidien. Plusieurs groupes ont déposé des amendements tendant à proroger davantage ou à pérenniser le dispositif.

Il faut voter conforme !

Je tiens à vous alerter sur le fait que leur adoption risquerait de menacer l'existence même du titre-restaurant. En effet, cette ressource supplémentaire étant cofinancée par l'employeur et soutenue par l'État dans le but de permettre au salarié de mieux s'alimenter au travail, il ne serait pas étonnant que son financement soit remis en cause si elle était détournée de sa vocation initiale.

Par ailleurs, le titre-restaurant n'est pas nécessairement le meilleur outil pour lutter contre la précarité alimentaire,…

C'est vrai, on pourrait aussi augmenter les salaires !

…dans la mesure où le dispositif ne permet pas de cibler les plus modestes, les bénéficiaires des titres-restaurant incluant aussi bien des ouvriers que des cadres supérieurs. En outre, il est ressorti des auditions que des solutions alternatives existaient dans d'autres pays, notamment en Belgique, où existent non seulement un titre-restaurant, mais aussi un conso-chèque et un éco-chèque destiné à promouvoir l'économie circulaire. Ainsi, je pense que nous devons nous attacher à définir le meilleur outil pour soutenir les Français qui en ont le plus besoin, plutôt que de déformer un outil existant.

Il faut indexer les salaires sur l'inflation !

Oui, c'est ce que fait la Belgique !

Ils n'aiment pas la Belgique…

Ni les salaires !

On se demande ce qu'ils aiment…

Eux-mêmes !

Ce dispositif à venir nécessitera d'importantes réflexions, car il devra être à la fois simple, efficace, bien ciblé et équilibré sur le plan des finances publiques.

Outre la dénaturation du titre-restaurant qu'entraînerait la pérennisation du dispositif dérogatoire, nous devons également mesurer les conséquences qu'elle aurait pour les restaurateurs et pour les commerces de bouche.

Les sociétés de tickets-restaurant leur prennent 5 % de commission !

En effet, depuis août 2022, le dispositif a fait perdre 500 millions d'euros aux restaurateurs, au profit de la grande distribution. Ce manque à gagner est d'autant plus considérable que les titres-restaurant représentent 15 % du chiffre d'affaires de la restauration, mais seulement 1 % du chiffre d'affaires de la grande distribution.

Pour toutes ces raisons, je suis convaincue que cette prorogation d'une année – et d'une année seulement – constitue la solution la plus équilibrée pour les salariés et pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

Très bien, très clair !

Quelle efficacité !

C'était succinct, comme rapport ! Temps réel : cinq minutes ; temps ressenti : trois heures !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Nul n'est besoin de vous dire que cette proposition de loi est attendue par des millions de Français…

Cinq millions !

…qui plébiscitent chaque jour, depuis près de soixante ans, l'objet social qu'est le titre-restaurant. Ce titre spécial de paiement constitue un avantage social accordé aux salariés, auquel sont associés des avantages fiscaux et sociaux bénéficiant tant aux salariés qu'aux employeurs. Son objectif originel est simple : contribuer au repas du salarié qui ne dispose pas d'une cantine d'entreprise ou d'un local aménagé à cet effet à proximité de son lieu de travail. L'État y prend part à hauteur de 1,5 milliard d'euros au total, en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur et d'impôt sur le revenu celle du salarié.

Le titre-restaurant est utilisé par plus de 5 millions de salariés et, en pratique – parlons franchement –, par leurs familles. En effet, l'usage du titre – aujourd'hui dévoyé – a évolué et s'est assoupli, parfois par la pratique, comme dans le cas où un salarié le donne à son enfant, et parfois par la loi, comme dans le cas qui nous occupe ce matin. Je rappelle qu'il s'est déjà adapté aux crises exceptionnelles que nous avons traversées lors des récentes années ; je pense en particulier au confinement, qui a conduit à doubler le plafond quotidien d'utilisation du titre, porté de 19 à 38 euros. Après être revenu à 19 euros à l'issue du confinement, le plafond a été ensuite rehaussé à 25 euros, cette fois de manière pérenne.

À l'été 2022, vous avez voté une mesure issue d'un amendement de la sénatrice Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains,…

Merci de le rappeler !

…permettant d'assouplir exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation du titre-restaurant en élargissant la liste des produits éligibles par l'inclusion de produits non immédiatement consommables. Autrement dit, depuis le 1er octobre 2022, un salarié peut acheter, outre les denrées directement consommables – dont les fruits et légumes – qui lui étaient déjà accessibles, d'autres aliments tels que des pâtes ou du riz qu'il pourra ensuite cuisiner lui-même et apporter au bureau le lendemain. Ce coup de pouce a été apprécié par de nombreux salariés, en particulier par les plus précaires, étant donné la forte inflation alimentaire subie depuis 2022. Il a également été utile à de nombreux Français préférant cuisiner des plats chez eux pour les apporter le lendemain au travail…

Voire le surlendemain !

…ou, tout simplement, déjeuner chez eux en télétravail.

Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2023. La semaine dernière, j'ai exprimé publiquement la volonté du Gouvernement de prolonger ce dispositif, car notre résolution de protéger les Français dans cette période difficile reste inchangée.

Pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ?

Notre objectif est clair : prolonger d'un an une mesure plébiscitée par des millions de Français pour leur permettre de continuer à acheter des produits alimentaires du quotidien tant que l'inflation restera importante, même si je rappelle qu'elle reflue désormais depuis plusieurs mois. Nous voulons laisser à la disposition des Français cet outil, parmi d'autres dispositifs prolongés par le Gouvernement, dans le cadre de la lutte que nous livrons pour le pouvoir d'achat. Du reste, ne rien faire, c'eût été aller à l'encontre des demandes exprimées par de nombreux Français qui se sont émus de la disparition de cet usage élargi du titre, certes dérogatoire, dont beaucoup ignoraient qu'il était temporaire. Aussi le Gouvernement assume-t-il son franc soutien à la proposition de loi.

Si je n'ai pas entendu de voix politique s'élever contre le principe d'un prolongement d'un an, j'entends les voix qui s'opposent à la pérennisation de cette disposition. En la matière, comme pour toutes les évolutions structurelles du titre-restaurant, je vous invite à prendre le temps de la réflexion et de la concertation, plutôt que de légiférer dans la précipitation et de graver dans le marbre une évolution au sujet de laquelle les principaux intéressés n'ont pas encore été suffisamment consultés.

Qu'avez-vous fait depuis un an ?

On a trop souvent reproché à notre majorité de ne pas assez écouter les corps intermédiaires. Puisque la question du titre-restaurant fait partie du champ du dialogue social, je pense qu'il conviendrait d'élaborer en pleine concertation avec eux la réforme plus structurante que j'appelle de mes vœux.

On a déposé une proposition de loi avant-hier !

Monsieur Clouet, seule Mme la ministre déléguée a la parole.

Elle lui a cloué le bec !

Je pense en particulier aux représentants des partenaires sociaux qui siègent à la CNTR : du côté des employeurs, le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P), sans oublier, du côté des salariés, qui sont partie prenante du financement du titre-restaurant,…

Eh oui !

…la CFDT, la CGT, la CFTC, FO et la CFE-CGC. Cette réforme, je l'ai déjà annoncée il y a plus d'un mois aux partenaires sociaux et aux représentants du secteur de la restauration et des commerçants. La question de la pérennisation devra être étudiée dans ce cadre, en recueillant l'avis des partenaires sociaux, tout comme la dématérialisation des titres, que j'ai annoncée, ou encore la manière de développer les dons aux associations d'aide alimentaire.

L'urgence est, comme souvent, mauvaise conseillère, et ces questions nécessiteront des échanges nourris et apaisés avec les principaux intéressés. C'est pourquoi je souhaite que dans ce texte issu de la commission des affaires économiques soit seulement envisagée l'extension temporaire du dispositif, pleinement justifiée par des raisons exceptionnelles, et que les discussions relatives à sa pérennisation aient lieu dans le cadre des travaux que j'ai lancés sur la réforme structurante des titres-restaurant, dont je vous garantis qu'elle sera menée au cours du premier semestre 2024.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Le problème est assez simple.

C'est vous !

Tout le monde connaît les tickets-restaurant, que 5,4 millions de salariés utilisent quotidiennement dans le cadre de leur travail pour se nourrir en allant au restaurant ou en achetant un plat préparé. Il se trouve que nous avons voté, en août 2022, à la suite de son adoption par le Sénat à l'initiative d'une membre du groupe LR, une mesure dérogatoire permettant d'acheter avec un ticket-restaurant des aliments non préparés…

Et on l'a oubliée à votre initiative !

…comme des pâtes, du riz ou des produits secs, qui peuvent servir à cuisiner à la maison. Les salariés peuvent ainsi apporter leur plat au travail ou encore déjeuner chez eux lors d'une journée de télétravail. En tout cas, notre décision d'élargir temporairement le périmètre d'usage des tickets-restaurant s'explique par le contexte de forte inflation et par ses conséquences sur le pouvoir d'achat.

La mesure doit prendre fin le 31 décembre et nous sommes le 23 novembre. Il reste donc très peu de temps pour agir.

Il reste une semaine où l'ordre du jour est à la main de l'Assemblée !

Si nous ne faisons rien,…

Ça fait six ans que vous ne faites rien contre l'inflation !

…à compter du 1er janvier, les 5 millions d'utilisateurs de tickets-restaurant ne pourront plus s'en servir pour payer leurs courses alimentaires dans les supermarchés ou dans les supérettes. C'est pourquoi, considérant que peu de personnes étaient conscientes de la fin prochaine de cette dérogation, j'ai souhaité – dans l'urgence, c'est vrai – déposer, avec MM. Maillard, Marcangeli, Mattei et tous les députés de la majorité, une proposition de loi visant simplement à la proroger pendant un an.

Nous l'avons proposé avant vous !

Nous avons même déposé une proposition de loi !

Nous sommes toujours en avance sur vous !

Ainsi, nous éviterons de mettre en difficulté les salariés en janvier 2024.

C'est réussi, personne n'est dans la difficulté !

Nous sommes sur la même ligne que les sénateurs : nous avons cette volonté commune. En commission, aucun groupe n'a souhaité s'opposer fermement à cette disposition. Tous sont convenus qu'il fallait prolonger ce dispositif pour ne pas mettre les Français en difficulté.

J'entends les députés du groupe LFI – NUPES affirmer qu'ils l'avaient dit avant les autres. Pourtant, vous décidez de l'ordre du jour d'une niche parlementaire le 30 novembre prochain, mais vous n'y avez pas inscrit cette proposition de loi, pas plus que le groupe RN ne l'avait fait dans sa propre niche.

Ne faites pas trop le malin : vous avez refusé de prolonger ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances !

Seul M. le président de la commission des affaires économiques a la parole. Tous les groupes pourront s'exprimer après, madame Chikirou.

Chacun devrait avoir l'humilité de reconnaître que ni le Gouvernement, ni la majorité ni l'opposition n'avaient remarqué que cette dérogation arrivait à terme le 31 décembre 2023. Ce n'est pas la peine de s'énerver ; tout le monde était d'accord en commission.

J'entends que certains groupes ont la volonté d'aller un cran plus loin. Certains veulent prolonger le dispositif pour deux ans plutôt que pour un an. D'autres envisagent de pérenniser cette possibilité d'acheter des produits alimentaires avec les tickets-restaurant.

Comme Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure l'ont très bien dit, il faut prendre en considération deux éléments. D'abord, le temps presse, or l'Assemblée et le Sénat doivent s'accorder sur un texte.

Faites votre travail !

Si nous modifions la rédaction de la proposition de loi, je ne peux pas garantir que nous obtenions un vote conforme avec les sénateurs et que nous puissions aller vite. Or, je vous l'ai dit, nous devons légiférer avant le 31 décembre 2023. Il y a donc des raisons pour adopter un texte bref et simple, afin de se mettre d'accord très vite avec les sénateurs.

Ensuite, modifier le texte en élargissant encore cette dérogation ou en la pérennisant exigerait une concertation, comme l'a dit Mme la ministre déléguée. En effet, les tickets-restaurant ne tombent pas du ciel. Ils font l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles, notamment les syndicats. Nous ne pouvons pas, sur un coin de table, prendre des décisions structurantes et définitives sur un sujet qui doit faire l'objet d'une concertation entre les organisations professionnelles – syndicats, travailleurs, commerçants, restaurateurs, tous doivent être autour de la table.

Bloquez les charges et les prix ! Indexez les salaires sur l'inflation !

Madame la ministre déléguée, vous avez pris un engagement très clair : mener ces concertations au cours du premier semestre 2024 afin, peut-être, de conduire une réforme plus structurelle des titres-restaurant : il serait possible de l'appeler différemment et d'envisager un nouvel outil plus englobant. Prenons le temps de la concertation.

Toutefois, l'enjeu de l'examen de cette proposition de loi est très simple : pour ne pas mettre les Français en difficulté le 1er janvier 2024, nous devons légiférer d'ici le 31 décembre 2023. Ainsi, s'ils souhaitent utiliser dès le lendemain leurs tickets-restaurant pour acheter de quoi s'alimenter en supermarché, ils ne seront pas empêchés de le faire, tandis que si nous ne légiférons pas, ils le seront, et nous en serons responsables.

Je vous invite, bien évidemment, à voter cette proposition de loi comme nous l'avons fait en commission, en respectant strictement ce texte simple, sans y apporter de modification, de sorte que nous puissions aller vite et répondre aux attentes des Français.

La parole est à M. Benjamin Lucas.

Le passage à la caisse du supermarché…

…ou dans les supérettes de proximité…

…est un véritable calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyens. Un Français sur deux en vient à se priver occasionnellement ou régulièrement d'un repas. Chaque jour, nous recevons dans nos permanences des Françaises et des Français, dont une partie seulement sont des travailleurs précaires, qui n'arrivent plus à joindre les deux bouts, comme on dit, qui n'arrivent plus à se nourrir ni à nourrir leurs enfants correctement.

Voilà l'effet de l'inflation et de votre politique d'abandon social, depuis six ans que vous êtes à la tête de l'État. La pauvreté augmente.

Plus c'est excessif, plus c'est insignifiant !

Non, ce n'est pas excessif. Ce sont des statistiques officielles qui démontrent que, sous la présidence d'Emmanuel Macron, la pauvreté a augmenté,…

C'est vrai !

…le nombre de pauvres a augmenté…

C'est vrai !

…et le sentiment de déclassement, qui ne touche pas seulement les classes moyennes, a augmenté.

C'est vrai !

C'est la vérité des chiffres. Vous pouvez, à la manière d'un Donald Trump, la nier, mais elle est là : chacun peut vérifier ces faits.

Parce que cette inflation plombe toujours autant le budget des Français, en particulier celle qui touche les denrées alimentaires, il nous semble indispensable de permettre aux salariés de payer une partie de leurs dépenses alimentaires avec les titres-restaurant. Cependant, nous continuons à défendre dans cette assemblée la hausse des salaires, et notamment le Smic à 1 600 euros, l'augmentation des minima sociaux ainsi que l'indexation des salaires sur l'inflation. En effet, une réponse forte est nécessaire : il faut partager des richesses qui sont anormalement mal réparties dans notre pays pour répondre aux enjeux de pouvoir d'achat et à l'exigence d'égalité qui figure, je vous le rappelle, chers collègues, dans la devise de notre République.

Je suis heureux que vous ayez reculé, après avoir exprimé l'intention de revenir sur cette dérogation, car les raisons qui ont présidé à cette mesure n'ont pas disparu : l'inflation est toujours là. Vous semblez bien optimistes au sujet de sa résorption, mais elle ne disparaîtra pas, comme toutes les études sérieuses le montrent.

Au contraire, nous plaidons pour une prolongation à plus long terme de cette mesure. Nous avons déposé un amendement en ce sens – désolé, monsieur le président de la commission des affaires économiques : les parlementaires amendent, sous-amendent, font leur travail de législateur ; c'est bien le moins.

Si la loi n'est pas promulguée à temps, vous en assumerez la responsabilité !

Permettez que, pour une fois, comme le 49.3 ne sera pas utilisé, nous puissions faire la loi, à égalité avec les députés de la majorité : c'est un droit que nous considérons même comme un devoir.

Nous proposons donc de prolonger cette mesure non pas jusqu'à la fin de l'année 2024, mais pour deux ans, jusqu'à la fin de l'année 2025. En effet, tout porte à penser que l'inflation ne s'arrêtera pas dans les douze mois à venir. Bien que nous soyons en faveur de la prolongation de cette mesure, nous repérons cependant deux écueils qui nous inquiètent au plus haut point.

Premièrement, la façon donc nous examinons ce texte est symptomatique de la manière qu'a votre gouvernement d'approcher la gestion des crises.

Des gens n'ont plus rien à manger !

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous nous dites qu'il faut faire vite, mais peut-être faut-il procéder un peu plus intelligemment au lieu de faire preuve d'un tel amateurisme. Cette proposition de loi est arrivée sur le bureau de notre assemblée il y a une semaine à peine, preuve de la carence criante de réflexion sur la crise de l'alimentation dont vous faites preuve. La crise du pouvoir d'achat n'est pas née hier ou la semaine dernière ; elle est durable.

Ils s'en fichent, de ces questions !

Toutes les vraies questions sont mises au frigo !

Considérez-vous qu'il soit normal qu'un texte soit présenté en commission puis en séance en moins d'une semaine, que le délai de dépôt d'amendements se compte en heures et que la consultation de la société civile soit réduite au minimum ?

Ce fonctionnement adémocratique n'est plus possible. Vous ne pouvez pas utiliser le 49.3 tout le temps et sur tout. Il faut respecter le Parlement…

Le Parlement, ils lui marchent dessus !

…et écouter les partenaires sociaux. Madame la ministre déléguée l'a annoncé il y a un instant ; il faudra joindre les actes à la parole.

Malheureusement, c'est loin d'être la première fois que vous légiférez ainsi, au doigt mouillé, avec le couteau sous la gorge, sur des sujets qui ont un impact direct sur la vie des Français. En juillet dernier, nous avons déjà légiféré en urgence sur la hausse du plafonnement du plafonnement des loyers. Vous semblez à chaque fois être pris de court par les échéances, comme si vous n'aviez pas ni vu venir ni préparé la fin des mesures de soutien au pouvoir d'achat. Quel amateurisme !

C'est vrai, ils sont nuls !

Deuxième écueil, le plus important : vous ne vous attaquez malheureusement pas aux problèmes structurels qui caractérisent le modèle agricole et le système alimentaire, construits sur une doctrine néolibérale ces soixante dernières années.

C'est une proposition de loi, pas un projet de loi !

Après le report des échéances des négociations commerciales,…

Ça n'a rien à voir !

…cette proposition de loi fait l'effet d'une énième rustine face à la hausse des prix – ça a tout à voir avec le problème qui nous occupe.

Il est pourtant urgent de construire une véritable réflexion autour de l'accès à une alimentation saine, durable, abordable et de qualité,…

Eh oui !

…qui rémunère justement les agricultrices et les agriculteurs, et qui respecte l'eau, l'air, les sols, le vivant et le climat, pas seulement pour les salariés, mais aussi pour les personnes privées d'emploi, les jeunes et nos aînés.

En ce sens, les écologistes et de multiples organisations mènent depuis de nombreuses années des réflexions autour de la création d'une sécurité sociale de l'alimentation. Nous vous invitons à participer à cette réflexion.

Enfin, le télétravail bouscule indéniablement le dispositif des titres-restaurants ; cette nouvelle donnée doit être intégrée à la réflexion, pour envisager un dispositif pérenne de soutien à l'alimentation des salariés lorsqu'ils travaillent, et donc cuisinent, à domicile.

Il ne me reste que deux secondes, aussi n'ai-je pas le temps de vous parler des marges et des superprofits dans la grande distribution. Ce sera donc pour une prochaine fois.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Il y a quelques mois, notre assemblée avait fait le choix, dans un contexte marqué par une forte inflation, en particulier sur les produits alimentaires, d'ouvrir la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables.

Il s'agissait d'une mesure d'urgence sociale que nous avons pleinement soutenue. La situation sociale n'a que très peu changé. Certes, l'inflation alimentaire a reflué, mais elle reste très élevée : entre octobre 2022 et octobre 2023, les prix de l'alimentation ont augmenté de 7,7 %. Dans ce contexte, tout – je dis bien tout – doit être mis en place pour lutter contre la précarité alimentaire qui ne cesse de progresser.

Les titres-restaurant constituent un outil discutable à bien des égards. En effet, le marché est actuellement détenu par quatre grands groupes qui ont été condamnés en 2019 par l'Autorité de la concurrence pour s'être entendus sur les commissions qu'ils appliquaient. Cette sanction a été confirmée la semaine dernière par la cour d'appel de Paris.

Néanmoins, les titres-restaurant sont un outil immédiatement mobilisable. Dans cette perspective, nous voterons bien entendu la prolongation de l'usage des titres-restaurant pour les denrées alimentaires. Il s'agit de nouveau d'une mesure d'urgence sociale.

Pour autant, il est inutile de dire que, face à la précarité alimentaire qui progresse, nous ne pourrons pas perpétuellement répondre par des bricolages de cet ordre.

À l'heure où commence leur trente-neuvième campagne, les Restos du cœur lancent un nouveau cri d'alarme sur la situation. Lors de la campagne 2022-2023, 30 millions de repas supplémentaires ont été distribués. Les Restos ont ainsi mesuré que l'inflation avait conduit à une hausse de près de 47 % du recours à l'aide alimentaire.

Dans ce contexte, les Restos du cœur ont annoncé qu'ils devraient durcir leurs critères d'accès, ce qui conduirait à refuser près de 150 000 personnes qui étaient pourtant éligibles l'année dernière.

Face à l'ampleur de la crise sociale, l'extension des tickets-restaurant ne saurait constituer une réponse complète et satisfaisante. Il nous faut d'ores et déjà réfléchir à d'autres leviers et à d'éventuelles évolutions, comme l'a annoncé Mme la ministre déléguée. L'intersyndicale publiera aujourd'hui, me semble-t-il, une déclaration sur les titres-restaurant en formulant des propositions sur les évolutions qu'elle juge possibles.

Tout à fait !

Bien entendu, la question des salaires reste centrale. Ces derniers ont augmenté en moyenne de 3,1 % entre 2021 et 2022, puis de 4,6 % entre 2022 et 2023, quand, dans le même temps, les prix ont augmenté, respectivement, de 5,4 % et 4,8 %. Le décrochage des salaires par rapport à l'inflation est un facteur majeur qui a plongé de nombreux ménages dans la précarité alimentaire.

Outre les salaires, d'autres champs doivent être explorés. Le projet d'une véritable sécurité sociale alimentaire, financée sur la base de cotisations patronales et salariales, constitue une perspective à étudier, car elle concilierait une réponse aux difficultés budgétaires auxquelles font face les ménages et les enjeux touchant à la qualité de l'alimentation, tant pour nos concitoyens que pour la planète.

Les dernières études ont en effet montré que l'inflation avait conduit, non seulement à une diminution de la consommation, mais aussi à une dégradation de la qualité des denrées alimentaires consommées. Reconnue comme un facteur déterminant dans le déclenchement de certaines pathologies, l'alimentation est au cœur de la santé des Français.

Après avoir mis la question que nous examinons en perspective, je réaffirme que la lutte contre la précarité alimentaire est un combat urgent, qui doit être mené avec la plus grande vigueur, en prenant en considération l'écologie et la santé publique. La prolongation du dispositif permettant d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des denrées alimentaires n'est pas une réponse satisfaisante – je crois que tout le monde en convient –, mais elle constitue malgré tout une modeste réponse dans l'urgence, raison pour laquelle le groupe GDR soutiendra cette proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. Max Mathiasin.

L'inflation des produits alimentaires est devenue l'un des principaux sujets de préoccupation des Français, à juste titre puisque la hausse des prix culmine à 18 % en deux ans.

Nous en connaissons les conséquences : des caddies moins remplis, la consommation de produits de moins bonne qualité, des repas sautés et surtout des files qui s'allongent aux Restos du cœur et dans les banques d'aide alimentaire qui ont bien du mal à faire face aux demandes.

Des mères célibataires, des retraités, des salariés aux emplois peu rémunérateurs ou des étudiants se voient contraints de solliciter de l'aide alimentaire. Cette hausse des demandes concerne tous les profils et touche tous les territoires, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Partout la faim et les besoins progressent et le manque de politiques publiques pour y pallier se fait sentir.

De nombreuses annonces ont été faites pour soutenir le pouvoir d'achat des Français. Mais avec quelle efficacité ? D'autant que nombre d'entre elles ont été jetées aux oubliettes. Dois-je vous rappeler la fausse bonne idée de la vente à perte du carburant ? Souvenons-nous également de l'accord de modération des marges, annoncé par le Président de la République en septembre dernier, avant d'être enterré.

Parmi les rares dispositions réellement instaurées, certaines vont dans le bon sens, même si – reconnaissons-le – elles sont insuffisantes et leurs effets sont limités.

Depuis août 2022, par exemple, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires. Cela a permis à certains d'acheter avec ces titres des pâtes, du riz, de la viande ou encore du poisson. Les salariés ont ainsi limité la charge des coûts alimentaires, devenue trop onéreuse.

Cette utilisation dérogatoire devait prendre fin le 1er janvier 2024. Cela aurait signifié la fin d'un coup de pouce salutaire pour de nombreux Français. La présente proposition de loi vise à proroger cette disposition pour un an : nous y sommes bien entendu favorables.

L'inflation alimentaire a beau être moins importante que l'année précédente, elle reste bien présente. Nos concitoyens voient que les prix dans les rayons continuent de grimper. Les circonstances qui justifiaient, hier, d'élargir le champ d'utilisation des tickets-restaurant, se vérifient encore aujourd'hui. Alors que l'urgence est toujours là, prolonger d'une année supplémentaire la possibilité de payer ses courses au supermarché avec des titres-restaurant est donc une mesure légitime de défense du pouvoir d'achat.

Par ailleurs, nous considérons qu'il serait aberrant de permettre l'utilisation de ces titres pour acheter des produits transformés, parfois nocifs pour la santé, tout en refusant qu'ils puissent être utilisés pour des produits plus sains, que l'on peut cuisiner à la maison.

Cela dit, nous comprenons les craintes des restaurateurs. Le secteur est exsangue, après le covid et les confinements qui ont brutalement mis fin à la fréquentation des restaurants. Désormais, les restaurateurs redoutent que ce soit la grande distribution qui bénéficie désormais des titres-restaurant. Les chiffres leur donnent raison : en un an, 500 millions d'euros de titres-restaurant ont été utilisés en grande surface. À la faveur de cet élargissement, la grande distribution a gagné près de sept points de parts de marché. De leur côté, les restaurateurs et les commerçants assimilés, comme les boulangers, ont perdu près de trois points. Il faut donc réfléchir aux moyens d'aider nos petits commerçants sans perdre de vue l'urgence de soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Nous avons considéré que la prolongation de l'utilisation des tickets-restaurant pour les courses du quotidien pendant un an, comme le prévoit ce texte – voire deux ans – était le moins mauvais des remèdes.

Quant aux conditions dans lesquelles cette proposition de loi revient sur la table, elles sont contestables : une fois de plus, cette majorité aura manqué d'anticipation. À quelques mois à peine de la date d'échéance, vous semblez découvrir la fin de l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Que dire du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui a cherché à se défausser sur les parlementaires ? Quoi que vous disiez, cette fin était pourtant prévue et annoncée. La date de péremption était inscrite dans la loi « pouvoir d'achat » votée par le Parlement en 2022.

Ces quelques remarques ayant été faites, nous sommes favorables à cette mesure qui permet de soutenir le pouvoir d'achat, en particulier des salariés.

Très bien.

La parole est à M. Pascal Lavergne.

Le titre-restaurant, plus communément appelé « ticket-restaurant », sert chaque jour à plus de 5 millions de salariés en France. Lorsque l'inflation alimentaire s'est accélérée en juillet 2022, avec un taux d'inflation à 6,8 %, les parlementaires ont voté une mesure incluse dans le paquet « pouvoir d'achat » afin d'assouplir provisoirement l'utilisation du titre-restaurant. Ainsi, alors qu'un ticket-restaurant ne peut normalement pas servir à acheter des aliments dits bruts, à l'exception notable des fruits et légumes, la loi « pouvoir d'achat » a permis d'acheter avec ce titre toute forme de produit alimentaire.

Bien que l'inflation commence à refluer, elle reste supérieure à son niveau de juillet 2022, date d'adoption du projet de loi « pouvoir d'achat ». C'est pourquoi les parlementaires des groupes parlementaires de la majorité, Renaissance, Horizons et MODEM, souhaitent prolonger cette disposition pour une année supplémentaire.

J'ai pris connaissance des amendements déposés sur le texte par les groupes d'opposition : certains d'entre vous souhaitent pérenniser cette disposition. Pour ma part, j'y suis très défavorable. Je voudrais rappeler à tous les députés ici présents – même si nous ne sommes pas très nombreux ce matin – qu'en 2019, les tickets-restaurant représentaient 15 % du chiffre d'affaires de la restauration. Pérenniser la disposition sans tenir compte des évolutions de l'inflation ni de l'évolution de la société et des modes de consommation de nos concitoyens, reviendrait à condamner injustement le secteur de la restauration déjà durement éprouvé par la crise du covid et par les changements d'habitude.

Ils ont changé leurs manières de consommer parce qu'ils n'ont pas d'argent !

Madame, j'ai la parole ; vous l'aurez tout à l'heure. Nous ne sommes pas très nombreux, nous pouvons nous écouter dans la sérénité.

Il a raison.

Ce secteur souffre actuellement d'une moindre fréquentation, due à la perte de pouvoir d'achat des Français. Par ailleurs, je rappelle que le titre-restaurant est un avantage social qui résulte du dialogue entre les salariés et les employeurs qui le financent au même titre que l'État. Je pense qu'une décision de pérennisation doit faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux ; sinon, ce serait manquer de correction à leur égard, ce qui nous est déjà reproché. Le jour où une telle concertation aura lieu, ce sera mis à notre crédit. Je ne pense donc pas que la décision de prorogation puisse être unilatéralement prise par la représentation nationale.

D'autres amendements proposent de prolonger la mesure de deux ans, au lieu d'un an. J'en comprends mieux la logique : aucun d'entre nous n'a envie de revenir voter une nouvelle prolongation dans un an. Toutefois, la ministre déléguée s'est engagée, en commission comme en séance, à présenter une réforme du titre-restaurant en 2024, à l'occasion de sa dématérialisation. À mon sens, cette réforme doit aussi être l'occasion d'aborder la question de l'incitation à la consommation de produits bio et en circuits courts.

Plus généralement, la logique qui consiste à permettre l'achat de produits transformés au détriment des produits bruts me semble être mauvaise : c'est l'inverse qu'il faudrait faire, tout en incluant les restaurateurs dans la réflexion pour qu'ils ne soient pas laissés de côté.

Enfin, j'appelle la ministre déléguée à élargir la réflexion à l'utilisation du ticket-restaurant en milieu rural, notamment dans les petites communes où il n'y a pas toujours de petit commerce. Je suis conscient que cela ne simplifiera pas votre tâche, mais je sais que vous saurez tenir compte des intérêts de ces communes rurales à qui nous devrons, par ce dispositif, apporter notre soutien en complément de celui que leur apportent les collectivités territoriales.

La parole est à M. Victor Catteau.

Dans un revirement des plus surprenants, le Gouvernement nous sollicite pour voter l'extension d'une mesure qu'il critiquait la semaine dernière :…

Mais non, c'est une initiative parlementaire !

…l'utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires – un changement de cap provoqué par le tollé politique, médiatique et social lié à l'annonce de la fin de cette mesure, mais aussi par le dépôt de l'excellente proposition de loi de notre collègue Thomas Ménagé.

Face à la gronde populaire et à celle du Rassemblement national, le Gouvernement n'a eu d'autre choix que de revenir sur sa décision. Nous sommes ici pour débattre d'une question essentielle, qui touche directement le cœur et la table des Français : la prolongation de l'utilisation des titres-restaurant jusqu'en 2024.

La France connaît l'inflation alimentaire la plus élevée d'Europe, plus de 15 % des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et un Français sur deux saute au moins un repas par jour. Aborder ce sujet essentiel, ce n'est pas seulement évoquer des problèmes liés à la restauration et aux grandes surfaces ; c'est surtout aborder le problème le plus important et le plus pesant pour les Français : le pouvoir d'achat.

En 2022, le Gouvernement avait introduit cette mesure dans la loi « pouvoir d'achat » ; elle était alors perçue comme une réponse immédiate à la crise qui frappait notre pays. Un an plus tard, nous sommes toujours dans la même situation : l'inflation persiste, et avec elle la souffrance de nos concitoyens face à l'érosion continue de leur pouvoir d'achat.

Ce gouvernement est passé maître dans l'art de la réaction, mais il semble impuissant dans celui de l'anticipation. Nous ne pouvons accepter que nous, législateurs, en soyons réduits à voter continuellement des mesures d'urgence, au lieu de construire des réformes substantielles et durables pour répondre efficacement à la crise actuelle. Il est temps de reconnaître que les solutions temporaires visant à résoudre les problèmes chroniques ne suffisent plus. Les Français méritent mieux que cela ; ils ne demandent pas l'aumône, mais ils veulent juste vivre décemment.

Alors, pourquoi votez-vous contre la revalorisation du Smic ?

Au Rassemblement national, nous croyons fermement en la nécessité de réformes audacieuses et nous proposons pour cela des mesures concrètes.

Ah bon ? Lesquelles ?

Nous proposons notamment de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, afin de permettre aux Français qui sont dans la plus grande précarité d'accéder aux produits essentiels de la vie. Le Portugal l'a fait ; il est aujourd'hui le pays où le taux d'inflation alimentaire est le plus bas d'Europe. Au Rassemblement national, nous avons surtout des mesures portant sur les salaires. L'an dernier, nous vous avions présenté notre proposition de loi visant à exonérer de charges patronales les augmentations de salaires nets de 10 %. Cette solution viable aurait permis d'améliorer la rémunération des salariés sans pour autant alimenter la spirale inflationniste. C'était une mesure en faveur des Français ; vous l'avez refusée.

Au Rassemblement national, nous souhaitons avant tout augmenter le pouvoir d'achat des salariés…

Mais vous votez contre l'augmentation du Smic !

…pour leur permettre d'utiliser le fruit de leur travail comme ils l'entendent, et non comme vous le souhaitez. Par ses politiques désastreuses, le Gouvernement appauvrit les Français et les monte les uns contre les autres. La semaine dernière, il a ainsi cherché à opposer les salariés aux restaurateurs. Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité d'aider nos restaurateurs, qui sont des acteurs économiques essentiels. Cependant, nous refusons cette logique d'opposition et de confrontation. Nous pensons que c'est en renforçant le pouvoir d'achat que nous encouragerons les Français à retourner au restaurant, ce qui leur permettra de renouer avec le plaisir de la gastronomie.

En soutenant cette proposition de loi, nous répondons aux cris de détresse de ceux pour qui boucler la fin du mois est devenu un véritable calvaire. Nous répondons au mal-être des millions de Français qui n'en peuvent plus des réglementations inutiles imposées par le Gouvernement. Nous répondons à la souffrance de nos concitoyens qui, chaque jour, ont du mal à se nourrir, à s'habiller et à se loger dans la dignité.

Toutefois, nous avons conscience que cette mesure ne constitue qu'un pansement temporaire sur un mal bien plus grand et bien plus profond. Nous avons conscience que nous devons aspirer à plus et qu'il est de notre devoir d'aller au-delà des réponses immédiates, pour construire un avenir plus prospère, équitable et durable pour les Français – un avenir où chaque citoyen peut vivre dignement et se nourrir décemment.

Alors, même si ce texte ne répond que très partiellement au problème du pouvoir d'achat, nous voterons en sa faveur, pour que les Français puissent un peu respirer.

La parole est à Mme Sophia Chikirou.

En juillet 2022, le Gouvernement promettait aux Français une loi d'urgence pour protéger leur pouvoir d'achat. Dix-huit mois après, où en sommes-nous de la lutte contre l'inflation ?

Nulle part !

Je vais prendre trois exemples. D'abord, le prix des primes d'assurances et des cotisations mutuelles : il a connu une hausse de 6 à 12 % pour les assurances auto,…

Et voilà !

…de 8 % pour la santé, et de 6 à 7 % pour l'assurance habitation.

Voilà le bilan du Gouvernement !

En juillet 2022, j'avais demandé au Gouvernement de bloquer les primes d'assurances : vous avez refusé.

Qu'avez-vous fait ?

Rien !

Bruno a demandé, puis Bruno s'est couché. Qui paye ? Les citoyens.

Comme toujours !

Qui encaisse ? Les assureurs. On a compté 7,3 milliards de bénéfices pour Axa et un résultat opérationnel en hausse de 18 % au premier semestre 2023.

Deuxième exemple : les prix de l'énergie et de l'électricité. Première hausse à 15 %, deuxième hausse à 15 %, troisième hausse à 15 % ! Qu'a fait Bruno Le Maire ?

Rien !

Il a supplié, puis Bruno a évidemment cédé. Qui paye ? Les citoyens. Qui encaisse ? TotalEnergies, qui a enregistré une hausse de 28 % de ses bénéfices nets en 2022, pour un nouveau record de 19 milliards d'euros !

Venons-en au prix de la nourriture, de l'assiette – la sienne et celle de ses enfants. Hausse de 20 % en un an, et même 30 % pour les produits laitiers, la viande et le poisson ; 30 %, madame la ministre déléguée ! Qu'a fait Bruno Le Maire ? Il a pointé du doigt les industriels qui pouvaient faire mieux, il a demandé « la répercussion de la baisse des prix, immédiatement ». Devinez quoi, Bruno cause toujours. Qui paye ? Les citoyens. Qui encaisse ? Carrefour, qui a connu une hausse de 26 % de ses bénéfices en 2022.

Pardon, je m'emballe un peu et j'ai été injuste. Bruno Le Maire, éternel ministre de l'économie – ministre d'État, s'il vous plaît –, écrivain de talent

mais économiste de pacotille, a tout de même pris une grande mesure pour les Français : les tickets-restaurant. Bien sûr, tous les salariés ne sont pas concernés ; ils ne sont que 18,5 %, soit 5 millions. À ces 5 millions de salariés, la Macronie a concédé de pouvoir utiliser leurs tickets-restaurants pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. Très impressionnant – pas la mesure, bien sûr, mais votre culot : vous parvenez à nous présenter cette mesure, qui profite surtout aux patrons en leur permettant de ne pas payer de cotisations sociales et patronales, comme un cadeau social, un effort du Gouvernement, alors que ce sont les salariés qui paient la moitié de leur ticket-restaurant ! C'est leur argent !

Exactement ! Assez d'hypocrisie !

Ce que vous présentez comme un coup de pouce à la consommation populaire profite en réalité avant tout à la grande distribution…

Eh oui !

…et pénalise les artisans de la restauration : le summum de la générosité de l'idéologie néolibérale !

Je veux rétablir les faits : les tickets-restaurant ne sont ni un cadeau ni de l'argent gratuit, mais simplement la subvention, par l'employeur, de la moitié des repas des salariés, en échange d'une exonération de charges sociales et fiscales !

Seconde vérité à rétablir : vous êtes si soucieux du sort des salariés et de leur pouvoir d'achat que vous avez oublié que cette mesure s'arrêtait au 31 décembre 2023, c'est-à-dire dans un mois. Vous avez oublié les salariés et leur pouvoir d'achat !

La honte !

Il a fallu que les sénateurs vous le rappellent, et que des parlementaires déposent plusieurs fois cette proposition de loi.

Pourtant, dans la discussion générale, la rapporteure a déclaré au contraire que vous pensez aux salariés puisque vous avez institué la prime de partage de la valeur – la fameuse « prime Macron ». Mais savez-vous combien sont concernés par cette prime ? Seulement 16 % des salariés. Et quel est son montant ? 800 euros par an, donc moins de 80 euros par mois. Ensuite, vous dites avoir décidé la hausse du Smic – qui est automatique, précisons-le – mais elle a toujours un temps de retard sur l'inflation.

Exactement !

Résultat : la hausse des bas salaires est trois fois moins rapide que celle de l'inflation !

La revalorisation des minima sociaux, enfin, que vous nous dites avoir faite aussi. En avril 2023, elle n'était que de 1,6 %,…

Une aumône ! Des miettes !

…alors que l'inflation globale devrait s'établir à plus de 5 % sur l'année. En somme, vous ne faites rien pour soutenir le pouvoir d'achat des Français.

On en vient donc à cette mesure de pérennisation qui ne saurait en aucun cas être qualifiée de politique alimentaire : il s'agit simplement d'autoriser les salariés à payer leurs courses avec leurs tickets-restaurant – et encore, il faut se battre pour l'obtenir !

Bien sûr, nous allons la voter pour ne pas pénaliser les salariés. Il faut réfléchir, dites-vous encore ; nous vous disons qu'il faut plutôt encadrer les commissions des entreprises monopolistiques sur les tickets-restaurant, passées de 1 % à 5 %.

Exactement !

En somme, pour quelque temps encore, les salariés et leur famille vont pouvoir continuer à payer leurs courses avec des tickets-restaurant mais elles leur coûtent toujours plus cher. Vous n'êtes vraiment pas à la hauteur.

Les masques tombent !

Tout est dit ! On ne se fera pas carotte !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nous sommes rassemblés aujourd'hui pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 l'autorisation d'utiliser des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.

Depuis le 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, conformément à l'article 6 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

Comme la ministre déléguée et le président de la commission des affaires économiques l'ont fait, il est essentiel de rappeler que cet élargissement temporaire du cadre d'utilisation des tickets-restaurant a été introduit dans le projet de loi « pouvoir d'achat » à l'initiative des sénateurs du groupe LR, à l'été 2022.

Il faut bien qu'ils fassent quelque chose !

Réponse pragmatique à l'escalade de l'inflation et à la flambée des prix de l'énergie, mais aussi au risque épidémique et au développement du télétravail, cette mesure a permis aux travailleurs de maintenir, en 2023, une partie de leur pouvoir d'achat, bien malmené par l'incertitude économique actuelle : il coûte toujours moins cher de préparer un repas à la maison que de l'acheter tout prêt. Malheureusement, sans modification du calendrier, cette mesure s'arrêterait au 31 décembre 2023.

Anticipant une décrue de l'inflation qui aurait permis à nos concitoyens de ne plus avoir besoin de s'accrocher à ce dispositif, vous aviez en effet limité cette mesure dans le temps. Hélas, l'inflation continue de sévir…

L'incurie du Gouvernement aussi !

…et, même si elle devrait diminuer, elle perdurera malheureusement encore en 2024 – la Banque de France a révisé ses prévisions à la hausse, l'estimant maintenant à 2,8 %,…

C'est énorme, 2,8 % !

…tandis que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) table sur 3,3 %. Dans ces conditions, le renouvellement de cette mesure est impératif. Je suis étonné que le 15 novembre, par voie de presse, Bruno Le Maire s'en soit arrogé la paternité, prétendant que c'était bien le Gouvernement, et non le Parlement, qui souhaitait voir le dispositif prolongé.

Il n'est pas à une avanie près !

Face à cette affirmation trompeuse du ministre de l'économie, rappelons qu'aucune initiative gouvernementale n'est à faire valoir en la matière dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Cette tentative de réécriture de l'histoire illustre non seulement votre mauvaise foi,…

Ce n'est pas leur genre !

…mais aussi votre réticence – ou votre incapacité – à engager des mesures concrètes et durables pour améliorer le pouvoir d'achat des Français qui travaillent. En témoigne l'absence totale de réformes structurelles pour réduire les dépenses de l'État, et donc les charges pesant sur les Français qui travaillent, ce qui permettrait d'élever leur niveau de vie. La difficile période que nous vivons, marquée par d'importants défis économiques, exige plus que jamais de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des familles françaises qui travaillent : la prolongation jusqu'à fin 2024 de l'élargissement de l'utilisation des titres-restaurant est une mesure de justice sociale.

Cependant, nous sommes conscients que la pérenniser pourrait avoir des conséquences négatives sur le secteur de la restauration, car elle risquerait de détourner une part significative de la clientèle des restaurants, affectant ainsi leur chiffre d'affaires, alors que les titres-restaurant étaient initialement destinés à cofinancer le repas des salariés ne bénéficiant pas d'une offre de restauration sur leur lieu de travail et à soutenir les commerces de proximité.

En prolongeant temporairement l'élargissement, nous offrons un soutien nécessaire aux Français tout en préservant l'équilibre économique du secteur de la restauration. Pour répondre à la situation actuelle tout en prenant en compte les implications futures, cette disposition doit demeurer ponctuelle et limitée dans le temps.

Véritable soulagement financier pour de nombreux Français qui travaillent, cette mesure, que les députés Les Républicains souhaitent renouveler pour une durée d'un an, demeure néanmoins incomplète : seuls 5,5 des 28 millions de salariés ont accès à ce dispositif – telle est l'ampleur de la lacune à combler. Il faudra y travailler.

Nous pourrions étendre notre soutien aux Français qui travaillent au-delà de la seule l'alimentation quotidienne – je pense notamment aux frais d'essence. Mais ce n'est pas la vocation des titres-restaurant, qu'il ne faut pas dévoyer.

Malgré ces manques, la prorogation de cette mesure est nécessaire. Notre devoir envers les Français prévaut, et c'est donc avec la ferme conviction de défendre le pouvoir d'achat que le groupe Les Républicains s'engage à soutenir cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle – car il s'agit bien là d'une initiative parlementaire qu'il faut saluer, et je remercie nos collègues de l'avoir déposée et défendue.

Comme les membres du groupe Les Républicains, et dans l'intérêt de nos concitoyens, je vous invite, chers collègues, à considérer vous aussi, avec l'attention et la bienveillance les plus grandes, la prolongation d'une année de cette mesure, et à voter unanimement pour une adoption conforme de ce texte – j'insiste sur le caractère conforme –, car il y a urgence.

Très bien !

La parole est à M. Éric Martineau.

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, comme le lait, les œufs, le riz ou la farine.

Comme la rapporteure et d'autres l'ont rappelé, l'objectif initial de ces titres-restaurant était de contribuer au repas du salarié qui ne disposait pas d'une cantine ou d'un local aménagé à proximité de son lieu de travail. L'importante inflation des prix des produits alimentaires bruts et transformés, qui procède à la fois de la vive reprise économique suite aux différentes vagues de l'épidémie de coronavirus et de la guerre en Ukraine, a conduit à faire évoluer cet objectif : il est devenu nécessaire d'autoriser l'utilisation des titres-restaurant pour acheter des produits non directement consommables, à préparer et à cuisiner. Cette mesure, instaurée à l'initiative d'une collègue sénatrice, devait prendre fin le 31 décembre 2023.

Trois facteurs principaux incitent le groupe Dem à soutenir la proposition de loi visant à prolonger d'un an cette mesure exceptionnelle. Tout d'abord, même si elle diminue progressivement, l'inflation qui touche les prix des produits alimentaires reste supérieure aux hausses de salaires constatées. De plus, le développement et la pérennisation du télétravail pour des millions de salariés justifient d'élargir l'utilisation des titres-restaurant à des produits qu'ils peuvent cuisiner chez eux, à l'heure du déjeuner. À cet égard, nous notons d'ailleurs que de nombreux salariés apportent désormais sur leur lieu de travail le repas qu'ils ont préparé à leur domicile. Enfin, cuisiner chez soi est essentiel à la fois pour faire baisser le prix du caddie de courses, et pour assurer une meilleure qualité nutritionnelle de nos assiettes – car moins l'alimentation est transformée, meilleure elle est pour la santé.

Malgré la conjoncture inflationniste, notre groupe estime que cette disposition ne devra pas être prorogée au-delà du 31 décembre 2024. À moyen terme, il sera indispensable de réfléchir à d'autres mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens sans porter préjudice aux restaurants, poumons économiques de nos villes et villages, lieux de socialisation et défenseurs de notre patrimoine gastronomique, que nous soutenons. Une piste de travail, déjà à l'étude, est le ciblage des dispositifs d'aide à l'alimentation vers les produits locaux et de qualité, ce qui permettrait à la fois de remplir notre objectif de soutenir les agriculteurs et d'améliorer la qualité des assiettes.

Le groupe Démocrate votera donc en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Il y a quelques mois, nous nous retrouvions en catastrophe pour adopter une proposition de loi de notre ancien collègue Thomas Cazenave maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, afin d'éviter un choc qui aurait amplifié la crise inflationniste et sociale actuelle.

Aujourd'hui, nous voilà à nouveau réunis pour prolonger en urgence un autre dispositif en faveur du pouvoir d'achat, qui arrive à échéance à la fin de l'année. Nous aurions préféré davantage d'anticipation, madame la ministre déléguée, ce qui aurait permis de mener un travail pour adapter ce dispositif sur le long terme, afin – sans oublier leur destination première, qui est le soutien aux restaurateurs – de réorienter les tickets-restaurant vers une aide alimentaire devenue nécessaire dans ce contexte de précarité grandissante. Nous n'oublions d'ailleurs pas non plus que tous les salariés ne bénéficient pas de ces titres.

Selon l'Insee, en octobre 2023, les prix des produits alimentaires et boissons vendus par la grande distribution avaient augmenté de 8,8 % par rapport à l'année précédente. Malgré un ralentissement – voire un tassement – de l'inflation sur ces produits, on ne note aucune stabilisation des prix, et encore moins une baisse qui aurait permis de retrouver des niveaux de prix conformes au coût réel des denrées brutes.

Ce taux cache par ailleurs de grandes disparités. Le prix de la viande, qui a augmenté de 20,1 % depuis janvier 2022, n'a connu un premier tassement qu'en septembre 2023, et d'autres produits, comme le riz, ont connu des hausses plus importantes encore, de l'ordre de 31 % sur un an. Sur la même période, l'augmentation des salaires sur la période demeure largement inférieure, puisque l'indice du salaire mensuel de base n'a augmenté que de 4,6 %. Les conditions économiques et sociales qui ont motivé et justifié l'extension de l'utilisation du titre-restaurant aux produits non directement consommables perdurent, justifiant la prolongation de la mesure pour une, voire deux années supplémentaires. En effet, les prévisions macroéonomiques du Gouvernement ne prévoient pas de retour à la normale de l'inflation et un début de correction sur les prix et salaires du privé avant 2025.

Outre que cela nous éviterait de nous retrouver dans un an pour une nouvelle et courte prolongation, proroger la mesure pour deux ans permettrait de donner d'emblée de la visibilité aux bénéficiaires et aux acteurs économiques. Comme vous l'aviez fait en commission, vous avez déclaré ce matin, madame la ministre déléguée, que prolonger d'office de deux ans le dispositif était prématuré, en raison de la refonte des titres-restaurant que vous avez engagée avec les professionnels – un chantier que vous vous êtes engagée à faire aboutir et que nous soutenons, car si nous souhaitons, à titre exceptionnel et transitoire, prolonger pour deux ans le dispositif, nous considérons que les titres-restaurant n'ont pas vocation à devenir des chèques alimentaires.

Vous nous accorderez néanmoins qu'une telle concertation pourrait être longue et complexe. En outre, la volatilité du calendrier législatif risque d'empêcher que les résultats de ce chantier se retrouvent dans la loi avant fin 2024. Nous proposons donc, madame la ministre déléguée, que, par précaution, la dérogation soit d'emblée prolongée jusqu'à la fin de l'année 2025, étant entendu que nous pourrions y mettre un terme anticipé si, dans l'intervalle, le dispositif était refondu ou d'autres outils créés – ce que nous souhaitons, car, je le répète, le titre-restaurant n'a pas vocation à devenir une aide alimentaire. Il faut un mécanisme dont tous les salariés puissent bénéficier, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Notre position est éclairée et raisonnable. En tout état de cause, considérant l'urgence sociale, le groupe Socialistes et apparentés votera, comme en commission, en faveur de la proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. Paul Christophe.

Le titre-restaurant a aujourd'hui 67 ans et profite, sans compter leurs familles, à plus de 5 millions de salariés ne disposant pas pour manger d'une cantine ou d'un local aménagé près de leur lieu de travail. Cet avantage social est cher aux Français et l'État y contribue en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur, ce qui lui coûte environ 1,5 milliard d'euros par an. Depuis 2017, la majorité présidentielle s'est engagée sans réserve en vue de protéger le pouvoir d'achat des Français et le titre-restaurant s'est adapté aux crises exceptionnelles que nous avons traversées.

En effet, la hausse des prix des produits alimentaires, due à la fois à la vive reprise économique qui a suivi la crise du covid-19 et à l'invasion russe de l'Ukraine, nous a amenés à faire évoluer le dispositif. En toute responsabilité, durant l'été 2022, au moment où l'inflation accélérait jusqu'à dépasser 6,8 % sur un an, nous avons adopté, dans le cadre du paquet « pouvoir d'achat », une mesure visant à assouplir provisoirement l'utilisation du titre-restaurant.

Alors que l'inflation alimentaire est encore supérieure aujourd'hui, il est normal de poser la question de la prolongation de ce dispositif. Le groupe Horizons et apparentés y est favorable, car il soutiendra toujours les mesures utiles et plébiscitées par des millions de Français. Il est essentiel que ces derniers puissent acheter à la fois des produits directement consommables et des denrées à cuisiner.

Toutefois, nous avons conscience des difficultés rencontrées par les restaurateurs, pour qui cette mesure ne simplifie pas les choses, alors même qu'ils souhaiteraient retrouver les flux de consommation antérieurs à la crise sanitaire. Nombre d'entre nous ont constaté les fermetures de commerces, en particulier de restaurants, faute de reprise d'une activité normale, ce qui peut s'expliquer en partie par le fait que le télétravail a entraîné un changement des comportements alimentaires.

À cela s'ajoutent les normes contraignantes, complexes et de plus en plus denses qui pèsent sur nos restaurateurs et qui impliquent des investissements que beaucoup ne peuvent assumer. Lors des déplacements que j'effectue au sein de ma circonscription, à la fois urbaine, rurbaine et rurale, je mesure à quel point le problème est réel et pousse les restaurateurs à mettre la clé sous la porte. Je ne veux donc pas que nous laissions croire que la prolongation de l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables serait seule à l'origine des difficultés du secteur.

Nous devons aussi prendre en considération l'aspiration à la flexibilité des Français, qui rencontrent des difficultés financières, notamment liées à l'inflation, mais qui souhaitent aussi mieux maîtriser leur alimentation.

Cette mesure doit être adoptée rapidement afin que les supermarchés ne soient pas contraints de refuser les titres-restaurant dès le 1er janvier 2024. Le groupe Horizons est toutefois favorable à l'évolution du dispositif et partage votre souhait, madame la ministre déléguée, d'une réforme d'ampleur. Nous devons être fiers de cet héritage français, qui a réussi, ces dernières années, à s'exporter largement.

Rappelons que le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est passé à 25 euros le 1er octobre 2022 et a atteint jusqu'à 38 euros lors de la crise sanitaire. Néanmoins, la plupart des dispositions qui l'encadrent remontent à 1967 : il nous faut donc entamer une réflexion d'ensemble sur le dispositif et l'adapter aux nouveaux modes de consommation. À cet égard, l'un des principaux points de la réforme structurelle annoncée par le Gouvernement concerne la dématérialisation totale du titre, qui faciliterait l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché – une bonne nouvelle à l'heure où environ 55 % des professionnels utilisent des titres dématérialisés.

En vue de la refonte du dispositif, il importe de réunir l'ensemble des parties prenantes et de dialoguer avec les représentants des employeurs, qui financent 60 % du dispositif, comme des salariés, qui en financent 40 %. C'est ce que prévoit le Gouvernement, et je tiens à saluer cette volonté de concertation. Le groupe Horizons et apparentés est favorable à la proposition de loi.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi.

La parole est à M. Pierre Vatin.

Une fois n'est pas coutume, je veux remercier le Gouvernement d'avoir entendu mon interpellation sur les titres-restaurant lors de la séance des questions au Gouvernement le 14 novembre dernier. Peut-être aviez-vous songé à ce sujet auparavant, madame la ministre déléguée. En tout cas, ma question vous a fait réagir puisque votre déclaration aux médias, quelques heures après les questions au Gouvernement, différait quelque peu de la réponse que M. le ministre délégué chargé du numérique m'avait faite.

Même si les restaurateurs protestent, de très nombreux salariés modestes sont dans l'incapacité d'utiliser leurs titres-restaurant au restaurant et privilégient les produits alimentaires non consommables directement. Au restaurant, pour payer l'addition, les salariés doivent toujours compléter le titre-restaurant par un peu d'argent liquide. Or il est difficile pour beaucoup de gens d'ajouter 4 ou 5 euros tous les jours pour un repas. Chacun de nous comprend bien, lorsqu'il observe les salariés autour de lui, qu'il est moins cher de préparer le repas à la maison et de venir avec sa gamelle au travail. Nous le constatons tous dans nos circonscriptions.

Je connais bien sûr les difficultés des restaurateurs, mais celles des salariés modestes liées à l'inflation sont bien plus grandes. Cette disposition est certes provisoire, mais elle a vocation à être adaptée selon l'évolution de la situation. Gardons-nous notamment d'instaurer un dispositif pour les seuls salariés modestes : il engendrerait des effets de seuil et pénaliserait les travailleurs situés au-dessus d'un certain plafond. Or aucune discrimination n'est acceptable aujourd'hui. Nous devons être attentifs à tous les travailleurs. Privilégions toujours ceux qui travaillent par rapport à ceux qui ne font rien.

Merci, monsieur Vatin !

Sur l'amendements n° 3 et identiques suivants, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Sur l'article unique, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est parce que les prix de l'alimentation ont explosé de plus de 20 % depuis deux ans.

Eh oui !

Quand on pouvait acheter cinq paquets de pâtes il y a vingt-quatre mois, on ne peut plus en acheter que quatre avec la même somme aujourd'hui.

Dans ce contexte, le Gouvernement a tout refusé depuis 2022 : la hausse des salaires, l'obligation de réévaluer les minima des conventions collectives pour augmenter tous les salaires, le blocage des prix et l'encadrement des marges – refusés !

Vous n'êtes pas très constructifs !

Une exception à ces refus : vous avez proposé que l'on puisse, pendant un an, utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits non directement consommables – de la farine, des œufs, du lait, c'est-à-dire de quoi se préparer à manger chez soi pour l'emporter et se nourrir sur le lieu de travail. On peut ainsi manger à moindre coût et plus sainement. Nous avons soutenu cette disposition, même si elle relève du détail.

Malheureusement, vous aviez oublié que la loi avait été adoptée en 2022 et vous vous réveillez un mois et demi avant son expiration. C'est un peu tard, mais cela tombe bien : vous pouvez ainsi nous dire que nous n'avons pas le temps de débattre, car il ne reste que quelques semaines !

Chers collègues, veuillez parler moins fort pour qu'on puisse entendre l'orateur !

Écoutez l'excellent orateur !

Je peux parler plus fort, madame la présidente. Aucune difficulté !

Le Gouvernement propose de prolonger ce dispositif exceptionnel une année supplémentaire. Nous proposons, quant à nous, de l'inscrire dans le droit commun pour éviter le même rendez-vous l'an prochain, lorsque vous aurez de nouveau oublié les textes que vous avez vous-mêmes fait adopter. Nous luttons ainsi contre vos trous de mémoire et votre incompétence manifeste en matière de suivi de vos propres textes de loi.

Vous n'avez rien déposé non plus, arrêtez de donner des leçons !

Nous nous inscrivons dans une démarche de coconstruction : épargnez votre temps et le nôtre ; maintenez le pouvoir d'achat des salariés bénéficiaires des titres-restaurant – 5,4 millions de Françaises et de Français – et adoptez cet amendement ! Ainsi, vous serez tranquilles. Le dispositif que vous proposez aujourd'hui d'étendre pendant un an sera pérenne, pour le bien de tous !

Quelles sages paroles, monsieur Clouet !

Quel est l'avis de la commission ?

Cher collègue, en règle générale, vous soutenez plutôt les ouvriers que les cadres supérieurs.

Eh oui, c'est la géométrie variable insoumise !

Le titre-restaurant a des utilisateurs très divers et ne doit pas être dénaturé. Le dispositif en vigueur cible les plus modestes. Avis défavorable.

Vous n'aimez pas les cadres supérieurs !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le titre-restaurant est un avantage social. Sur la proposition d'une sénatrice du groupe Les Républicains, le Gouvernement a accepté de déroger à la règle habituelle d'utilisation de ces titres. Est-ce à dire que l'exception doit devenir la règle, sans concertation avec les partenaires sociaux qui siègent à la CNTR ? Non. Pérenniser le dispositif sans consulter les partenaires sociaux qui l'appliquent, tant du côté des employeurs que du côté des salariés, ne nous semble pas la bonne méthode. Avis défavorable.

Pas très constructif !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Vous venez de le dire, les titres-restaurant bénéficient avant tout aux cadres. Malheureusement, ils font partie des victimes de votre politique, puisque c'est le groupe socioprofessionnel qui a perdu le plus de pouvoir d'achat depuis 2021.

Eh oui !

Je ne vois pas pourquoi les rangs de la gauche n'auraient pas le droit de défendre aussi le pouvoir d'achat des cadres et devraient vous laisser leur faire les poches !

Vous nous dites qu'il conviendrait de consulter.

C'est vous qui devriez consulter !

Pour consulter, il faut se réveiller à temps, et pas un mois et demi avant ! Cet amendement propose précisément de vous donner le temps de lancer des consultations afin de réformer le code du travail l'an prochain. Ce serait un gain de temps pour tout le monde !

On va vous apprendre comment gagner du temps !

Il est d'ailleurs dommage que vous vous souciiez de consulter seulement vingt-cinq jours avant l'expiration du délai de la loi. Venant de personnes qui n'ont consulté les syndicats et le patronat ni sur la réforme de l'assurance chômage, ni sur la réforme des retraites, ni sur aucun texte relatif au code du travail, à la hiérarchie des normes ou au pouvoir d'achat, cet argument nous laisse de marbre !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je crois rêver quand j'entends notre collègue Hadrien Clouet.

Vous ne rêvez pas !

Seul M. Bazin a la parole !

Votre intervention est en contradiction avec vos positions antérieures, notamment avec celle sur le nivellement des salaires par le bas.

Eh oui !

Quand ?

Soyez précis, monsieur Bazin !

Vous n'avez pas soutenu des dispositions visant à supprimer les effets de seuil qui pénalisent les agents de maîtrise et les cadres – je pense au « bandeau famille ».

La disposition que nous examinons doit être équilibrée et temporaire afin de ne pas dévoyer la vocation du titre-restaurant. Il faut tout tenir ensemble : le soutien aux commerces de proximité, qui nous rassemble tous, et celui aux salariés qui bénéficient du titre-restaurant.

Certes, l'inflation reste élevée, mais nous ne devons pas travailler à partir de l'hypothèse qu'elle le restera durablement. Ce serait très dommageable pour notre pays. Nous devons faire en sorte, au contraire, que l'inflation diminue.

Votre proposition de pérenniser le dispositif n'est pas judicieuse. La proposition de loi, en prolongeant le dispositif pour une durée déterminée, constitue le meilleur équilibre possible, à la fois pour le monde de la restauration et pour les salariés eux-mêmes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le texte qui vous est soumis vise à prolonger le dispositif dérogatoire, mais, je le rappelle, le Gouvernement s'est engagé à s'atteler l'an prochain à une réforme structurelle des titres-restaurant.

Voilà qui est rassurant !

Monsieur Clouet, votre groupe a voté contre la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui contenait ce dispositif. Vous n'avez pas daigné, en outre, inscrire ce sujet à l'ordre du jour de votre niche parlementaire fin novembre. Alors évitez de feindre qu'il s'agit de l'une de vos préoccupations majeures !

Nous proposons de bloquer les prix, pas d'acheter des salades !

Eh oui, c'est ça, la définition du populisme !

Je suis saisie de six amendements, n° 1 , 2 , 3 , 5 , 19 et 17 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 3 , 5 et 19 sont identiques.

Sur les amendements n° 1 et 2 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements n° 1 et 2 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

L'amendement n° 1 vise à modifier l'article unique de la proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. En effet, empêcher les consommateurs de les utiliser à cette fin n'aura pour effet que de les orienter vers la malbouffe. Selon l'assurance maladie, en 2020, le surpoids concernait 47 % des Français adultes, 17 % d'entre eux étant même obèses.

Cette situation génère un coût non négligeable pour l'État lorsque ce dernier doit prendre en charge les traitements des pathologies directement liées à l'obésité, telles que l'hypertension, les maladies du foie et les maladies rénales chroniques. Avec la généralisation du télétravail, de nombreux Français préparent eux-mêmes leurs repas méridiens à partir de produits non directement consommables, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat non négligeable.

L'amendement n° 2 est un amendement de repli, qui propose de prolonger le dispositif pour cinq ans.

Nous en venons aux amendements identiques.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 3 .

La position du groupe Socialistes a été exposée avec talent par Marie-Noëlle Battistel tout à l'heure : nous ne voulons pas modifier la vocation du titre-restaurant et pérenniser le dispositif actuel.

Le titre-restaurant fait partie du contrat social et illustre le rôle de l'entreprise en matière de restauration et d'alimentation. La dérogation introduite il y a un an était bienvenue et il convient de la prolonger. Toutefois, nous ne proposons pas de pérenniser la transformation du titre-restaurant en « chèque alimentation », seulement de la prolonger pour deux ans.

En effet, la crise sociale liée aux effets de la crise sanitaire, puis le choc d'inflation lié à la géopolitique et à la crise énergétique, auront un effet durable sur le pouvoir d'achat et le niveau de vie de nos concitoyens les plus pauvres. L'augmentation de la pauvreté est attestée par tous les indicateurs statistiques aujourd'hui, tant par l'Insee que par les lanceurs d'alerte que sont le Secours catholique et le Secours populaire français. La question du pouvoir d'achat ne sera évidemment pas réglée par miracle d'ici au 31 décembre 2024.

Notre proposition est pragmatique et respecte la vocation initiale du titre-restaurant en créant une dérogation pour deux ans, plus adaptée à la situation actuelle. Tel est le plaidoyer du groupe Socialistes et apparentés. Nous sommes pragmatiques et à votre disposition, madame la ministre déléguée, pour engager une réflexion sur l'universalisation des titres-restaurant au-delà des entreprises les plus privilégiées, dans la perspective d'une future réforme systémique. À court terme, l'enjeu est l'accès de tous à l'alimentation, pendant deux ans, grâce au ticket-restaurant. Tel est le sens de notre amendement.

La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 5 .

J'ai trouvé savoureuse la leçon de lutte des classes dispensée par Mme la rapporteure à mon collègue Hadrien Clouet. Elle m'a rappelé ce bon mot de Jacques Brel dans le très bon film de Claude Lelouch L'aventure c'est l'aventure : « De Marx, vous avez surtout retenu la notion de capital. »

Madame la ministre déléguée, après avoir exprimé une velléité de suppression de la mesure, vous avez rétropédalé et entendu l'appel de la raison. C'est tant mieux et cela vous arrive si rarement que nous tenions à le saluer !

Nous sommes heureux quand vous prenez de bonnes décisions, fussent-elles prises sous la contrainte de l'opinion publique ou sous la pression de parlementaires, y compris de vos rangs.

Surréaliste !

Nous proposons également de prolonger d'une année supplémentaire la mesure. En effet, les raisons qui président à son application ne vont pas disparaître : les prix vont continuer d'augmenter. C'est pourquoi il nous semble plus raisonnable, dans l'intérêt du pouvoir d'achat des Français, de prendre aujourd'hui des décisions inscrites dans la durée plutôt que de gérer, comme souvent, la situation au doigt mouillé et dans la précipitation, sous la pression d'un sondage d'opinion ou d'une question au Gouvernement.

Bien sûr, nous vous appelons toujours à bloquer les prix des produits de première nécessité – mesure indispensable au maintien du pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes –, à augmenter les salaires et à les indexer, ainsi que le Smic, sur l'inflation.

Cet amendement est donc extrêmement raisonnable. Les Françaises et les Français, notamment ceux qui télétravaillent, doivent pouvoir continuer à utiliser les titres-restaurant pour cuisiner et se nourrir lorsqu'ils travaillent chez eux. Ce n'est évidemment pas une solution satisfaisante, mais la mesure est aujourd'hui indispensable, en particulier pour pallier votre inaction en matière de lutte contre l'inflation et contre la baisse du pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Rappelons-le, sous les deux mandats d'Emmanuel Macron, le nombre de pauvres a continué d'augmenter.

Hallucinant !

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l'amendement n° 19 .

Hier, en commission, nous avons discuté de la proposition de loi de notre groupe visant à encadrer les marges des industries agroalimentaires,…

Proposition de loi catastrophique !

…marges à l'origine de l'inflation si difficile à vivre pour nos concitoyens. En deux ans, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 20 %, ceux des produits laitiers, de la viande et du poisson de 30 %.

De deux choses l'une, soit vous votez pour ce texte que nous défendrons jeudi prochain dans le cadre de notre niche parlementaire et vous adoptez de vraies mesures pour lutter contre l'inflation et stopper l'augmentation des prix, et non pas seulement la ralentir, de vraies mesures pour permettre aux gens de consacrer leurs salaires à leurs courses et leurs tickets-restaurant à leurs déjeuners, soit vous ne le faites pas et il ne nous reste d'autre solution à nous mettre sous la dent que de prolonger le dispositif des tickets-restaurant pour laisser les gens les utiliser pour leurs courses.

Oui, mais votre proposition de loi est examinée seulement la semaine prochaine !

Ils en sont en effet réduits à devoir utiliser 25 euros de tickets-restaurant pour mieux nourrir leur famille au lieu de les dépenser pour eux-mêmes pendant leur pause dans leur journée de travail.

Ajoutons que 7,70 euros, la valeur moyenne du ticket-restaurant, cela ne couvre pas le coût d'un déjeuner, cela fait au mieux un sandwich ! C'est pourquoi il en faut souvent deux.

Enfin, madame la ministre déléguée, vous affirmez qu'il s'agit d'un avantage social pour les salariés. Faut-il vous rappeler qu'ils les financent à hauteur de 50 % et que les patrons, eux, récupèrent de l'argent au titre des exonérations sociales et fiscales.

Qui sort gagnant dans cette affaire ? Les salariés peuvent toujours se satisfaire d'avoir un peu d'argent en plus pour se nourrir, mais les vrais gagnants, ce sont toujours les mêmes !

Hors sujet !

Prenez donc de vraies mesures contre l'inflation des prix alimentaires : adoptez notre proposition de loi – je sais que nombreux ici sont d'accord avec nous ! Bloquons les marges de l'industrie agroalimentaire !

L'amendement n° 17 de M. Stéphane Viry est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Quand nous avons adopté en août 2022 la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'inflation était forte. Aujourd'hui, les prix commencent à baisser et il importe de laisser les industriels de la grande distribution négocier.

Le délai d'un an que nous proposons nous paraît largement suffisant, d'autant que le Gouvernement s'est engagé à présenter devant le Parlement, au milieu de l'année prochaine, dans environ neuf mois donc, la réforme globale des titres-restaurant, à laquelle il travaille.

Je tiens à rappeler que nos restaurants et nos commerces de bouche ont perdu avec ce dispositif dérogatoire plus de 500 millions d'euros, ce qui représente pour les premiers 15 % de leur chiffre d'affaires contre 1 % pour les grandes et moyennes surfaces. Je pense que le groupe LFI soutient les TPE et les PME plutôt que la grande distribution.

En effet !

Il devrait, en conséquence, adopter cette proposition de loi qui vise à les protéger.

Une mission gouvernementale va se mettre en place et des textes autres que cette proposition de loi sur les tickets-restaurant ou la proposition de loi inopérante et brutale du groupe LFI…

Efficace, vous voulez dire !

…nous donneront l'occasion de discuter des négociations commerciales.

Un jour peut-être !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous savons bien, madame Chikirou, qu'on ne peut pas déjeuner avec un ticket-restaurant à 7,70 euros. Nous le savons car nous avons été salariés, car nous avons été employeurs. Nous savons aussi qu'on peut en cumuler plusieurs jusqu'à atteindre le plafond journalier de 25 euros.

Pour ce qui des amendements, je me suis déjà exprimée sur la durée de la prolongation. Je me contenterai de dire, pour paraphraser Swift, que rien n'est plus constant chez vous que votre inconscience, votre inconstance voulais-je dire – pardon pour ce lapsus. Vous proposez de prolonger un dispositif contre lequel vous vous êtes massivement prononcés ! Vous avez beau jeu de critiquer les forces politiques ici présentes ou le Gouvernement alors que ni vos votes ni vos propositions n'ont donné matière à des avancées. De grâce, un peu d'humilité dans l'attaque !

C'est l'hôpital qui se fout de la charité !

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Si nous voulons que ce dispositif urgent entre en vigueur avant la fin de l'année, il faut que la proposition de loi soit adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Ce vote conforme nécessite de trouver un équilibre.

Très juste !

Soyons donc pragmatiques ! Rappelons que cette dérogation a été mise en place dans un contexte inflationniste. Il va perdurer en 2024, même si nous espérions que ce ne soit pas le cas, mais, en 2025, qui est capable de dire ce qu'il en sera ? Certains proposent une prolongation jusqu'en 2028 : pensent-ils que l'inflation durera aussi longtemps ? À moins de courir le risque de la générer nous-mêmes, nous ne pouvons pas nous fonder sur de telles anticipations. Restons-en à une prolongation limitée et espérons une diminution des prix en 2025, comme le font les économistes, si j'en juge par les prévisions de la Banque centrale européenne (BCE) ou de la Banque de France.

En effet !

Je suis surpris par la position de ceux qui disent soutenir les commerces de proximité. Pensons à l'effet délétère qu'auraient ces amendements sur les 150 000 à 200 000 restaurants que compte notre pays.

Madame la ministre déléguée, nous souhaitons tous une modernisation des titres-restaurant et je vous demande de prendre l'engagement, devant la représentation nationale, de nous tenir informés de l'évolution des discussions que vous mènerez avec le CNTR dans la perspective de la réforme. Nous voyons bien qu'il y a d'autres sujets de préoccupation que la prolongation du dispositif dérogatoire ; je pense en particulier à l'usage même des titres-restaurant. Revenons à leur ambition initiale tout en procédant à des adaptations pour répondre aux besoins des salariés. Si je formule cette requête, c'est qu'il me paraît très important d'accompagner cette modernisation au lieu de nous contenter de nous prononcer sur la question de l'inflation.

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Je dois dire que je suis un peu embêté. Je comprends les bonnes intentions qui sous-tendent ces amendements, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec la volonté de pérenniser ou même de prolonger le dispositif, ne serait-ce que d'un an. Et ce pour une raison simple : même si les groupes parlementaires doivent prendre position en fonction de leurs convictions propres, il ne me paraît pas incongru sur un tel sujet d'écouter les organisations représentatives des salariés.

Il a raison !

Or celles-ci sont unanimes – elles s'exprimeront à travers un courrier aujourd'hui ou demain : elles s'inquiètent des effets de la prolongation du dispositif dérogatoire, même pour un an. Les négociations salariales restent le canal majeur pour traiter du pouvoir d'achat.

Il faut écouter les syndicats !

Or tous les substituts au salaire, dont font partie ces titres, mais aussi les primes, viennent handicaper, à leurs yeux, leur capacité à négocier sur le cœur du sujet : l'indexation des salaires sur l'inflation.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que les tickets-restaurant soient progressivement ramenés à leur fonction première, qui est d'aider les salariés à payer le restaurant, soit qu'ils préfèrent y prendre leur repas, soit qu'ils ne puissent pas faire autrement. Par ailleurs, je souhaite que des négociations aient lieu : premièrement, sur la question du salaire ; deuxièmement, sur la sécurité sociale alimentaire, le chèque alimentaire…

Du chèque paysan !

…et tous les dispositifs permettant aux salariés, notamment les plus modestes, de se nourrir correctement, si possible à partir de circuits courts.

Il a raison !

Bref, il existe toute une série de pistes et de propositions émanant des organisations représentatives des salariés. Évitons de leur faire un croche-pied dans leurs négociations.

Il a raison !

La parole est à M. Pascal Lecamp.

J'avais déposé un amendement qui allait dans le sens inverse de ceux dont nous discutons, puisqu'il visait à raccourcir la durée de la prolongation. Il me paraît plus pertinent de lancer une étude sur la précarité alimentaire dans la perspective d'une réforme structurelle du ticket-restaurant, telle que l'a évoquée mon collègue Dominique Potier.

La pérennisation du dispositif dérogatoire, c'est la mort du ticket-restaurant. Retrouvons sa vocation première, qui est de cofinancer un repas de qualité à l'heure du déjeuner, de plus en plus courte. Ne revenons pas sur cet outil social, dont le fonctionnement est bon.

J'aimerais rappeler qu'en 2023, la part des tickets-restaurant dépensés dans les restaurants a diminué de 2,5 % et celle des tickets-restaurant dépensés dans les commerces de proximité de 4,5 %, tandis que celle des tickets-restaurant dépensés dans la grande distribution a augmenté de 6,5 %. Je ne savais pas l'opposition si attachée aux intérêts de la grande distribution ! Je viens d'un milieu rural et je peux vous dire que dans ces territoires la prolongation du dispositif provoquerait la mort des petits restaurants et des petits commerces qui permettent aux salariés de se nourrir, surtout lorsqu'ils sont éloignés des grandes surfaces.

La parole est à M. Victor Catteau.

Ces amendements visent à prolonger le dispositif de deux ans, de cinq ans, voire à le pérenniser, mais la vraie question, c'est le pouvoir d'achat. Rappelons qu'un Français sur deux est à 10 euros près lorsqu'il fait ses courses. Les priver du ticket-restaurant comme moyen de financer leurs courses, c'est les empêcher de se nourrir dignement, avec une alimentation de qualité.

Vous évoquiez la ruralité, mais vous l'avez détruite. Il n'y a plus de commerces, il n'y a plus de restaurants dans nos campagnes. Que pouvez-vous dire aux salariés des territoires ruraux qui ne peuvent pas utiliser leurs tickets-restaurant dans un restaurant car le premier se trouve à trente, quarante, voire cinquante kilomètres ?

Vous avez aussi opposé les restaurateurs et les salariés, ce qui ne me paraît pas pertinent. Si nous voulons inciter les Français à aller au restaurant, il faut se concentrer sur leur pouvoir d'achat et sur les augmentations de salaire. Ce n'est pas parce que, dans un an, ils ne pourront plus payer leurs courses avec les titres-restaurant qu'ils iront davantage au restaurant : je suis désolé de vous le dire, mais ils n'ont plus les moyens d'y prendre leurs repas !

La parole est à M. Benjamin Lucas.

Mme la rapporteure tente de nous rassurer en disant que les prix baissent.

C'est bien le cas !

Je suppose que, comme les Françaises et les Français, nous sommes nombreuses et nombreux à faire nos courses au supermarché : personne ne constate la moindre baisse des prix. Le passage à la caisse est un calvaire pour le porte-monnaie de nos concitoyennes et nos concitoyens, qui sont à l'euro près et qui doivent sacrifier des repas. Ce qu'ils constatent et ce que nous constatons, en revanche, c'est que certaines grandes surfaces se livrent à cette pratique frauduleuse qui consiste à réduire les quantités vendues par paquet tout en maintenant ou en ne baissant que légèrement les prix pour tromper le consommateur. Et face à cela, vous n'agissez pas.

Un collègue nous fait le reproche d'être du côté de la grande distribution.

Cela a souvent été le cas !

Qui défend ici un modèle qui encourage la construction, à la périphérie de nos villes, d'immenses centres commerciaux qui tuent le commerce de proximité, l'emploi, nos petites villes et nos villages ?

Qui défend ce modèle de société ? C'est vous !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Lorsque nous demandons de prolonger le dispositif, le Gouvernement nous répond : « Ayez confiance ! ». Je suis désolé, mais nous ne sommes pas dans Le Livre de la jungle : nous n'avons pas confiance. Et d'abord, parce que la confiance, cela se vote, et nous ne l'avons pas votée – n'est-ce pas, Mme Borne ?

Ensuite, la confiance se mérite : vous considérez que les restaurateurs et les commerçants sont victimes des citoyennes et des citoyens qui préparent leur popote chez eux pour manger le midi. Pas du tout ! Ils sont en réalité victimes des commissions – à hauteur de 5 % – prélevées par quatre grands opérateurs privés, qui détiennent le monopole de ce secteur cartellisé, à qui vous avez transféré la charge de gérer les titres-restaurant. Sans parler des heures que les restauratrices et les restaurateurs passent, à la fin du mois, à remplir des enveloppes sécurisées : une par acteur du cartel !

Enfin, la confiance se prouve. Non, nous n'avons pas spécialement confiance dans vos promesses. Vous aviez promis, par exemple, de publier les cahiers de doléances ouverts à l'occasion du mouvement des gilets jaunes : cela ne s'est jamais produit. Un rapport sur deux que vous promettez à la représentation nationale n'arrive jamais. Nous sommes en pleine discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : où sont les rapports sur la taxe soda, le déficit des Ehpad, les exclus du Ségur ,…

Vous êtes hors sujet !

…les équipes mobiles de gériatrie ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous ne respectez pas la moitié des mesures que nous adoptons, alors ne parlons pas de celles que nous ne votons pas !

Implacable !

Ça, c'est vrai !

Il est fort !

La parole est à M. Loïc Kervran.

Permettez-moi de rappeler quelques principes auxquels le groupe Horizons est attaché et d'expliquer pourquoi nous ne voterons pas ces amendements en discussion commune.

Premièrement, légiférer requiert de la mesure et non de l'outrance, et implique d'assumer une certaine complexité.

Quelle arrogance !

Or se pencher sur un tel sujet demande du temps.

Oui, il faut sans doute que les gens attendent deux mois pour manger ! Bonne idée !

La concertation avec les partenaires sociaux est essentielle. Nous avons défendu ce principe il y a quelques jours encore en retranscrivant, dans un projet de loi, l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, nous devons être vigilants aux effets de bord induits par le dispositif sur les salaires. Notre groupe est particulièrement attaché à ce que le travail paie, comme il est sensible à la cohésion des territoires : lorsque j'entends notre collègue affirmer qu'il n'y a plus de restaurants dans les zones rurales, je me dis que nous ne connaissons pas la même ruralité.

Eh oui !

Je peux vous assurer qu'il en existe encore beaucoup dans le centre de la France. Ces restaurants méritent que nous prenions le temps de réfléchir à l'avenir des titres-restaurant, comme le soulignait Mme la ministre déléguée.

Prenez le temps ! En attendant, les gens crèvent !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vous remercie de vos propos, monsieur Peu – malheureusement, j'ai peu d'occasions de le faire. Vous avez rappelé, pour ceux qui en doutaient ou qui n'en seraient pas informés, que les représentants syndicaux des salariés et des employeurs appellent à ne pas instrumentaliser le titre-restaurant – pour reprendre le communiqué de presse de la CFDT de septembre 2022, alors que nous venions d'adopter le principe de la dérogation.

Relisez les communiqués de presse de la CFDT pendant la réforme des retraites, madame la ministre déléguée ! N'ayez pas la mémoire sélective !

Je partage vos propos, monsieur Peu. Nous devrons, dans les mois à venir, consulter les représentants syndicaux, ne serait-ce que parce que ce sont les employeurs et les salariés qui financent le dispositif.

Vous avez été plusieurs à souligner – vous l'avez fait dans votre intervention liminaire, monsieur Peu – que les commissions sur les titres-restaurant étaient jugées trop élevées et à dénoncer la situation quasi oligopolistique de quatre opérateurs, confirmée par la cour d'appel de Paris il y a quelques jours. Je rappelle que je n'ai pas attendu la décision de la cour pour m'exprimer sur le sujet – dès le 2 octobre, au cours d'une matinale – et souhaiter une réforme structurelle en vue de leur diminution.

Vous êtes plusieurs, et je m'en réjouis, à vous préoccuper du commerce rural et des zones d'activités commerciales. Mais alors, saisissez-vous des nombreux financements sur la table et disponibles ! Peu importe vos couleurs politiques !

Depuis six mois, nous avons rouvert plus de 180 commerces en milieu rural

et de nombreux appels à projets ont été lancés. Sous l'autorité de la Première ministre, le Gouvernement engage une enveloppe de 12 millions d'euros pour la période 2023-2024 afin de soutenir le commerce rural. Plusieurs groupes politiques ici sont sensibles à ce sujet majeur, sur lequel il ne saurait y avoir de clivages politiques. Au total, 101 000 compatriotes résidant dans des communes rurales ont, depuis six mois, retrouvé des commerces. Les appels à projets courent encore pendant deux ans et demi : saisissez-vous en ! Les financements existent et sont décaissés au fil de l'eau.

Enfin, je rappelle que 24 millions d'euros ont été engagés, seulement pour cette année, afin d'accompagner une vingtaine de projets pilotes au moins dans la transformation des zones d'activités commerciales. Il s'agit de les rendre plus accessibles et moins énergivores et de renforcer leur adéquation avec les attentes de nos concitoyens en matière de consommation. Que ce soit pour soutenir le commerce rural, les cœurs de ville ou les zones d'activités commerciales, nous sommes là !

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 99

Nombre de suffrages exprimés 97

Majorité absolue 49

Pour l'adoption 21

Contre 76

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 92

Nombre de suffrages exprimés 90

Majorité absolue 46

Pour l'adoption 13

Contre 77

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 , 5 et 19 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 115

Nombre de suffrages exprimés 114

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 38

Contre 76

Je mets aux voix l'article unique.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 116

Nombre de suffrages exprimés 115

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 104

Contre 11

Je suis saisie de deux amendements n° 6 et 4 , portant sur le titre de la proposition de loi et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l'amendement n° 6 .

Madame la ministre déléguée, à l'instar de Bruno Le Maire, pourriez-vous demander à la chaîne Lidl d'accepter l'usage des titres-restaurant qu'elle refuse encore à ses clients ? Une inégalité de traitement entre les salariés existe selon les enseignes. Il faut appliquer une règle commune et permettre à celles et ceux qui font leurs courses chez Lidl de bénéficier eux aussi du dispositif. Des témoignages nous ont été transmis ces jours derniers pour dénoncer cette injustice criante.

Eh oui !

Quant à l'amendement, son objet est parfaitement expliqué par l'exposé sommaire : j'imagine que chacune et chacun d'entre vous en a pris connaissance.

Madame Battistel, est-ce vous qui présentez l'amendement n° 4 de M. Delautrette ?

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 6  ?

Je ne comprends pas son sens. Avis défavorable.

Nous avons achevé l'examen des amendements.

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 119

Nombre de suffrages exprimés 118

Majorité absolue 60

Pour l'adoption 117

Contre 1

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.

La séance est levée.