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Approbation de conventions et d'accords internationaux
Organisation du dossier
- Procédure d'examen simplifiée
- Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière
- Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice et convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Valérie Rabault, présidente (57 mots)
