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Scrutin public solennel n°1361
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 avril 2023
Résultat : adopté
- Pour : 385
- Contre : 147
- Abstention : 8
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
Jiovanny William :
pour, par délégation
-
Soumya Bourouaha :
contre
-
Moetai Brotherson :
contre, par délégation
-
Jean-Victor Castor :
contre, par délégation
-
Steve Chailloux :
contre, par délégation
-
André Chassaigne :
contre, par délégation
-
Pierre Dharréville :
contre
-
Elsa Faucillon :
contre
-
Sébastien Jumel :
contre
-
Emeline K/Bidi :
contre, par délégation
-
Tematai Le Gayic :
contre, par délégation
-
Karine Lebon :
contre
-
Jean-Paul Lecoq :
contre
-
Frédéric Maillot :
contre, par délégation
-
Yannick Monnet :
contre
-
Marcellin Nadeau :
contre, par délégation
-
Stéphane Peu :
contre
-
Fabien Roussel :
contre, par délégation
-
Nicolas Sansu :
contre, par délégation
-
Jean-Marc Tellier :
contre
-
Hubert Wulfranc :
contre
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
Nadège Abomangoli :
contre
-
Laurent Alexandre :
contre
-
Gabriel Amard :
contre
-
Ségolène Amiot :
contre
-
Farida Amrani :
contre
-
Rodrigo Arenas :
contre
-
Clémentine Autain :
contre, par délégation
-
Ugo Bernalicis :
contre, par délégation
-
Christophe Bex :
contre, par délégation
-
Carlos Martens Bilongo :
contre
-
Manuel Bompard :
contre
-
Idir Boumertit :
contre
-
Louis Boyard :
contre
-
Aymeric Caron :
contre
-
Sylvain Carrière :
contre
-
Florian Chauche :
contre
-
Sophia Chikirou :
contre, par délégation
-
Hadrien Clouet :
contre, par délégation
-
Éric Coquerel :
contre
-
Alexis Corbière :
contre
-
Jean-François Coulomme :
contre
-
Catherine Couturier :
contre
-
Hendrik Davi :
contre
-
Sébastien Delogu :
contre
-
Alma Dufour :
contre, par délégation
-
Karen Erodi :
contre
-
Martine Etienne :
contre
-
Emmanuel Fernandes :
contre
-
Sylvie Ferrer :
contre
-
Caroline Fiat :
contre
-
Perceval Gaillard :
contre, par délégation
-
Raquel Garrido :
contre, par délégation
-
Clémence Guetté :
contre
-
David Guiraud :
contre
-
Mathilde Hignet :
contre
-
Rachel Keke :
contre
-
Andy Kerbrat :
contre, par délégation
-
Bastien Lachaud :
contre
-
Maxime Laisney :
contre, par délégation
-
Arnaud Le Gall :
contre
-
Antoine Léaument :
contre
-
Élise Leboucher :
contre
-
Charlotte Leduc :
contre
-
Jérôme Legavre :
contre
-
Sarah Legrain :
contre
-
Murielle Lepvraud :
contre
-
Pascale Martin :
contre
-
Élisa Martin :
contre, par délégation
-
William Martinet :
contre
-
Frédéric Mathieu :
contre
-
Damien Maudet :
contre
-
Marianne Maximi :
contre
-
Manon Meunier :
contre
-
Jean-Philippe Nilor :
contre, par délégation
-
Danièle Obono :
contre
-
Nathalie Oziol :
contre
-
Mathilde Panot :
contre, par délégation
-
René Pilato :
contre
-
François Piquemal :
contre
-
Thomas Portes :
contre, par délégation
-
Loïc Prud'homme :
contre, par délégation
-
Jean-Hugues Ratenon :
contre
-
Sébastien Rome :
contre, par délégation
-
François Ruffin :
contre
-
Aurélien Saintoul :
contre
-
Michel Sala :
contre
-
Danielle Simonnet :
contre
-
Ersilia Soudais :
contre, par délégation
-
Anne Stambach-Terrenoir :
contre
-
Andrée Taurinya :
contre
-
Matthias Tavel :
contre, par délégation
-
Aurélie Trouvé :
contre
-
Paul Vannier :
contre, par délégation
-
Léo Walter :
contre
-
LIOT
-
LR
-
Emmanuelle Anthoine :
pour
-
Thibault Bazin :
pour
-
Valérie Bazin-Malgras :
pour
-
Émilie Bonnivard :
pour
-
Jean-Yves Bony :
pour
-
Ian Boucard :
pour, par délégation
-
Jean-Luc Bourgeaux :
pour
-
Xavier Breton :
pour
-
Fabrice Brun :
pour
-
Dino Cinieri :
pour
-
Éric Ciotti :
pour, par délégation
-
Pierre Cordier :
pour
-
Josiane Corneloup :
pour
-
Christelle D'Intorni :
pour
-
Marie-Christine Dalloz :
pour
-
Vincent Descoeur :
pour
-
Fabien Di Filippo :
pour
-
Julien Dive :
pour
-
Francis Dubois :
pour
-
Pierre-Henri Dumont :
pour
-
Nicolas Forissier :
pour, par délégation
-
Jean-Jacques Gaultier :
pour
-
Annie Genevard :
pour
-
Philippe Gosselin :
pour
-
Justine Gruet :
pour
-
Victor Habert-Dassault :
pour
-
Michel Herbillon :
pour
-
Patrick Hetzel :
pour
-
Philippe Juvin :
pour
-
Mansour Kamardine :
pour, par délégation
-
Marc Le Fur :
pour
-
Véronique Louwagie :
pour, par délégation
-
Emmanuel Maquet :
pour, par délégation
-
Olivier Marleix :
pour
-
Alexandra Martin :
pour
-
Frédérique Meunier :
pour
-
Maxime Minot :
pour, par délégation
-
Yannick Neuder :
pour
-
Jérôme Nury :
pour
-
Éric Pauget :
pour
-
Isabelle Périgault :
pour
-
Christelle Petex :
pour
-
Alexandre Portier :
pour
-
Aurélien Pradié :
pour, par délégation
-
Nicolas Ray :
pour
-
Vincent Rolland :
pour
-
Raphaël Schellenberger :
pour
-
Vincent Seitlinger :
pour, par délégation
-
Nathalie Serre :
pour
-
Michèle Tabarot :
pour, par délégation
-
Jean-Pierre Taite :
pour
-
Jean-Louis Thiériot :
pour
-
Isabelle Valentin :
pour
-
Pierre Vatin :
pour
-
Antoine Vermorel-Marques :
pour
-
Jean-Pierre Vigier :
pour
-
Alexandre Vincendet :
pour
-
Stéphane Viry :
pour
-
Hubert Brigand :
(mise au point: pour)
-
Virginie Duby-Muller :
(mise au point: pour)
-
NI
-
REN
-
Damien Abad :
pour
-
Caroline Abadie :
pour
-
Damien Adam :
pour
-
Sabrina Agresti-Roubache :
pour, par délégation
-
Éric Alauzet :
pour, par délégation
-
David Amiel :
pour
-
Pieyre-Alexandre Anglade :
pour
-
Jean-Philippe Ardouin :
pour
-
Antoine Armand :
pour
-
Quentin Bataillon :
pour
-
Xavier Batut :
pour
-
Belkhir Belhaddad :
pour, par délégation
-
Mounir Belhamiti :
pour
-
Fanta Berete :
pour, par délégation
-
Aurore Bergé :
pour
-
Benoît Bordat :
pour
-
Éric Bothorel :
pour, par délégation
-
Florent Boudié :
pour
-
Chantal Bouloux :
pour
-
Bertrand Bouyx :
pour
-
Pascale Boyer :
pour
-
Maud Bregeon :
pour
-
Anthony Brosse :
pour
-
Anne Brugnera :
pour, par délégation
-
Danielle Brulebois :
pour
-
Stéphane Buchou :
pour
-
Françoise Buffet :
pour
-
Thomas Cazenave :
pour, par délégation
-
Pierre Cazeneuve :
pour, par délégation
-
Jean-René Cazeneuve :
pour
-
Émilie Chandler :
pour
-
Clara Chassaniol :
pour, par délégation
-
Yannick Chenevard :
pour, par délégation
-
Mireille Clapot :
pour
-
Fabienne Colboc :
pour
-
Claire Colomb-Pitollat :
pour
-
François Cormier-Bouligeon :
pour
-
Laurence Cristol :
pour
-
Dominique Da Silva :
pour
-
Christine Decodts :
pour
-
Julie Delpech :
pour
-
Frédéric Descrozaille :
pour
-
Benjamin Dirx :
pour
-
Nicole Dubré-Chirat :
pour
-
Philippe Dunoyer :
pour, par délégation
-
Stella Dupont :
pour
-
Sophie Errante :
pour, par délégation
-
Philippe Fait :
pour
-
Marc Ferracci :
pour
-
Jean-Luc Fugit :
pour
-
Thomas Gassilloud :
pour, par délégation
-
Anne Genetet :
pour
-
Raphaël Gérard :
pour, par délégation
-
Hadrien Ghomi :
pour
-
Éric Girardin :
pour
-
Joël Giraud :
pour, par délégation
-
Olga Givernet :
pour
-
Charlotte Goetschy-Bolognese :
pour
-
Guillaume Gouffier Valente :
pour, par délégation
-
Jean-Carles Grelier :
pour, par délégation
-
Marie Guévenoux :
pour
-
Claire Guichard :
pour
-
Philippe Guillemard :
pour
-
Benjamin Haddad :
pour, par délégation
-
Nadia Hai :
pour
-
Yannick Haury :
pour
-
Pierre Henriet :
pour
-
Laurence Heydel Grillere :
pour
-
Alexandre Holroyd :
pour, par délégation
-
Sacha Houlié :
pour, par délégation
-
Servane Hugues :
pour
-
Monique Iborra :
pour, par délégation
-
Alexis Izard :
pour
-
Jean-Michel Jacques :
pour
-
Caroline Janvier :
pour
-
Guillaume Kasbarian :
pour
-
Fadila Khattabi :
pour
-
Brigitte Klinkert :
pour, par délégation
-
Daniel Labaronne :
pour
-
Emmanuel Lacresse :
pour
-
Amélia Lakrafi :
pour, par délégation
-
Michel Lauzzana :
pour
-
Pascal Lavergne :
pour
-
Sandrine Le Feur :
pour
-
Didier Le Gac :
pour
-
Gilles Le Gendre :
pour, par délégation
-
Constance Le Grip :
pour
-
Annaïg Le Meur :
pour
-
Christine Le Nabour :
pour
-
Nicole Le Peih :
pour
-
Fabrice Le Vigoureux :
pour
-
Marie Lebec :
pour, par délégation
-
Vincent Ledoux :
pour, par délégation
-
Mathieu Lefèvre :
pour
-
Patricia Lemoine :
pour, par délégation
-
Brigitte Liso :
pour
-
Jean-François Lovisolo :
pour
-
Sylvain Maillard :
pour
-
Laurence Maillart-Méhaignerie :
pour, par délégation
-
Jacqueline Maquet :
pour
-
Bastien Marchive :
pour
-
Louis Margueritte :
pour, par délégation
-
Christophe Marion :
pour
-
Sandra Marsaud :
pour
-
Didier Martin :
pour, par délégation
-
Denis Masséglia :
pour
-
Stéphane Mazars :
pour
-
Graziella Melchior :
pour
-
Lysiane Métayer :
pour
-
Nicolas Metzdorf :
pour
-
Paul Midy :
pour
-
Laure Miller :
pour
-
Karl Olive :
pour
-
Nicolas Pacquot :
pour, par délégation
-
Sophie Panonacle :
pour, par délégation
-
Astrid Panosyan-Bouvet :
pour
-
Didier Paris :
pour, par délégation
-
Emmanuel Pellerin :
pour
-
Patrice Perrot :
pour
-
Anne-Laurence Petel :
pour
-
Michèle Peyron :
pour
-
Béatrice Piron :
pour
-
Barbara Pompili :
pour, par délégation
-
Jean-Pierre Pont :
pour
-
Éric Poulliat :
pour, par délégation
-
Natalia Pouzyreff :
pour
-
Rémy Rebeyrotte :
pour, par délégation
-
Robin Reda :
pour
-
Cécile Rilhac :
pour, par délégation
-
Véronique Riotton :
pour
-
Stéphanie Rist :
pour, par délégation
-
Charles Rodwell :
pour
-
Xavier Roseren :
pour
-
Jean-François Rousset :
pour
-
Lionel Royer-Perreaut :
pour
-
Thomas Rudigoz :
pour, par délégation
-
Laetitia Saint-Paul :
pour, par délégation
-
Mikaele Seo :
pour, par délégation
-
Freddy Sertin :
pour
-
Charles Sitzenstuhl :
pour, par délégation
-
Philippe Sorez :
pour, par délégation
-
Bertrand Sorre :
pour, par délégation
-
Violette Spillebout :
pour
-
Bruno Studer :
pour
-
Liliana Tanguy :
pour
-
Sarah Tanzilli :
pour, par délégation
-
Prisca Thevenot :
pour
-
Huguette Tiegna :
pour, par délégation
-
Stéphane Travert :
pour
-
David Valence :
pour
-
Annie Vidal :
pour
-
Patrick Vignal :
pour
-
Corinne Vignon :
pour
-
Stéphane Vojetta :
pour
-
Lionel Vuibert :
pour, par délégation
-
Christopher Weissberg :
pour, par délégation
-
Éric Woerth :
pour, par délégation
-
Caroline Yadan :
pour, par délégation
-
Jean-Marc Zulesi :
pour
-
Ludovic Mendes :
abstention
-
RN
-
Franck Allisio :
pour
-
Bénédicte Auzanot :
pour
-
Philippe Ballard :
pour, par délégation
-
Christophe Barthès :
pour
-
Romain Baubry :
pour, par délégation
-
José Beaurain :
pour, par délégation
-
Christophe Bentz :
pour
-
Bruno Bilde :
pour
-
Emmanuel Blairy :
pour, par délégation
-
Sophie Blanc :
pour
-
Frédéric Boccaletti :
pour, par délégation
-
Pascale Bordes :
pour, par délégation
-
Jorys Bovet :
pour
-
Jérôme Buisson :
pour
-
Frédéric Cabrolier :
pour
-
Victor Catteau :
pour
-
Sébastien Chenu :
pour, par délégation
-
Roger Chudeau :
pour, par délégation
-
Caroline Colombier :
pour
-
Annick Cousin :
pour
-
Nathalie Da Conceicao Carvalho :
pour
-
Jocelyn Dessigny :
pour
-
Edwige Diaz :
pour
-
Sandrine Dogor-Such :
pour
-
Nicolas Dragon :
pour
-
Frédéric Falcon :
pour
-
Grégoire de Fournas :
pour, par délégation
-
Thibaut François :
pour
-
Thierry Frappé :
pour
-
Stéphanie Galzy :
pour
-
Frank Giletti :
pour
-
Yoann Gillet :
pour
-
Christian Girard :
pour, par délégation
-
José Gonzalez :
pour
-
Florence Goulet :
pour
-
Géraldine Grangier :
pour
-
Daniel Grenon :
pour
-
Jordan Guitton :
pour, par délégation
-
Marine Hamelet :
pour
-
Joris Hébrard :
pour
-
Timothée Houssin :
pour
-
Laurent Jacobelli :
pour
-
Alexis Jolly :
pour
-
Hélène Laporte :
pour
-
Laure Lavalette :
pour, par délégation
-
Marine Le Pen :
pour, par délégation
-
Julie Lechanteux :
pour
-
Gisèle Lelouis :
pour
-
Hervé de Lépinau :
pour
-
Katiana Levavasseur :
pour
-
Christine Loir :
pour, par délégation
-
Aurélien Lopez-Liguori :
pour
-
Marie-France Lorho :
pour
-
Philippe Lottiaux :
pour
-
Alexandre Loubet :
pour, par délégation
-
Matthieu Marchio :
pour
-
Michèle Martinez :
pour, par délégation
-
Alexandra Masson :
pour, par délégation
-
Bryan Masson :
pour
-
Kévin Mauvieux :
pour
-
Nicolas Meizonnet :
pour
-
Joëlle Mélin :
pour
-
Yaël Menache :
pour, par délégation
-
Thomas Ménagé :
pour, par délégation
-
Pierre Meurin :
pour
-
Serge Muller :
pour
-
Julien Odoul :
pour
-
Mathilde Paris :
pour
-
Caroline Parmentier :
pour, par délégation
-
Kévin Pfeffer :
pour
-
Lisette Pollet :
pour
-
Stéphane Rambaud :
pour
-
Julien Rancoule :
pour
-
Laurence Robert-Dehault :
pour
-
Béatrice Roullaud :
pour
-
Anaïs Sabatini :
pour
-
Alexandre Sabatou :
pour, par délégation
-
Emeric Salmon :
pour
-
Philippe Schreck :
pour, par délégation
-
Emmanuel Taché de la Pagerie :
pour
-
Jean-Philippe Tanguy :
pour
-
Michaël Taverne :
pour
-
Lionel Tivoli :
pour
-
Antoine Villedieu :
pour, par délégation
-
SOC