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Scrutin public solennel n°1361

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 385
  • Contre : 147
  • Abstention : 8

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :