Séance en hémicycle du vendredi 22 juillet 2022 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17, 147, 146).

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 360 portant article additionnel avant l'article 1er .

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 360 , 475 , 503 , 530 , 636 , 726 , 914 et 948 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 360 , 475 , 503 et 530 , ainsi que les amendements n° 636 , 726 , 914 et 948 sont identiques. Ces derniers font l'objet de quatre sous-amendements, n° 1056 , 1057 , 1059 et 983 .

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 360 .

Cet amendement du groupe Les Républicains ouvre la possibilité aux salariés de convertir leurs jours de RTT non pris en salaire.

C'est une bonne idée !

Je rappelle que les RTT ont pris naissance au moment du passage à la semaine de 35 heures. Il s'agit de journées de repos accordées aux salariés quand la durée de travail effectif est supérieure au seuil légal. Ceux-ci peuvent choisir de les prendre isolément ou bien de les regrouper. Actuellement, les entreprises sont confrontées à des difficultés pour recruter, pour passer des marchés et répondre à la demande et les salariés doivent bien souvent renoncer à leurs jours de RTT pour soutenir l'activité. Nous proposons qu'ils soient compensés en espèces sonnantes et trébuchantes, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les salariés ayant accumulé un nombre important de jours de RTT au moment de leur départ à la retraite.

Il s'agit d'une vraie mesure de pouvoir d'achat, qui a d'ailleurs été quelquefois demandée par les salariés à leurs employeurs car ils préféraient voir augmenter leur rémunération.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 475 .

La conversion des jours de RTT en salaire a pour but d'aider les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement à maintenir un niveau d'activité important. Cet amendement a également pour objectif de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter le salaire net des Français.

L'amendement n° 503 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement n° 530 .

Ces amendements identiques tendent à faire deux gagnants : les entreprises et les salariés. Les entreprises, face aux difficultés de recrutement, ont besoin que leurs salariés soient plus présents sur leur lieu de travail, soit qu'ils fassent des heures supplémentaires – je vous renvoie à notre précédent débat –, soit qu'ils renoncent à leurs jours de RTT, ce qui est un droit. Les salariés, quant à eux, ont un besoin immédiat de pouvoir d'achat.

La conversion en salaire net de jours de RTT non pris est une mesure qui a l'avantage d'être efficace tout de suite, de ne rien coûter à l'État et de ne faire, je le répète, que des gagnants, les entreprises et les salariés. Les Républicains l'ont défendue lors des campagnes électorales et la défendent avec force et vigueur aujourd'hui devant vous.

Sur les amendements identiques n° 636 et suivants, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise – NUPES et Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons à la deuxième série d'amendements identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 636 .

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains est un amendement de repli par rapport aux amendements identiques précédents : la possibilité de convertir des RTT en salaire serait limitée à la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 726 .

Je vais montrer l'exemple et me contenter de dire : « Défendu » !

La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l'amendement n° 914 .

Le salarié sera libre de procéder ou non à la monétisation des jours de RTT et il devra solliciter une autorisation de son employeur, précision importante car il ne faudrait pas que ce mécanisme déstabilise les petites et moyennes entreprises, susceptibles d'être confrontées à des problèmes de trésorerie, dans l'hypothèse où de nombreux salariés demanderaient une telle conversion en même temps.

En outre, si le dispositif est limité dans le temps, c'est qu'il existe un projet encore plus ambitieux, défendu par la majorité présidentielle et le Président de la République, autour du compte épargne-temps universel. Celui-ci a vocation à prolonger le dispositif du compte épargne-temps (CET) en le rendant accessible à l'ensemble des salariés. Il leur permettra d'utiliser les jours de RTT non pris soit pour les poser plus tard, soit pour les monétiser. Nous avons donc choisi cette limitation du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 dans l'attente de la concertation qui va s'engager avec les partenaires sociaux sur ce nouveau compte épargne-temps.

L'amendement n° 948 de M. Mohamed Laqhila est défendu.

Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques n° 636 et suivants.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements n° 1056 , 1057 et 1059 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Je vous avoue que ce n'est pas de gaieté de cœur que nous avons déposé ces sous-amendements. Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 636 laisse entrevoir que le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent les principes défendus par le groupe Les Républicains qui reviennent à casser tout ce qui permet aux travailleurs effectuant des heures supplémentaires de bénéficier d'une protection, notamment d'un droit au repos.

N'oublions pas que c'est sur la base du volontariat !

Oui, mais la crise de la covid-19 a déjà permis d'expérimenter un dispositif de ce type et vous voulez saisir l'occasion d'une deuxième crise, celle du pouvoir d'achat, pour opérer un effet cliquet qui conduirait à moyen terme à une disparition pure et simple de toute protection des 35 heures.

En outre, plusieurs garanties sont absentes et nous voulons les réintroduire par nos sous-amendements : le n° 1056 conditionne la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu'une négociation collective avec les organisations syndicales l'ait autorisée, à travers une convention ou un accord de branche, d'établissement ou d'entreprise. Il faut éviter que la mesure ne soit totalement discrétionnaire. Ce que vous proposez est, je le répète, une casse pure et simple des règles régissant le temps de travail.

Le sous-amendement n° 1057 pose une autre garantie : il limite chaque année à cinq, soit dix demi-journées, les jours de RTT susceptibles d'être transformés en salaire.

Quant au sous-amendement n° 1059 , il tend à supprimer la disposition qui nous apparaît la plus dangereuse : « Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du même code. ». Cela permettrait de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. Le diable se cache dans les détails et il faut être attentif car, par ces amendements, vous remettez totalement en cause les 35 heures.

Madame la présidente, le temps de parole !

En effet, en monétisant tous les jours de RTT correspondant à des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, et en dessous des 39 heures ou des 40 heures, un salarié pourrait en droit ne jamais se retrouver au-delà des 40 heures alors même que son temps de travail a dépassé ce seuil. Cette phrase signifie la fin pure et simple des 35 heures. J'invite vraiment notre assemblée à voter nos sous-amendements, sinon ce sera open bar !

J'espère que nous serons une majorité à essayer de défendre le droit au repos, droit majeur des individus, et les principes fondamentaux du droit du travail en France.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir le sous-amendement n° 983 .

Par souci de parallélisme, nous souhaitons aligner le régime fiscal des rémunérations issues du rachat des RTT sur celui des heures supplémentaires, à savoir une défiscalisation dans la limite de 7 500 euros, disposition que nous venons d'adopter.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et ces sous-amendements.

Précisons que la commission n'a pas examiné ces sous-amendements. Je souhaite remercier M. Thibaut Bazin pour la disposition contenue dans l'amendement n° 636 qu'il avait déjà présentée dans le cadre du projet de loi consacré au pouvoir d'achat. Merci aussi à Mme Louwagie et à M. Dumont pour leurs interventions.

Ces amendements n° 636 et identiques sont opportuns. Étendre la possibilité de monétiser les jours de RTT aux salariés qui ne sont pas au forfait jours ou qui ne disposent pas d'un CET, est une mesure de bon sens. De plus, elle est cohérente avec ce qu'ont proposé le ministre et cette majorité en matière de régime fiscal des heures supplémentaires que notre assemblée vient d'adopter puisque les journées de RTT travaillées seront elles aussi défiscalisées dans la limite de 7 500 euros. En outre, la limitation dans le temps nous paraît raisonnable : nous pourrons évaluer les effets de cette mesure après le 31 décembre 2023. Enfin, elle est aussi cohérente avec tout ce nous faisons pour redonner de l'importance à la valeur travail.

S'agissant des sous-amendements de M. Delaporte, l'avis est défavorable. Il ne nous paraît pas opportun de conditionner cette possibilité de monétiser les RTT alors que nous venons à peine de l'ouvrir. Nous proposons qu'elle s'applique à des secteurs comme l'hôtellerie et la restauration qui subissent une très forte concurrence et de grandes tensions et qui bénéficient de très importants contingents conventionnels d'heures supplémentaires.

L'avis est donc favorable aux amendements identiques n° 636 et suivants et au sous-amendement n° 983 et défavorable aux sous-amendements n° 1056 , 1057 et 1059 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisie de plusieurs demandes de parole et vais donner la parole à un orateur par groupe, si cela vous convient.

Non, nous avions dit un pour un contre !

Un pour un contre pour chaque amendement ?

Si nous appliquons ce principe à la lettre, cela va avoir pour effet de multiplier les prises de parole. Or, compte tenu du nombre d'amendements…

Elle a raison !

La parole est à M. Antoine Léaument.

Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l'exonérant de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d'augmenter le salaire net. Sur le principe, c'est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l'impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l'école publique ou encore l'hôpital public.

Bref, c'est du pouvoir d'achat.

Vous nous faites en quelque sorte le coup du portefeuille : vous prenez discrètement son portefeuille à votre voisin pour le lui redonner ensuite en expliquant qu'il s'agit d'un cadeau. C'est bien ce que vous faites avec les citoyens. En vérité, depuis 2019 et la non-compensation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, vous appauvrissez volontairement la sécurité sociale. Vous êtes en train de tuer la sécurité sociale ; vous commettez un crime de sécucide !

La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

Dans la lignée des amendements relatifs aux heures supplémentaires, vous trouvez un énième moyen de contourner la hausse des salaires. Nous voici désormais face à la panoplie presque complète : après les RTT, les heures supplémentaires et les primes, il ne vous reste plus qu'à désocialiser et défiscaliser les salaires eux-mêmes !

Selon nous, chaque heure travaillée doit être socialisée et fiscalisée pour ouvrir des droits. Une nouvelle fois, cette mesure vise à accroître le temps de travail en France. Rien de très novateur, en somme : « Travailler plus pour gagner plus. »

C'est bien cela.

J'appelle en revanche votre attention sur une entourloupe : un salarié qui effectue actuellement plus d'heures que la durée légale du travail et souhaite être payé est rémunéré en heures supplémentaires, majorées au taux normal de 25 % – cela peut parfois être un peu moins –, alors que les RTT, au contraire, ne sont majorées qu'au taux de 10 %. En d'autres termes, l'employeur pourra proposer au salarié qui travaillera plus de 35 heures et voudra être payé, des RTT monétisables et majorées à 10 % plutôt que des heures supplémentaires majorées à 25 %.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Vous connaissez désormais la ligne de conduite du groupe Rassemblement national : lorsqu'une proposition est bonne, d'où qu'elle vienne, nous la votons. Il faut parfois savoir renoncer aux œillères idéologiques : je constate que, sur les sujets du travail et de la rémunération, il y en a beaucoup dans cet hémicycle, que ce soit sur les bancs de la majorité, qui nous explique que la hausse des salaires est une hypothèse impensable,…

Vous l'avez refusée !

…même lorsque Marine Le Pen propose d'augmenter de 10 % les salaires en les exonérant de charges patronales –, ou chez les députés de la gauche dont les poils se hérissent à l'idée que des Français puissent vouloir travailler plus pour gagner plus ! Pour eux, c'est « travailler moins pour gagner plus » ! Mais c'est malheureusement une équation impossible.

Nous avons, avec ces amendements, l'occasion de dire oui à la valeur travail, oui au pouvoir d'achat, oui à l'aide aux petites entreprises qui, face à un carnet de commandes en surchauffe, pourront trouver un regain de main-d'œuvre. C'est pourquoi, sans hésitation, le groupe Rassemblement national les votera.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Nous sommes en train de tordre le code du travail sans disposer d'aucune étude d'impact : j'ai l'impression que vous vous en fichez royalement. Mesurez-vous vraiment ce que représentent les RTT ? Ce sont des jours de récupération prévus pour ceux qui travaillent au-delà du temps légal : par exemple, les ouvriers d'une aciérie qui effectuent 40 heures par semaine et qui, à ce titre, bénéficient de récupérations. C'est comme si vous leur disiez qu'ils n'ont finalement pas besoin de ce repos et qu'on peut le leur échanger contre de l'argent !

Le pire, c'est que votre dispositif n'est même pas conditionné : il est certes limité dans le temps, mais il devient possible de dire à un salarié que toutes ses RTT seront monnayées. C'est irresponsable ! Acceptez au moins le sous-amendement visant à les limiter à cinq jours par an.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

J'aimerais qu'on arrête de présenter une vision caricaturale du travail.

Je vous assure que la caricature blesse.

Soit. Faisons de la caricature : compte tenu des effectifs de la NUPES présents dans l'hémicycle ce soir, j'en déduis que vous n'êtes pas favorables aux heures supplémentaires !

C'est honteux !

Je prendrai un exemple personnel : ceux qui étaient déjà députés lors de la précédente législature savent que je suis agriculteur. Dans ce secteur, la durée du travail est très différente en période estivale ou en période hivernale : qu'il s'agisse des récupérations de RTT ou des heures supplémentaires, mes salariés savent que les mois d'été sont très bien rémunérés parce qu'il y a énormément de travail – et ils sont d'ailleurs demandeurs.

Vous ne confiez pas une moissonneuse-batteuse ou un tracteur à un salarié que vous embaucheriez spécialement pour cette période car leur maniement nécessite une formation et engage une responsabilité. Ce surcroît de travail correspond à la fois à un vrai besoin de l'entreprise et à un souhait du salarié qui l'accepte sur la base du volontariat. Donnons donc un peu de souplesse au système. En tant que députés, il nous appartient de corriger les excès – ils existent, je l'admets parfaitement –, mais cessons de présenter une vision caricaturale du travail selon laquelle il se traduirait forcément par une domination de l'employeur sur l'employé. Les relations entre les deux peuvent aussi être équilibrées.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

J'entends dire dans cet hémicycle que les salariés auraient le choix : ce pourrait être le cas si les salaires étaient décents, s'ils permettaient de vivre dignement, si les contrats précaires ou à temps partiel n'étaient pas si nombreux. Mais, en réalité, le choix n'existe pas : pour vivre avec les salaires actuels, on est obligé de faire des heures supplémentaires ; on y est obligé pour boucler les fins de mois ! Notre proposition de partager le travail et d'augmenter les salaires est donc cohérente.

C'est ainsi que nous lutterons contre le chômage.

J'entends dire également que le travail n'est pas toujours fondé sur la domination. Toutefois, juridiquement, il s'agit bien d'un lien de subordination.

Certains salariés, qui subissent une forme de pression, se sentent obligés d'accéder à la requête de leur patron lorsqu'il leur demande de travailler un peu plus, à telle heure ou à tel moment. On le voit, on le sait.

Mais non !

Qu'est-ce que vous en savez ?

Ce n'est peut-être pas le cas de tout le monde, mais pour de nombreux postes de travail pénibles, notamment en cas de travail posté, il faut savoir entendre ce que nous vous disons. La solution réside bien dans l'augmentation des salaires. Nous nous échinons à vous le dire, mais vous refusez de l'entendre : c'est fort dommage.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 636 , 726 , 914 et 948 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 211

Nombre de suffrages exprimés 209

Majorité absolue 105

Pour l'adoption 154

Contre 55

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 508 , 17 , 301 , 168 , 596 , 781 , 378 , 650 , 20 et 288 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 17 et 301 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 378 et 650 .

L'amendement n° 508 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Sur 80 % du territoire national, 70 % des salariés utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. L'augmentation des prix du carburant, accentuée par l'explosion de la fiscalité qui lui est rattachée, est profondément injuste car elle grève mécaniquement le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent.

Plus injuste encore : les plus pénalisés sont ceux qui perçoivent des bas salaires, comme les aides à domicile. Pour sortir de la logique qui conduit nos concitoyens à devoir calculer s'ils ont intérêt à travailler ou non, il convient d'accompagner les plus modestes de façon plus importante, tout comme nous accompagnerons les autres avec des amendements que nous examinerons ultérieurement.

Alors que les salariés imposables bénéficient d'une déduction d'impôt pour les déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, ce n'est pas le cas de ceux qui, du fait de leurs faibles revenus, ne sont pas imposables. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule mais ne sont pas imposables. Il s'agit d'une mesure de justice et de pouvoir d'achat en faveur des plus fragiles.

L'amendement identique n° 301 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 168 de la commission.

Je laisse M. de Courson le présenter.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nos collègues ont déjà expliqué la situation. Le régime fiscal permet de déduire de l'impôt sur le revenu soit un abattement forfaitaire de 10 %, soit le montant des frais réels. Par conséquent, lorsque les frais de déplacements sont importants, il est possible de les déduire. C'est normal et c'est très bien. Cependant, seuls ceux qui sont imposables en bénéficient. Je rappelle que 38 % des foyers seulement le sont. Or 70 % des salariés se rendent à leur travail en voiture.

Il s'agit donc d'instaurer un crédit d'impôt à destination de ceux qui ne bénéficient pas de la déduction des frais réels. Telle est l'idée de cet amendement qui a séduit la commission des finances, mais hélas pas le rapporteur général dans un premier temps. Espérons qu'il changera d'avis : il est peut-être en voie de conversion puisqu'il m'a demandé de l'exposer.

Vous pouvez également soutenir l'amendement n° 596 .

L'amendement n° 596 a le même objectif, mais propose de limiter la mesure au 31 décembre 2023, en espérant que le prix du carburant soit redescendu à cette date. Nous verrons alors, à l'occasion de l'examen du budget pour 2024, s'il convient d'ajuster le dispositif, de le maintenir ou de le supprimer. Il s'agit d'un amendement de justice entre tous les Français, comme l'a dit Mme Bonnivard, afin que ceux qui ne sont pas imposables bénéficient du même dispositif que ceux qui le sont.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 781 .

Cet amendement vise à soutenir le travail de la commission des finances : comme nous l'avions promis, nous sommes prêts à appuyer les propositions de nos collègues, dès lors qu'elles sont bien conçues. En l'occurrence, cette proposition très consensuelle et très juste, qui reconnaît la valeur travail tout en participant à la solidarité nationale, mérite une approbation unanime. Il s'agit d'une belle mesure de justice fiscale pour les Français qui peinent à assumer le coût des déplacements jusqu'à leur lieu de travail.

Les amendements identiques n° 378 de Mme Véronique Louwagie et 650 de M. Charles de Courson sont défendus. Il en est de même des amendements n° 20 et 288 des mêmes auteurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous proposez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu'elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l'établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels que soient leurs revenus. Vous proposez de la transformer en niche fiscale, ce qui est radicalement différent.

C'est la réalité.

Les conséquences budgétaires d'une telle mesure seraient disproportionnées. L'État se trouverait contraint de rembourser à l'euro près les frais kilométriques de millions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l'avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des contribuables se porterait massivement sur le système des frais réels, en délaissant la déduction forfaitaire de 10 %.

De plus, un tel crédit d'impôt entraînerait des effets de bord très complexes. La déduction des frais réels du revenu imposable donne actuellement lieu à quelques centimes de réduction, alors que votre proposition permettrait le remboursement de l'intégralité du barème kilométrique, entraînant ainsi une rupture flagrante d'égalité devant l'impôt. Je pense d'ailleurs que le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure.

De plus, autre effet pervers possible, le revenu imposable gagnerait en importance. Cela influerait sur le calcul des prestations sociales comme le RSA, ce qui pourrait y rendre inéligibles certains contribuables. Votre proposition entraînerait en réalité d'innombrables effets, dont les premiers seraient un coût colossal pour l'État et la bascule de millions de contribuables vers un remboursement quasi-intégral de leurs frais kilométriques. Cette mesure est incompatible avec l'esprit du texte. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'argumentaire de M. le rapporteur général. Je salue la générosité des parlementaires auteurs de ces amendements, mais cette mesure nous ferait passer d'un système juste et proportionné – la déduction des frais réels – à un système complètement disproportionné et, au bout du compte, injuste. Actuellement, les dépenses kilométriques déclarées sont déduites du revenu imposable et permettent au contribuable d'économiser des sommes raisonnables, qui se chiffrent en euros plutôt qu'en centaines ou en milliers d'euros. Avec votre proposition, chaque euro dépensé dans le cadre d'un déplacement donnerait lieu à un crédit d'impôt, ce qui produirait des sommes considérables. Cela entraînerait une rupture d'égalité entre les personnes qui se déplacent et celles qui ne se déplacent pas, entre celles qui pourraient avoir recours à ce dispositif et celles qui ne le pourraient pas.

D'après notre chiffrage, cette mesure coûterait à l'État plus de 25 milliards d'euros.

Elle ferait exploser la banque ! Elle est en complète rupture avec la logique que nous avons adoptée lors de l'examen de ce texte, qui consiste à trouver un équilibre satisfaisant entre le soutien aux Français face à l'inflation et le respect des finances publiques. Elle ne respecte ni les finances publiques, ni l'égalité devant l'impôt. Je recommande vivement de retirer ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Très bien !

À partir de maintenant, nous appliquerons la règle du « un pour, un contre » : deux interventions, une favorable et une défavorable, par discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite rectifier vos propos. Vous évoquez une « niche fiscale », mais nous parlons des salariés non imposables, incapables donc d'avoir recours à la déduction des frais réels. L'emploi de ce terme me semble gênant.

Par ailleurs, vous dites craindre les « innombrables effets » de cette mesure « hors de contrôle ». Vous évoquez des problèmes techniques ; je refuse de croire que l'administration est incapable d'y faire face. Il me semble que la vraie question, à laquelle vous n'avez pas répondu, est la suivante : ce dispositif est-il intéressant ou non ? S'il l'est, il s'agit de faire en sorte de l'appliquer.

Bien sûr ! Il suffit de mettre des plafonds.

Monsieur le ministre, vous affirmez que le mécanisme actuel est juste. Laissez-moi d'abord vous rappeler qu'il a évolué : si le dispositif des frais réels s'applique, c'est justement parce que la déduction forfaitaire de 10 % n'était pas adaptée à toutes les situations et n'était donc pas juste. Par ailleurs, je ne souscris pas à votre vision, car le dispositif actuel ne profite qu'aux salariés imposables.

Voilà… c'est évident !

Voilà… c'est évident !

Il ne profite pas aux salariés non imposables. C'est là qu'est la réelle rupture d'égalité : entre les salariés imposables et les salariés non imposables.

Je concède qu'il faut peut-être retravailler le mécanisme que nous proposons, qu'on peut le trouver trop ouvert. Plusieurs options sont possibles : nous pourrions le plafonner, réfléchir sur le taux. En tout état de cause, bien que la majorité ne soit visiblement pas prête à accepter un dispositif de cette nature, il importe de se pencher sur la situation difficile dans laquelle se trouvent ces nombreux salariés non imposables. Ils méritent de se voir proposer une solution, plutôt que de la voir rejeter au prétexte qu'il s'agirait d'une « niche fiscale ».

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien d'une niche fiscale, qu'on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l'augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l'accès à certains mécanismes sociaux.

L'instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le dispositif de déduction des frais professionnels fonctionne très bien ; il a fait ses preuves, et vous souhaitez pourtant le remplacer par un mécanisme de crédit d'impôt dont nous ne maîtriserions ni les effets de bord, ni surtout le coût.

Je vous propose plutôt d'engager une réflexion collective en prévision du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui pourrait inclure l'amélioration du dispositif de déduction des frais professionnels. Outre l'argument juridique de la distorsion fondamentale que créerait un tel dispositif entre les deux options que sont la déduction au réel et celle au forfait, ce sujet se prête tout à fait à une discussion dans le cadre du PLF. Nous pouvons en débattre tous ensemble et trouver un accord. En tout cas, il n'est pas pertinent d'introduire par voie d'amendement un dispositif aux effets de bord si importants et si mal maîtrisés.

Excellent !

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Sur le principe, chacun en conviendra, ces amendements cherchent à résoudre une inégalité. Il est anormal que les salariés non assujettis à l'impôt sur le revenu, qui, par définition, gagnent donc moins que les salariés qui y sont assujettis, ne bénéficient pas des mêmes avantages qu'eux en matière de frais réels. Je suis d'accord avec Mme Louwagie : il est paradoxal de parler de « niche fiscale » lorsqu'il s'agit de salariés non imposables, dont il est évident qu'ils ne constituent pas une catégorie favorisée.

Si même M. Coquerel est d'accord avec moi…

Je suis souvent d'accord avec vous ! En tout cas, quand je suis d'accord, je le dis.

Il faut savoir reconnaître les convergences d'idées, même avec les personnes d'un autre bord politique.

Par ailleurs, M. le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez par quel calcul vous êtes parvenu à la somme de 25 milliards d'euros.

Effectivement !

On nous annonce des chiffres mal étayés : par exemple, je conteste le chiffrage du « paquet pouvoir d'achat » à 20 milliards d'euros, et je l'estime plus proche de 35 milliards. J'aimerais que le Gouvernement établisse plus clairement son chiffrage. Par ailleurs, il me semble que l'amendement en question vise non pas à faire rembourser au réel les frais kilométriques, mais à établir des barèmes, qui peuvent tout à fait tenir compte des critères existants. Ces barèmes seraient définis par l'exécutif, par voie de décret. Monsieur de Courson, je me fais votre porte-parole ; ai-je bien compris votre amendement ?

Ce mécanisme cherche à rétablir l'égalité. De surcroît, il est limité dans le temps : il doit durer jusqu'en décembre 2023, pour faire face à l'explosion du prix du carburant. Pour toutes ces raisons, je suis enclin à le voter, comme je l'ai fait en commission des finances.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis à nouveau saisie d'une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

Pardon de reprendre la parole, mais je ne voudrais pas qu'un vendredi soir, à vingt-deux heures trente, le projet de loi de finances rectificative déraille : or ces amendements présentent ce risque. Que chacun prenne ses responsabilités, mais que chacun veille aussi à rester cohérent. À tous ceux qui assènent, depuis le début de l'examen du texte, qu'il faut préserver les ressources de l'État, qu'il faut instaurer de nouvelles taxes et de nouveaux impôts pour financer les services publics, les hôpitaux, les collèges et les universités, j'adresse un message clair : vous ne pouvez pas voter un amendement qui prive l'État d'un tiers de ses recettes d'impôt sur le revenu.

À tous ceux qui disent, depuis le début de l'examen du texte, qu'il faut rétablir les finances publiques, qu'il ne faut pas endetter l'État ni creuser les déficits, et qu'il faut réduire impérativement les dépenses publiques, je réponds : vous ne pouvez pas, en cohérence, proposer plus de 20 milliards d'euros de dépense publique supplémentaires.

La dette a augmenté de 600 milliards d'euros !

À tous ceux qui affirment qu'il ne faut pas subventionner les énergies fossiles ni les carburants fossiles, je dis : en cohérence, vous ne pouvez pas voter un amendement qui siphonne le tiers des recettes de l'impôt sur le revenu pour subventionner lesdites énergies. Un peu de cohérence ! Je vous demande de ne pas voter ces amendements.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Je retire l'amendement n° 17 , mais avec regret, monsieur le ministre ,

car votre réponse n'est pas à la hauteur de mes attentes.

C'est le parti des regrets !

Vous nous aviez assuré que notre mesure coûtait 50 milliards d'euros, mais nous apprenons aujourd'hui qu'elle n'en coûte que 10 milliards. Charles de Courson et moi-même voulions surtout obtenir, de votre part, l'engagement que nous pourrions travailler sur une mesure encadrée d'ici au projet de loi de finances. Vous nous accusez d'être irresponsables, mais c'est tout le contraire : nous voulons agir en faveur de la justice fiscale et défendre les travailleurs les plus modestes dans une période d'inflation.

Allez, retirez-le !

Je retire mon amendement, mais j'aurais aimé que vous teniez un discours plus apaisant et plus ouvert, dans la perspective du projet de loi de finances.

Qu'en est-il de l'amendement n° 168 de la commission des finances ?

Il a été approuvé par la commission, même si j'ai exprimé un avis défavorable à titre personnel. Je ne peux pas le retirer.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je regrette vivement l'attitude de fermeture totale affichée par M. le ministre. Nos amendements ne coûtent absolument pas les sommes qu'il allègue, pour une raison simple : le montant des remboursements serait déterminé par un arrêté du ministre des finances. Il pourrait donc être fixé à 5, 10 ou 15 milliards d'euros. À ceux qui affirment que notre proposition coûterait 25 milliards d'euros, je réponds : vous n'avez pas lu nos amendements. Je retire le mien, mais je le redéposerai pour poser de nouveau cette question de fond. Nous pourrions y travailler avec nos collègues sénateurs.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Je maintiens, pour ma part, l'amendement n° 781 . Je confesse l'avoir déposé parce que je savais ce qui se passerait ce soir.

L'amendement de Charles de Courson était très raisonnable. Le Parlement pourrait parfaitement discuter du montant en jeu et du budget afférent. C'est proprement ahurissant : vous refusez de discuter de ce montant, monsieur le ministre, parce que vous refusez d'accorder aux travailleurs modestes et aux classes moyennes inférieures un avantage que vous accordez aux riches.

La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l'amendement n° 803 .

Il vise à permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage, afin de promouvoir ce dernier. Surtout dans le contexte actuel, le covoiturage me semble constituer une pratique vertueuse.

Quel est l'avis de la commission ?

Je connais votre expertise en la matière, mais votre amendement me paraît satisfait. Un conducteur qui pratique le covoiturage a déjà droit à une déduction, et un passager peut également déduire ses frais dans la limite de sa quote-part.

Seulement s'il est imposable !

Peut-être M. le ministre a-t-il des explications complémentaires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon avis est favorable, car cet amendement lève une ambiguïté du régime fiscal du covoiturage. Il s'agit bien ici d'une déduction du montant imposable, et non d'un crédit d'impôt. Évidemment, on pourrait aussi imaginer des crédits d'impôt sur les factures de téléphone, les déplacements, les trajets en avion ou que sais-je – et en définitive, c'est l'État qui paierait entièrement la vie des Français ! Telle n'est pas exactement notre conception de la dépense publique.

L'amendement n° 576 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous aurons une discussion sur les revalorisations automatiques dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 394 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Je suis saisie de trois amendements, n° 665 , 705 et 666 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 665 et 705 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 665 .

En milieu rural, particulièrement en zone de revitalisation rurale (ZRR), tous les habitants – qu'ils soient travailleurs, retraités ou autre – doivent prendre leur voiture pour se déplacer, aller au travail, emmener les enfants à l'école, se rendre chez le médecin ou encore faire des courses. Or ces trajets en voiture sont très coûteux. Une solution réside dans la diminution des prix du carburant à la pompe – il faut la mettre en œuvre rapidement. Mais en milieu rural, l'énergie destinée à se chauffer est aussi très onéreuse. Une autre solution existe : outre la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui existe déjà, nous proposons d'accorder aux résidents des ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l'année fiscale 2022. Les habitants non imposables recevraient un chèque énergie spécifique aux ZRR.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 705 .

Comme l'a très bien expliqué M. Vigier, il s'agit d'accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % uniquement pour l'année fiscale 2022, et ce afin de prendre en compte les surcoûts liés à l'énergie pour ces habitants. Il est vrai que ces derniers n'ont pas le choix : ils sont obligés d'utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses, consulter le médecin. Tout est loin de leur habitation ! Ils sont donc pénalisés, et ils le sont plus encore lorsque le prix du carburant explose, comme c'est le cas actuellement.

J'ajoute que le dispositif proposé inclut les retraités car, s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, ils subissent également la hausse du prix des carburants.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 666 .

Je défends également le n° 667, car ces deux amendements sont complémentaires. Par l'amendement n° 666 , qui est de repli, nous proposons une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 %, et non plus de 5 %. Quant au n° 667, il a pour objet d'appliquer une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % aux habitants des zones de montagne.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur le principe, ces amendements sont séduisants, mais la disposition proposée serait très complexe à mettre en œuvre car les ZRR ont pour objet de faciliter l'implantation d'entreprises : elles ne concernent donc nullement les particuliers. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ce dispositif conçu pour les entreprises à la fiscalité des ménages. Par ailleurs, on peut imaginer que, dans les zones rurales, les contribuables, précisément parce qu'ils utilisent beaucoup leur voiture, sont plus nombreux à opter pour le régime des frais réels, plus avantageux dans ce cas. Enfin, je vous renvoie au doublement du plafond du remboursement carburant – de 200 à 400 euros – que nous avons adopté tout à l'heure.

J'ajoute – et je suis moi-même élu dans un département rural – que si nous devions tenir compte de toutes les spécificités de chaque territoire, cela deviendrait très complexe. Pourquoi, en effet, ne pas prévoir un dispositif particulier lorsque le coût de l'immobilier ou de l'alimentation, par exemple, est particulièrement élevé à tel ou tel endroit ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles indiquées par le rapporteur général. Toutefois, nous sommes conscients des difficultés soulevées par ces amendements, difficultés qui ont été rappelées par Vincent Descoeur tout à l'heure et qui sont liées au coût souvent prohibitif des déplacements dans les zones rurales ou de montagne.

Je vous propose donc, non pas de laisser tomber cette question importante, qui a été évoquée par plusieurs députés Les Républicains, mais d'envisager un autre dispositif, qui consisterait, d'une part, à augmenter le montant de la remise de 18 centimes et, d'autre part, de tenir compte de la spécificité de ces territoires, où le transport du carburant est plus élevé, en allant, pour leurs habitants, plus loin que la seule remise.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous soutiendrons ces amendements, qui nous paraissent de bon sens. Ils correspondent en effet à une réalité que vivent tous ceux qui sont élus dans une circonscription rurale. Clemenceau disait que, lorsqu'on veut enterrer un problème, on crée une commission : sous Macron, on invoque des raisons techniques…

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 667 , 721 et 886 .

L'amendement n° 667 de M. Jean-Pierre Vigier a été défendu.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l'amendement n° 721 .

Il s'agit, comme l'a indiqué M. Vigier tout à l'heure, de prévoir une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % pour les habitants des communes classées en zone de montagne. Dans ces régions, la vallée d'Aspe par exemple, la distance entre le domicile et les différents services publics, dont les écoles, peut être très longue, d'autant qu'ils ferment les uns après les autres – mon prédécesseur avait évoqué ces fermetures devant vous. Or le coût de ces déplacements est très élevé. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif adapté.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l'amendement n° 886 .

Vivre en zone de montagne, c'est supporter des coûts supplémentaires pour aller travailler, faire ses courses, voir le médecin, mais aussi pour se chauffer : 6 millions de Français sont concernés. Monsieur le ministre, vous venez de nous proposer de discuter d'un dispositif pour les territoires ruraux : il serait intéressant que les élus des territoires de montagne soient associés à ces discussions.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, compte tenu de l'annonce par le ministre de l'ouverture d'une réflexion sur le sujet d'ici à l'examen du projet de loi de finances. Au demeurant, il me paraît, là encore, difficile d'étendre aux particuliers un dispositif de zonage qui a été conçu pour les collectivités territoriales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur général.

Je suis saisie de trois amendements, n° 105 , 486 et 839 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 105 et 486 sont identiques.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 105 .

Il s'agit de supprimer un impôt sur l'impôt. En effet, les Français doivent acquitter un impôt sur le revenu sur la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'ils ont payées. De fait, comme ils peuvent le constater sur leur bulletin de salaire, le net à payer avant prélèvement à la source est inférieur au net imposable.

Cet impôt sur l'impôt est archaïque, injustifiable et injuste et il entraîne une forte baisse de pouvoir d'achat en raison de l'inflation record. C'est pourquoi, une fois encore – le groupe Les Républicains dépose un amendement analogue chaque année –, nous proposons de supprimer l'impôt calculé sur ces contributions prélevées, je le rappelle, sur le capital, sur les revenus d'activité et sur les revenus du travail.

L'amendement n° 486 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l'amendement n° 839 rectifié .

Il s'agit d'un amendement de bon sens qui, comme l'a dit Mme Louwagie, vise à supprimer un impôt sur l'impôt. Cette mesure est réclamée par les Français, comme j'ai encore pu le constater la semaine dernière lors d'un débat avec des concitoyens que j'ai organisé dans ma circonscription. De fait, ils ne comprennent plus rien à la fiscalité : lorsqu'on ne leur reprend pas d'une main ce qu'on leur a donné de l'autre, on leur fait payer un impôt sur de l'argent dont ils n'ont jamais vu la couleur. Rendez-vous compte : sur l'argent que gagnent les Français qui se lèvent le matin pour travailler ou ceux qui ont travaillé toute leur vie, on prélève, avant même qu'ils ne le perçoivent, la CSG, puis on leur demande d'acquitter l'impôt sur le revenu sur cette CSG. Cela n'a aucun sens !

Comment peut-on consentir à un tel impôt sur l'impôt ? Les dispositifs fiscaux se sont empilés au fil du temps, et ce sont toujours les mêmes qui payent. Les Français qui travaillent dur, les retraités, ont le sentiment légitime de passer leur vie à payer, toujours et encore. Ils ont conscience des immenses avantages dont on bénéficie en France – la sécurité sociale, les écoles, les routes, les services publics –, mais ils ont le sentiment de payer pour tout le monde. On ne leur fait jamais aucun cadeau et on ne cesse de leur demander des sacrifices.

Notre objectif est donc d'améliorer nos dispositifs fiscaux en les rendant plus lisibles, moins lourds et, surtout, plus justes.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous rappelle que, sous la précédente législature, nous avons baissé les impôts de 50 milliards : vous ne pouvez donc pas nous accuser de créer des taxes sur des taxes.

Bien sûr, vous avez supprimé l'ISF !

Le principal impôt que nous avons supprimé, madame Le Pen, c'est la taxe d'habitation, pour un total de 24 milliards d'euros.

Si les 2,4 points de CSG non déductibles et la CRDS devenaient déductibles, comme vous le proposez, l'assiette de l'impôt sur le revenu serait réduite de 37 milliards et les recettes de l'État liées à cet impôt de 6 milliards.

Pourquoi existe-t-il deux types de CSG ? Les 2,4 points non déductibles correspondent à l'impôt créé par Michel Rocard sur l'ensemble des revenus – de 1,1 %, son taux est ensuite passé à 2,4 %. Quant aux augmentations ultérieures, elles se sont substituées à des cotisations – transformées, donc, en CSG – qui étaient déductibles du revenu imposable. Il n'y avait donc pas de raison de les assujettir à l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l'histoire récurrente de « l'impôt sur l'impôt », je veux bien….

Ce n'est pas une histoire, c'est la réalité !

…mais c'est très courant.

C'est ainsi que c'est construit !

Eh bien, c'est mal construit !

Laissez M. le rapporteur général s'exprimer.

Je vais prendre un exemple. Vous percevez 100 de revenus. Si vous dépensez ces 100, vous paierez 20 % de TVA et, pourtant, l'assiette de votre impôt sur le revenu sera de 100. Vous payez donc un impôt sur la TVA. On peut vouloir supprimer ce type de situations, mais ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Je suis désolé, mais mon avis est largement défavorable à ces amendements qui coûteraient 6 milliards d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur général.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Ce qui me stupéfie dans votre réponse, monsieur le rapporteur général, c'est que vous considérez certains amendements comme insupportables, impossibles à mettre en œuvre, alors que la majorité a elle-même décidé de baisses fiscales – je pense à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ou de la taxe d'habitation – qui n'ont pas suscité les mêmes préventions.

Ce qui est en cause dans ce qui est dénoncé ici, c'est la rupture de bon sens absolue qui décrédibilise l'impôt et renforce l'allergie fiscale. Nos collègues demandent tout simplement de rétablir la crédibilité de l'impôt auprès de nos concitoyens.

Je ne vois pas comment on peut repousser d'un revers de main une telle proposition ; je suis convaincu qu'elle renforcerait l'adhésion à l'impôt de nos concitoyens, alors qu'ils ont actuellement le sentiment d'être taxés deux fois de suite. Nous aurons sans aucun doute le même débat sur la TVA et sur la taxe sur l'essence.

La parole est à M. Charles de Courson.

C'est une vieille histoire ! On peut répondre comme le fait le rapporteur général : est déductible ce qui s'est substitué à des cotisations sociales et non déductible ce qui ne s'y est pas substitué. Telle est bien la vérité historique.

Cependant, aujourd'hui, c'est incompréhensible. Ainsi, des contribuables m'expliquent qu'ils ne comprennent pas, sur leur bulletin de paie, pourquoi la partie imposable est supérieure à la somme qu'ils perçoivent.

La solution, qui reviendrait à supprimer deux lignes dans les bulletins de paie, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la part non déductible de la CSG, consiste à augmenter le taux d'imposition de la CSG de 0,5 point pour que cette suppression se fasse à coût nul.

J'accorde volontiers qu'un gros travail serait nécessaire pour en arriver là, mais la solution existe et elle supprimerait deux lignes sur la fiche de paie.

Je ne voterai pas ces amendements, mais ils soulèvent un vrai problème.

On ne peut pas dire simplement : « Ça coûte 6 milliards. Circulez, il n'y a rien à voir. » La solution existe. Elle réclame du courage ; il faudrait que les différents courants politiques se réunissent, qu'ils osent affirmer qu'ils sont accord pour cette réforme et qu'ils s'engagent à expliquer que cette décision supprime deux lignes sur la fiche de paie mais qu'elle ne coûte rien aux finances sociales – ce ne sont pas les finances de l'État qui sont concernées mais les finances sociales.

On a essayé plusieurs fois de promouvoir cette solution… Personnellement, cela fait vingt-cinq ans que j'essaye ! Mais il ne faut peut-être pas désespérer d'y arriver un jour !

Sur l'amendement n° 518 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur les amendements identiques n° 16 , 25 , 183 , 332 , 525 et 854 , je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement n° 518 .

L'amendement vise à rendre justice aux familles françaises.

Dès que je parle de familles françaises, certains trouvent cela honteux…

Nous sommes tous des familles françaises !

C'est pourtant la famille qui nous permet de vivre, d'envisager l'avenir, de créer des emplois et de la richesse, de se projeter.

En réalité, depuis 1945, jamais la crise de natalité n'a été aussi grave ni aussi lourde ! C'est la conséquence d'une politique qui a tourné le dos aux familles. Pour être honnête, cela ne date pas du dernier quinquennat, plutôt du précédent, mais cette politique se poursuit.

Dans le monde moderne, élever un enfant est incontestablement plus cher que ce n'était le cas par le passé. Je considère donc qu'il faut mettre en place une politique de natalité, c'est-à-dire d'aide à l'arrivée de l'enfant dans le foyer. En même temps, il faut accompagner les familles qui font le choix d'avoir des enfants et augmenter leur pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. D'abord parce que pour faire le troisième, il faut déjà faire le deuxième ! C'est du bon sens. Surtout, puisque nous parlons depuis plusieurs jours de pouvoir d'achat, je vous indique que cette mesure, pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, représente un gain annuel de 560 euros environ ; beaucoup de familles de classe moyenne en ont besoin.

Mes chers collègues, je vous invite à baisser le niveau du fond sonore.

Quel est l'avis de la commission ?

À mon sens, ce sujet n'a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Vous proposez une modification qu'on peut parfaitement comprendre – et vous l'avez très bien expliquée ; toutefois ce sujet relève du projet de loi de finances initiale, puisque l'adoption de cet amendement aurait un impact sur l'impôt payé en 2023, et aussi parce qu'il ne répond à l'urgence dont nous parlons, à savoir aider les Français à passer le pic d'inflation. J'admets volontiers que c'est une remarque que j'aurais pu faire pour beaucoup d'autres amendements.

Vous dites que notre politique familiale n'est pas à la hauteur. En réalité, nous partageons votre volonté d'avoir une politique familiale ambitieuse. C'est un des piliers de notre modèle social. Nous avons dépensé en 2019 63 milliards d'euros pour la politique familiale, soit 3,6 % du PIB. C'est le niveau d'effort le plus élevé des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous sommes d'ailleurs un des pays de l'OCDE dont le taux de natalité est le plus fort.

Il faut prendre en compte tous les paramètres : il y a effectivement les dispositifs fiscaux, mais aussi les prestations sociales, l'offre de service d'accueil pour les jeunes enfants…

Du reste, le surcoût lié à la naissance du deuxième enfant est déjà pris en compte, avec la demi-part supplémentaire dans le quotient familial et du fait que c'est à partir du deuxième enfant que les familles ont droit aux allocations familiales.

Madame Le Pen, je vous propose de reprendre cette proposition lors de l'examen du PLF ou dans le cadre d'une proposition de loi spécifique. Le PLFR n'est en effet pas le cadre adéquat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 518 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 210

Nombre de suffrages exprimés 202

Majorité absolue 102

Pour l'adoption 44

Contre 158

Je suis saisie de six amendements identiques, n° 16 , 25 , 183 , 332 , 525 et 854 .

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement n° 16 .

Je veux vous parler du pouvoir d'achat des retraités. La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces personnes, l'amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 25 .

Je rappellerai simplement, en complément de ce qu'a dit Pierre Cordier, que les retraités ont déjà eu à subir la hausse de la CSG.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 183 .

Le sujet de la demi-part fiscale fait l'objet de la plus grande attention depuis pratiquement quinze ans. En effet, un premier coup avait été porté en 2008 avant le coup de grâce porté en 2014, pendant la présidence de François Hollande.

Celles et ceux qui étaient en campagne il y a quelque temps, celles et ceux qui vivent, comme nous tous dans cet hémicycle, au plus près de nos concitoyens, savent que nous sommes régulièrement interpellés au sujet du rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves.

C'est vrai !

En effet, lorsque du jour au lendemain une personne perd le conjoint avec lequel elle partageait son logement, elle se retrouve souvent face à de vraies difficultés.

Soyons objectifs : je reconnais que cet amendement est onéreux – je vois des spécialistes des finances hocher la tête. C'est une affaire à 1 milliard. Toutefois j'ai proposé d'aller chercher l'argent là où il est. Dans notre pays, quels que soient les gouvernements, cette action n'est pas menée à terme ; je reconnais que le gouvernement actuel fait des efforts, mais je maintiens qu'il y a matière à aller chercher des recettes. Je ne demande pas tout au ministre de l'économie et des finances, j'essaie de faire des propositions et de trouver des recettes nouvelles, notamment en créant des taxes spéciales qui s'appliquent à celles et ceux qui bénéficient des crises que nous vivons depuis deux ans.

Les riches ! Dites le mot !

En somme, le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves est régulièrement demandé sur tout le territoire national.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 332 .

L'amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant.

Lorsqu'on parle de pouvoir d'achat, il faut parler aussi de manière très concrète des personnes concernées. Parfois les accidents de la vie plongent certaines familles dans le plus grand désarroi. Gardons-nous d'accentuer cela et soutenons par la solidarité nationale les personnes qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe. Il s'agit d'une mesure immédiate de solidarité qui touche tant les actifs que les retraités. Cette mesure conférerait du pouvoir d'achat à ceux qui non seulement ont enduré une souffrance mais qui connaissent souvent une baisse de leur niveau de vie lors du départ de leur conjoint.

La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement n° 525 .

Nos collègues ont raison de rappeler que, partout sur le terrain – pour ceux qui y vont –, nous sommes interpellés par des personnes qui ne comprennent pas cette mesure qui leur a été imposée de la suppression de la demi-part pour les veufs et pour les veuves.

Vous connaissez l'expression française d'après laquelle on doit protéger la veuve et l'orphelin. Eh bien oui, là aussi, c'est bon sens. Cette mesure n'est pas si onéreuse, si on se souvient qu'elle est destinée à ceux qui ont été frappés par la mort, par la solitude qui en est la conséquence, et qui subissent donc de véritables blessures. Nous nous devons, nous qui représentons la nation, de nous pencher sur leur situation. On nous interpelle régulièrement à ce sujet ; la décision de supprimer cette demi-part a créé un sentiment d'injustice profonde ; nous devons apporter une réponse et réparer cette injustice, pour venir – car c'est aussi à cela que se marque la grandeur de notre pays – au secours des veuves, des veufs et indirectement des orphelins.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 854 .

Au-delà du fait que, comme l'a dit Mme Le Pen, nous devons être solidaires de cette peine affective, il y a la double peine : la peine financière qui suit souvent un décès, les énormes difficultés sociales que rencontrent ceux qui sont confrontés à cette douleur.

Le rapporteur général et le ministre vont nous dire que cela coûte cher. Cependant je remarque que, chaque année, on augmente le budget de l'Union européenne de manière considérable sans faire de difficulté.

Cela se passe un lundi après-midi, dans cet hémicycle, et nous parlons là de milliards d'euros.

Je vous rappelle que chaque année, on augmente ce budget sans savoir où va l'argent : les fonctionnaires européens s'augmentent de manière considérable ; l'aide à la Turquie est sans contrôle ; cela finance des délocalisations dans les pays de l'Est. Bref, vous dépensez ces milliards d'euros sans aucune pudeur.

Je pourrais également parler des cabinets d'étude, du rapport du Sénat sur McKinsey et les autres, des centaines de millions d'euros que vous gaspillez.

Je pourrais parler de nos propositions au sujet des profiteurs de crise, de ceux qui profitent de la misère pour s'enrichir toujours davantage. De grâce, n'y allez pas de votre couplet sur le fait que cette mesure coûtera de l'argent ! Oui, elle coûtera de l'argent ; mais je préfère que l'on dépense de l'argent pour alléger la peine de ceux qui sont dans la douleur que pour favoriser les copains du président de la République.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Oui, monsieur Dupont-Aignan, cette mesure coûtera de l'argent : elle coûtera 1,5 milliard.

Et l'ISF ? Combien ça a coûté, la suppression de l'ISF ?

Nous avons le sens des responsabilités. Avec ce texte, nous tenons absolument à tenir notre ligne qui consiste à borner le déficit à 5 % cette année.

C'est indispensable pour l'indépendance nationale à laquelle vous êtes si attaché et pour notre crédibilité internationale ! Si nous voulons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2027, il ne faut pas déroger à cette règle.

Oui, on peut dépenser 1,5 milliard pour faire plaisir à X ou Y, mais ça n'est pas juste !

La mesure que vous proposez n'est pas juste car elle ne correspond pas à une charge qui pèserait sur les veufs et sur les veuves.

Du calme, mes chers collègues.

Les veufs qui ont élevé seul un enfant pendant cinq ans une demi-part, mais vous affirmez que les personnes qui n'ont pas élevé seules un enfant devraient également avoir une demi-part.

Et alors ?

Vous ne tenez pas compte des revenus. La mesure que vous proposez est doublement injuste !

C'est honteux !

Avis très défavorable !

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Même avis.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Mon groupe, qui, depuis 2015, dépose chaque année des amendements sur le projet de loi de finances pour rétablir une demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, se félicite de ces amendements.

J'ajoute aux arguments déjà développés que, lorsque l'on se retrouve seul, il n'y a pas seulement la peine et le vide affectif : les charges du foyer deviennent aussi plus importantes à supporter. Au-delà de la peine, la solidarité nationale doit venir alléger ce surcoût. La suppression de cette mesure en 2014 était injuste, c'est pourquoi nous avons proposé chaque année de la rétablir. Il faudrait réfléchir à un mécanisme de plafonnement ; mais il est temps de rétablir la demi-part des veuves et veufs.

Très bien !

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Le rétablissement de la demi-part des veuves et des veufs est un débat difficile, car ce sont toujours des situations compliquées.

Cependant, j'observe que la loi votée en 2009 – notamment, si je me souviens bien, à l'initiative d'un amendement de M. de Courson –, qui a recentré la mesure sur les femmes et les hommes qui ont élevé seuls un enfant durant au moins cinq ans, a aujourd'hui atteint un équilibre qu'il serait difficile et injuste de remettre en cause.

En effet, même si ce n'est pas facile à dire, le rapporteur général a rappelé que l'avantage fiscal procuré par la mesure ne correspondait à aucune charge réelle. Il faut avoir le courage de le dire : si, depuis 2009, aucune majorité n'a remis en question cette décision, c'est précisément pour cette raison.

C'est parce que vous êtes lâches !

Il faut aussi avoir le courage de s'opposer à cette mesure parce que, comme le rapporteur général l'a rappelé, elle coûte 1,5 milliard d'euros. Compte tenu de la progressivité de l'impôt sur le revenu, elle bénéficiera, par définition, aux ménages les plus aisés – je le répète pour la gauche, notamment. J'ajoute que la précédente majorité a diminué l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros, a relevé le seuil d'imposition pour aider les foyers les plus modestes ; nous avons maintenu l'ensemble des abattements sur les taxes foncières, et les taxes afférentes aux personnes seules. L'équilibre trouvé depuis 2009 à l'initiative, je le rappelle, de M. de Courson, est fragile et précaire : nous devons absolument le maintenir, il y va de notre responsabilité.

La parole est à M. Philippe Brun.

Les députés socialistes voteront en faveur de ces amendements, non sans faire quelques remarques.

Tout d'abord, si nous partageons les propos des différents orateurs au sujet du drame que constitue la perte d'un conjoint et la pauvreté relative qui en résulte, rétablir la demi-part supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy revient à accorder un avantage fiscal important indifféremment selon les revenus.

Mais non !

Prenons l'exemple de feue Liliane Bettencourt : avec cette mesure, elle aurait bénéficié de la demi-part fiscale dans les mêmes proportions qu'une veuve d'ouvrier. Sous cette forme, le système n'est donc pas acceptable.

Nous voterons malgré cela en faveur de ces amendements, à condition de travailler à un mécanisme de plafonnement de leurs effets, comme cela avait été fait pour le quotient familial lors de la loi de finances rectificative pour 2012, après l'élection de François Hollande. Nous pourrions réfléchir à un dispositif similaire, qui serait intégré au texte lors de son examen au Sénat.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra également ces amendements, parce qu'ils tendent à réparer une injustice. En effet, au-delà de la souffrance liée au deuil, ce drame humain très fort entraîne une dégradation des conditions de vie, car malgré la disparition de l'être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d'une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d'euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s'intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées. Mes chers collègues, adoptons ces amendements, et adoptons parallèlement les propositions de rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) – un bel ISF climatique, par exemple !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd'hui.

La parole est à M. Charles de Courson.

Ayant le triste privilège d'être ici depuis…

Un siècle, quasiment !

…trente ans, je vais vous rappeler l'origine de la mesure, notamment pour nos plus jeunes collègues. Dans l'une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il existait une rupture d'égalité entre les célibataires, qui bénéficiaient d'une part fiscale, et les veuves et veufs, qui avaient droit à une part et demie. La demi-part supplémentaire des veufs a donc été supprimée.

Comme l'a rappelé M. Lefèvre – qui, pour ceux qui ne le sauraient pas, travaillait à l'époque avec un certain rapporteur général du budget, mon vieil ami Gilles Carrez –, un amendement de Courson a rétabli la demi-part, mais uniquement pour les veuves et les veufs qui avaient élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Avec cette contrepartie d'intérêt général, la mesure ne créait donc plus de rupture d'égalité. Voilà pour l'origine d'un problème dont nous débattons depuis quinze ans.

Ainsi, si nous rétablissons la demi-part pour les veuves et les veufs, il faut accorder également une demi-part supplémentaire à tous les célibataires, puisque, en droit fiscal, il n'y a pas de différence entre un célibataire et une personne devenue célibataire par le veuvage.

Le problème est très délicat : des associations de célibataires sont venues nous voir, réclamant davantage qu'une part fiscale – 1,2 ou 1,5 selon les calculs – puisque dans un logement, que l'on soit deux ou tout seul, un certain nombre de coûts sont fixes. Voilà pour l'historique du problème et de ce débat très compliqué.

La parole est à M. David Guiraud.

Parfois, il faut savoir faire un pas de côté par rapport à certaines de nos positions.

La suppression de la demi-part fiscale était injuste.

On vient d'en expliquer l'origine !

L'amendement est-il parfait ? À nos yeux, non. Va-t-il profiter un peu plus aux riches qu'aux autres ?

Oui !

Oui, un peu plus, c'est vrai. Allons-nous le voter ?

Oui, nous allons le voter.

Silence, silence pour la France !

Ce que vous ne comprenez pas, chers collègues, c'est que nous parlons de veuves et de veufs. Et dans cette situation, je n'accepte pas d'entendre des arguments d'ordre financier.

Nous, nous n'avons pas un portefeuille à la place du cœur, et nous voterons donc en faveur de ces amendements.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je sais que la meilleure défense, c'est l'attaque, mais la réponse de M. le rapporteur général est tout de même osée ! Nous demandons simplement la prise en compte de la douleur des veufs et la compensation de la perte financière liée au deuil, et il ose parler d'injustice, alors même que vous avez donné 5 milliards d'euros aux Français les plus riches sans la moindre hésitation ! Il ose parler d'injustice alors que vous refusez de taxer les profiteurs de crise ! Il ose parler d'injustice alors que vous gaspillez tant de milliards !

Comment accepter cela ?

Les Français nous regardent, et, au-delà des différences politiques, ils aimeraient un peu plus d'humanité dans notre façon d'aborder les problèmes. Soyez un peu plus humains, et la politique sera plus appréciée dans notre pays.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Je suis vraiment choquée par l'hostilité, voire la haine, qui se dégage des propos du rapporteur général.

Je crois que vous n'avez pas pris conscience de la violence de vos propos, monsieur le rapporteur général. Je rappelle encore une fois que nous parlons de veuves et de veufs, souvent de personnes très âgées, qui se retrouvent seules alors qu'elles avaient organisé une vie de couple que le malheur leur a retirée – c'est bien là la rupture avec les célibataires, monsieur de Courson. L'organisation de la vie est différente par rapport à celle d'un célibataire, les charges et les conséquences, qu'elles soient psychologiques, affectives ou financières, également.

Vous voir réagir avec autant de brutalité, autant de violence, est gênant. Vous savez, on a aussi le droit d'attendre de vous un peu d'humanité…

Oh, c'est bon !

…un peu de retenue, face à des situations douloureuses. Peut-être y a-t-il moyen de faire des économies – économies, quel gros mot ! – sur d'autres sujets. Nous pourrions, comme je l'ai suggéré, instaurer un nouvel impôt sur la fortune financière, qui remplacerait l'ISF. Pour ma part, je trouve plus normal d'aller réclamer à des gens qui ont les moyens de payer un nouvel impôt que de supprimer une demi-part fiscale à des veuves et à des veufs. Mais nous ne voyons peut-être pas les choses de la même façon.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J'étais en train de me demander si Mme Le Pen était présente dans l'hémicycle quand l'ISF a été supprimé.

Oui, oui !

Je ne m'en souviens pas. Vous aviez voté contre ?

Oui !

Je ne crois pas que vous ayez voté contre.

Vous vous trompez !

Je vérifierai, c'est intéressant.

Pour en revenir au sujet, je pense que la suppression de la demi-part était une erreur et une décision injuste. Il est vrai que la rétablir bénéficierait aussi aux personnes aux revenus plus aisés, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu, et nous pouvons y travailler quand vous le souhaitez.

Nous pourrions rétablir quatorze tranches d'imposition afin que la demi-part supplémentaire bénéficie davantage aux personnes avec des revenus inférieurs qu'aux personnes aisées.

Exactement.

Monsieur le rapporteur général, considérer que cette mesure grèverait les finances publiques et empêcherait d'atteindre votre objectif de maintenir le déficit sous 5 % du PIB n'est pas un argument recevable ! Dans ce cas, rétablissons la demi-part, et également l'ISF : vous verrez que nous allons largement y gagner !

C'est un choix à faire, et nous devons y travailler. Je serai pour ma part favorable au rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs ; et je suis disponible, avec mon groupe, pour rétablir également l'ISF, pour supprimer la flat tax, pour taxer les profiteurs de crise : vous verrez que nous aurons alors largement assez de milliards pour éponger le milliard de dépenses supplémentaires liées au rétablissement de la demi-part !

La parole est à M. le ministre.

Notre débat est en train de dériver du soutien aux ménages, aux familles et aux salariés qui sont confrontés à la hausse des prix à une discussion sur la fiscalité française.

C'est quoi, une loi de finances ?

Cela n'a rien à voir ! Un pic d'inflation touche nos compatriotes, et nous étudions aujourd'hui des mesures transitoires destinées à les protéger, mais notre discussion dérive vers une remise en cause totale de la fiscalité française : rendez-vous lors de l'examen du PLF pour 2023 pour débattre de fiscalité !

Nous assistons à des tête-à-queue idéologiques totalement stupéfiants. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous n'avez cessé depuis le début de l'examen de ce texte d'affirmer que tout ce qui pouvait aider les plus riches devait être systématiquement repoussé et vous volez maintenant, dans le seul but de mettre en difficulté le Gouvernement, au secours d'une mesure qui privilégie les ménages les plus riches de notre pays.

Je vous trouve incohérents !

Ça s'appelle un droit universel !

On voit que le ministre n'aime décidément pas les caricatures !

Mesdames et messieurs les députés du groupe Socialistes, c'est François Hollande…

Non, c'est Sarkozy !

…qui a achevé la suppression de la demi-part fiscale des veuves. J'ai un peu de mal à comprendre que vous trouviez opportun, quelques années plus tard, de revenir sur cette décision.

Vous souhaitez que l'on vote l'amendement et que l'on étudie ensuite un plafonnement de la mesure ; je vous propose une autre méthode : étudions un plafonnement lors de l'examen du PLF pour 2023 et nous verrons alors si le rétablissement de la demi-part est envisageable. Voilà la proposition concrète que je vous fais !

La navette est faite pour cela ! Pourquoi attendre ? Créons une commission tant qu'on y est !

Je vous demande de vous abstenir, et prenons rendez-vous à l'automne lorsque nous examinerons le PLF pour 2023 : étudions le plafonnement puis la suppression dans cet ordre, car vous savez très bien que si la mesure était votée en l'état, il n'y aura jamais de plafonnement.

Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, j'étais ministre pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, lequel, par souci de justice fiscale, avait engagé la suppression de la demi-part des veuves. Comment pouvez-vous revenir quatorze ans plus tard sur une décision qui avait été débattue pendant des semaines et des semaines avant qu'un accord ne soit trouvé ?

Ils ont réfléchi !

Il n'y a que les imbéciles qui ne changent jamais d'avis !

Je vous demande là aussi, par souci de cohérence, de vous abstenir.

Mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous demande de faire bloc, pas simplement parce que ce rétablissement coûterait 1 milliard d'euros – s'il s'agissait d'une mesure de justice et d'une disposition équilibrée qui aide ceux qui souffrent le plus de l'inflation, c'est-à-dire les plus modestes, je vous dirais de la soutenir ! –, mais parce que cette demi-part a commencé d'être supprimée il y a quatorze ans et l'a été définitivement par le parti socialiste. La seule raison qui pousse des députés à soutenir cette mesure est la volonté de mettre en difficulté notre majorité, qui, elle, veut de la justice et du soutien au pouvoir d'achat !

Enfin, je veux saluer une personne, peut-être la seule qui fasse preuve de cohérence, Charles de Courson.

Nous avions trouvé autour de Charles de Courson le bon équilibre pour la justice sociale et les finances publiques, à savoir réserver la demi-part à celles et ceux qui ont élevé pendant cinq ans un enfant. C'est ça la justice, c'est ça l'équilibre des finances publiques, et c'est ce à quoi il faut nous en tenir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 , 25 , 183 , 332 , 525 et 854 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 234

Nombre de suffrages exprimés 231

Majorité absolue 116

Pour l'adoption 108

Contre 123

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l'amendement n° 580 .

Il est retiré.

Sur l'amendement n° 575 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements, n° 575 et 14 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 575 .

Il concerne également les veuves, en l'occurrence celles d'anciens combattants. Il serait d'ailleurs tombé si les amendements identiques précédents avaient été adoptés. Ces dernières années, nous avons amélioré à plusieurs reprises la situation des veuves d'anciens combattants mais il me semble qu'une injustice subsiste : l'avantage fiscal ne dépend pas du fait que ces veuves aient eu un conjoint ancien combattant ayant servi et combattu pour la France, mais de l'âge qu'avait celui-ci au moment de son décès.

Les veuves considèrent à juste titre que cette exclusion par l'âge constitue une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu par leur époux. L'amendement vise à corriger cette injustice.

Comme je n'ai pas l'habitude de me cacher derrière mon petit doigt, je précise que je n'ai pas voté pour les amendements identiques précédents car il serait injuste de rétablir une demi-part pour toutes les veuves mais également pour les femmes isolées qui ont élevé des enfants : qu'elles gagnent 15 000 euros par mois, qu'elles aient une retraite de 20 000 ou de 1 000 euros, elles auraient bénéficié de la demi-part. Il faut prendre en compte les revenus de la personne, car l'imposition ne doit dépendre que des facultés contributives.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement n° 14 .

Ma collègue Christine Pires Beaune a déjà développé mes arguments au soutien de la mesure concernant les veuves d'anciens combattants. J'en profite donc pour revenir sur le débat que nous venons d'avoir sur l'amendement n° 16 que j'ai eu l'honneur de défendre. Tout d'abord, c'est bien la première fois que j'entends Bruno Le Maire saluer le travail de Charles de Courson. Bravo, c'est bien, mais c'est la première fois que je vous entends le faire.

Ensuite, nous étions dans le domaine de l'humain quand vous étiez dans un registre technique et financier : nous ne parlions effectivement pas de la même chose.

Enfin, vous étiez ministre à l'époque où Nicolas Sarkozy était Président de la République et vous savez donc très bien le mal que cette mesure de suppression de la demi-part a fait dans les rangs de la droite républicaine.

Tout cela montre que nous avions plusieurs arguments solides pour adopter cet amendement ce soir. Je tenais à vous le dire franchement.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

L'avis est défavorable.

Un homme de cœur !

Nous avons trouvé un équilibre il y a deux ans, et je ne vois pas l'intérêt de revenir dessus dans ce texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Il m'arrive très fréquemment de saluer le travail de Charles de Courson…

Très rarement !

…depuis des années et des années. Vous savez, la première fois que j'ai eu l'honneur de siéger dans cette assemblée remonte à plus de quinze ans, et Charles de Courson était déjà député, donc il m'est arrivé à de multiples reprises de rendre hommage à ses qualités éminentes.

Madame Pires Beaune, je tiens à vous remercier pour vos propos sur le précédent amendement. Je confirme ce que je vous ai dit : je suis prêt à étudier une proposition de plafonnement – je ne balaye pas l'idée d'un revers de la main, d'autant que nous avons sans doute tous ici été confrontés au caractère douloureux de la situation que vivent les veuves et les veufs. Je n'ai pas mis l'argument financier en avant, j'ai juste défendu l'équilibre que nous avions réussi à trouver grâce à Charles de Courson.

Je vous propose de nous en tenir ce soir à cet équilibre, quitte à étudier des propositions de plafonnement, comme nous y invitent les membres du groupe Socialistes.

La parole est à M. Olivier Faure.

Monsieur le ministre, vous avez regretté que notre débat dérive vers une discussion fiscale que vous renvoyez à l'examen du PLF. J'entends le raisonnement, mais vous nous avez présenté toute cette semaine des mesures ayant des conséquences fiscales ; vous avez refusé plusieurs mesures, notamment d'augmenter les salaires, afin de ne rien prélever aux entreprises. Il n'est donc pas illogique que le Parlement cherche, sur la base de votre inclination à accepter des baisses d'impôt, des réponses empreintes de justice à la situation actuelle.

Vous vous êtes engagé ce soir à étudier un retour de la demi-part des veuves si la mesure était plafonnée : j'aimerais que votre engagement soit consigné et que l'on puisse agir le plus rapidement possible. Nous avons voté en faveur de ces amendements identiques bien que nous les considérions comme excessifs, parce que nous pensions utile d'envoyer un signal dès ce soir ; la navette parlementaire aurait servi à réfléchir au plafonnement de la mesure. La majorité a fait un choix opposé, mais je ne voudrais pas que ce sujet soit remis aux calendes grecques parce que nous savons que les engagements ne sont pas toujours tenus.

Nous déposerons des amendements au PLF, travaillés avec le Gouvernement si possible, afin d'adopter un rétablissement plafonné de cette demi-part.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

Je soutiens l'amendement de Mme Pires Beaune car l'âge de décès du conjoint ancien combattant n'a rien à voir avec l'attention qu'il faut accorder à sa veuve sur le plan fiscal. C'est une simple question de bon sens. Grâce à un amendement de M. Jean-Paul Dufrègne, une avancée avait été réalisée, et il convient aujourd'hui de finir le travail. Il s'agit d'une question de justice, l'âge de décès du conjoint ancien combattant n'ayant rien à voir avec la situation économique et sociale de sa veuve.

La parole est à M. Joël Giraud.

Comme l'a esquissé le rapporteur général, un combat a été mené sur ce sujet dans l'hémicycle. Vous connaissez cette histoire, madame la présidente, puisqu'un amendement transpartisan de la commission des finances a mis un terme au scandale qui faisait dépendre l'octroi d'une demi-part à une veuve de l'âge auquel son conjoint ancien combattant était décédé. Le rapporteur spécial était Jean-Paul Dufrègne, membre du groupe communiste, et nous avons mené ensemble ce combat contre l'avis du Gouvernement ; nous l'avons gagné et cette condition d'âge n'existe plus. Nous avons résolu ce problème de la manière la plus transpartisane qui soit, et il n'y a pas lieu d'y revenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 575 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 213

Nombre de suffrages exprimés 211

Majorité absolue 106

Pour l'adoption 92

Contre 119

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 107 et 491 .

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 107 .

L'amendement vise à indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu. En effet, ce barème n'a été rehaussé que de 1,4 % le 1er janvier 2022, alors que l'inflation est actuellement de plus de 5 % et qu'elle s'établira probablement à 7 % à la fin de l'année.

L'inflation a déjà été prise en compte par la revalorisation anticipée des pensions de retraite à hauteur de 4 % au 1er juillet 2022 et par la révision du point d'indice de la fonction publique de 3,5 %.

La révision du barème de l'impôt sur le revenu dans cette loi de finances rectificative permettrait de tenir compte en temps réel de l'impact de l'inflation, plutôt que d'attendre 2023.

La contemporanéité du prélèvement à la source – c'est un des effets positifs de ce dispositif – permettrait la mise en place rapide de cette révision.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement n° 491 .

Ma collègue Véronique Louwagie l'a très bien dit, avec la réforme du prélèvement de l'impôt décidée il y a quelques années, il est désormais possible d'ajuster les barèmes par rapport à l'évolution de l'inflation.

Nous vous invitons, toutes et tous, à adopter cet amendement qui permet de coller à la réalité économique du quotidien des Françaises et des Français.

C'est pour améliorer ce quotidien que les députés Les Républicains ont bataillé sur la question de la demi-part des veuves. Vous pouvez le regretter, monsieur le ministre, mais cette bataille fut celle de la majorité des députés du groupe.

J'ajoute que vous êtes culotté de nous donner des leçons de constance politique.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis surpris par ces amendements. En effet, le taux d'indexation sur l'inflation prévu par ce projet de loi correspond logiquement aux revenus perçus en 2021. Il est donc fondé sur l'inflation de 2021. Le taux d'indexation sur l'inflation de cette année sera voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s'établira probablement autour de 5 % ou 6 % et sera appliqué aux revenus perçus en 2022. Nous serons vigilants lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je voudrais rassurer Véronique Louwagie. Nous indexerons bien le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Nous le ferons lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Le prélèvement à la source ne change rien techniquement à l'effet immédiat de cette indexation.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 116 .

Les classes moyennes voient leurs revenus et leur pouvoir d'achat sans cesse rognés par une imposition toujours plus importante. L'écart se creuse donc entre l'impôt qu'elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient.

Cet amendement de M. Julien Dive prévoit donc de baisser de 10 % l'impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous avons déjà baissé, lors de la précédente législature, l'impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d'euros.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 292 , 103 , 462 , 476 , 504 , 695 et 783 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 103 , 462 , 476 , 504 , 695 et 783 sont identiques.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 292 .

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l'article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.

La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu'il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros.

Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d'inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité et d'apporter un coup de pouce fiscal aux familles.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 103 .

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d'achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 sous le quinquennat de François Hollande.

Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue, par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n'en a pas.

Très juste !

Les amendements n° 462 et 476 sont défendus.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement n° 504 .

Le taux de natalité en France est de 1,84. Il n'a jamais été aussi bas et ne permet plus d'assurer le renouvellement des générations. Depuis le mandat de François Hollande, il n'existe plus en France de politique familiale et ce sont les classes moyennes qui sont les plus touchées.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial afin de redonner du pouvoir d'achat aux familles.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 695 .

J'imagine que M. le rapporteur opposera la même objection à cet amendement qu'à celui de Mme Le Pen tout à l'heure, mais je souhaite le défendre, car c'est un sujet important.

Le quotient familial est l'un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme, unique en Europe, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité en limitant le montant de l'impôt sur le revenu en fonction du nombre d'enfants.

En 2012, sous le quinquennat de François Hollande…

Encore lui !

Oui, il en a fait beaucoup.

En 2012, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d'euros par an.

L'objectif de l'amendement est donc de revenir sur ce qui avait été voté sous le quinquennat de M. Hollande et de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.

La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l'amendement n° 783 .

Nous apportons notre soutien au groupe Les Républicains, car un pays qui ne fait plus d'enfants est un pays qui ne croit plus en son avenir.

Nous espérons un soutien de leur part pour les propositions que pourront présenter les députés du groupe du Rassemblement national, dans l'intérêt de la France.

Quel est l'avis de la commission ?

Une bonne politique familiale ne dépend pas seulement du quotient familial, que nous indexons d'ailleurs chaque année sur l'inflation.

J'ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n'est donc pas juste.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Brun.

Je rappelle que le quotient familial a un coût très élevé : 13 milliards d'euros par an.

Son caractère particulièrement antiredistributif serait renforcé par l'adoption de ces amendements. Pour les 10 % des ménages les plus modestes, l'avantage procuré par le quotient familial est de 490 euros par enfant alors que, pour les 10 % des ménages les plus riches, cet avantage, avant la réforme de 2012, s'élevait à 3 800 euros.

Dans notre système fiscal, un enfant de pauvre valait donc 490 euros, alors qu'un enfant de riche valait 3 800 euros.

Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national, qui se targue de défendre les classes populaires, soutient une mesure fiscale qui bénéficie aux plus riches. Dans un ménage où chacun des parents touche un salaire de 1 500 euros, le quotient familial n'apporte aucun avantage.

Déplafonner les effets du quotient familial est une mesure qui ne bénéficie qu'aux plus riches.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023.

La question qu'ils soulèvent mérite d'être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

En 2013, Bruno Le Maire écrivait sur Twitter que le plafonnement des allocations familiales était une décision injuste et qui n'avait pas de sens.

Monsieur le ministre, vous invitiez tout à l'heure les députés du groupe Les Républicains à faire preuve de constance. Je vous invite à suivre votre propre conseil.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.

Je demande une suspension de séance au titre de l'article 50, alinéa 5, du règlement afin que les responsables de groupe puissent se réunir et décider de l'organisation des débats. Il est minuit moins le quart et il reste presque 700 amendements à examiner.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance jusqu'à la fin de l'examen des amendements avant l'article 1er .

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements n° 812 et 809 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

L'amendement n° 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l'électricité ne s'applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences.

Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d'exclure du champ de la défiscalisation la production d'électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public d'électricité – permettait déjà des tarifs de rachat favorables pour une telle production et que la défiscalisation faisait donc double emploi. Mais, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, c'est une double peine, car ces collectivités ne bénéficient plus ni de l'un, ni de l'autre.

Pour information, les tarifs de l'électricité en Nouvelle-Calédonie sont 80 % plus élevés que ceux constatés en moyenne dans les outre-mer ; en Polynésie française, c'est 124 %.

Je propose donc d'intervenir, en lien direct avec l'objectif du Gouvernement. En effet, depuis l'émergence du conflit en Ukraine, les tarifs électriques en Nouvelle-Calédonie ont augmenté de 15 % ; le quadruplement du prix du charbon conduira à une nouvelle augmentation de 20 % d'ici à la fin de l'année.

Pour donner un signal fort et accompagner nos compatriotes – alors que la facture énergétique représente l'un de leurs principaux postes de dépense, comme M. le ministre l'a dit tout à l'heure à juste titre –, pour nous aider également à accélérer la décarbonation et à atteindre l'autonomie énergétique, je propose de rétablir la défiscalisation de la production d'électricité à partir de centrales photovoltaïques. L'amendement n° 809 est de repli et ne concerne que la Nouvelle-Calédonie.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Cher collègue, je partage évidemment votre objectif de développer l'énergie solaire en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il semble que les présents amendements posent un problème juridique. Je vous propose donc de les retirer au profit d'un autre de vos amendements, le n° 815, qui a pour objet la production d'un rapport sur le sujet. Celui-ci nous permettra de formuler une proposition pour le développement de l'énergie solaire dans les collectivités concernées.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Retirez-vous les amendements ?

Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.

Les amendements n° 62 et 61 de M. Christophe Naegelen sont défendus.

Je suis saisie de trois amendements, n° 22 , 200 et 703 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 200 et 703 sont identiques.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 22 .

L'amendement vise à créer un crédit d'impôt pour aider les familles aux revenus modestes à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en EHPAD. Je rappelle que nous attendons toujours le grand plan dépendance annoncé.

La prise en charge des personnes en perte d'autonomie est un défi majeur. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les familles mises en difficulté par la contribution financière qui leur est demandée pour placer un proche en EHPAD – son coût est souvent élevé.

L'amendement n° 200 de M. Patrick Hetzel est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 703 .

Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD.

Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l'avez constaté. Je me souviens très précisément d'une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vieillesse – dont la retraite était donc toute petite, après avoir travaillé toute sa vie comme pêcheur. Quoiqu'en bonne santé, il était très angoissé par l'éventualité de devenir dépendant, car il ne pensait pas pouvoir financer un séjour en EHPAD. Malgré les aides, la situation est de plus en plus compliquée.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Si ce sujet s'inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l'objet du présent projet de loi.

Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d'y ajouter une réduction d'impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d'autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.

Sur les amendements n° 2 et 929 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Sur l'amendement n° 167 , je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 2 .

L'amendement est très important, car il concerne 25 % des familles en France : celles qui sont monoparentales. De fait, notre pays vit une évolution de la parentalité.

C'est le sujet social du moment, comme nous le constatons dans les mairies, dans les centres communaux d'action sociale : la pauvreté augmente, notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C'est plus de deux fois plus que dans les autres familles.

L'objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. Nous proposons donc l'instauration d'un crédit d'impôt égal à 80 % des dépenses liées à la charge de l'enfant – je pense notamment aux frais de garde d'enfant ou d'aide aux tâches ménagères.

Adaptons notre système fiscal pour octroyer un bonus aux parents seuls. Le dispositif proposé est ciblé – il ne l'était pas quand je l'ai présenté en commission ; nous avons écouté les remarques du rapporteur général. Il concernerait les seuls bénéficiaires de l'allocation de soutien familial, c'est-à-dire les parents isolés.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile n'est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées.

Mais non ! Contrairement à l'amendement présenté en commission, celui-ci est ciblé !

Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d'impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d'autres outils, comme vous le savez.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 146

Nombre de suffrages exprimés 136

Majorité absolue 69

Pour l'adoption 37

Contre 99

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 929 .

Vous ne connaissez pas forcément Fernande. Responsable du comité local du Secours populaire français à Redon, elle fait 500 kilomètres par mois dans sa voiture. Si elle était imposable – ce qu'elle n'est pas –, elle pourrait bénéficier, en tant que bénévole, de la réduction d'impôt pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits de ses impôts. Or, actuellement, comme Fernande ne paie pas d'impôts, elle paie plein pot, alors que nous faisons face à une crise du bénévolat.

Le présent amendement, construit non seulement avec Les Restos du cœur, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental, vise à transformer la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt. Ainsi, toutes celles et ceux qui, comme Fernande, s'engagent mais ne paient pas d'impôt pourraient se consacrer pleinement, sans restriction, à leurs activités bénévoles au service de toutes les Françaises et de tous les Français.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 929 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 162

Nombre de suffrages exprimés 159

Majorité absolue 80

Pour l'adoption 51

Contre 108

Je suis saisie de trois amendements, n° 167 , 710 et 919 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 167 et 710 sont identiques.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 167 de la commission.

Je laisse M. Cordier le défendre, puisque c'est son amendement que la commission des finances a adopté.

La parole est à M. Pierre Cordier.

La semaine dernière, cet amendement que j'ai eu l'honneur de défendre en commission vise à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d'entreprises qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle. Il a été adopté, et je vous en remercie.

Je vous propose néanmoins de le remplacer par une rédaction un peu différente, celle de l'amendement n° 919 , qui vise à sécuriser cette mesure et à garantir son application dès 2022. Elle fait suite à un échange que j'ai eu avec le rapporteur général.

Nous participons tous, régulièrement, à des assemblées générales et nous voyons quel effort est fourni dans les associations par un certain nombre de bénévoles. L'idée est de les aider à faire face à l'augmentation du prix des carburants. Je vais vous donner un petit exemple concret : j'ai eu l'occasion d'échanger avec le bénévole d'une association de donneurs de sang, qui roule 900 à 1 000 kilomètres par an dans le cadre de l'activité de cette association. Actuellement, s'il roule avec un véhicule de quatre chevaux, il obtient une réduction d'impôts de 211 euros ; avec l'amendement, il obtiendrait une réduction de 320 euros. Cette mesure donnerait aux bénévoles, que nous connaissons et que nous rencontrons dans le cadre du travail de terrain que nous réalisons, un léger avantage en reconnaissance de leur travail.

Je vous remercie de porter, comme les membres de la commission des finances, un regard positif sur cette démarche.

Très bien !

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 710 .

Que serait le monde associatif sans le dévouement de ses bénévoles ? Si le bénévolat est un don de temps à ceux qui en ont le plus besoin, il ne doit en aucun cas être pénalisant pour les bénévoles. Or, avec la hausse des prix du carburant, ceux qui utilisent leur véhicule personnel sont lourdement frappés. Avec cet amendement, nous souhaitons aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle.

Le dispositif actuel propose une réduction d'impôt pour don après délivrance par l'association d'un reçu fiscal. Cette mesure n'est plus suffisante eu égard à la flambée des prix des carburants. À terme, si les bénévoles n'ont plus les moyens financiers d'assurer leur mission, c'est tout le tissu associatif qui se trouvera pénalisé. Après des années de distanciation physique, il est plus que jamais nécessaire de soutenir les associations et leurs bénévoles.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement n° 919 .

C'est la nouvelle version de l'amendement précédent.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

La commission a adopté l'amendement de M. Cordier qui était extrêmement bienvenu, comme je l'ai dit en discussion générale. Je retire néanmoins l'amendement de la commission, n° 167, au profit du n° 919, également présenté par M. Cordier : sa rédaction est plus opportune et il présente un effet immédiat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.