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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 983 à l'amendement N° 636 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application du II est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et inclus dans le montant du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 de ce même code. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à procéder à un ajustement rédactionnel afin d’améliorer la lisibilité de l’amendement 914.
Il clarifie également l’alignement du régime fiscal des rémunérations issues de la monétisation des JRTT sur celui des heures supplémentaires, notamment en clarifiant que le plafond d’exonération sera commun avec celui prévu pour les heures supplémentaires.
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