Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 292 , 103 , 462 , 476 , 504 , 695 et 783 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 103 , 462 , 476 , 504 , 695 et 783 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 292 .