Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du vendredi 22 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Si ce sujet s'inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l'objet du présent projet de loi.

Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d'y ajouter une réduction d'impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d'autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.