Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 508 , 17 , 301 , 168 , 596 , 781 , 378 , 650 , 20 et 288 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 17 et 301 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 378 et 650 .
L'amendement n° 508 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement n° 17 .