L'amendement n° 948 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques n° 636 et suivants.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements n° 1056 , 1057 et 1059 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.