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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1059 à l'amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Keloua Hachi.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Au I, la phrase « Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévus à l’article L. 3121‑30 du même code. » est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition la plus dangereuse de l'amendement proposé par la droite et que le Gouvernement semble soutenir.
Cette disposition permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés.
Autrement dit, en monétisant tous les RTT acquis via des heures supplémentaires effectuées au delà des 35h hebdomadaires, et en dessous des 39 ou 40h, un salarié pourra, en droit, ne jamais se retrouver dans les heures au delà des 40h, tout en y étant en vérité. En clair, c'est la fin des 35h.
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