L'article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestres sont soumis à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'ils entrent dans le champ de visibilité soit d'un monument historique, soit d'un site patrimonial remarquable, et qu'ils sont situés dans un périmètre de dix kilomètres autour de celui-ci.

Du fait du grand nombre de monuments historiques, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l'avis conforme des ABF et risque de paralyser le développement de l'éolien terrestre. Il convient par conséquent de supprimer l'article.

Je précise que l'amendement CD248 a été rédigé en liaison avec le syndicat des énergies renouvelables.

Tant l'avis conforme que la distance retenue par l'article posent un problème : c'est la quasi-totalité du territoire national qui serait concernée.

De surcroît, pour que les ABF puissent faire face à cette charge de travail, il faudrait considérablement accroître leurs effectifs !

Quarante-six mille immeubles sont classés au titre des monuments historiques, auxquels il faut ajouter 940 sites patrimoniaux remarquables : c'est énorme ! Une telle contrainte entraînerait un risque de concentration des parcs éoliens.

Et vu qu'on est en train de classer le patrimoine industriel, il risque même de ne plus y avoir d'espace disponible du tout !

Pour toutes les raisons précédemment invoquées, le groupe Démocrate est opposé à cet article.

Je souhaite moi aussi la suppression de cet article.

Si cet article était maintenu, les éoliennes se réduiraient comme une peau de chagrin sur le territoire national. Autant dire que cela contreviendrait aux objectifs du projet de loi.

Le groupe Horizons et apparentés demande la suppression de l'article.

Quels territoires échapperaient à cet article ? Une infime partie du sud de la Gironde, des Landes, des Hautes-Alpes, de l'Ariège et de la Corse. En outre, on compte 120 ABF. Actuellement, le délai moyen d'instruction des dossiers est de quatre mois. Imaginez le temps qu'il faudrait pour appliquer une telle disposition ! Avis favorable.

Avis favorable.

L'extrême gauche et la majorité s'allient donc contre notre patrimoine et nos paysages, en limitant les procédures pour les projets d'énergie renouvelable. L'architecte des bâtiments de France ne serait donc plus compétent pour les projets situés à moins de 500 mètres d'un monument historique ? Vous êtes en train de supprimer un garde-fou. La distance de 10 kilomètres était parfaitement raisonnable. Qu'on développe les énergies renouvelables, pourquoi pas, mais ne faisons pas n'importe quoi ! Pourquoi ne pas installer des panneaux photovoltaïques sur les églises ou les châteaux, pendant que vous y êtes ? Il serait temps de revenir à la raison. Je suis choqué par ces amendements.

De toute évidence, notre collègue du Rassemblement national ne connaît pas bien les procédures d'autorisation des parcs éoliens. L'ABF est consulté systématiquement, notamment en cas de covisibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou de visibilité du parc éolien depuis un tel édifice ; dans ce cas, son avis, s'il n'est pas conforme, est très souvent suivi. Quant au patrimoine mondial de l'Unesco, une zone tampon est définie avec les services de l'État, qui permet à l'ABF de limiter le développement des parcs éoliens. Bref, le patrimoine est préservé en France, et les ABF ont souvent leur mot à dire. Il n'est pas utile d'imposer un avis conforme dans un rayon de dix kilomètres, d'autant que les ABF n'auraient pas les moyens humains d'appliquer une telle disposition.

Ne souhaitiez-vous pas que les élus aient le dernier mot, Monsieur Meurin ? Or vous proposez là de concentrer entre les mains de fonctionnaires de l'État, c'est-à-dire de « technocrates », pour reprendre votre terminologie, le pouvoir de décision concernant une installation d'énergie renouvelable.

Avec ces amendements, nous ouvrons le débat relatif à la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. Le problème a été soulevé lorsque nous avons parlé du repowering : il se posera en effet de manière de plus en plus aiguë à l'avenir. Dans nos territoires, c'est un sujet de blocage. Mon territoire, la Somme, est saturé d'éoliennes. Le Cantal ou l'Orne sont confrontés à des difficultés identiques. Si vous souhaitez poursuivre le développement des éoliennes, il faut répondre aux attentes de nos concitoyens et trouver une solution.

Les amendements CD530 à CD2 visent à fixer la distance entre les installations et les habitations à dix fois la hauteur de l'éolienne. Les amendements CD531 à CD777 sont des amendements de repli. L'amendement CD296 prévoit quant à lui un éloignement de 1 500 mètres pour les éoliennes de plus de 180 mètres de haut et l'amendement CD534 tend à donner aux régions la possibilité de moduler la distance.

Pour réduire les nuisances considérables, sonores comme visuelles, supportées par les riverains et répondre aux exigences de qualité environnementale, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations devrait être portée de 500 mètres à 2 000 mètres ou, à tout le moins, à 1 500 mètres. Une telle distance laisserait accessible aux éoliennes une partie importante du territoire national, et suffisante au regard des objectifs quantitatifs fixés à Belfort, à savoir une production de 37 gigawatts en 2050.

Ces amendements visent tous à accroître la distance entre les éoliennes et les habitations, de 900 mètres à plus de 8 kilomètres suivant les cas. On retrouve la problématique que nous venons d'évoquer avec l'avis conforme des ABF, avec un effet exponentiel accru, puisque la mesure concernerait non pas les seuls monuments historiques mais l'ensemble des habitations. Avec une distance de huit kilomètres, il ne resterait vraiment plus grand-chose…

La distance minimale d'installation actuelle, qui est de 500 mètres, prend notamment en considération le bruit de l'éolienne. On estime qu'à cette distance, le son ne dépasse jamais 35 décibels, même dans les conditions les plus défavorables : cela signifie que, fenêtres fermées, il n'y a aucune nuisance sonore ; fenêtres ouvertes, le bruit est moindre que celui du vent dans les arbres. Tout cela est bien documenté. Une mesure d'éloignement drastique ne répondrait pas à une rationalité scientifique.

Notre mix énergétique exige que nous continuions à construire des éoliennes. Cela se fera dans le cadre d'une planification, et en concertation ; l'article 3 du présent projet de loi prévoit un ensemble d'améliorations de la procédure d'installation.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

La majorité sénatoriale, pourtant proche du groupe qui est à l'origine de ces amendements, les avait rejetés. Dans la mesure où, à travers la planification, les élus locaux pourront définir des zones propices, donc d'autres qui ne le sont pas, elle avait en effet considéré que toute disposition législative de nature centralisatrice limiterait la capacité qu'ont ces élus de prendre la juste décision.

D'autre part, une distance minimale de 500 mètres ouvre potentiellement 130 000 kilomètres carrés à l'implantation d'éoliennes en France métropolitaine. Si l'on portait cette distance à 1 000 mètres, ce qui correspond à l'amendement le moins exigeant, on réduirait de 75 % le territoire accessible et cela conduirait à se rabattre sur les zones de montagne.

Enfin, la dispersion de l'habitat n'étant pas la même sur tout le territoire national, les éoliennes se trouveraient concentrées dans certaines régions déjà bien pourvues, comme le Grand Est ou les Hauts-de-France, tandis que d'autres – la Bretagne, la Normandie – n'y auraient plus accès. Ces amendements auraient en définitive l'effet inverse de celui recherché.

Avis défavorable.

Votre argumentation, on l'a bien comprise : si l'on accepte ce type d'amendement, il n'y aura plus aucun territoire où l'on pourra implanter des énergies renouvelables ; or les ENR, c'est décisif ; si l'on pense le contraire, c'est qu'on est antisouverainiste ; circulez, y'a rien à voir. Vous dites que les nuisances sonores sont documentées, mais ce qui est documenté, aussi, c'est la réticence des populations et le fait que la distance entre les installations et les habitations est un problème majeur. Or l'acceptabilité est déterminante pour l'implantation des ENR. Vous vous refusez à faire un geste en ce sens, et c'est regrettable.

Je ne suis pas partisan du blocage. Néanmoins, ces amendements n'arrivent pas par hasard : c'est une façon de répondre juridiquement à des situations de saturation. Dans certains territoires, ces projets ne sont plus acceptés. Or le texte ne prévoit aucun encadrement juridique pour empêcher l'installation d'éoliennes si les habitants ne le souhaitent pas. C'est là sa faiblesse. Les opérateurs n'iront pas uniquement dans les zones déclarées propices ; ils s'installeront où ils voudront, en utilisant les faiblesses et les possibilités offertes par la ruralité. On assiste ainsi à une course à la fiscalité, qui crée des conflits d'intérêts et provoque tensions et divisions au sein des conseils ainsi qu'entre la population et les élus. Il faudrait que vous accueilliez favorablement des amendements visant à fixer un cadre juridique et empêcher la réalisation des projets qui ne sont pas acceptés par la population.

Cette ribambelle d'amendements renvoie à une ribambelle de territoires. Le Grand Est et les Hauts-de-France ne sont pas les seules régions concernées : toutes le sont.

Nous voulons l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mais il faut aussi veiller à leur acceptabilité. Nous devons trouver le point d'équilibre. Or l'on ressent dans les territoires du mécontentement et de la colère du fait de la trop grande proximité entre les éoliennes et les habitations. Nous disposons de témoignages en ce sens dans toutes les circonscriptions, vous le savez bien.

L'autre problème, c'est qu'on va changer de génération d'éoliennes et que les nouvelles machines seront nettement plus hautes. On ne peut se contenter du statu quo.

Vous nous soupçonnez de blocage, mais nous aussi voulons trouver d'autres sources d'énergie que les hydrocarbures. Néanmoins, il faut le faire de manière consensuelle, non en opposant les territoires. Votre mission, Madame la ministre, est aussi d'assurer la cohérence des territoires. Vous savez les tensions qui existent au sein des conseils municipaux. On ne peut se contenter d'observer ce que la carte montre, à savoir qu'on ne pourrait plus implanter d'éoliennes si l'on accroissait la distance minimale. Pour que l'accélération soit acceptable, il faut apporter des réponses à nos concitoyens

Cette série d'amendements offre tout un éventail de possibilités. Ce qui compte, c'est que vous fassiez un pas vers les territoires. La règle actuelle d'une distance de 500 mètres ne convient plus. L'enjeu, c'est l'acceptabilité des projets. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas de l'expérience d'autres pays européens ? On cite souvent le Danemark en modèle. Or, là-bas, la distance minimale d'éloignement est de trois fois la hauteur de l'éolienne. Avec les modèles actuels, cela correspond peu ou prou à notre distance de 500 mètres ; mais à l'issue du repowering, les nouveaux modèles d'éoliennes seront beaucoup plus hauts. Un éloignement de trois fois la hauteur serait acceptable sans que la distance soit trop importante – elle serait de 600 ou 700 mètres. Quant à l'argument de la densité de l'habitat, il ne tient pas, puisqu'au Danemark, l'espace est bien plus restreint que dans notre pays.

On n'a pas encore parlé du partage de la valeur. Les éoliennes, comme les panneaux photovoltaïques, créent une telle rente foncière que cela suscite de la jalousie. Si cette rente foncière était mieux partagée à l'échelle du territoire, l'acceptabilité serait meilleure. Il faudrait que cela paie une partie de la piscine, des transports collectifs, bref que cela serve le bien commun. Je ne souscris pas à ces amendements mais je comprends la colère qu'ils expriment : quand on a un préjudice visuel sans avantage financier, c'est difficile à accepter. Planification et partage de la valeur seraient des réponses raisonnables. Je crois que nos collègues écologistes feront ultérieurement des propositions en ce sens. Nous les soutiendrons.

Si ce combat est légitime, le risque est d'inscrire dans la loi des règles qui, en réalité, ne respectent pas les territoires et leurs différences, car une même distance ne signifie pas la même chose suivant les cas. Certains territoires peuvent en outre vouloir s'équiper d'éoliennes, en l'absence de nuisances. La véritable réponse, c'est donc ce que propose l'article 3, avec la planification, à laquelle seront associés les élus locaux et les communes, et le partage de la valeur. Je voterai contre les amendements.

Cinq cents mètres, c'est une distance minimale ! Elle peut fort bien être supérieure.

Je donnerai l'exemple d'un parc, près d'Issoudun, qui fournit de l'énergie pour 10 000 habitants. Il a été développé par une société d'économie mixte. La production a permis de financer la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques, l'installation d'agriculteurs bio. Il n'y a aucun problème d'acceptabilité ! Quand le projet est négocié, qu'il dispose d'une visibilité, qu'il fait l'objet d'une planification et qu'il y a un partage de la valeur, ça marche. Ce sont ces conditions-là qu'il faut réunir.

Le préfet peut décider un éloignement plus important, la distance de 500 mètres étant un minimum. Par ailleurs, une seconde série de mesures acoustiques est effectuée une fois le projet réalisé et il est toujours possible de brider les éoliennes si la performance n'est pas satisfaisante.

Mettre les élus au cœur de la planification, telle est la philosophie de ce texte. La loi « 3DS », adoptée le 21 février, donne déjà aux maires la possibilité de modifier, en procédure accélérée, le règlement pour soumettre à conditions l'implantation d'éoliennes dans certains secteurs. Il revient aux élus locaux de choisir les espaces pour mener à bien la planification écologique – faisons-leur confiance, ils ne jetteront pas leur dévolu sur une chapelle du XIe siècle !

Cette longue série d'amendements pourrait laisser croire que l'opposition, sur ce point, est transversale et massive ; ils proviennent pourtant d'un seul groupe et n'ont pas été défendus, dans une version similaire, au Sénat.

Nous proposons que l'autorisation d'exploiter tienne compte de la puissance et du nombre d'éoliennes déjà installées, à la fois pour prévenir les effets de saturation visuelle et diversifier les sources d'énergie renouvelables, ce qui est une nécessité pour les territoires. Inscrire cette disposition dans le code de l'environnement permettrait de reconnaître les efforts déjà accomplis par les communes et apporterait un fondement juridique aux décisions des préfets.

Que cet amendement provienne d'un groupe qui n'est pas réputé pour vouloir freiner le déploiement des éoliennes montre bien que la saturation visuelle, en certains endroits, est un vrai problème.

Je demande néanmoins son retrait au bénéfice de l'amendement du Gouvernement à l'article 3 – que vous pourrez sous-amender, Madame Batho. Celui-ci prévoit qu'il sera tenu compte du nombre d'éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte ainsi que du mix énergétique réalisé. Par ailleurs, l'avis rendu par le préfet est juridiquement sécurisé puisqu'il peut s'appuyer sur l'étude d'impact environnemental, qui prend en compte l'aspect paysager.

En effet, celle-ci prend en compte les spécificités du paysage du territoire, à différentes échelles, et évalue les effets potentiels du projet – encerclement ou saturation – grâce à des outils de cartographie et de modélisation détaillés dans un guide national.

Le préfet peut, toujours sur cette base, prescrire des mesures complémentaires, comme des plantations d'écran pour casser les visibilités. Demande de retrait.

Le dispositif dont nous discuterons à l'article 3 concerne la définition des zones prioritaires dans les futurs documents d'urbanisme.

Ce que nous proposons ici, c'est d'inscrire tout de suite, dans le code de l'environnement, la notion de saturation visuelle et de prévoir que l'autorisation d'exploiter tient compte des éoliennes déjà implantées. Il existe des communes où, quelle que soit la direction dans laquelle le regard porte, il bute sur une éolienne ; planter des haies en guise d'écran visuel n'est alors pas une solution.

Je sais pertinemment que l'étude d'impact environnemental aborde le sujet et que la Dreal peut en tenir compte – sans aller jusqu'à recommander un avis défavorable. Mais c'est beaucoup de temps perdu, pour les agents de l'État comme pour les développeurs, alors que la seule notion de saturation visuelle et d'efforts déjà accomplis par les communes permettrait d'écarter des dossiers. C'est une proposition raisonnable : des territoires, qui étaient autrefois pionniers dans le développement de l'éolien, se sentent aujourd'hui floués et piégés. Il faut remettre du contrôle dans une situation devenue anarchique.

Nous pouvons trouver une rédaction de l'article 3 qui intègre cette notion et qui dispose que, préalablement à tout projet, un tour de table est prévu afin que ce que proposent les services de l'État soit cohérent avec les espaces de développement prévus par les collectivités. Il existe des territoires où les élus locaux, en amont, ont déjà défini ces sites, qui font l'objet d'une acceptation par la population.

Nous voterons cet amendement, pour montrer à nos concitoyens, victimes du développement anarchique des éoliennes, que nous comprenons le phénomène de saturation visuelle dont ils nous font part. Je suis prêt à retravailler la rédaction de cette disposition dans la perspective de l'examen en séance.

Nous voterons cet amendement. Nous proposerons aussi, à l'article 3, des amendements visant à définir le seuil de saturation visuelle, sachant que celui-ci est la traduction des efforts déjà accomplis par les collectivités. Il faut que le préfet puisse, sur une base juridique, mettre le holà quand il est encore temps.

Nous soutiendrons cet amendement car la notion de saturation visuelle implique de réfléchir à une planification du développement des énergies renouvelables qui soit adaptée au contexte local – nous le verrons à l'article 3. Il constitue aussi une réponse au problème, soulevé par Mme Guetté, sur les paysages.

Mme Batho a dû se promener dans les Hauts-de-France ou dans la Somme pour décrire aussi bien ce phénomène d'encerclement et de saturation dont je tente de vous parler depuis le début de la soirée ! Monsieur le rapporteur, nous ne cherchons pas à freiner les énergies renouvelables mais à favoriser leur acceptabilité. C'est un défi que nous nous sommes donné en rédigeant ces amendements.

Cette disposition, si elle était adoptée, serait applicable immédiatement et donnerait aux préfets des billes pour refuser des implantations – il arrive en effet qu'ils soient désavoués en cour d'appel.

Là où il existe des gisements éoliens, sans mitage ni couloirs aériens, il y aura toujours plus d'éoliennes qu'ailleurs. Je ne suis pas certaine que cette proposition permettra de réduire les phénomènes de saturation visuelle, d'autant que la notion est très subjective et que les situations sont différentes selon les territoires. Cette mesure me gêne car je ne pense pas qu'on puisse objectiver les choses, mais il ne faut pas sous-estimer ce sujet très important.

J'ignore si on peut légiférer sur ce point mais une chose est certaine, il faut que nous évitions de commettre l'erreur qui a permis aux développeurs de mettre le pied dans la porte et de contourner les élus et la concertation locale. C'est tout l'inverse que nous souhaitons.

La présence de gisements constitue parfois une facilité : en Martinique, on trouve une concentration d'éoliennes, à très courte distance les unes des autres, sur la même façade. Ce parc a failli faire échouer l'inscription du territoire au patrimoine mondial de l'Unesco. Nous soutiendrons l'amendement, en regrettant que l'expression « le cas échéant » rende non systématique la prise en compte de ces éléments.

Si la tarification était basée sur la production et non sur la puissance, la production serait davantage diversifiée et les opérateurs ne se concentreraient pas sur un territoire à cause de ses ressources – installations photovoltaïques dans le Sud, installations éoliennes dans le Nord.

Nous retrouvons la discussion sur le paysage énergétique. Bien sûr, il y a du ressenti et de la subjectivité dans cette approche mais il revient aux législateurs que nous sommes de trouver des critères pour objectiver la notion de saturation visuelle. L'amendement est un peu vague sur ce point, mais nous le voterons.

Nous sommes ici au cœur du débat car la bifurcation énergétique et l'accélération de la marche vont créer un choc. Cela risque d'accentuer le sentiment de clivage, pointé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), des ruraux, qui estiment qu'ils sont les seuls à supporter la charge énergétique. En réalité, il y a un mix énergétique et l'éolien, contrairement à ce que notre débat pourrait laisser penser, n'est pas la seule énergie renouvelable.

Comme l'a dit Mme Boyer, la façon dont est calculée l'Ifer, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, peut jouer sur l'effet de saturation visuelle. Nous y reviendrons.

La saturation visuelle est une notion bien définie. Nous verrons en séance s'il est nécessaire de prévoir un décret pour la détailler. En tout état de cause, la disposition que nous proposons est complémentaire de celles que nous examinerons à l'article 3 et des nouveaux mécanismes de tarification.

La rédaction de l'amendement me semble un peu molle en ce qu'elle renvoie à l'article L.350-1 A du code de l'environnement, qui définit ce qu'est le paysage ; de plus, prévoir que l'autorisation d'exploiter doit tenir compte de cette notion compliquera singulièrement son opposabilité devant le juge. Enfin, ce critère est déjà pris en compte dans l'étude d'impact préalable à toute autorisation environnementale.

Il me semble préférable, comme nous le proposerons à l'article 3, de prendre des critères plus objectifs tels que la puissance. Plutôt que de laisser au juge la liberté d'apprécier la notion très floue de saturation visuelle dans le paysage, on pourra estimer qu'avec 25 GWh d'énergie éolienne ou 35 GWh d'énergie solaire, un département a atteint une certaine saturation et qu'il convient de développer d'autres énergies renouvelables.

Nous demandons un moratoire pendant la durée nécessaire à l'adoption des dispositifs prévus à l'article 3 car, entre-temps, les promoteurs vont se défouler sur les territoires déjà saturés et jamais nous n'atteindrons notre but, obtenir des habitants qu'ils acceptent ces installations.

Notre objectif, c'est d'atteindre 40 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030. Cela suppose aussi d'augmenter la puissance de l'éolien terrestre. Rappelons, comme les représentants d'Engie le 16 novembre, qu'une éolienne, c'est 15 000 panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.

Nous discutons ici d'un projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pas d'un texte prévoyant l'arrêt du déploiement des énergies renouvelables !

L'amendement précise qu'« il est mis fin au moratoire lorsqu'un comité d'experts a établi que les problèmes de performance énergétique, environnementale et sociale des éoliennes sont résolus et que les fonds publics alloués à l'énergie éolienne sont proportionnés à la performance énergétique » : je rappelle que les énergies renouvelables ont contribué au budget national à hauteur de 30 milliards d'euros en 2022 et qu'il en sera de même en 2023.

Monsieur Maquet, j'ai l'impression que l'ombre de Julien Aubert plane sur cette assemblée ! Vous présentez encore un amendement contre les éoliennes. Depuis le début de nos débats, les différentes interventions et notamment celles de Mme la ministre et du rapporteur démontrent que toutes les procédures nécessaires sont mises, en œuvre pour éviter précisément que les territoires qui, comme le vôtre, sont couverts d'éoliennes, n'en accueillent davantage.

Il faut agir de façon concertée et raisonnée pour parvenir à développer les ENR. En outre, notre politique de déploiement en la matière n'est pas entièrement fondée sur les éoliennes. Il est question d'en implanter, non pas là où il y en a trop, mais là où cela est possible, dans des conditions acceptables par tous. C'est ainsi que nous pourrons déployer des ENR nombreuses et diversifiées, dans tous les territoires.

On me renvoie aux dispositions de l'article 3. Soit, mais quid de la durée nécessaire pour qu'il soit applicable ?

Par ailleurs, l'éolien est devenu rentable en raison de l'augmentation vertigineuse des coûts de l'électricité mais, d'après les chiffres qui circulent, nous avons investi entre 120 et 150 milliards d'euros pour soutenir cette filière depuis sa création.

Les chiffres sont bien plus modestes. Nous avons investi 30 milliards d'euros au cours des deux dernières années. Par ailleurs, le prix à la sortie d'une éolienne terrestre est d'environ soixante euros du mégawattheure (MWh). À ce prix, nombreux sont ceux qui vont signer !

Nous sommes bien loin des prix actuels de l'électricité, d'autant qu'on peut penser que le prix du mégawattheure ne reviendra pas à quarante ou cinquante euros sous peu. Quant au coût de l'électricité que produira le nouveau nucléaire, il sera probablement supérieur à soixante euros du mégawattheure.

Il faut regarder la réalité de la performance. Si l'énergie éolienne terrestre a eu une période de convergence, elle est aujourd'hui mature. Les installations sont recyclables à plus de 95 % et génèrent de la valeur ajoutée dans notre pays. Certes, les composants sont fabriqués pour partie à l'étranger, mais la valeur ajoutée issue de l'installation, de la maintenance et du pilotage des installations, ainsi que des bureaux d'études, est en France. Le caractère positif du bilan socio-économique des éoliennes n'est donc plus à démontrer.

Introduit dans le texte par la droite sénatoriale, l'article 1er CB vise à subordonner l'implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, à l'aune du code de la santé publique.

Or c'est inutile dans la mesure où le bruit des éoliennes est déjà limité par la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Un bridage est ainsi prévu si leur bruit dépasse le bruit ambiant. Un durcissement a même été introduit puisque l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.

L'article 1er CB a pour effet de renforcer la suspicion de bruit excessif des installations éoliennes. Il crée de la défiance, alors même que les contrôles sont relativement stricts et que des études démontrent que le bruit des éoliennes basse fréquence, à 500 mètres, est inférieur à celui d'une conversation à voix basse.

L'amendement CD570 va dans le même sens, pour deux raisons. D'abord, les contrôles prévus sont d'ores et déjà effectués. Ensuite, l'adoption de l'article 1er CB obligerait à renoncer à la quasi-totalité des projets éoliens en cours d'élaboration.

Le rayon de 1 500 mètres est très large. Il en résulterait un véritable abandon de la filière éolienne. Or celle-ci fait partie intégrante de la stratégie d'enrichissement du mix énergétique français, et est essentielle pour acquérir une souveraineté en matière d'énergies renouvelables (ENR) ainsi que pour respecter les objectifs du présent projet de loi. Nous sommes favorables à la suppression de cet article.

La France est le pays européen dont la réglementation en matière de contrôle sonore des éoliennes terrestres est la plus stricte. L'amendement CD990 vise donc à supprimer l'article 1er CB.

Le contrôle des nuisances sonores, et des prévisions de bruit avant l'implantation d'un parc éolien, est prévu dans l'étude d'impact, d'après la réglementation applicable aux ICPE. Ce sujet est étudié de près. Prévoir une distance en-deçà de laquelle il faut contrôler le bruit des éoliennes est redondant et contre-productif.

En outre, l'article 1er CB ne tranche pas clairement entre le code de la santé publique et le code de l'environnement. Enfin, l'arrêté du 10 décembre 2021 précité prévoit des contrôles systématiques dès cette année.

Le bruit des éoliennes est déjà réglementé. L'article introduit dans le texte par le Sénat est donc satisfait. Par ailleurs, il crée un flou juridique. Avis favorable aux amendements.

L'amendement prévoit un moratoire calculé, en l'occurrence, d'après la moyenne nationale du nombre d'éoliennes par département. Il est inopérant et contraire à l'objet du présent projet de loi, qui vise à l'accélération de la production d'ENR. Avis défavorable.

Je quitte la Somme pour la frontière suisse, où se trouve la circonscription d'Annie Genevard, dont l'amendement prévoit un rapport sur les difficultés d'application de la convention d'Espoo dans son territoire.

Celle-ci, ratifiée en 1997, prévoit notamment que « la Partie d'origine offre au public des zones susceptibles d'être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».

Chacun jugera du caractère opportun d'un rapport sur un projet de parc éolien de neuf éoliennes.

Le projet Bel Coster, en Suisse, est bien connu. La procédure est simple : dès lors que l'implantation d'un parc éolien peut avoir des conséquences paysagères sur un territoire frontalier, les autorités de celui-ci reçoivent une notification simple. Le préfet du Doubs a donc été averti. Le rapport demandé est donc sans objet.

Avis défavorable.

Une question écrite au Gouvernement devrait faire l'affaire. Quoi qu'il en soit, la convention d'Espoo prévoit la notification aux pays concernés et la participation des publics concernés, mais ne comporte aucune disposition permettant d'empêcher la réalisation d'un projet.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport relatif à l'augmentation des effectifs des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

Le débat sur l'augmentation de leurs moyens a été interrompu par le 49-3. En effet, nous n'avons pas pu défendre nos amendements relatifs à la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances pour 2023. D'après France Énergie Éolienne (FEE), il faudrait cinquante équivalents temps plein (ETP) aux DREAL pour instruire correctement les projets de parcs éoliens terrestres. Si nous prenons au sérieux ce que nous faisons et allons faire lors de l'examen de centaines d'amendements, visant à accélérer nettement le déploiement des ENR, il faut absolument donner des moyens à l'État.

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que les effectifs de votre ministère ne diminuaient pas pour la première fois depuis vingt ans. Nous en sommes heureux, mais nous pensons qu'une hausse significative des ETP est nécessaire. Le rapport que nous demandons permettrait simplement d'estimer les effectifs dont nous disposons et ceux qui sont nécessaires.

Ce sujet relève du projet de loi de finances pour 2023, qui prévoit d'ailleurs des augmentations d'ETP pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et le ministère de la transition énergétique (MTE), ce qui est une première depuis longtemps. En outre, les effectifs manquants dans les DREAL et les administrations centrales sont d'ores et déjà bien répertoriés dans les documents budgétaires. Quant à l'objectif de 100 % d'ENR que vous évoquez dans votre exposé sommaire, il s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat (LPEC) et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Avis défavorable.

Ce sujet relève effectivement du projet de loi de finances ou du « Printemps de l'évaluation », qui permet d'examiner le budget mission par mission et de soulever des questions sur l'utilisation des crédits et leur juste adéquation aux politiques publiques.

En tout – administrations centrales et déconcentrées –, trente-sept ETP supplémentaires sont prévus pour la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Et les emplois déconcentrés sont ciblés sur les enjeux de planification énergétique et de label bas-carbone. Tel est le point d'entrée pour l'année 2023.

Par ailleurs, je suis incapable de dire s'il est possible de recruter cinquante personnes sans difficulté. Les services déconcentrés ne parviennent pas toujours, en effet, à recruter les bons profils. Onze ETP pour les territoires, cela me semble satisfaisant.

Sauf erreur de ma part, le budget prévoit six ETP supplémentaires pour tous les ministères. L'augmentation de trente-sept ETP implique donc des suppressions de postes ailleurs.

Pour le MTECT et le MTE, c'est bien du plus.

Dont acte. Toutefois, d'après les développeurs éoliens, une centaine d'ETP serait nécessaire. J'ai déposé un amendement en ce sens au projet de loi de finances rectificative pour 2022. Certes, les difficultés de recrutement existent, mais elles sont d'autant plus fortes qu'on n'offre pas de postes. Pour accélérer la production d'ENR, il faut renforcer les moyens humains des autorités environnementales.

Il s'agit ici de la remise d'un rapport portant sur l'augmentation des moyens humains des juridictions administratives, ce qui permettrait de rattraper un peu le retard accumulé en la matière. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont en effet un volume énorme de contentieux à traiter et de très faibles moyens.

Prévoir d'accélérer nettement le déploiement des ENR sans poser la question de la formation, du recrutement, des filières industrielles et des moyens de l'État, c'est prendre le problème de façon inadéquate, en négligeant de se doter des instruments nécessaires.

Avis défavorable. Ce sujet relève du projet de loi de finances. Je précise que le programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives enregistre une augmentation de ses crédits de 9,1 % destinée à financer quarante et un ETP supplémentaires, soit une hausse identique à celle adoptée l'an dernier.

En deux ans, le nombre d'ETP dans les juridictions administratives a significativement progressé, à hauteur de vingt-cinq emplois de magistrats et de quinze emplois d'agent de greffe. Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2023 fait preuve d'ambition et satisfait votre demande légitime.

Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait. Un rapport relatif à l'augmentation des effectifs des juridictions administratives est inséré dans le projet annuel de performance (PAP) pour le programme 165 de la mission Conseil et contrôle de l'État.

Madame Guetté, le rapport que vous demandez ne me semble pas pertinent. Il offrirait une vision instantanée et non dynamique. Il serait plus intéressant de disposer d'un indicateur des délais de traitement des projets de développement des ENR, ce qui nous permettrait d'en assurer, notamment dans le cadre du « Printemps de l'évaluation », un suivi dans la durée, et d'ajuster les effectifs, si nécessaire. De surcroît, les effets de la loi sur les nouveaux projets ne seront pas connus dans un délai de six mois.

Le rapport demandé me semble fort utile, au contraire. Cet amendement devrait être adopté très largement, tant par les défenseurs de l'installation des ENR, car il permet de déterminer si les moyens juridiques mis à disposition favorisent l'accélération du traitement des procédures, que par ses opposants, car il permet de traiter plus rapidement les contentieux, quelle que soit leur issue.

Nous verrons si les moyens juridiques mis à disposition pour traiter les cas d'installation d'éoliennes sont à la hauteur des ambitions affichées en matière de développement des ENR.

Cet amendement rédactionnel assure la cohérence des modifications que nous avons adoptées, en intégrant la planification territoriale dans le titre I er du projet de loi.

Avis favorable.

Les amendements CD645 et CD644, qui tomberont si le présent amendement est adopté, visent à rappeler le caractère intermittent des ENR, notamment de l'éolien et du photovoltaïque.

Madame la ministre, vous avez indiqué, à raison, que l'énergie ne se réduit pas à l'électricité. Certes, mais en fermant la centrale de Fessenheim, vous nous rendez dépendants des énergies fossiles, en nous obligeant à acheter à l'Allemagne de l'électricité largement produite grâce à elles et à rouvrir des centrales à charbon. Au demeurant, réduire la part des énergies fossiles impose de recourir largement à l'électrification, donc au nucléaire.

Même en en doublant la taille, le parc éolien ne représentera que 3 % de la consommation finale brute d'énergie. Le nucléaire est incontournable, et le déploiement massif des ENR déraisonnable.

Il s'agit d'inscrire la planification territoriale, dont nous débattrons lors de l'examen de l'article 3, dans le code de l'environnement, parmi les méthodes retenues pour accélérer le déploiement des ENR. La rédaction de l'article mentionne le code de l'énergie et les principes généraux de la planification territoriale.

Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés, l'adoption d'un plan de valorisation de leur foncier pour accélérer la production d'ENR, assorti d'objectifs quantitatifs et par typologie d'énergie. Il s'agit d'une incitation à valoriser ce foncier et d'un signal. Ces plans, éventuellement rendus publics mais sans menacer les secrets industriels ni les brevets, pourraient susciter des partenariats public-privé (PPP).

Cet amendement va dans le sens de l'accélération du déploiement des ENR. Les plans de valorisation du foncier offriraient une visibilité, notamment sur les surfaces disponibles déjà artificialisées. Avis favorable.

Avis favorable. Nous avons souvent évoqué cette question du foncier qui semble propice à l'installation d'ENR mais y échappe, probablement parce que les propriétaires sont concentrés sur leur mission. Certaines entreprises publiques, telles que la SNCF, ont des réserves foncières, sous forme de sites disséminés sur le territoire national. Vérifier qu'on n'a pas oublié des zones qui pourraient être utilement mobilisées pour l'implantation d'ENR relève d'une forme de service public. Si en plus cela peut faire des émules dans d'autres entreprises, pas forcément publiques, c'est encore mieux !

Nous voulons tous accélérer et souhaitons des procédures rapides pour l'ensemble des phases d'examen des demandes d'autorisation – notamment pour l'autorisation environnementale d'un projet d'énergie renouvelable.

Mais l'article 1er tel qu'il a été amendé par le Sénat comporte une erreur de diagnostic : ce n'est pas en imposant aux services de l'État une obligation de résultat en matière de délais que les choses vont plus vite pour autant – surtout avec un ministère de la transition écologique qui a subi une saignée avec 6 000 emplois supprimés au cours des cinq dernières années, soit 15 % des effectifs.

En outre, la rédaction proposée prévoit de donner un caractère expéditif aux enquêtes publiques qui concernent également des installations industrielles classées Seveso. Avec moins d'effectifs pour analyser les risques, on peut aboutir à ce qui est arrivé avec la délivrance d'une autorisation de stockage à l'entreprise Normandie Logistique, située à côté de l'usine Lubrizol.

Je doute que tout le monde ait mesuré l'effet des dispositions proposées, tant en matière de biodiversité que de sécurité industrielle.

Avec cet amendement de suppression, nous tirons les conséquences politiques du débat inabouti sur les demandes de rapport sur l'évolution des effectifs de l'État. Si l'on ne dispose pas des moyens humains nécessaires, il faut maintenir en l'état les procédures d'autorisation, afin de protéger l'environnement et de veiller à la sécurité des installations classées. Nous suivons en cela les conclusions de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd), qui estime qu'on ne peut pas imputer les retards observés aux procédures. C'est grâce à des procédures complètes, suivies jusqu'au bout, que l'on pourra obtenir un meilleur consentement et accélérer le développement des énergies non renouvelables.

Cet article prévoit des mesures provisoires destinées à rationaliser des procédures assez longues, afin de gagner un peu de temps.

Mener à bien un projet prend actuellement cinq ans pour l'énergie solaire, sept ans pour l'éolien terrestre et dix ans pour l'éolien en mer. Les procédures ne sont pas les seules responsables de ces délais, mais elles y contribuent – et elles présentent des marges de progrès.

Le débat sur les effectifs concerne davantage le projet de loi de finances (PLF), mais je rappelle qu'aucun PLF n'a été aussi ambitieux pour le ministère de la transition écologique que celui pour 2023.

Je vous invite à ne pas supprimer l'article et à engager la discussion des amendements. Certains prévoient de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat qui vous inquiètent, Madame Batho – notamment celle qui a ramené de quatre à trois mois le délai d'examen des demandes d'autorisation.

Avis défavorable.

De multiples éléments expliquent pourquoi l'on met deux fois plus de temps en France pour déployer des énergies renouvelables que chez nos voisins européens. Pour accélérer les procédures, des instructions ont été données aux préfets par le biais d'une circulaire du 15 septembre dernier ; les effectifs vont être renforcés ; et un décret en Conseil d'État encadre les délais de recours contentieux.

Il reste que nos procédures administratives sont particulières et conduisent à des délais plus longs qu'ailleurs. Ce n'est pas une critique mais un constat, partagé par de très nombreux acteurs et qui figure dans les rapports administratifs. Nous proposons de raccourcir ces procédures de manière très ordonnée et très équilibrée, pour permettre aux projets d'énergies renouvelables de voir le jour. Cette évolution a été préparée avec les services de l'État, notamment ceux qui instruisent les dossiers, et ils l'abordent sereinement. Toutes les équipes doivent être mobilisées au sein de l'État pour accélérer effectivement le déploiement des énergies renouvelables. C'est ce que nous faisons avec ce texte et je ne souhaite pas qu'au fil de la discussion on se donne des raisons pour ne pas agir.

Nous devons relever un défi immense : remplacer les deux tiers des énergies finales que nous utilisons. Les nouveaux réacteurs nucléaires ne seront normalement mis en service qu'en 2035-2037. Il faut donc se concentrer sur le développement des énergies renouvelables. Chacun des articles du titre 1er permet de gagner du temps de manière conséquente, sans remettre aucunement en cause nos exigences en matière de biodiversité et d'environnement.

Lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, on nous avait annoncé des conséquences terribles. Nous avons surtout vu qu'il a entraîné de nouveaux projets industriels. La méthode a prouvé son efficacité et il faut faire la même chose pour les énergies renouvelables, au service du climat et de l'environnement.

Encore une fois, même si nous partageons la volonté d'accélération du développement des énergies renouvelables, il y a une erreur de diagnostic.

Cet article est inopérant, à tout le moins son alinéa 3 qui réduit la durée de la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale. Dans la plupart des cas, lors de l'instruction de celles-ci, le silence vaut rejet. Lorsque les services n'ont pas le temps d'instruire le dossier, le préfet prend un arrêté pour rallonger les délais. Ce texte limitant sa capacité de le faire, cela va aboutir à une multiplication des rejets implicites et donc des recours déposés par les développeurs de projets. Cela ne va pas du tout dans le sens d'une accélération.

Il y a de moins en moins de postulants pour la fonction de commissaire enquêteur, ce qui ralentit l'ouverture des enquêtes publiques. C'est notamment le cas dans la Vienne et dans les Deux-Sèvres, du fait de la multiplication des dossiers concernant des parcs éoliens. Cela ne va pas s'améliorer si l'on fait pression sur les commissaires enquêteurs pour qu'ils remettent leur rapport plus vite, sans pouvoir rallonger l'enquête publique lorsque le contexte est tendu.

Les communes, les entreprises et les ménages sont écrasés par les normes et les procédures. En revanche, pour les promoteurs d'énergies renouvelables, il faut tout de suite simplifier. Il y a d'autres priorités en matière de simplification, notamment pour les collectivités territoriales.

L'accélération des procédures proposée par cet article ne permet pas un examen de qualité des dossiers – surtout lorsqu'on sait que les enquêtes publiques sont davantage à la main du promoteur que du commissaire enquêteur, avec des dossiers incomplets.

Tant par méfiance que par volonté de préserver les procédures qui garantissent une meilleure sécurité juridique, nous voterons pour la suppression de cet article.

Notre groupe votera contre ces amendements de suppression car cet article va dans le bon sens. Il permet d'accélérer les procédures. Il ne supprime pas les phases de consultation du public. Enfin, il conserve l'intégrité des procédures d'autorisation environnementale.

Pourquoi se priver d'une possibilité d'accélérer, sous prétexte qu'il n'y aurait pas assez d'effectifs pour instruire les dossiers ? Je ne comprends pas ce raisonnement. Je rappelle que dans le PLF 2023 il est prévu de créer trente-sept équivalents temps plein (ETP) au titre des politiques menées dans les domaines de l'énergie et du climat.

Nous voterons également en faveur de ces amendements qui vont dans le sens de la défense de la démocratie locale, en refusant d'opposer cette dernière à la transition écologique.

Notre vote aurait pu être différent si le Gouvernement avait choisi de soutenir un vote conforme du texte adopté par le Sénat en première lecture et si l'on avait pu s'assurer que pour chaque projet la population soit associée aux décisions localement – ce qui n'est pas le cas.

Il faut avoir conscience des ordres de grandeur : trente-cinq effectifs supplémentaires sont prévus pour 2023, alors que 6 000 postes ont été supprimés en cinq ans.

Il faut aussi rappeler le contexte de ces amendements, avec la création par le projet de loi d'un référent préfectoral pour les opérateurs de projets et celle d'un fonds de garantie destiné à préserver leurs intérêts. Le texte facilite la régularisation des procédures. Le droit de recours des tiers est menacé.

L'article 1er s'inscrit dans une tendance qui n'est pas favorable pour les collectivités territoriales et les populations.

Il ne faut pas qu'il y ait de confusion : les deux points qui inquiètent Mme Batho et M. Wulfranc ont été introduits par le Sénat et nous souhaitons les supprimer.

J'émettrai donc un avis favorable, d'une part, à l'amendement CD971 de M. Millienne – qui rétablit le délai de quatre mois pour l'examen des demandes – et, d'autre part, aux amendements CD486 de M. Wulfranc et CD330 de Mme Bassire – qui rétablissent le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne comprenait pas ces deux dispositions – en effet contre-productives, Madame Belluco. Réduire les délais d'instruction aboutit à davantage de recours et à moins de projets réalisés.

Vous avez donc tout à fait raison sur ces deux points, et pour pouvoir les corriger il ne faut pas supprimer l'article 1er.

Monsieur Vermorel-Marques, je relève que ce sont vos collègues du groupe Les Républicains au Sénat qui ont modifié le projet de loi pour avoir moins de concertation publique. J'ai bien compris que votre objectif en supprimant l'article est de déstructurer le texte. Quelle que soit votre motivation réelle, il est un peu fort de café de vous opposer aux dispositions introduites par vos collègues du Sénat.

J'insiste une nouvelle fois sur la nécessité de ne pas supprimer cet article, afin de pouvoir l'amender conformément aux souhaits de divers groupes.

Nous proposons de revenir à des délais raisonnables, grâce aux amendements qui rétablissent le délai de trente jours pour la production du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur et qui maintiennent la durée actuelle d'instruction de l'autorisation environnementale.

Les sénateurs LR et centristes ont voté en faveur de leur réduction en avançant la nécessité d'être à l'écoute des élus locaux. Nous vous proposons un point d'équilibre, qui permet de respecter la démocratie environnementale et d'assurer l'efficacité attendue.

Ceux qui nous écoutent ne comprendraient pas qu'on utilise les mêmes arguments à trois semaines d'intervalle pour soutenir une chose puis son contraire.

Après discussion avec les différents représentants des groupes, nous sommes convenus de prendre le temps de la discussion afin de converger vers une formulation. Le rapporteur présentera un amendement de rédaction globale de cet article au début de notre réunion prévue demain à dix-huit heures trente.

Le Sénat a divisé en plusieurs articles ce qui figurait au départ au sein d'un article unique. Le résultat manque de clarté et il serait manifestement plus utile d'en revenir à un article plus complet. En faisant cela, l'amendement du rapporteur est susceptible de faire tomber les amendements que vous avez proposés sur les articles qui suivent et il vous faudra donc les déposer de nouveau sous la forme de sous-amendements.