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Intervention de Bruno Millienne

Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

Nous pouvons trouver une rédaction de l'article 3 qui intègre cette notion et qui dispose que, préalablement à tout projet, un tour de table est prévu afin que ce que proposent les services de l'État soit cohérent avec les espaces de développement prévus par les collectivités. Il existe des territoires où les élus locaux, en amont, ont déjà défini ces sites, qui font l'objet d'une acceptation par la population.

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