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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Une question écrite au Gouvernement devrait faire l'affaire. Quoi qu'il en soit, la convention d'Espoo prévoit la notification aux pays concernés et la participation des publics concernés, mais ne comporte aucune disposition permettant d'empêcher la réalisation d'un projet.
