Intervention de Pierre Cazeneuve

Il ne faut pas qu'il y ait de confusion : les deux points qui inquiètent Mme Batho et M. Wulfranc ont été introduits par le Sénat et nous souhaitons les supprimer.

J'émettrai donc un avis favorable, d'une part, à l'amendement CD971 de M. Millienne – qui rétablit le délai de quatre mois pour l'examen des demandes – et, d'autre part, aux amendements CD486 de M. Wulfranc et CD330 de Mme Bassire – qui rétablissent le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne comprenait pas ces deux dispositions – en effet contre-productives, Madame Belluco. Réduire les délais d'instruction aboutit à davantage de recours et à moins de projets réalisés.

Vous avez donc tout à fait raison sur ces deux points, et pour pouvoir les corriger il ne faut pas supprimer l'article 1er.

Monsieur Vermorel-Marques, je relève que ce sont vos collègues du groupe Les Républicains au Sénat qui ont modifié le projet de loi pour avoir moins de concertation publique. J'ai bien compris que votre objectif en supprimant l'article est de déstructurer le texte. Quelle que soit votre motivation réelle, il est un peu fort de café de vous opposer aux dispositions introduites par vos collègues du Sénat.

J'insiste une nouvelle fois sur la nécessité de ne pas supprimer cet article, afin de pouvoir l'amender conformément aux souhaits de divers groupes.