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Intervention de Delphine Batho
Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho :La saturation visuelle est une notion bien définie. Nous verrons en séance s'il est nécessaire de prévoir un décret pour la détailler. En tout état de cause, la disposition que nous proposons est complémentaire de celles que nous examinerons à l'article 3 et des nouveaux mécanismes de tarification.
