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Intervention de Pierre Cazeneuve
Réunion du lundi 21 novembre 2022 à 21h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Ce sujet relève du projet de loi de finances. Je précise que le programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives enregistre une augmentation de ses crédits de 9,1 % destinée à financer quarante et un ETP supplémentaires, soit une hausse identique à celle adoptée l'an dernier.
En deux ans, le nombre d'ETP dans les juridictions administratives a significativement progressé, à hauteur de vingt-cinq emplois de magistrats et de quinze emplois d'agent de greffe. Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2023 fait preuve d'ambition et satisfait votre demande légitime.
