Le Sénat a divisé en plusieurs articles ce qui figurait au départ au sein d'un article unique. Le résultat manque de clarté et il serait manifestement plus utile d'en revenir à un article plus complet. En faisant cela, l'amendement du rapporteur est susceptible de faire tomber les amendements que vous avez proposés sur les articles qui suivent et il vous faudra donc les déposer de nouveau sous la forme de sous-amendements.