Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen de la mission Écologie, développement et mobilité durables, du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et du compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

S'agissant de notre ordre du jour, l'examen des missions prévues lundi 24 octobre après-midi est reporté au mercredi 26 après-midi, en raison de la discussion des motions de censure déposées hier et aujourd'hui. La réunion de lundi soir est maintenue.

La limitation de la vitesse sur autoroute à 110 km/h est une mesure peu coûteuse. Nous proposons d'y allouer 20 millions, soit le double des crédits utilisés pour la limitation de la vitesse sur route à 80 km/h. Elle permet d'économiser de l'essence, dans un contexte d'énergie chère, et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. J'espère que vous adopterez cet amendement.

Je vous propose de n'allouer que 15 millions à la même mesure.

Il s'agit, avec cet amendement adopté par la commission du développement durable, d'augmenter les crédits de l'Office national des forêts (ONF), après la forte diminution de ses effectifs. La forêt est un enjeu majeur, comme l'a démontré la sécheresse de l'été dernier.

Avis favorable. L'extension des feux de forêt cet été a démontré l'importance du rôle de l'ONF en matière de prévention. Or ses effectifs ont diminué de façon significative au cours des dernières années. Plusieurs amendements visent à les réaugmenter, de 95 à 4 000 équivalents temps plein (ETP) : nous avons le choix du niveau de notre réponse ! Mais les risques augmentent, les épisodes de sécheresse aussi, dans le temps et dans l'espace. Le nombre de postes doit être à la hauteur de l'enjeu.

Lors de la précédente législature, j'étais rapporteur spécial pour cette mission. Les opérateurs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont subi d'énormes suppressions de postes au cours des dernières années, dont la dangerosité est mise en lumière par les situations de crise que nous connaissons.

Depuis cinq ans, et plus encore depuis l'été que nous venons de vivre, j'espère que nous parviendrons à réunir une majorité pour adopter l'un des amendements visant à renforcer ces opérateurs, notamment l'ONF. Aux yeux de quiconque a observé la propagation des feux de forêt de l'été et connaît la réalité des forêts françaises, il est évident qu'il faut faire un effort. Nous ne pouvons pas nous contenter de stabiliser les effectifs : il faut revenir en partie sur les baisses intervenues depuis plusieurs années.

Ce sont des amendements de repli. L'impact du changement climatique, en France, est pire que ce qui a été modélisé précédemment, à hauteur de 50 %. Le réchauffement est d'ores et déjà de 1,7 degré, ce qui fait peser un risque colossal sur nos forêts. Nous ne pouvons pas nous contenter de stabiliser les effectifs, il faut les augmenter de façon significative. L'amendement II-CF1099 vise à créer 4 000 postes, ce qui nous ferait revenir au niveau de 1999 ; le II-CF1100 propose d'en créer 2 000.

Avis favorable. Il s'agirait de postes d'ouvriers forestiers et de fonctionnaires, directement affectés aux forêts. Un tel recrutement enverrait un signal positif aux agents de l'ONF, qui ont particulièrement souffert au cours des dernières années.

M. le rapporteur spécial et moi-même avons auditionné des agents de l'ONF. De 2013 à 2017, la moyenne des budgets alloués à l'ONF par la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, adoptés par une majorité socialiste et écologiste, était de 179 millions d'euros. En 2023, l'ONF bénéficiera de 213 millions.

Les agences de l'eau ont subi de nombreuses suppressions de postes, dont 171 entre 2017 et 2022. Pour 2023, aucune création de postes n'est envisagée. Nous souhaitons en créer 256.

Je reprends ma litanie de corbeau de mauvais augure : parmi les problèmes majeurs auxquels la France sera confrontée en raison d'un réchauffement climatique plus sévère qu'attendu se pose celui de la ressource en eau – son abondance, son partage, sa pollution. Compte tenu de son importance pour l'économie tout entière, doter les agences de l'eau de moyens suffisants pour faire leur travail est la moindre des choses.

L'amendement II-CF664, plus raisonnable que le précédent, prévoit 171 créations de postes dans les agences de l'eau, soit l'équivalent des suppressions de postes du premier mandat Macron. Les agences de l'eau connaissent de réelles difficultés de fonctionnement, alors même que la ressource en eau est décisive pour les décennies à venir.

L'amendement II-CF671 vise à renforcer les moyens alloués aux agences de l'eau à hauteur de 8,5 millions d'euros. Préserver la ressource en eau est une urgence. Deux chiffres en attestent : 90 % de nos cours d'eau contiennent des traces de pesticides ; 20 % des Français ont subi un dépassement des seuils de qualité de l'eau en matière de pesticides et de leurs métabolites.

Il s'agit de compenser l'augmentation du point d'indice, certes nécessaire, pour les fonctionnaires des parcs naturels régionaux. À défaut, ces organismes devront rogner leurs missions.

Après les oubliés du Ségur, évitons les oubliés de l'écologie ! Garantir l'augmentation du point d'indice à ces agents, comme à tous les fonctionnaires, me semble logique et naturel. Avis favorable.

Cet amendement, qui vise à augmenter les moyens du réseau des conservatoires d'espaces naturels, a fait l'objet d'un avis favorable de la commission du développement durable.

Les dotations de fonctionnement des conservatoires d'espaces naturels et le budget alloué par l'État à leur fédération atteignent un montant total de 1,9 million d'euros, ce qui est insuffisant pour maintenir des équipes adaptées, développer les compétences indispensables à la gestion de ces structures et limiter les effets de l'inflation. Nous proposons de le porter à 3,5 millions. Cette augmentation est nécessaire pour la pleine réalisation des missions du réseau des conservatoires d'espaces naturels.

Avis favorable.

Dans la litanie des opérateurs de l'État en matière d'écologie, nous abordons l'Office français de la biodiversité (OFB). Je n'en ai pas encore parlé, mais le recul de la biodiversité est un problème d'encore plus grande ampleur que le changement climatique. Nous ne sommes même pas en mesure d'évaluer les conséquences de la disparition massive des espèces végétales et animales dans notre pays, mais elles sont énormes en matière économique, qu'il s'agisse d'agriculture ou de l'apparition de pandémies. Renforcer les moyens de l'OFB à hauteur de 975 000 euros n'est pas cher payé pour avancer sur ce sujet trop peu pris en considération.

L'amendement II-CF662 augmente lui aussi les crédits alloués à l'OFB mais dans une proportion plus raisonnable, pour revenir aux effectifs de 2017, soit treize postes supplémentaires. D'après un rapport publié il y a quelques jours par le WWF, 70 % des poissons, des mammifères et des oiseaux ont disparu au cours des cinquante dernières années. Il est temps de se montrer à la hauteur de l'urgence.

Il vise à augmenter les moyens de Météo-France, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Ces opérateurs publics participent à l'anticipation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci.

Le changement climatique s'accélère. Ses effets sont de plus en plus concrets : épisodes caniculaires, violents orages, incendies dévastateurs. Depuis l'été dernier, les Français perçoivent clairement le fait que nous sommes entrés dans un nouveau régime climatique. Pourtant, les opérateurs publics en mesure de fournir une expertise en matière de prévision et d'adaptation au changement climatique souffrent d'une gestion comptable qui les prive de moyens. De 2014 à 2021, Météo-France a perdu 602 postes, l'IGN 254 et le Cerema 633.

Il faut mettre un terme à cette logique. Nous devons disposer d'une expertise publique opérationnelle, à l'heure où le changement climatique devient un enjeu de sûreté nationale. Nous proposons de rendre à ces trois organismes les moyens publics dont ils disposaient en 2014.

Avis favorable. Ces opérateurs sont l'essentiel de l'expertise de l'État sur le changement climatique. Ils ont subi des diminutions drastiques au cours des dernières années. Dans les années à venir, ils seront sous pression pour répondre aux enjeux et seront aussi chargés de nouveaux services, notamment auprès des collectivités locales.

Il s'agit d'augmenter les moyens de Météo-France, à hauteur de 32,9 millions d'euros. L'expertise de Météo-France est la pierre angulaire sur laquelle reposent nos capacités d'adaptation aux catastrophes climatiques, et d'autres plus usuelles, comme celle de faire voler les avions. Cet opérateur majeur ne mérite vraiment pas d'être ainsi déconsidéré dans le budget de l'État.

Au cours des dernières années ont eu lieu des « restructurations », selon le terme couramment employé. Compte tenu des enjeux, la création des postes nécessaires pour assurer de nouvelles missions, telles que la manipulation d'un supercalculateur, est absolument indispensable. Avis favorable.

Météo-France est un opérateur très précieux pour prévoir et anticiper les phénomènes climatiques. L'amendement II-CF661 vise à augmenter ses crédits à hauteur de 21 millions d'euros, pour compenser la baisse de 439 ETP constatée depuis 2017. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit 6 créations de postes, ce qui est loin du compte. Nous en proposons 423, pour revenir au niveau de 2017.

Au cours des cinq prochaines années, Météo- France perdra 900 ingénieurs et techniciens supérieurs, qui partiront en retraite ou essaimeront ailleurs – soit 40 % des effectifs de ces catégories d'agents – après avoir perdu près de 500 ETP depuis 2017. Les tensions sur les effectifs sont telles que l'établissement a dû, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, faire appel à des agents en retraite.

La nécessité de sécuriser ces effectifs est soulignée par le rapport d'information publié par le Sénat le mois dernier. L'amendement II-CF1063 vise à augmenter les effectifs de Météo-France de façon significative pour faire face aux enjeux climatiques et de sécurité aérienne.

Avis favorable. Ce sont autant de solutions de renforcement de Météo-France.

Pendant cinq ans, j'ai défendu Météo-France, qui subissait des suppressions d'emplois les unes après les autres. Au début, seuls les syndicats protestaient ; lors des dernières auditions, même la présidente-directrice générale, nommée par l'actuel exécutif, estimait que la situation devenait insupportable.

Je connais à peu près la question. Pour faire court, notre modèle évolue vers le tout-informatique. Il consiste à donner des prévisions météo en moulinant cinquante ans de données. Comme nous avons de moins en moins de prévisionnistes de terrain, capables de dire si le modèle correspond à ce qui se passe, il est inévitable que des situations comme celle qu'a connue la Corse cet été surviennent : plus personne n'est capable de lancer l'alerte sur l'inadéquation entre les modèles et une situation nouvelle due au changement climatique.

Il faut savoir ce que l'on veut. Si l'on considère que la France a toujours besoin de l'un des meilleurs opérateurs météo au monde, il faut lui donner des moyens, quitte à financer tel ou tel poste de prévisionniste qui n'est pas rentable. Cela permet d'anticiper des situations semblables à celle de cet été – et il y en aura d'autres. Dans ces cas-là, on le regrette, le prévisionniste de terrain qui aurait pu donner l'alerte !

Je ne sais pas quel amendement il faut adopter, mais nous devons envoyer un message clair pour le renforcement des effectifs de Météo-France. Cet été il y a eu quelques tentatives de lui imputer la responsabilité de la situation, pour cause de prévisions défaillantes. Il faut comprendre qu'il y a des conséquences concrètes, et que la situation ne fera que s'aggraver.

Monsieur le président, le constat est partagé : la météorologie est primordiale. Cela n'empêche pas de réfléchir au volume des effectifs des opérateurs de l'État. S'agissant de l'environnement, nous avons l'Ademe, le Cerema, le Citepa, Géorisques, l'IGN, l'Ineris, l'OFB, l'ONB et le CNPF ! Chacun a sans doute une utilité, mais ne faut-il pas, pour accroître leur efficacité, réfléchir à des synergies plutôt que réclamer en permanence des effectifs supplémentaires ? En France, les agents du secteur public occupent 21 % des emplois, contre 18 % en Belgique, 15 % en Espagne et 10 % en Allemagne, tous pays dont les préoccupations environnementales ne sont pas moindres que les nôtres. Une réflexion globale s'impose.

Monsieur Labaronne, j'ai été rapporteur spécial de ce budget pendant cinq ans ; convenez au moins que je sais de quoi je parle. Tous les opérateurs que vous avez cités ont perdu des postes. L'argument de départ était la mutualisation, sauf qu'ils ont tous des fonctions essentielles dans les domaines de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Le Cerema, dont le directeur général ne sait plus où trouver des postes à supprimer, emploie des gens dont l'expertise en matière de recul du trait de côte est essentielle. Je vous assure qu'il n'est pas possible de prendre chez l'un pour renforcer l'autre. Ils sont à l'os ! Il faut absolument discuter opérateur par opérateur.

À titre personnel je voterai l'amendement II-CF224, qui prévoit un transfert de 5 millions, prélevés sur une ligne budgétaire mieux adaptée que celle visée par les deux autres amendements.

Élue d'un territoire de montagne, je me suis mobilisée il y a deux ans, avec les autres élus, pour sauver le centre Météo-France de Bourg-Saint-Maurice, indispensable pour les activités de montagne. Compte tenu des événements climatiques que nous connaîtrons malheureusement à l'avenir, nous devons envoyer un signal, si faible soit-il. Mais il faut aussi adopter la vision d'ensemble promue par M. Labaronne pour parvenir à de bons équilibres.

Nous ne contestons en rien le bien-fondé de vos arguments. Il n'en reste pas moins que, du point de vue des effectifs, nous nous situons dans la fourchette haute des pays européens, ce qui ne nous empêche pas de rencontrer quelques difficultés. La commission des finances se doit de se montrer particulièrement vigilante en matière de dépenses publiques. Sans doute une mission permettrait-elle de déterminer à quelles conditions une mutualisation serait possible afin de gagner en efficacité.

Je vous invite à lire les cinq rapports que j'ai écrits.

Je sais parfaitement de quoi je parle.

Je n'en doute pas, mais je vous décris la réalité.

Je suis assez contente que la commission se réveille : j'avais le sentiment que nous allions voter de façon mécanique toute la soirée !

Nous dormons ? Comment parlez-vous à vos collègues ?

Nous nous apprêtions à voter mécaniquement, opérateur par opérateur. En commission du développement durable hier soir, la discussion est sortie des appartenances partisanes, et les votes aussi.

Faites preuve d'un peu de respect !

Peu de collègues se sont exprimés ce soir à propos de l'ONF. Or l'Office est à l'os, à tel point que c'est là, proportionnellement, que les agents se suicident le plus ! C'est cela, la réalité ! Votre collègue, madame Hai, considère qu'ils ont « sans doute une utilité » ? Je vous le confirme ! Le changement climatique est le défi le plus important que nous ayons à relever. Regardons dans le détail chacun des amendements et votons celui qui est le plus raisonnable sur un plan budgétaire, celui de M. Leseul.

Quel manque de respect !

Madame Hai, il n'y a eu aucune attaque personnelle. Ne vous insurgez pas à chaque fois qu'une collègue conteste la politique du Gouvernement. Mme Guetté a évoqué, avec les mots qui sont les siens, le fait que nous votions très rapidement les amendements les uns après les autres – j'avais demandé qu'il en soit ainsi, tout le monde était d'accord, c'est une responsabilité collective. Ne nous comportons pas comme en séance publique !

Nous avons tous décidé d'aller vite, à votre demande d'ailleurs. Que Mme Guetté nous accuse de nous être endormis parce que nous n'intervenons pas sur chaque amendement et qu'elle nous attaque parce que ses amendements sont rejetés, je ne saurais l'accepter. Pour la bonne tenue des débats, je souhaite que chacun fasse preuve de respect et que nous puissions continuer à avancer. Vous avez tout le loisir de critiquer la politique du Gouvernement : les interventions de vos députés et de vos rapporteurs spéciaux se succèdent en ce sens, nous n'y mettons aucun frein. Nous vous demandons simplement un peu de respect.

Chacun pourra regarder la vidéo de cette réunion : Mme Guetté a fait une adresse collective. Continuons à avancer et à réfléchir sur le fond : Météo-France fait partie des dossiers importants à traiter et j'espère que nos votes pourront dépasser les considérations partisanes, car c'est ce que les gens attendent de nous.

Ce n'est pas parce qu'on ne vote pas comme vous qu'on a tort.

Est-ce ce que j'ai dit ? En séance publique, vous interprétez souvent telle ou telle déclaration comme une attaque personnelle. On ne va pas recommencer ici ! Personne ne conteste que nos votes soient différents.

J'ai eu l'occasion de travailler avec nombre de ces opérateurs. En ce qui nous concerne, nous voterons au cas par cas : certains font un travail concret – nous avons voté l'amendement sur l'ONF, nous voterons celui sur Météo-France – mais d'autres produisent du rapport pour produire du rapport, sans donner aucune réponse utile. L'optimisation de la dépense publique, c'est renforcer ceux à qui il manque vraiment du personnel, et pas les autres.

Le Cerema fait partie des opérateurs très utiles pour les collectivités. Il a beaucoup souffert des restructurations passées alors qu'il peut se révéler un acteur clé de la transition écologique, notamment afin que les collectivités territoriales puissent se saisir du Fonds vert.

Il convient en effet de redonner des moyens au Cerema. Ses responsables, lors des auditions, se sont montrés soulagés que l'hémorragie des postes cesse. Un rapport de juillet 2021 du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale de l'administration évoquait le « pronostic vital engagé » de l'établissement. Aujourd'hui, alors que parler d'urgence écologique devient un euphémisme, il n'est pas possible de dire qu'une stabilisation des effectifs serait un signal fort. Les effectifs doivent augmenter. C'est pourquoi nous proposons de créer 404 postes, pour revenir au niveau de 2017.

Le Cerema, c'est la prospective, les études de cas complexes concernant les ponts, les chaussées, les bandes côtières ; c'est le meilleur de l'ingénierie publique pour répondre aux défis contemporains. La diminution des corps des inspecteurs et de tous ceux qui sont capables de penser l'avenir constitue un véritable drame pour la puissance publique et la transition écologique.

Avis favorable. Non seulement il ne faut pas perdre l'expertise de l'État mais il convient de la renforcer si nous voulons être réactifs face aux enjeux à venir.

Le cœur de métier du Cerema, c'est une expertise de la planification écologique au sein des territoires. Les suppressions de postes, depuis des années, l'ont mis en danger au point que son existence était en cause. Certes, la situation est stabilisée cette année mais, compte tenu des enjeux, il a besoin de renforts. Je ne peux que voter ces amendements.

Nous privilégions quant à nous une vision globale plutôt qu'une vision parcellaire, au cas par cas, des opérateurs. Nous ne sommes pas endormis, nous vous répondons lorsque vous prenez la parole sur un amendement, monsieur le président. Nous n'avons simplement pas la même vision politique et managériale des effectifs.

Par ailleurs, lorsque j'étais maire et que j'ai eu besoin du Cerema, je me suis rendu compte que ses services étaient soit inadaptés à ma demande, soit très chers. Voilà mon expérience.

Mais pourquoi était-ce cher et inadapté ? Parce que le Cerema n'a pas les moyens de fournir du matériel de qualité en quantité nécessaire ! Vous voulez avoir une vision globale des opérateurs, soit. D'aucuns considèrent par ailleurs que certains d'entre eux ne sont pas utiles. Qu'ils disent lesquels ! Nous en avons discuté dans la première partie du PLF, à propos du plan de sobriété bureaucratique, et vous savez parfaitement que très peu d'opérateurs de l'État sont inutiles. Si vous voulez opérer une mutualisation au sein de l'État, aucun problème car ce n'est pas nous qui avons choisi ce découpage. Mais le problème de moyens humains et financiers demeure.

Je suis moi-même un ancien de Business France : tous les opérateurs de l'État connaissent ces problèmes d'ETP et de répartition budgétaire en début d'année ; ils doivent faire ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont. Quant à nous, nous devons voter un budget à périmètre constant. Nous savons très bien que les 20 ou 30 millions requis seraient prélevés sur un autre budget, que nous supposerions donc moins utile.

Nous avons effectivement besoin d'une analyse globale de l'ensemble des opérateurs. Nous devons en particulier examiner d'éventuels doublons – il en existe, j'ai pu vérifier que Business France était en compétition sur certaines missions – afin de parvenir à une situation optimale pour les collectivités.

Lors de la précédente législature, s'agissant de tous les opérateurs du ministère de la transition écologique, c'est toujours le discours de la mutualisation qui m'a été opposé. Or ce qui s'est passé, ce n'est pas une mutualisation, où l'on prend à l'un pour renforcer l'autre : c'est une baisse des moyens pour tous.

Je vous invite à lire les rapports dont j'ai fait état. Vous y verrez que nous y annoncions les catastrophes qui ne pouvaient pas manquer d'advenir. Par exemple, le directeur général de la prévention des risques nous a confié que de nombreux contrôles devaient être abandonnés faute de moyens : quelques semaines plus tard, c'était l'incendie de l'usine Lubrizol.

Par ailleurs, s'il n'est pas possible d'opérer des transferts de dépenses, arrêtons tout de suite nos travaux !

Tous les opérateurs dont nous parlons sont à l'os. S'ils pratiquent des prix élevés, c'est qu'ils sont contraints de se financer au-delà des dotations.

Il s'agit de renforcer les moyens de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

La stabilisation de ses effectifs revient à entériner les 95 suppressions de postes du dernier quinquennat ; or l'urgence écologique commande d'investir dans ces opérateurs de terrain. Je rappelle que l'IGN établit les cartographies des habitats naturels à protéger, réalise des prises de vue aériennes pour prévenir les risques d'inondation, opère un suivi de l'érosion côtière, autant de tâches primordiales et nécessaires.

La vision globale de l'ensemble des opérateurs aboutit au même constat : une stabilisation des effectifs après une véritable saignée. Compte tenu des défis qui sont devant nous, il serait irresponsable de ne pas remédier à cette situation. La rédaction de mon amendement a été reprise hier par la commission du développement durable.

Les cartes de l'IGN sont essentielles pour que les collectivités puissent construire leurs projets de transition écologique. Si les effectifs des opérateurs n'augmentent pas, comment feront-elles ? Avis favorable.

La cartographie à grande échelle est en effet indispensable, y compris pour notre souveraineté – il n'est pas question de tout abandonner au profit de Google Maps. Deux pistes sont hélas restées dans les tiroirs : le rapprochement avec le cadastre – autrement dit rapprocher la carte IGN, historiquement militaire, de la carte fiscale ; et le rapprochement avec les collectivités, en particulier les grandes métropoles et les régions, qui ont développé leurs propres outils cartographiques.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que la France atteigne 32 % d'énergies renouvelables dans son mix énergétique et multiplie par cinq, par rapport à 2012, les quantités de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrées d'ici 2030.

Concernant la chaleur renouvelable, l'État a confié depuis 2009 à l'Agence de la transition écologique (Ademe) la gestion du fonds Chaleur afin de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération et le développement des réseaux de chaleur qui leur sont liés. Or cette production repose encore principalement sur des énergies fossiles. Malgré l'efficacité du fonds Chaleur, les investissements et la dynamique de développement de la chaleur renouvelable restent insuffisants pour atteindre nos objectifs énergétiques. Nous proposons donc de doter l'Ademe de 500 millions d'euros supplémentaires, consacrés au fonds Chaleur.

Nous proposons de transférer 72 millions d'euros au fonds Chaleur. C'est raisonnable, alors que les besoins supplémentaires s'élèvent à 210 millions selon le président du syndicat des énergies renouvelables, et même à 400 millions pour d'autres. Dans l'optique du prochain projet de loi sur les énergies renouvelables, je suis certaine que nous sommes tous sensibles à cet enjeu.

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. D'après M. Perrissin-Fabert, directeur par intérim de l'Ademe et ancien conseiller ministériel, l'investissement dans le fonds Chaleur et les réseaux de chaleur est l'un des plus efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 et des coûts des infrastructures. Les collectivités territoriales font face à une crise énergétique terrifiante, et qui va durer. Se doter de fonds de réseaux de chaleur les aiderait à la supporter.

La direction générale de la prévention des risques nous a fait part de son inquiétude : elle doit tenir l'objectif d'une augmentation de 50 % des inspections des installations classées pour la protection de l'environnement alors que les effectifs de ses inspecteurs n'augmentent, me semble-t-il, que de 3 %. C'est impossible. Dans ma région, qui est truffée de sites à risques, nous subissons encore les conséquences sanitaires et psychologiques de l'incendie de l'usine Lubrizol. Augmenter le nombre d'inspecteurs est une urgence.

L'Association nationale des élus du littoral nous a fait part de son inquiétude face au recul du trait de côte, l'érosion du littoral ne comptant pas parmi les risques couverts par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. À cela s'ajoute que ce sont les collectivités elles-mêmes qui évaluent dans leur plan local d'urbanisme intercommunal le niveau de la montée des eaux – entre 60 et 100 centimètres en 2100.

Je vous rappelle que Mme Panonacle, qui n'est pas de notre groupe, avait fait une proposition allant dans le même sens, avec un fonds alimenté par une taxe de 10 euros sur les ventes immobilières dans les zones littorales. Je vous invite à voter mon amendement, en rappelant, si vous avez besoin d'un argument économique, que la situation pourrait affecter le marché immobilier.

Il s'agit de créer un fonds de transition des parcours de golf français. Cet été, des agriculteurs n'ont pas pu irriguer leurs champs alors que les parcours de golf l'étaient. Sur la base du volontariat, les propriétaires de ces parcours pourraient accepter de les transformer en exploitation d'agroécologie, ou en installations photovoltaïques lorsque les terres sont peu propices aux cultures.

Mon amendement vise à réaffecter 20 millions d'euros au programme de prévention des déchets de l'Ademe – c'est un retour à l'existant, puisque ce montant a été supprimé aux associations du réemploi dans le budget pour 2023.

La demande émane de l'ensemble des acteurs du réemploi du territoire, qui jouent un rôle environnemental et social important, surtout en période de crise. Les fonds réemploi et réutilisation ne couvrent pas leurs besoins : ils ne représentent que 1,57 % des coûts structurels de fonctionnement d'une ressourcerie classique.

Il faut abonder les fonds pour les associations locales à vocation sociale et solidaire, qui agissent depuis de nombreuses années auprès des publics en difficulté. L'économie sociale et solidaire repose sur l'idée selon laquelle l'économie peut être gouvernée démocratiquement : l'objectif n'est pas de faire du profit mais de satisfaire les besoins, donc de lutter contre la surproduction et la surconsommation.

Notre amendement vise à créer une enveloppe de 20 millions d'euros, qui permettra de soutenir le fonctionnement et l'investissement, en partie pour créer et développer des infrastructures spécialistes du réemploi et de la réutilisation ainsi que les réseaux qui les animent – recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers vélo, structures Envie.

Avis favorable. La demande est urgente : tous les acteurs de la solidarité se sont tournés vers nous pour demander des fonds car les ressourceries telles que nous les connaissons pourraient disparaître dans les prochaines années.

Lors des discussions de la loi « climat et résilience », nous avions réussi à définir des actions transpartisanes pour soutenir les secteurs du réemploi. Même le Sénat, à majorité républicaine, avait beaucoup œuvré pour ces acteurs.

Je vous invite à voter en conscience. La somme n'est pas énorme. Si on ne peut ni transférer des crédits, parce que c'est les enlever ailleurs, ni augmenter les recettes, parce que vous le refusez, à quoi servent nos débats ?

On peut certainement y consacrer 20 millions de plus, mais de nombreux syndicats de retraitement des déchets travaillent avec les communautés de communes pour organiser des recycleries selon un modèle économique qui leur permet de gagner de l'argent. Il faut laisser aux territoires la capacité d'organiser ses recycleries en circuits courts.

L'amendement II-CF1102 permet d'abonder l'Ademe de 2,5 millions d'euros en vue d'apprendre aux agents des collectivités à distinguer le « budget vert » du « budget brun » dans leurs finances. Cet outil essentiel à la prise de décision permet de dimensionner l'impact environnemental des dépenses. Les 2,5 millions auront un fort effet multiplicateur dans les 34 000 communes de France, pour réaliser des économies d'énergie.

L'amendement II-CF314 vise à abonder l'Ademe de 2,5 millions d'euros pour permettre de créer et de déployer des formations sur l'utilisation de la méthode de l'évaluation climat des budgets des collectivités. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat a rappelé une nouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiques publiques. Il est essentiel d'encourager le déploiement de cette méthode, en formant les agents.

Dans la première partie du PLF, nous avons voté l'extension du budget vert aux collectivités territoriales. Il convient d'y ajouter une ingénierie, et de confier ces budgets à l'Ademe.

Le II-CF545 est un amendement de repli, qui dote l'Ademe de 1 million d'euros afin de déployer des formations à destination des agents des collectivités territoriales.

Avis très favorable à ces amendements, qui permettent d'accélérer la transition écologique dans les territoires.

Cet amendement d'appel a pour objet d'abonder le budget de l'Ademe de 1 million d'euros, pour faire face aux actions à mener en matière de transition écologique et déployer l'ingénierie nécessaire.

Avis favorable.

Il s'agit d'augmenter de 3,25 millions d'euros les crédits alloués à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), chargé de la recherche et de la surveillance industrielle.

Les territoires industriels sont face à des infrastructures vieillissantes et aux incidences du changement climatique. Outre l'usine Lubrizol, ma circonscription compte un grand nombre de sites potentiellement explosifs, qui, logiquement, sont situés en bordure de Seine alors que le fleuve va monter à cause du réchauffement climatique. Les citoyens s'inquiètent au quotidien du risque industriel et des conséquences de l'industrie sur leur santé. La moindre défaillance peut entraîner des catastrophes, voire des centaines de morts.

Il est temps de prendre davantage en compte cette question. Les événements de Lubrizol ont conduit à des annonces sur l'augmentation des inspections des sites industriels, mais qui n'ont pas été suivies des moyens nécessaires. Ces 3 millions contribueront à renforcer la surveillance et la recherche en amont.

Notre amendement vise dans le même esprit à financer 46 postes, afin que l'Ineris retrouve ses effectifs de 2017.

Avis favorable.

Je suis très favorable à ces amendements. À Toulouse, c'est la baisse des eaux, à cause de la sécheresse, qui menace les sites industriels, alors que de la nitroglycérine est enfouie dans des bassines et des ballastières. Il est essentiel de prévenir les risques avant que la catastrophe n'arrive.

Il a pour objet d'accroître les effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire. Lors de son audition, son directeur a alerté sur le sous-dimensionnement des capacités de production électrique, dans les prévisions du plan de transition énergétique. Il redoute que des choix doivent être opérés entre sécurité de l'approvisionnement électrique et sûreté nucléaire. L'Autorité demande 21 ETP supplémentaires d'ici à 2025 ; or seuls 14 ont été promis. Il faut arrêter ce double discours, où l'on prône la relance du nucléaire sans donner les ETP nécessaires à la sûreté nucléaire.

Je suis un peu désolée que nous abordions le sujet essentiel de la rénovation thermique des logements en étant si pressés. Mes deux premiers amendements et le II-CF832 visent à abonder le budget du dispositif MaPrimeRénov', qui est notoirement insuffisant : on sait qu'il faudrait 9,3 milliards d'euros pour régler la question des passoires thermiques en dix ans.

Le premier amendement veut atteindre ce montant dès cette année, en affectant 6,85 milliards d'euros supplémentaires au programme Énergie, climat et après-mines.

Le deuxième se limite à 1 milliard, soit 3,45 milliards d'investissements au total, ce qui sera un peu plus en phase qu'aujourd'hui avec les enjeux du dérèglement climatique et de la crise de l'énergie – car l'isolation des logements permet à la fois d'émettre moins de gaz à effet de serre et de préserver le pouvoir d'achat des ménages : ce devrait vraiment être la mesure clé du budget en matière d'écologie.

Quant à l'amendement de M. Lucas, il se limite à 600 millions. Cela nous permettrait de faire au moins un petit pas de plus sur le chemin de la transition écologique.

L'amendement II-CF470 prévoit d'affecter 900 millions d'euros au même programme. Le 17 octobre, la Défenseure des droits a rendu une décision portant recommandations générales sur le dispositif MaPrimeRénov' : elle se montre sévère, décrivant l'« impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne des pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier et finalement d'engager les travaux » ainsi que des « dysfonctionnements engendrant des difficultés insurmontables pour les personnes les plus précaires ». Pour atteindre les objectifs fixés, alors que nous n'en étions qu'à 2 500 rénovations énergétiques en 2021, il faut absolument renforcer les moyens de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

L'amendement II-CF665 va dans le même sens. Il est urgent de permettre une rénovation beaucoup plus rapide des passoires thermiques, notamment dans l'intérêt des personnes les plus précaires.

L'urgence est bien là pour la rénovation thermique. Dans le même esprit que les précédents, mon amendement propose d'augmenter les crédits de MaPrimeRénov' de 900 millions d'euros ; celui de M. Martinet de 250 millions d'euros, plus spécifiquement destinés à MaPrimeRénov' Sérénité, un dispositif pour les plus précaires.

L'amendement visant à abonder MaPrimeRénov' Sérénité relève du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et non du programme 174 Énergie, climat et après-mines – nous aurons donc à en reparler prochainement.

Certains objectifs font consensus : il faut augmenter le nombre de rénovations globales, baisser le reste à charge pour les ménages et faire un effort ciblé sur les plus fragiles, victimes d'une précarité à la fois sociale et énergétique. MaPrimeRénov' a permis d'avancer considérablement sur ces différents chantiers : on a atteint un record pour les rénovations aidées et la part des rénovations globales a augmenté. En outre, plus de 60 % des aides sont ciblées vers les plus modestes.

Il importe que des moyens supplémentaires soient engagés. C'est ce que fait le PLF pour 2023, avec une augmentation des autorisations d'engagement de 450 millions d'euros, soit 25 % de plus que le total des crédits de l'an dernier – plan de relance et crédits ordinaires cumulés.

Mais des subventions budgétaires ne suffiront pas. Nous devons travailler sur des aides, notamment des tiers-financements : il faudra les approfondir pour fournir une réponse à la hauteur des montants qui devront être engagés. Nous devrons notamment continuer à simplifier certains accès.

Il est également crucial de travailler sur l'accompagnement des ménages dans la constitution des dossiers, sur la qualité des travaux, programmés comme réalisés, ainsi que sur la structuration de la filière : il est essentiel d'organiser une offre de qualité qui réponde aux exigences de la demande, notamment pour des rénovations globales, alors que le secteur est pour l'instant structuré autour des rénovations par geste.

Enfin, il faut continuer de simplifier les procédures de déclenchement de travaux, notamment dans les copropriétés.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements. Un effort budgétaire est proposé dans la mission ; le reste appelle des travaux complémentaires.

Le groupe La France insoumise votera les amendements. Au-delà du dispositif MaPrimeRénov' et des aides, il faut s'interroger sur notre capacité à réaliser ces rénovations. Selon une étude de l'Institut Rousseau, sur 400 000 entreprises du BTP en France, seules 65 000 sont qualifiées pour cela. Il faut donc aussi des plans de formation ambitieux en la matière.

Oui, il y a des questions à traiter, sur la simplification, la formation ou l'offre des artisans, mais on ne peut pas nier que les crédits de MaPrimeRénov' restent insuffisants, surtout ceux de MaPrimeRénov' Sérénité, car un ménage modeste ne peut pas financer une rénovation globale, qui coûte en moyenne 38 000 euros, avec un reste à charge de 37 %.

Les crédits de MaPrimeRénov' augmentent considérablement, et nous verrons, dans un autre programme, que ceux de l'Anah aussi. MaPrimeRénov' Sérénité permet déjà d'accompagner de nombreux ménages modestes. Il faut amplifier ses moyens, et le projet de loi le prévoit.

Il est défendu.

Personne ne peut contester l'effort massif qui a été fait par le Gouvernement avec les boucliers tarifaires sur le gaz ou l'électricité. L'amendement le reconnaît lui-même, puisqu'il propose une augmentation de 2 milliards alors que le coût brut du bouclier pour l'électricité est déjà de 34 milliards. L'enjeu n'étant pas de passer de 34 à 36 milliards, avis défavorable.

Le premier vise à augmenter de 1,8 milliard le budget du chèque énergie, pour atteindre 3,1 milliards. Selon un rapport de l'Observatoire national de la précarité énergétique de 2018, cette somme correspond au montant annuel nécessaire pour réduire l'écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne, qui est d'environ 710 euros.

Au-delà du bouclier tarifaire, le chèque énergie doit être revalorisé pour soutenir les bénéficiaires les plus précaires, qui ne peuvent supporter le renchérissement continu des prix.

Plus que le bouclier tarifaire, qui encourage à la consommation, le chèque énergie, qui est forfaitaire, est le bon moyen d'aider les ménages précaires face à la flambée des prix de l'énergie. Un chèque énergie plus étendu, qui couvre le plus de ménages possible, est plus juste et respectueux des limites planétaires.

Ces demandes sont satisfaites. Il est effectivement important d'augmenter le chèque énergie dans la période que nous traversons, plus d'ailleurs que ce que proposent ces amendements, qui en restent au niveau constaté de l'inflation. Ce sera le cas avec le chèque énergie exceptionnel annoncé pour cette année, dont le montant sera considérablement augmenté pour les bénéficiaires actuels – 200 euros pour les deux premiers déciles – et qui sera élargi aux foyers des troisième et quatrième déciles. À cela s'ajouteront les aides en faveur des ménages qui se chauffent au fioul. J'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit de plafonner le prix de vente des pellets, ces granulés de bois qui avaient tout de la solution parfaite, notamment pour les foyers modestes, avant que leur prix ne soit multiplié par deux ou trois, pour partie par spéculation.

Après avoir créé le bouclier tarifaire pour les voitures et pour les chaudières à fioul, Bruno Le Maire a admis qu'il fallait faire quelque chose pour les pellets, qui sont une énergie renouvelable. Une aide d'environ 650 euros pour les ménages leur permettrait, sur la base d'une consommation annuelle de 2 tonnes, d'absorber le choc. Il ne s'agit pas de réorganiser durablement la filière mais de prendre une mesure d'urgence sociale, pour ne pas désespérer des foyers qui ont fait un choix écolo. Son coût global est estimé à 768 millions, mais c'est justice.

L'amendement qu'a adopté la commission du développement durable, sur lequel j'avais émis un avis défavorable, vise à transférer 300 millions dans le même but. Il est légitime de prévoir une aide face à l'explosion du prix des pellets, mais cette demande est satisfaite par les extensions des chèques énergie et par l'aide spécifique sur les pellets que le Gouvernement compte instaurer sans attendre 2023.

Je viens, comme M. Potier, d'une région où le taux de ménages en insécurité énergétique est élevé, de même que la consommation de pellets. Il est clair que nous sommes face à une crise d'ampleur, mais les dispositifs institués par le Gouvernement – le chèque énergie annuel, le chèque énergie exceptionnel à venir et le chèque énergie fioul – couvrent en partie ses effets. De surcroît, l'action 17, vers laquelle l'amendement opère le transfert de crédits, est mal choisie. Cela étant, il faut veiller à ce que le Gouvernement poursuive la réflexion, notamment au sujet du contrôle – ce sera un point délicat si les chèques, notamment celui du fioul, ne suffisent pas à satisfaire les besoins légitimes qui s'expriment. Demande de retrait ou avis défavorable.

Si les gens doivent payer deux tonnes de pellets à 600 euros la tonne, ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui les empêcheront d'exploser leur budget. L'enjeu, c'est de se chauffer cet hiver, sans que ce soit au détriment de la nourriture ou des déplacements pour aller au travail.

La transition écologique doit être lisible. Or les gens ne savent plus quoi penser : ils ont été incités à changer de chaudière, ils subissent les augmentations de plein fouet et ils sont moins aidés que les autres ! Il faut faire quelque chose, y compris contre la spéculation – mais il faut du concret.

Il s'agit vraiment d'une situation dramatique, qui frappe des gens que l'on a incités à opter pour un mode de chauffage moins polluant. C'est pour cela qu'au-delà du chèque qui peut aller jusqu'à 200 euros, qui assure une première protection, le Gouvernement est en train d'élaborer un dispositif spécifique, qui entrera en application rapidement – en tout cas, avant janvier prochain. Votre demande me paraît donc satisfaite. Nous pourrons continuer à interpeller le Gouvernement – je le ferai en ma qualité d'élu de la montagne.

Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé que ce dispositif s'appliquerait avant Noël. Par ailleurs, deux enquêtes ont été confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour identifier les premiers fraudeurs.

Le chèque énergie étant soumis à une condition de revenus, il ne résoudra pas les difficultés de toutes les personnes confrontées à cette situation. Pour forcer le Gouvernement à agir, puisque tout le monde s'accorde à reconnaître l'existence du problème, il serait opportun d'adopter un amendement en vue du débat en séance.

L'interdiction de location des logements appartenant à la classe énergétique G commencera à s'appliquer à certains en 2023. Nous proposons d'accorder une aide spécifique aux bailleurs les plus modestes qui détiennent des passoires thermiques, soit environ 167 000 logements, en posant pour condition la réalisation d'une rénovation de niveau BBC (bâtiment basse consommation).

La rénovation performante d'une maison de classe F ou G divise par quatre à huit la facture de chauffage, ce qui peut sortir les ménages concernés de la précarité énergétique. Les logements de classe F seront considérés comme indécents à partir de 2028. Pour rénover toutes les passoires thermiques, il faudrait 5,3 milliards entre 2023 et 2027. Nous proposons en conséquence de transférer, dès l'année prochaine, 1,1 milliard vers le programme 174.

Un certain nombre de propriétaires bailleurs rencontrent des difficultés majeures pour réaliser les travaux nécessaires – l'amendement cible les déciles 1 à 4, mais les déciles 5 à 7 peuvent être également concernés. Au cours du quinquennat précédent, nous avons donc ouvert l'accès de MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs. Je suis en revanche défavorable aux amendements car ils créent une iniquité entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, qui ne se justifie pas et pourrait créer des difficultés sociales, politiques et probablement constitutionnelles.

Par ailleurs, les freins auxquels se heurtent les propriétaires bailleurs ne sont pas tous de nature financière. Ainsi, certaines aides sont peu lisibles ; ou encore, dans des régions comme l'Île-de-France, il faut souvent obtenir l'accord de la copropriété pour effectuer une rénovation globale. Il faut travailler sur ces sujets.

À l'heure actuelle, 60 % des passoires énergétiques sont en location – le propriétaire occupant, lui, a davantage intérêt à réaliser les travaux puisque cela fera baisser sa facture d'énergie. Or dans une zone tendue, le locataire n'a pas toujours la possibilité de changer de logement. C'est pour cela qu'il faut cibler les bailleurs.

C'est pour cela que la loi va interdire de louer des passoires thermiques, mais pas de les habiter quand on en possède une.

Se pose ici une difficulté méthodologique plus générale : les soutiens publics, directs ou indirects, à la rénovation énergétique étant nombreux et disparates, cela rend difficile le calcul des financements à apporter au cours des cinq prochaines années.

Le propane ne bénéficie d'aucun soutien. L'augmentation des tarifs se ressent sur la facture des 11 millions de foyers qui l'ont choisi, notamment des ménages ruraux, qui ne sont pas connectés au gaz de ville. Nous proposons de les accompagner.

L'augmentation des prix du propane est inférieure à celle du gaz naturel mais supérieure à celle des tarifs de l'électricité. Elle frappe en effet 11 millions de foyers et 26 000 communes non raccordées au gaz naturel. Le chèque énergie constitue l'aide principale en la matière.

Cet amendement d'appel, qui a été adopté par la commission du développement durable, demande au Gouvernement de rendre la prime à la conversion plus progressive. Il nous faut protéger les plus vulnérables face à la transition du parc automobile.

Nous souhaitons rendre la prime à la conversion plus juste, en la faisant passer, pour les ménages les plus précaires, de 5 000 à 7 000 euros.

Ce sont des amendements d'appel, puisque le barème de la prime est d'ordre réglementaire. Il est légitime d'interpeller le Gouvernement quant à la nécessité de renforcer les dispositifs à destination des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un débat sur le PLF, je demande le retrait des amendements.

L'incitation à acquérir un vélo électrique, introduite par la dernière loi de finances rectificative, ne fonctionne que partiellement, car les aides sont comprises entre 300 et 400 euros. Nous souhaitons encourager l'achat de vélos à usage familial, plus chers, et proposons d'y consacrer 20 millions d'euros. L'aide pourrait être renforcée si l'acquisition se fait en échange de la cession d'un véhicule thermique.

Il existe un certain nombre de mécanismes d'aide à l'achat de vélos, parmi lesquels l'extension du bonus écologique et la prime à la conversion, qui est renforcée dans les zones à faibles émissions. Ces aides sont cumulables entre elles, ainsi qu'avec d'éventuelles aides locales. Défavorable.

Cet amendement, qui a été adopté à une très large majorité par la commission du développement durable, vise à abonder de 6 millions le budget des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa), qui sont fragilisées par l'inflation, la baisse des financements émanant de la taxe générale sur les activités polluantes et les difficultés financières des collectivités territoriales. Faute d'un financement complémentaire, les associations ne pourraient pas utiliser correctement les nouveaux outils que leur a attribués le plan de relance.

Le PLF prévoit déjà une hausse des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour le réseau des Aasqa. Or l'augmentation proposée est considérable, puisqu'elle représente 25 % du budget initial. Certes, le covid a entraîné une diminution des dons et des contributions d'entreprises, mais la hausse demandée n'est pas réellement justifiée au regard des besoins. Il faudrait aussi préciser quel serait le champ exact de la mesure, s'agissant par exemple des agents, implantations et investissements. Enfin, divers contentieux sont en train de se dénouer qui pourraient conduire à une augmentation des ressources. Avis défavorable.

À titre personnel, je voterai ces amendements. Certes, la hausse proposée est considérable, mais les recettes de ces organismes sont en baisse, ce qui pourrait menacer leur activité. Or, la qualité de l'air se dégrade fortement et nous avons besoin de ces indicateurs, qu'on vive dans une vallée alpine ou dans une ville.

Peut-on objectiver le besoin de ces associations ? Pourquoi 6 millions, et pas un autre chiffre ?

Les financements ouverts par le contentieux de cette semaine ne peuvent servir que de nouveaux projets territoriaux et non les dépenses de fonctionnement et d'investissement actuelles des associations.

L'abondement que nous demandons doit servir à mieux identifier des polluants émergents, qui ne sont pas encore référencés et ne peuvent donc pas donner lieu au versement de financements couverts par le budget. Par ailleurs, les Aasqa les plus fragiles se trouvent dans les collectivités elles-mêmes les plus fragiles financièrement. Un abondement de l'État permettrait de garantir une plus grande équité.

Par le premier amendement, nous répondons par l'absurde à une situation absurde : nous proposons de supprimer les crédits de l'action 17 du programme 345, car les explications apportées sont très limitées et les montants ne sont pas justifiés. Le second amendement vise, lui, à réduire ces crédits de 3 milliards. Ils servent en effet à financer le ruineux bouclier tarifaire, rendu nécessaire par l'alignement des prix de l'électricité sur ceux du gaz qui est imposé par le règlement européen. Nous devons sortir de ce dispositif stupide qui coûte très cher à notre pays.

Le programme 345 est destiné à appliquer la directive de 2019 sur le marché de l'énergie. Il procède à des compensations constatées ex post. Les crédits résultent d'une évaluation qui est faite à partir de l'observation des cours, avec le soutien de la Commission de régulation de l'énergie et après examen des travaux de la commission de contrôle des compensations. Une première évaluation a eu lieu à l'occasion du PLF pour 2022. Un autre contrôle aura lieu au printemps prochain sur l'application de ce dispositif de soutien aux énergies renouvelables et à l'industrie. En tout état de cause, on ne peut pas contester le caractère volontariste de l'intervention du Gouvernement. J'ajoute que l'amendement II-CF759 vise à sortir de l'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), dispositif dont un grand nombre de nos industries de base se félicitent de pouvoir bénéficier dans la période que nous connaissons. Avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer un bouclier tarifaire pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Bien que ce sujet soit absolument majeur pour notre économie dans les prochains mois, il ne sera probablement pas abordé en séance en cas de 49.3.

Vous me direz que le montant que nous demandons – 5,7 milliards – est énorme, mais nous avons essayé de calculer la somme nécessaire comme nous le pouvions, dans les délais impartis. Nous avons tous été alertés du fait que de nombreuses entreprises voyaient leurs factures d'électricité multipliées par quatre, cinq ou six. Au-delà des entreprises électro-intensives industrielles, l'augmentation du prix de l'énergie pèse par exemple sur les entreprises du secteur de l'alimentation, contraintes d'assurer la chaîne du froid pour leurs produits frais. Elle se répercute donc sur le prix des produits en magasin, avec une hausse parfois de 12 ou 14 %, qui est subie par le consommateur, même si ce dernier bénéficie du bouclier tarifaire pour sa propre facture d'énergie.

Nous devons absolument faire quelque chose rapidement pour éviter la faillite d'un grand nombre d'entreprises. L'Allemagne a récemment mis 200 milliards sur la table pour faire face à ce problème.

Je partage votre préoccupation. J'ai moi-même déposé un amendement visant à élargir le bouclier tarifaire aux très petites entreprises qui en sont aujourd'hui exclues parce que la puissance électrique de leur installation dépasse 36 kilovoltampères – je pense notamment aux boulangers et aux bouchers, dont les fours et les chambres froides consomment beaucoup d'électricité.

Une discussion a été engagée au niveau européen en vue de faire baisser le prix de l'électricité. Un sommet s'est tenu aujourd'hui et nous en saurons davantage dans les prochains jours : peut-être obtiendrons-nous une décorrélation entre le prix du gaz et celui de l'électricité. Cela me semble être une priorité, tant pour nos entreprises que pour nos finances publiques : il est plus efficace de réduire directement le prix de l'énergie, y compris en diminuant les profits des producteurs d'énergie, que d'augmenter les subventions publiques.

Néanmoins, des subventions publiques importantes seront nécessaires pour les petites entreprises et les entreprises industrielles très énergivores. Une autre discussion a justement lieu en ce moment au niveau européen au sujet de l'encadrement des aides d'État. À ce stade, je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable. En tout état de cause, nous devrons avoir ce débat en séance.

Souhaitons en effet que le débat ait lieu en séance !

Il s'agit d'un amendement de repli. J'entends que des discussions sont en cours, mais nous connaissons tous la lenteur qui caractérise la prise de décision au niveau de l'Union européenne. Nous sommes évidemment plus favorables à un blocage des prix, que nous avons défendu tout l'été, qu'à des subventions ; cependant, nous sommes tous conscients que la survie de certaines entreprises est une question de semaines. N'attendons pas qu'il soit trop tard !

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je confirme, pour avoir rencontré une fédération de PME, que certaines entreprises s'apprêtent à déposer le bilan – c'est une question de jours. Je ne sais pas si des dispositifs seront adoptés, en séance ou d'une autre façon, mais ils sont absolument nécessaires.

C'est un amendement d'appel pour proposer un bouclier tarifaire alternatif : une aide serait apportée pour la consommation des premiers mégawattheures, puis l'électricité serait facturée au tarif de marché. Cela permettrait non seulement de mieux aider les Français les plus modestes, et même les Français moyens, mais également de décourager la surconsommation. Ce dispositif plus ciblé serait donc aussi plus juste d'un point de vue écologique.

À court terme, ce dispositif ne me paraît pas pertinent pour faire face à la crise que nous traversons. Le bouclier tarifaire uniforme que nous avons mis en place a plusieurs vertus : la rapidité avec laquelle nous avons pu protéger nos concitoyens, la limitation du niveau global de l'inflation, et l'acceptabilité sociale, puisque tous les Français en bénéficient.

À plus long terme, faut-il instaurer des tarifs dépendants de la consommation d'énergie ? Nous avons déjà eu cette discussion il y a une dizaine d'années, au début du mandat de François Hollande, lors de l'examen de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », votée en 2013. Une partie des dispositions relatives à la progressivité des tarifs avait d'ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel. Je persiste à croire qu'il y a là une idée intellectuellement séduisante, sur laquelle nous devons travailler.

Mais ce mécanisme pose un certain nombre de difficultés techniques. En premier lieu, il n'y a pas de corrélation entre le niveau de revenu et la consommation énergétique, laquelle dépend aussi de la taille du ménage et du lieu d'habitation. Un ménage très aisé peut consommer très peu d'énergie et donc, dans le cadre d'un tel dispositif, payer très peu cher, tandis qu'un ménage beaucoup plus pauvre, nombreux, vivant dans une passoire thermique et consommant beaucoup d'énergie, aurait une facture renchérie. Cela ne me paraît pas très juste. Par ailleurs, dans les logements collectifs, comment individualiser les consommations ? Ce n'est pas évident, et c'est d'ailleurs l'une des raisons qui avaient motivé la censure du Conseil constitutionnel.

Si cette piste me semble intéressante à long terme, le bouclier tarifaire a fait la preuve de son efficacité à court terme. Avis défavorable.

Nous proposons d'élargir le bouclier tarifaire aux logements collectifs.

Il s'agit d'un amendement d'appel, et je considère que l'appel a été entendu puisque le Gouvernement a annoncé sa volonté d'appliquer le bouclier tarifaire sur la consommation d'électricité dans un certain nombre de logements, du parc social notamment, où ce n'était pas encore le cas. Les ministères chargés de la transition énergétique et du logement travaillent sur ce sujet et ont engagé des concertations avec les acteurs concernés. Par ailleurs, cette disposition est d'ordre réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique doit impérativement augmenter. Une étude de RTE (Réseau de transport d'électricité) indique qu'un scénario avec 100 % d'énergies renouvelables est possible à l'horizon 2050. Pour nous, c'est l'objectif à atteindre. Or la France est le seul pays européen à ne pas remplir ses objectifs de développement des énergies renouvelables. Le Haut Conseil pour le climat affirme d'ailleurs que le déploiement de ces énergies est insuffisant pour atteindre nos objectifs pour 2030, qui seront d'ailleurs prochainement renforcés par l'Union européenne.

Ce retard est dû non seulement à un défaut de planification, mais aussi à un financement trop important du nucléaire, puisque les investissements dans le nucléaire se font au détriment des énergies renouvelables. Or le nucléaire a de nombreuses limites : problèmes de corrosion, indisponibilité actuelle du parc, accidents, dépendance pour l'approvisionnement de l'uranium, traitement des déchets, dangers renforcés avec le changement climatique…

Il est donc nécessaire et urgent d'investir davantage dans les énergies renouvelables. Par cet amendement d'appel, nous proposons d'en augmenter le financement de 2 milliards d'euros.

La stratégie énoncée par le président de la République à Belfort et répétée à Saint-Nazaire consiste à miser sur deux piliers. L'un d'eux, qui doit permettre une résilience de la production, correspond essentiellement à l'énergie nucléaire. Par ailleurs, il est assez étrange de vouloir abonder l'action 09 du programme 345 puisqu'elle est destinée à permettre l'achat d'électricité par un acteur produisant de l'énergie nucléaire.

Ces amendements sont issus des auditions que nous avons menées, notamment celle des membres de la direction générale de l'énergie et du climat. Ils visent à faire ce que n'a pas réussi MaPrimeRénov', c'est-à-dire à s'assurer que les crédits votés soient consommés et que la dépense soit efficace.

Après plusieurs années de baisse d'effectifs, nous proposons de créer des postes supplémentaires dans les directions départementales des territoires (DDT) ou les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) afin que les collectivités puissent vraiment faire appel à l'expertise de ces services de l'État. Il s'agit en effet de services bien connus des collectivités, qui peuvent être sollicités gratuitement et sont capables de mettre sur pied des projets, ce qui sera le grand défi de l'année qui vient.

Nous souhaitons augmenter les effectifs des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), lesquelles instruisent les demandes d'autorisation d'installations industrielles, y compris pour la production d'énergies renouvelables. Alors qu'il nous sera proposé d'accélérer le développement de ces énergies en tronquant les consultations publiques ou en rabotant le droit de l'environnement, nous proposons de nous y prendre autrement, précisément en renforçant les services de l'État qui instruisent les dossiers. Nous réussirons ainsi le pari d'accélérer le développement des énergies renouvelables, qui est un impératif, sans nous priver d'un droit de l'environnement qui reste précieux.

Je retire le premier au profit du second. Sur le fondement des travaux du bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles ainsi que des rapports parlementaires qui ont suivi l'incendie de l'usine Lubrizol notamment, nous souhaitons renforcer le contrôle des établissements classés Seveso. Il s'agit pour nous d'une priorité. Au-delà de la protection des vies humaines, qui n'a pas de prix, la prévention coûte mille fois moins cher que la réparation. Pour ce faire, une augmentation des effectifs des Dreal est nécessaire ; y consacrer 10 millions me semble un minimum.

Ils sont dans le même esprit que les deux précédents. J'ai déjà parlé des risques industriels.

Puisque nous n'avons pas besoin de personnel supplémentaire dans les DDT, peut-être pouvons-nous nous permettre d'abonder le Fonds vert de 3 milliards !

Après tous les propos tenus ce soir, je n'ai plus à vous démontrer la nécessité d'augmenter les investissements pour accélérer la transition écologique. Si l'on en croit le dernier rapport de l'Institut de l'économie pour le climat, les collectivités devront investir près de 12 milliards par an jusqu'en 2030 pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone. Cela représente 18 % de leur budget d'investissement total et deux fois plus que les 5,5 milliards qu'elles ont effectivement dépensés en 2021. La création du Fonds vert est une première réponse positive, qui permet de débloquer de nouveaux crédits. Nous proposons donc d'abonder ce fonds de 2,5 milliards.

L'amendement II-CF799 vise à financer un abonnement de train dit « ticket climat » à 30 euros mensuels pendant douze mois, pour un coût total de 3,7 milliards d'euros. Cette initiative, qui a rencontré un grand succès en Allemagne, favorise vraiment le report modal : certains ont abandonné leur voiture au profit du train et des autres transports en commun.

L'amendement socialiste est encore meilleur : pour 9 euros par mois, vous pouvez faire le tour du pays ! Cette initiative a permis d'éviter l'émission de 1,8 million de tonnes de CO2 en Allemagne.

Nous voulons consacrer 2 milliards d'euros à cette expérimentation grandeur nature. Nous sommes ouverts à la discussion : peut-être nous mettrons-nous d'accord, dans l'hémicycle, sur une expérimentation à seulement 20 ou 50 millions, dans un seul département. Mais j'aimerais voir ce que cette mesure donnerait à plus grande échelle et trouverais dommage de ne pas profiter du changement de mentalités et de comportements qu'une telle initiative a permis en Allemagne. Nous en aurions sacrément besoin, pour réussir la transition écologique !

Je vous invite à analyser également l'expérience espagnole. Comme nous l'avons déjà dit, la France prend des décisions contracycliques en matière de transports en commun. Dans un contexte de crise énergétique, nous devons progresser. Nos concitoyens ont besoin d'une politique claire, lisible, qui embarque tout le monde dans la transition écologique. En retranchant le coût du bouclier tarifaire sur le carburant, une telle mesure ne coûterait pas si cher que cela.

Je suis très favorable tant au principe du ticket climat qu'aux expérimentations proposées. Je vous ferai cependant remarquer qu'en Allemagne, le gouvernement fédéral a pris des engagements en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau à hauteur de 86 milliards sur dix ans, que le réseau allemand est âgé de 17 ans en moyenne, quand le nôtre est vieux de 30 ans, et que de ce fait les pannes sont moins nombreuses et la fréquence des trains beaucoup plus élevée en Allemagne qu'en France.

Le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui consiste en la création de deux nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et Bordeaux et Dax, est rejeté par une majorité d'élus locaux et d'associations. Son coût est estimé à 14,3 milliards d'euros alors qu'une modernisation des lignes existantes coûterait, au plus, la moitié. Il se fera au prix de l'artificialisation de milliers d'hectares de terres agricoles, de forêts et d'autres milieux naturels.

Nous nous opposons au financement de ce projet par l'État et demandons que les crédits correspondants soient alloués aux trains express régionaux et aux trains du quotidien, grâce à la création d'un fonds d'investissement pour la relance du transport ferroviaire du quotidien doté de 4,1 milliards d'euros.

L'amendement II-CF1062 est dans le même esprit, puisqu'il vise à consacrer 10 milliards d'euros sur dix ans aux RER métropolitains.

Tout à l'heure, l'un de nos collègues s'est dit très favorable au transport ferroviaire mais a appelé à voter contre tous les amendements visant à le soutenir. Je lui signale que Strasbourg n'est pas la seule métropole intéressée par le RER métropolitain : une dizaine de métropoles sont prêtes à s'engager, parmi lesquelles Bordeaux, Nantes, Lille ou Grenoble.

Effectivement, les montants engagés dans le GPSO seraient plus utilement investis dans le troisième pied de la SNCF, à savoir le train de proximité. Le développement de ces trains constitue également une solution efficace dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions (ZFE), qui doivent être vues comme l'émanation d'une écologie non pas punitive mais positive.

La transition écologique, ce n'est pas du bricolage, même si chaque petit geste compte. C'est avant tout de l'aménagement du territoire et une grande aventure industrielle. Nous proposons d'abonder de 250 millions les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour lui permettre d'accomplir l'ensemble de l'œuvre de transformation dont notre pays a terriblement besoin.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve que les crédits bénéficient véritablement et exclusivement aux infrastructures de transport ferroviaire, qui en ont bien besoin. Il faut dire que l'Afitf est une boîte noire : j'ai dit tout à l'heure que 150 millions lui ont été affectés dont on ne sait pas à quoi ils seront utilisés. Nous demandons donc plus de visibilité et de transparence quant à l'affectation des crédits de l'Afitf.

Je ne souscris pas à cette mise en cause de l'intégrité et de la gouvernance de l'Afitf, qui est une instance démocratique, contrôlée par l'État et par le Parlement. C'est un point de divergence entre nous. Par ailleurs, puisque vous soulignez les besoins du secteur ferroviaire, j'y ajouterai ceux du secteur fluvial.

Nous proposons de créer des « chèques entretien-réparation responsable » afin d'accompagner la réparation et la transformation du parc automobile, avec une logique de prévention et de prise en charge permettant aux plus modestes d'acquérir une automobile moins polluante et fonctionnant au mieux.

Nous avons déjà débattu des jets privés tout au long de l'été. Nous sommes convaincus que ce secteur, qui dépend de très fortes inégalités sociales et est à l'origine d'importantes émissions de CO2, devra être l'un des premiers à s'arrêter. Il faudra aussi réduire le trafic aérien dans son ensemble, d'ici à 2030, parce que nous devons diminuer de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre et que l'avion vert n'existera pas avant cette date – et d'ailleurs probablement jamais.

Par cet amendement d'appel, nous proposons un plan de reconversion des salariés travaillant dans le secteur des jets privés – car, contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas insensibles à l'emploi. Vous-mêmes avez d'ailleurs voté contre de nombreux emplois en refusant de privilégier le fret ferroviaire sur le fret routier, un secteur qui ne crée pas d'emplois en France puisqu'il a massivement recours à des travailleurs détachés.

Quand on veut interdire les jets privés, on nous répond que cela nuirait à l'emploi. Je suis très favorable à cet amendement qui, en proposant une reconversion des employés du secteur, montre que cet argument n'est pas fondé. Mais de toute façon, les jets privés sont une aberration écologique et ils devront disparaître.

Le groupe Dassault vient de sortir un Falcon 10X, le premier capable de voler avec 100 % de biocarburants, grâce à de nouveaux moteurs Rolls-Royce. Cela permettra de réduire de 80 % le bilan carbone des vols et de répondre ainsi aux attaques contre l'utilisation des jets d'affaires dans notre pays. Je rappelle que ce secteur emploie directement ou indirectement un peu plus de 100 000 personnes en France et qu'il contribue à l'économie de notre pays à hauteur d'environ 32 milliards d'euros.

Je l'avais déjà écrit dans une tribune du journal Libération, en décembre 2021 : les compensations carbone, ce sont les nouvelles indulgences. Vouloir faire voler des jets avec du biocarburant, c'est, dans le cadre d'une planète aux ressources finies, entamer la sécurité alimentaire des peuples qui ont faim. Il faut éviter tout ce qui peut l'être : on ne vole pas la nourriture des autres !

Il est issu des propositions de la mission flash sur les mesures d'accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), dont l'un des rapporteurs est Gérard Leseul. Il vise à accélérer le changement des mobilités en facilitant l'achat de vélos à assistance électrique, y compris plusieurs vélos pour une même famille. Il ne faut pas exclure socialement des ZFE nos concitoyens les plus modestes.

L'acquisition d'un vélo à assistance électrique est d'une grande pertinence, notamment pour les habitants des première et deuxième couronnes. Cependant des aides existent déjà, comme la prime à la conversion, qui a été étendue à l'achat de vélos à assistance électrique en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante. En outre, la loi de finances rectificative de 2022 a abondé le programme 174 afin de doubler la prime pour les ménages les plus modestes ou les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le montant plancher de la prime proposée dans cet amendement, fixé à 2 500 euros, semble très élevé.

La mission d'information sur les énergies renouvelables a constaté qu'il existait de grandes difficultés en termes de souveraineté industrielle. Nous proposons de créer des fonds de soutien à l'industrie pour les énergies éolienne, photovoltaïque et marine.

Vous proposez de transférer des fonds à BPIFrance pour les énergies éolienne et photovoltaïque et à l'Ademe pour l'énergie marine. Le mécanisme de soutien à l'énergie éolienne, prévu au programme 345, continue de fonctionner, tandis que le programme d'investissements d'avenir est très sollicité pour les projets les plus innovants, notamment liés à l'énergie marine. Avis défavorable.

Nous proposons, au travers de ces deux amendements, de nationaliser Engie et TotalEnergies renouvelables, afin de lancer le débat sur la création d'un véritable pôle public de l'énergie, seul à même de réaliser la planification du développement des énergies renouvelables. Pour La France insoumise, l'objectif est un mix énergétique composé à 100 % d'énergies renouvelables.

Bien sûr, la majorité n'est pas favorable à une nationalisation. Il semble difficile de priver ces deux sociétés de leur propriété privée après qu'elles ont fortement investi dans le développement des énergies renouvelables.

Il est quand même étonnant que personne ne remette en cause, du moins dans la majorité, le rôle qu'ont pu avoir Engie et TotalEnergies dans le développement de notre dépendance au gaz ! Ces acteurs privés influencent les choix énergétiques de la France depuis de nombreuses années. Il est prouvé que Technip, alors constructeur pour Total, a reçu des garanties pour s'implanter en Russie en 2017, alors que le conflit avec la Crimée était déjà largement ouvert. Il faudrait se demander dans quelle mesure ces entreprises ne nous ont pas poussés à cette situation de super dépendance au gaz, en expliquant que le gaz était une énergie de transition, par laquelle il fallait forcément passer avant de développer les énergies renouvelables de façon massive. Nous n'en serions pas là si nous ne les avions pas écoutées.

Nous voulons alerter le Gouvernement sur le manque de moyens pour la recherche sur la sûreté nucléaire en créant un programme dédié à cet effet. Alternatives économiques, dans un article du 10 octobre, montre que les dépenses pour la sûreté nucléaire ont diminué de plus de 30 % en vingt ans, alors même que nos installations nucléaires sont vieillissantes et que nous devons démanteler plusieurs centrales.

La marche représente 23,5 % des déplacements. Par cet amendement d'appel, qui vise à créer un programme Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche, nous rappelons qu'il est important d'encourager la pratique de la marche, de développer l'ingénierie territoriale nécessaire et de soutenir la recherche dans le domaine.

Je voudrais bien savoir comment tous ces amendements sont chiffrés. Comment conclut-on que le programme sur la valorisation de la marche aura besoin de 60 millions, et les opérations de nationalisation d'Engie de 72 millions ? Pour la clarté de nos débats, il serait utile de donner quelques explications.

Vous-même qui êtes rapporteur spécial savez que nous auditionnons de nombreuses personnes, expertes dans le domaine, qui sont en lien avec les ministères, les collectivités territoriales et des associations qui rassemblent des milliers de personnes. En l'occurrence, ces 60 millions correspondent à une fourchette qui nous a été donnée par quatre associations différentes.

Nous proposons de compenser, à hauteur de 10 millions, le surplus de coûts que l'augmentation des prix de l'énergie a entraîné pour les associations d'intervention sociale d'urgence et d'aide alimentaire, qui remplissent des missions essentielles et pallient même des défaillances de l'État.

Ces associations, qui emploient plus de 9 salariés, ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elles doivent faire face à une augmentation de plus de 20 % de leurs charges alors que le nombre de personnes qui font appel à l'aide alimentaire est en hausse de près de 10 % depuis le début de l'année selon l'Insee.

Les frais d'énergie des associations d'aide alimentaire sont très élevés, notamment du fait de l'usage de camions frigorifiques et de chambres froides. La banque alimentaire de Charente-Maritime a vu sa facture d'électricité passer de 40 000 à 210 000 euros, et la banque alimentaire de Haute-Vienne a dû décider de débrancher deux chambres froides.

Nous partageons ces préoccupations, et ces difficultés sont ressenties dans bien d'autres domaines que l'aide alimentaire. Certaines structures peuvent bénéficier du bouclier tarifaire mais pour les autres, il est important d'avoir une approche globale et urgente de cette question. En attendant, avis défavorable.

C'est la deuxième fois, après les pellets, que vous repoussez un amendement en disant que vous êtes tout à fait d'accord et qu'il est urgent d'agir ! Je vous retourne l'argument de M. Lefèvre : si vous n'êtes pas d'accord avec le chiffrage de l'amendement, fondé sur une expertise de la société civile, proposez un autre montant, argumenté ! Mais ne reportez pas le débat. S'il y a un 49.3 tous les huit jours et que la commission des finances ne décide rien sans renvoyer à des discussions avec le Gouvernement, à quoi les parlementaires servent-ils ? La facture énergétique est insupportable pour tous les bénévoles qui portent l'aide alimentaire à bout de bras. Il devrait être possible, au moins, d'aborder ce débat en séance ! On peut quand même faire ça, non ?

Aux dialogues de Bercy, on m'a dit que le Gouvernement essaierait de trouver des compromis. Or c'est la troisième fois que tout le monde dresse le même constat, que le rapporteur spécial est quasi d'accord avec un amendement mais qu'il rend un avis défavorable en attendant de voir ce que le Gouvernement va proposer. Je suis sincèrement surpris de cette absence de compromis, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve l'Assemblée. Pourquoi ne pas voter ces amendements assez rassembleurs, sachant qu'ils deviendront, au pire, des moyens pour faire pression sur le Gouvernement ?

Je trouve très agaçant, monsieur le président, de vous entendre commenter à chaque fois les votes de la majorité.

À plusieurs reprises, nous avons expliqué que ces sujets nous importaient autant qu'à vous – personne n'a le monopole de la protection des associations. Nous vous avons dit que nous voulions conforter le bouclier tarifaire, le Gouvernement s'y est engagé pour les associations. Pourquoi voter un amendement de 10 millions qui ne cible qu'une association, alors que nous voulons les soutenir toutes ?

Vos commentaires sur les positions de la majorité qui cherche à trouver des solutions sont insupportables.

Nous détenons tous un mandat, madame Hai, et il est normal que nous essayions de débattre. Je vois bien qu'en intervenant, vous êtes en train d'envoyer un message à votre majorité. Cela vous regarde. Mais dire qu'il est insupportable qu'on essaye de se convaincre dans le débat, c'est l'antinomie du débat parlementaire.

Ce n'est absolument pas ce que j'ai dit ! Maintenant, ça suffit. Ce que j'ai dit, c'est qu'il était insupportable de vous entendre commenter le vote de la majorité, pas qu'il était insupportable de débattre. Respectez les débats, d'accord ? Ça devient vraiment gênant.

C'est à vous de respecter les débats ! Il n'y a pas eu un commentaire sur les votes de la majorité ; simplement, des parlementaires tentent de convaincre d'autres du bien-fondé de leurs amendements. Ce n'est pas scandaleux.

Depuis tout à l'heure madame Hai, vous vous livrez à des mises en cause personnelles, vous commentez ma présidence de manière très incorrecte. Tout le monde en est témoin. C'est cela qui est insupportable.

Les banques alimentaires redistribuent aussi les denrées à d'autres associations, dont le nombre de bénéficiaires est en augmentation, aussi bien dans les villes que dans les zones rurales. On ne peut pas nier les difficultés qu'elles rencontrent. À titre personnel, je voterai cet amendement.

Cette aide s'adresse non pas à une, mais à l'ensemble des associations d'aide alimentaire et d'intervention sociale d'urgence. Elles ferment leurs frigos ! Des vies en dépendent !

Le rejet de l'amendement ne signifie pas que le Gouvernement et la majorité ne veulent pas apporter aux banques alimentaires l'aide qui leur est indispensable : 55 millions supplémentaires leur sont déjà destinés dans le PLF et la loi de finances rectificative.

Les crédits destinés aux consommateurs en situation de précarité énergétique qui relèvent du service public de l'énergie passent de 30 à 43 millions.

Quant au problème des frigos, tout le monde y travaille, les commissaires comme le Gouvernement. Les associations ne sont pas les seules concernées : tout le monde agricole s'interroge sur le devenir des récoltes, de fruits par exemple. Ce sont des discussions ardues et très techniques.

Il est lui aussi inspiré des travaux de la mission flash sur les mesures d'accompagnement de la création de ZFE-m et vise à créer un prêt à taux zéro (PTZ) permettant de limiter à 10 % l'apport des plus modestes pour l'achat d'un véhicule propre. Ce dispositif, à rapprocher du leasing pour les voitures électriques proposé par le Président de la République, n'est certes pas complètement abouti, mais il faut vraiment avancer sur la question ô combien sensible de la soutenabilité pour les personnes modestes de la transition des mobilités.

L'idée est intéressante, et pourrait enrichir le PTZ pour les voitures propres qui doit être expérimenté à compter du 1er janvier 2023. Laissons le temps au dispositif expérimental de produire ses premiers effets avant de déterminer de combien nous devons abonder les crédits. Je vous invite à retirer cet amendement d'appel.

Deux remarques sans lien avec l'amendement, si vous me le permettez, monsieur le président. D'abord, pour ma première venue à la commission des finances depuis le début de cette législature, je dois dire que j'ai été reçu un peu fraîchement. J'avais plutôt été habitué à des mots d'accueil gentils.

Ensuite, en étant à mon troisième mandat de parlementaire, je peux dire que je n'ai jamais vu avant ce soir un tel irrespect à l'égard de la présidence de la commission, quelles que soient les configurations politiques. J'ai été choqué du ton qui a été employé. Vous me connaissez, donc vous savez que ma remarque est dénuée de portée politique. Le climat qui règne ici est regrettable. La présidente de l'Assemblée est respectée par toutes les oppositions. Il doit en être de même dans toutes les commissions, c'est important pour la démocratie.

Monsieur Potier, c'est mon deuxième mandat et je peux vous assurer que nous n'avons jamais vu présider de cette manière. Nous avions l'habitude de travailler dans un climat serein – M. Coquerel peut en témoigner puisqu'il était membre de la commission sous la précédente législature. C'est la première fois que les réunions se passent comme cela et que la présidence est aussi unilatérale. Ce n'est pas tolérable et nous en discuterons en réunion de bureau. Il n'est pas question que la commission soit à nouveau le théâtre des comportements que nous avons observés ce soir.

Tout au long de la soirée, vous avez mis en cause ma présidence, madame Hai. À regarder les autres visages, il semble que vous exprimiez là une opinion personnelle. Peut-être est-ce la fatigue ou la tension du moment, cela peut arriver.

Je vous dénie le droit de dire que j'ai été partial. J'ai le droit, en tant que président de la commission, de prendre la parole au cours du débat. J'en ai fait usage à cinq ou six reprises ; vous ne le supportez pas, cela vous regarde. Jusqu'à présent, cela se passait bien. Je ne sais pas pourquoi ce soir vous décidez de contester ma présidence. J'ai laissé s'exprimer tous ceux qui le souhaitaient, sans être trop regardant sur le temps de parole, et les députés de la majorité l'ont fait largement. Je récuse vos accusations. Chacun sera juge de vos paroles et du déroulement de la réunion.

Avant le vote sur les crédits de la mission, nous allons entendre les avis des rapporteurs spéciaux.

Le programme 174 Énergie, climat et après-mines connaît une hausse significative, permettant de financer une transition écologique populaire, de protéger les Français face à la crise énergétique, de rénover les logements et de soutenir l'acquisition de véhicules propres. Nous avons su accélérer considérablement les investissements en faveur de la transition depuis la crise sanitaire grâce au plan de relance. À l'occasion de la crise énergétique, nous amplifions encore l'effort pour être à la hauteur des enjeux qui sont devant nous. C'est la raison pour laquelle j'appelle à l'adoption de ces crédits.

Non, le compte n'y est pas, qu'il s'agisse des effectifs ou des investissements. Pour ce qui concerne le changement climatique, nous ne sommes pas à la hauteur en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encore moins en matière de prévention des risques. Le rapport de forces vous permet de faire croire le contraire mais nous savons tous que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas parce que les débats se déroulent à marche forcée que vous avez raison, et je regrette que nous soyons allés aussi vite sur des sujets aussi cruciaux. Je donne un avis défavorable à l'adoption de tous les crédits dont j'étais chargée.

Nous en venons aux explications de vote des groupes.

Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables sont en hausse considérable. Nous pourrions nous réjouir ensemble des avancées, aussi insuffisantes soient-elles à vos yeux, madame Dufour.

Certains amendements semblent indiquer que vous approuvez plusieurs dispositifs créés par le Gouvernement, comme MaPrimeRénov', dont vous proposez d'augmenter les crédits, ou encore le leasing social évoqué par M. Potier. Notre désaccord porte en fait sur l'ampleur du financement. Cela vaut aussi pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Pour sa part, le groupe Renaissance votera les crédits en soulignant les importants progrès qu'ils financent.

C'est vrai, certains mécanismes vont dans le bon sens, comme MaPrimeRénov' ou l'aide à la conversion dans les ZFE-m, en dépit d'un reste à charge trop élevé. Ce que nous contestons, c'est à la fois le rythme et les moyens qui y sont consacrés. L'impact sur les finances publiques n'est pas un argument puisque, nous le savons, ce que nous ne faisons pas aujourd'hui nous coûtera plus cher demain. Nous voterons contre les crédits de la mission.

À l'exception de MaPrimeRénov', nous sommes en désaccord sur plusieurs points : le bouclier tarifaire, auquel nous aurions préféré une baisse de la TVA ; la gestion de l'Arenh ; les orientations prises sur les énergies renouvelables – nous souhaitons mettre plus l'accent sur l'hydrogène ; en matière de mobilité, les efforts insuffisants en faveur du ferroviaire ; les ZFE-m, qui excluront des milliers de personnes des centres-villes – et le prêt à taux zéro n'y changera rien.

Nous voterons donc contre les crédits de la mission, avec deux observations.

D'abord, deux amendements seulement ont été adoptés sur les 133 qui ont été présentés ce soir. Où est la coconstruction promise ?

Ensuite, je rejoins M. Potier au sujet du climat de la soirée et j'ajoute que les réunions s'étaient jusqu'à présent très bien passées.

La mission Écologie, développement et mobilités durables est le bras armé budgétaire de l'État dans la lutte contre le changement climatique. Heureusement, elle ne résume pas son action en la matière, comme le montre le budget vert. À ce propos, je regrette que l'Assemblée ait rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques, en particulier l'article qui visait à limiter les dépenses défavorables à l'environnement.

Je salue la création du fonds d'accélération de la transition écologique, dit Fonds vert, doté de 1,5 milliard et destiné à aider les collectivités à poursuivre leurs efforts en matière écologique.

Environ 2,5 milliards sont également consacrés à MaPrimeRénov', dispositif dont ont déjà profité 700 000 ménages. C'est un nouvel effort important pour rénover les logements et lutter contre la mauvaise isolation. Les députés démocrates souhaitent inciter les copropriétés à s'emparer de cet outil car les parties communes sont souvent à l'origine d'importantes déperditions de chaleur.

Nous voterons évidemment ces crédits.

) . La hausse des moyens de la mission atteste de plusieurs priorités : le renforcement de MaPrimeRénov', le soutien au verdissement du parc automobile, le dispositif de leasing social et le Fonds vert, qui sont autant de pas dans la bonne direction.

Un texte peut toujours être amélioré et nous avons déposé plusieurs amendements à cet effet, qui n'ont pas toujours été adoptés. Il reste du chemin à faire mais la direction est la bonne donc le groupe Horizons votera les crédits.

Le compte n'y est pas – et, par honnêteté, j'ajoute qu'il n'y était pas non plus sous le mandat précédent ni sous celui de François Hollande. Mais les événements récents dus à l'accélération du changement climatique comme la guerre en Ukraine nous invitent à agir plus vite et avec plus de force, même si un effet de sidération compréhensible nous a empêchés d'en prendre immédiatement la mesure budgétaire.

Nous avons des rendez-vous : la loi sur les énergies renouvelables, la loi sur le nucléaire, la loi sur la programmation pluriannuelle de l'énergie – j'aurais aimé un ordre d'examen différent. Si notre attitude reste la même, faite de petits pas et de dédain pour les propositions des oppositions, sans travail approfondi et collectif, je suis très inquiet pour notre pays et notre société.

Il nous manque des instruments de mesure mais une chose est certaine : le compte n'y est pas. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les crédits.

On ne peut pas laisser dire que les crédits pour l'écologie augmentent dans le PLF. Si on retire les crédits du programme Service public de l'énergie, la hausse n'est plus que de 2,5 milliards, alors que les crédits dédiés à l'écologie dans la mission Plan de relance diminuent de 2,1 milliards. Cela donne une augmentation nette de 400 millions qui n'est pas du tout à la hauteur des enjeux climatiques.

Je déplore le faible investissement dans le ferroviaire – seulement 85 millions – à l'heure où l'Allemagne annonce 86 milliards d'investissements d'ici à 2030 dans un réseau ferré pourtant moins âgé que le nôtre. Les besoins sont connus : RER métropolitain, signalisation, système centralisé d'aiguillage, construction d'une interconnexion européenne.

En ce qui concerne la rénovation thermique, 2,45 milliards sont alloués à MaPrimeRénov' alors qu'il en faudrait 9 selon l'Institut de l'économie pour le climat. Le rapport Sichel, commandé par le Gouvernement lui-même, estime à 93 milliards d'euros sur dix ans les aides publiques nécessaires pour rénover les passoires thermiques. Nous sommes donc très loin du compte.

Enfin, les crédits pour 2023 ne permettent pas de compenser les baisses d'effectifs subies depuis 2019 par Météo-France, l'IGN et le Cerema.

Le groupe Écologistes votera contre les crédits de la mission.

Les deux premiers amendements, assez techniques, visent à permettre d'évaluer l'efficacité du crédit d'impôt sur l'installation des bornes de recharge électriques.

Dans les programmes 174 et 345, l'augmentation des prix de gros masque l'effort budgétaire consenti, qui est entièrement maintenu pour la rénovation énergétique et permet la montée en charge des dispositifs. Quand les prix constatés deviennent supérieurs à ceux qui étaient garantis par l'État, c'est un tournant. Si les prix de l'énergie restent au même niveau, il faudra pouvoir mesurer la contribution des énergies renouvelables au budget de l'État – d'où mon amendement II-CF1313. Ce n'est pas l'argent qui manque, ce sont les processus qui doivent être accélérés.

Il s'agit de subordonner l'octroi des aides de MaPrimeRénov' à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'issue de travaux correspondant à une rénovation énergétique performante ou globale ou à certains bouquets de travaux. Cela permettra de mieux connaître le parc résidentiel, de mieux mesurer sa performance énergétique et d'inciter les entreprises à réaliser des travaux de meilleure qualité chez les particuliers.

Le DPE sera utile, en plus de l'accompagnement déjà prévu pour réorienter les rénovations vers l'approche globale. Avis favorable.

Cet amendement adopté par la commission du développement durable vise à subordonner l'octroi d'aides publiques à la fixation d'objectifs écologiques. J'y suis défavorable, car les aides dépendent déjà de la recherche d'objectifs de développement durable.

Avis favorable : il s'agit de mieux cibler les propriétaires forestiers qui contribuent réellement à préserver la biodiversité.

Ces amendements tendent à subordonner les aides de MaPrimeRénov' à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux, mais seulement à partir du 1er janvier 2025, pour laisser un délai d'adaptation aux acteurs. On rendrait possible un accompagnement financier au niveau réglementaire. Il s'agit là encore de mieux connaître le parc et de favoriser des travaux de qualité.

En séance, il serait préférable de commencer par cet amendement et de présenter le cas échéant, comme amendement de repli, ceux que nous avons précédemment adoptés sur le même sujet.

À la différence de ceux que nous avons adoptés, ces amendements visent tous les types de travaux, y compris les rénovations simples ou par geste. Un DPE obligatoire, dont le coût n'est pas une barrière à l'entrée s'agissant de grosses rénovations, ne dissuaderait-il pas certains ménages de réaliser ces travaux plus limités ? En outre, alors que nous venons de voter une entrée en vigueur beaucoup plus proche, la date de 2025 nous emmène assez loin, surtout s'agissant de rénovations globales. Demande de retrait.

Je les maintiens pour les besoins de la discussion en séance.

Aux termes de cet amendement, l'éligibilité aux aides, subventions et primes versées pour le financement de travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements est subordonnée à la réalisation d'un gain énergétique minimal de 35 % et à l'atteinte de la classe D telle que définie dans la loi « climat et résilience ». Les modalités d'évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. Bref, nous proposons de durcir la réglementation pour en finir avec les passoires énergétiques et leur location.

La question est à la fois sociale et économique. Comment financer le passage d'une classe à l'autre ? Dans quelle mesure les gains énergétiques permettent-ils de rembourser la dépense ? Le dispositif d'intracting instauré par la Banque des territoires pourrait servir de modèle.

Défavorable, pour les raisons que je viens de donner.

Il ne s'agit que d'une demande de rapport, mais le sujet est très sensible : les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en l'occurrence quand le sinistre est provoqué par la contraction ou la dilatation des sols à la suite de sécheresses. Le problème a été soulevé par l'association Urgence maisons fissurées.

Il s'agit aussi d'une demande de rapport. Il y a un manque considérable de données scientifiques et d'études solides sur l'impact du changement climatique en France. L'étude récente du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et de Météo-France est un véritable game changer : elle montre que les effets seront 50 % plus graves que ce que l'on pensait. Il reste à évaluer les conséquences de ces nouvelles données sur notre économie à l'horizon 2030, 2040 et 2050. Peut-être cela motivera-t-il certains pour avancer plus vite.

Il s'agit d'une demande de rapport sur le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, à propos duquel la Cour des comptes avait fait un constat alarmant. J'y suis très favorable, même si le sujet a déjà été étudié dans le cadre de l'application de la loi d'orientation des mobilités. Un rapport est également attendu sur le fonctionnement de l'Agence pendant la pandémie de covid.

Il est défendu.

Avis très favorable à cette demande de rapport sur la prolongation des aides à l'exploitation des services de fret ferroviaire.

Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement sur les possibilités de renforcer la progressivité de la prime à la conversion.

Avis très favorable.

Nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant le budget du ministère de l'écologie au regard des objectifs de la France en matière d'environnement, c'est-à-dire de climat mais aussi de biodiversité. Même si les crédits sont en légère hausse, nous soulevons la question de leur adéquation aux objectifs. La biodiversité est le parent pauvre de nos politiques publiques alors qu'elle a un rôle considérable à jouer dans notre économie et notre société.

La majorité voulait faire le point sur la situation des agences ; ce rapport sur les conséquences des destructions d'emplois en fournit l'occasion.

Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement sur les conditions de travail des inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement et sur l'état des recrutements annoncés par le Gouvernement en 2020, 2021 et 2022 au sein des services déconcentrés du ministère de la transition écologique.

Mes collègues ont alerté sur la souffrance au travail au sein de nombreux opérateurs de l'État ; ici, il s'agit des services de l'État. Un rapport spécifique permettrait d'y voir plus clair et vous montrerait que nous n'exagérons pas ces difficultés humaines : beaucoup d'agents démissionnent ou ont l'intention de partir dès qu'ils le pourront ; cela va entraîner à très court terme des problèmes de recrutement, comme dans l'enseignement ou à l'hôpital.