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Intervention de Eva Sas

Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas, rapporteure spéciale :

Il ne s'agit que d'une demande de rapport, mais le sujet est très sensible : les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en l'occurrence quand le sinistre est provoqué par la contraction ou la dilatation des sols à la suite de sécheresses. Le problème a été soulevé par l'association Urgence maisons fissurées.

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