Intervention de Dominique Potier

Aux termes de cet amendement, l'éligibilité aux aides, subventions et primes versées pour le financement de travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements est subordonnée à la réalisation d'un gain énergétique minimal de 35 % et à l'atteinte de la classe D telle que définie dans la loi « climat et résilience ». Les modalités d'évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. Bref, nous proposons de durcir la réglementation pour en finir avec les passoires énergétiques et leur location.

La question est à la fois sociale et économique. Comment financer le passage d'une classe à l'autre ? Dans quelle mesure les gains énergétiques permettent-ils de rembourser la dépense ? Le dispositif d'intracting instauré par la Banque des territoires pourrait servir de modèle.