Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 9h00

La séance est ouverte.

J'informe l'Assemblée nationale que Mme la présidente a pris acte, en application de l'article L.O. 176 du code électoral, de la cessation du mandat de député de MM. Freddy Sertin et Frédéric Zgainski, ainsi que de Mme Servane Hugues, le 9 février 2024 à minuit ; de Mmes Clara Chassaniol, Charlotte Goetschy-Bolognese, Laurence Heydel Grillere et Agnès Carel, ainsi que de MM. Philippe Guillemard et Laurent Leclercq, le 11 février 2024 à minuit ; et de la reprise de l'exercice du mandat de député de Mmes Élisabeth Borne et Bérangère Couillard, ainsi que de M. Olivier Véran, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 9 janvier 2024, et de MM. Clément Beaune, Olivier Becht, Olivier Dussopt et Philippe Vigier, ainsi que de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Carole Grandjean, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 11 janvier 2024.

J'informe également l'Assemblée que le 11 février 2024 à minuit, Mme Marie Lebec, nommée membre du Gouvernement par décret du 11 janvier 2024, a été remplacée par M. Denis Bernaert, élu en même temps qu'elle à cet effet.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, n° 561, relative à l'antisémitisme.

La dégradation de la liberté de pensée, la montée des séparatismes identitaires, l'antisémitisme et les mouvances islamistes sont de plus en plus prégnants dans les universités. Selon un sondage de l'Ifop publié fin septembre 2023, 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'antisémitisme à l'université. Jeudi 5 octobre 2023, dans le cadre d'une conférence intitulée « Colonisation et apartheid israélien, quel avenir pour les Palestiniens ? » une association de l'université Lumière Lyon 2 accueillait Mariam Abu Daqqa, cheffe de file du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), organisation terroriste qui a participé aux massacres du 7 octobre et qui détiendrait des otages.

Depuis le pogrom sans précédent commis par le Hamas le 7 octobre dernier, le constat est effrayant ; les digues ont manifestement sauté. À l'université Sorbonne Nouvelle-Paris 3, une revue distribuée aux étudiants appelle à l'élimination des sionistes, comparés aux nazis, le Hamas étant qualifié de mouvement de résistance. À l'université Paris Nanterre, la Shoah ne peut plus être enseignée sereinement. Par ailleurs, un cycle de conférences sur les nouvelles formes d'antisémitisme associant cette université vient d'être interdit.

Sous couvert de soutien au peuple palestinien et de haine d'Israël, la haine des Juifs s'exprime ouvertement, et les assignations identitaires excluant l'autre au motif de ses origines deviennent de plus en plus fréquentes. Berceau de notre intelligence collective, l'enseignement supérieur doit rester un espace de dialogue au sein duquel la confrontation des idées s'inscrit dans le respect de nos valeurs républicaines. La haine des Juifs, l'imposition des idées racialistes et décoloniales, le refus du débat, la présence de cours orientés politiquement et idéologiquement, ainsi que les campagnes de calomnie visant certains professeurs, doivent nous faire réagir collectivement et fermement. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour préserver la liberté de pensée et garantir le respect des valeurs républicaines dans les établissements d'enseignement supérieur ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je veux le rappeler avec force : le racisme, l'antisémitisme et l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne sont pas des opinions ; ce sont des délits. Ils sont sanctionnés par la loi et ils n'ont pas leur place dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. J'y serai particulièrement vigilante, en insistant sur deux points : d'une part, l'université doit demeurer le lieu de débat d'idées qu'elle est par nature, dans le respect des libertés académiques et des principes de la République ; d'autre part, les établissements doivent se prémunir contre tout acte discriminatoire.

À cette fin, le ministère s'est doté de réseaux de référents chargés de repérer les situations à risque et d'y apporter des réponses adaptées. Outre les référents racisme, antisémitisme ou radicalisation, les établissements désignent des référents en matière de sécurité, d'égalité ou encore de déontologie et d'intégrité scientifique. Ces différents réseaux travaillent de concert pour que l'enseignement supérieur demeure un lieu d'élaboration pluraliste de savoirs nouveaux et d'émancipation individuelle, dans le respect de l'autre et du cadre républicain.

Il est essentiel de conforter la place des référents dans les établissements, pour leur permettre d'être mieux identifiés, notamment par les étudiants, et de disposer des moyens nécessaires à leur mission. C'est pourquoi j'ai souhaité préciser et renforcer le cadre d'intervention des référents racisme et antisémitisme dans une circulaire prise le 9 janvier : renouvellement immédiat des postes vacants, diffusion des coordonnées des référents sur le site internet de l'établissement et dans le guide de l'étudiant, formation renforcée, etc.

J'ai aussi accentué les interactions entre les présidents d'établissement, qui détiennent le pouvoir de police, les recteurs et les préfets – autant de mesures qui affermissent notre capacité à garantir le respect des principes républicains dans les établissements. Croyez-moi, nous sommes pleinement mobilisés pour bannir l'antisémitisme et toute forme de discrimination. Vous pouvez compter sur moi pour renforcer les mesures en ce sens.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Je ne doute pas un seul instant de votre volonté, madame la ministre. Toutefois, le contexte et la situation mondiale ont changé depuis le 7 octobre. Ils doivent nous inciter à envisager collectivement de nouvelles mesures. Je l'affirme ici : certains présidents d'université ne sont pas à la hauteur du combat que nous devons mener ensemble contre l'antisémitisme. Ils n'ont pas pris la mesure de la gravité de ce qui est en train de se produire et qui entraîne, à l'instar de ce qu'on constate malheureusement dans l'éducation nationale, le départ d'étudiants juifs de l'université. Ces derniers rasent les murs et n'osent plus se rendre à la faculté : c'est extrêmement grave et nous devons en prendre la mesure. C'est pourquoi je vous propose que nous réfléchissions ensemble à cette question.

La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, n° 565, relative à la désertification médicale dans l'Aube.

Je tiens à faire part à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités des remontées de terrain et des nombreux témoignages que je reçois, dans ma circonscription de l'Aube, concernant la désertification médicale. C'est un sujet prioritaire. Depuis des mois, voire des années, de plus en plus de parkings d'hôpitaux publics sont privatisés et des tarifs de stationnement élevés y sont pratiqués, au détriment de l'accès au service public de la santé. Dans de nombreux hôpitaux, comme celui de Troyes, le stationnement est devenu payant et les prix s'accroissent année après année. Le temps d'attente dans les hôpitaux étant par ailleurs toujours plus long, le coût du stationnement augmente en conséquence.

Les Français font face à une perte de pouvoir d'achat, notamment à cause de l'augmentation de la facture énergétique et des prix alimentaires. Comment comptez-vous agir sur cette difficulté qui affecte l'accès aux soins pour de nombreux Français ?

Au-delà de cette situation, la désertification médicale s'intensifie depuis des années en France et dans l'Aube. Ces trois dernières années, ce département a perdu plus de dix médecins généralistes, et la moyenne d'âge de ceux qui restent est de 52 ans. À Troyes, le temps moyen d'attente à l'hôpital est de deux heures trente, davantage que la moyenne régionale. De ce fait, en 2022, seize patients sont repartis des urgences chaque jour sans avoir reçu de soins.

Dans ce contexte, de nombreux Aubois sont contraints de se rendre dans les hôpitaux de Reims ou de Dijon, à 150 ou 200 kilomètres – alors que le temps d'attente moyen aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims est de cinq heures quinze. Qu'allez-vous faire pour agir efficacement et lutter contre la désertification médicale dans l'Aube ? Face au manque de médecins, ferez-vous évoluer le numerus apertus, afin de former davantage de professionnels ?

Permettez-moi de poser une dernière question propre à ma circonscription – j'espère que vos services en prendront note. Je me suis rendu la semaine dernière dans une école maternelle d'Essoyes où, si la fermeture programmée d'une classe devait effectivement advenir, une institutrice se trouverait chargée d'une classe de vingt-six élèves, dont deux sont handicapés ; cela soulève évidemment des enjeux de solidarité et de santé. J'invite vos services à se rapprocher de ceux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour revenir sur la décision de fermer une classe à Essoyes.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Je prends bonne note de votre question relative à l'école d'Essoyes ; nous vous apporterons une réponse, en concertation avec la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et avec le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Par ailleurs, nous entendons les angoisses qui s'expriment au sujet des déserts médicaux ; c'est là une difficulté réelle, qui touche toutes les familles et tous les territoires. De nombreux professionnels de santé se mobilisent avec détermination, aux côtés des élus locaux, pour lutter contre ce phénomène.

Nous devons tenir un discours de vérité : oui, nous manquons de professionnels de santé, et nous en manquerons encore pendant plusieurs années. Il n'y a pas de solution miracle. Pour autant, la formation est déjà en augmentation : entre 2021 et 2025, nous aurons formé en moyenne 10 300 nouveaux médecins chaque année, soit trois fois plus que sur la période 1993-1997, quand à peine 3 500 places étaient ouvertes par an.

Ce n'est toutefois pas suffisant. C'est pourquoi le Gouvernement, en partenariat avec les élus locaux – car rien ne se fait sans eux –, déploie de nouvelles organisations de soins, en ville et à l'hôpital. Du temps médical est libéré grâce à un meilleur partage des tâches, ce à quoi s'ajoutent des innovations numériques, quand elles sont possibles et nécessaires.

Le métier des médecins est d'être auprès de leurs patients et notre responsabilité est de leur donner davantage de moyens. C'est à cet effet que le nouveau métier d'assistant médical a été créé en 2019 ; depuis, 4 000 contrats d'assistants médicaux ont été signés pour apporter un soutien aux médecins. Nous accélérerons le recours à ce dispositif pour atteindre 10 000 assistants médicaux à la fin de l'année 2024. Grâce à eux, les médecins sont déchargés de tâches administratives qui ne constituent pas leur cœur de métier. Plus de 500 000 patients ont déjà trouvé un médecin traitant grâce à ce dispositif. Nous continuerons en outre à renforcer les exercices coordonnés.

Nous entendons donc lutter résolument contre les déserts médicaux : il y va de l'égalité entre nos concitoyens dans tous les territoires. Toutes les forces et les énergies sont les bienvenues pour combattre ce fléau.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Merci pour vos réponses, madame la ministre déléguée, mais je suis un jeune député – j'ai été élu en juin 2022 – et je ne saurais m'en satisfaire. En septembre 2022, M. Braun, alors ministre de la santé et de la prévention, s'était rendu à Troyes et avait tenu exactement le même discours. Deux ans plus tard, nous n'avons vu aucune solution se concrétiser sur le terrain. Comme de coutume, nous entendons de belles paroles, mais elles ne se traduisent pas dans les actes.

Les habitants de ma circonscription s'inquiètent du vieillissement de leurs médecins. Quand des territoires de 20, 30 ou 40 kilomètres carrés ne comptent plus qu'un, deux ou trois généralistes âgés de plus de 50 ans, il y a lieu de s'interroger sur leur remplacement et sur le renouvellement des générations. Or les décisions que nous prenons aujourd'hui n'auront d'effet que dans dix ou quinze ans, le temps de former de nouveaux médecins – les députés du groupe Rassemblement national ont d'ailleurs voté la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui élargit les compétences des pharmaciens et des kinésithérapeutes, et qui institue la pratique avancée pour les infirmières.

J'attends enfin des réponses concernant l'hôpital public, et en particulier le prix du stationnement sur les parkings.

La parole est à M. Michel Guiniot, pour exposer sa question, n° 568, relative à la natalité et à la ruralité.

Selon le bilan démographique de l'Insee pour 2023, le nombre de décès ne cesse d'augmenter, tandis que celui des naissances ne cesse de chuter. Le solde naturel est tombé à 47 000 individus pour une population de 68 millions de personnes – un chiffre dérisoire. Quant au solde migratoire, établi provisoirement à 183 000 personnes, il permet de freiner la décrue de la population en France, mais pas celle de la population française. Selon l'Institut Montaigne, 60 % des Français s'inquiéteraient de la baisse de la natalité.

Les jeunes parents se retrouvent entre le marteau et l'enclume. Une étude récente de l'Unaf (Union nationale des associations familiales) fait état d'un fort désir d'enfant mais d'un accompagnement insuffisant après la naissance. En effet, s'ils souhaitent reprendre leur activité professionnelle, ils peuvent en être empêchés du fait de la saturation des modes d'accueil du jeune enfant dans les petites villes et de leur quasi-inexistence à la campagne. Dans ma circonscription du Noyonnais, pas moins de quatre-vingts assistantes maternelles sont parties depuis 2021.

Mais si, d'un autre côté, ils veulent arrêter de travailler pour élever leurs enfants, l'État ne leur verse que 429 euros par mois, ce qui ne leur permet pas d'assurer l'équilibre financier de leur foyer. C'est particulièrement vrai pour les classes moyennes qui ne sont pas assez riches pour vivre bien et pas assez pauvres pour percevoir des aides.

Concrètement, il manque 200 000 places de garde d'enfants, ce qui n'encourage pas les parents à en avoir ! Cette carence a des conséquences directes pour le système scolaire : moins d'enfants, ce sont moins d'élèves, donc moins de classes – chacun comprend la logique. Chaque matin, dans nos campagnes, après les cloches des églises, ce sont celles des écoles qui sonnent. Hélas, dans l'Oise, près de 1 000 élèves manqueront à l'appel lors de la prochaine rentrée, ce qui conduira à fermer soixante-trois classes et à supprimer trente-trois postes d'enseignants, et se traduira par une désertification mortifère de nos petits villages.

Si les parents n'ont pas la garantie de pouvoir scolariser leurs enfants là où ils vivent, ils ne seront pas incités à en avoir – ou alors en cédant à l'appel de la ville, une fois de plus. Le problème touchera bientôt les collèges et les lycées, qui seront à leur tour confrontés à la pénurie d'élèves, en plus de la pénurie de professeurs.

À terme, c'est le marché de l'emploi français qui sera mis à mal, si bien que nous dépendrons encore davantage de la main-d'œuvre étrangère. L'abandon par les services publics des territoires ruraux, les fermetures de classes et la faiblesse de l'accompagnement financier proposé par l'État ne sont pas des signes très engageants pour les parents. Fonder une famille est le choix d'une vie, mais la situation économique et sociale actuelle ne permet pas à tous les parents de le faire.

J'ai beau scruter la feuille verte, madame la ministre déléguée, je ne vois pas les familles françaises à l'ordre du jour. Où sont les enseignements du rapport de la commission des 1 000 premiers jours ? Où est le droit opposable à la garde d'enfants, voulu par M. Macron en 2022 ? Où est le service public de la petite enfance, souhaité par Mme Borne en 2023 ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour favoriser la natalité, y compris pour les classes moyennes et aisées, particulièrement dans les zones rurales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Vous le savez, ma mission auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Mme Vautrin, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Mme Belloubet, et du garde des sceaux, M. Dupond-Moretti, consiste précisément à répondre aux angoisses des familles. Vous avez évoqué plusieurs de leurs craintes, que nous devons apaiser. Notre objectif est de rendre confiance aux familles pour qu'elles puissent accueillir des enfants dans de bonnes conditions, car c'est ce qui donne élan, espoir et force à notre pays.

La France accuse en 2023 une baisse de la natalité sans précédent : seules 680 000 naissances ont été enregistrées, soit une baisse de plus de 6 % par rapport à 2022. Le solde démographique n'a jamais été aussi bas. Le Gouvernement est déterminé à prendre des mesures pour relancer la démographie en accompagnant, dans tout le territoire, l'ensemble des familles, qu'elles appartiennent ou non aux classes moyennes.

Les raisons de cette situation sont multiples. La fertilité baisse, du fait de l'arrivée plus tardive du premier enfant. Les parents ont du mal à trouver un mode de garde, en milieu rural comme urbain. La solidarité familiale s'exerce plus difficilement car les familles sont parfois contraintes de changer de région pour des raisons professionnelles, sans parler des incertitudes liées au contexte économique ou écologique. C'est pourquoi le Gouvernement mobilise plusieurs leviers d'action.

Des mesures ont d'ores et déjà été annoncées en 2023 : l'allongement du congé paternité à vingt-cinq jours, l'instauration d'entretiens prénatal et postnatal précoces pour accompagner les parents, ou encore la création de nombreux supports d'information pour répondre à leurs éventuelles angoisses.

Il faudra toutefois aller plus loin dans l'installation d'un service public de la petite enfance. Ce sera l'une de mes priorités. Monsieur le député, la liste de nos actions à venir est encore longue.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer la question n° 570, de M. Alain David, relative aux activités périscolaires.

Je vous prie de bien vouloir excuser, madame la ministre déléguée, l'absence de mon collègue Alain David, dont le train a été retardé. Il souhaitait appeler votre attention sur la suppression, envisagée à partir de la rentrée 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FDSAP). La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République avait créé ce fonds pour développer une offre d'activité périscolaire de qualité dans les écoles appliquant la semaine de quatre jours et demi. Ces activités artistiques, sportives, culturelles et citoyennes, qui bénéficiaient à tous les élèves, y compris aux plus défavorisés, permettaient ainsi de réduire les inégalités sociales.

La suppression de ce fonds mettra fin aux projets pédagogiques des 1 462 communes qui ont choisi de conserver la semaine à quatre jours et demi. Pas moins de 620 000 élèves, soit 10 % des effectifs scolarisés, en subiront les conséquences. Dans un contexte économique marqué par l'inflation, cette décision, qui n'est compensée par aucune autre mesure, pourrait mettre en péril l'équilibre financier des collectivités concernées. Ainsi, à Cenon, commune relevant du réseau d'éducation prioritaire (REP), ce fonds représente un montant de 200 000 euros par an et permet de proposer aux enfants trois heures d'activité gratuite.

Au vu de ces éléments, mon collègue Alain David se permet de demander au Gouvernement de revenir sur cette décision, qui avait été écartée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation lors des débats budgétaires consacrés à cette question.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Je suis sûre que la réponse que je vais vous apporter sera de nature à apaiser les craintes de votre collègue. Il a en effet été décidé de suspendre la baisse initialement prévue à la rentrée 2023 et une concertation a été engagée avec les collectivités territoriales pour échanger sur la rentrée 2024. Vous savez combien je suis attachée à la continuité éducative entre l'école et les activités périscolaires, car elle permet de soutenir les élèves et de répondre à leurs besoins.

Comme vous l'avez souligné, le FDSAP avait été créé pour accompagner la réforme des rythmes scolaires. La loi de finances pour 2017 a autorisé les communes à organiser autrement le temps scolaire et à revenir à la semaine de quatre jours. Un grand nombre d'entre elles ayant fait ce choix, elles ont cessé d'être éligibles au fonds. La diminution du nombre de communes bénéficiaires du FDSAP a conduit le Gouvernement à réorienter ces crédits vers des dispositifs qui concerneraient davantage d'établissements et de territoires, comme les opérations « devoirs faits » ou « école ouverte ».

Le Gouvernement agit pour favoriser la continuité éducative dans les établissements classés en REP et REP+ (réseau d'éducation prioritaire renforcé), comme c'est le cas pour la commune de Cenon. La loi de finances pour 2024 prévoit ainsi d'élargir la continuité éducative dans ces établissements de huit heures à dix-huit heures dès la rentrée, en offrant aux élèves un accompagnement renforcé d'aide aux devoirs et de soutien aux apprentissages. C'est à cette condition que les activités culturelles ou sportives pourront être diffusées plus largement, dans l'intérêt des enfants.

Je reste à la disposition du député Alain David pour réfléchir aux meilleures mesures à prendre en ce sens.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer la question n° 545, de Mme Ségolène Amiot, relative à l'assistance médicale à la procréation.

La question concerne les délais anormaux de prise en charge des personnes sollicitant une assistance médicale à la procréation (AMP), l'indisponibilité des gamètes dans certains territoires et la discrimination dont sont victimes les personnes approchant de l'âge maximal légal pour recourir à l'AMP.

Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les délais d'attente ont bondi alors que le temps est compté pour qui s'engage dans ce parcours. Selon la publication de l'Agence de la biomédecine du 14 décembre 2023, il faut attendre presque seize mois pour une AMP avec don de spermatozoïdes et vingt-quatre mois pour une AMP avec don d'ovocytes. La demande reste forte et ne fait qu'augmenter.

À ces délais trop longs s'ajoute une forte inégalité territoriale dans la disponibilité des gamètes. La pénurie d'ovocytes est avérée depuis des années dans tous les centres, tandis que la pénurie de spermatozoïdes menace cette année trois quarts d'entre eux. Pourtant, certains, fort peu nombreux, sont très bien pourvus et largement excédentaires. Il semblerait que la Fédération française des Cecos (centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains) ne gère pas convenablement cette activité. Le recrutement de nouveaux donneurs assorti d'un accès aux origines permettrait de répondre partiellement à cette carence.

D'autre part, la personne ayant vocation à porter l'enfant peut recourir à une AMP jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire. Malheureusement, certains centres discriminent celles qui approchent de cet âge et les empêchent d'accéder à la procédure dès 40 ans, voire 39 ans – en les dissuadant d'y avoir recours, en refusant de les prendre en charge ou en les orientant vers l'étranger. Alors que le législateur a donné le droit à ces femmes de recourir à l'AMP, elles en sont exclues par les professionnels.

Voilà deux ans que l'AMP est ouverte à toutes les femmes ou aux personnes transgenres. Pourtant, l'efficacité n'est toujours pas au rendez-vous. Il est temps de passer à la vitesse supérieure. Le ministère de la santé doit entendre les plaintes des professionnels et des associations de patients et s'interroger sur l'organisation du don de gamètes en France – sans parler du manque de moyens alloués aux centres d'AMP et aux Cecos, tant pour ce qui concerne le personnel que les infrastructures.

Que comptez-vous faire pour revenir à des délais de prise en charge acceptables, nationaliser la base de données des gamètes et interdire les discriminations liées à l'âge ou au genre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Je suis particulièrement attachée au respect de la loi qui a élargi le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. La limitation du délai d'accès aux techniques de l'AMP est l'une des priorités du Gouvernement. Nous devrons faire respecter l'égalité d'accès. Rappelons en effet que la discrimination est un délit ; nous ne fermerons pas les yeux sur les pratiques illégales. J'en profite pour saluer les professionnels qui accompagnent avec une rare abnégation ceux qui s'engagent dans ces parcours longs et difficiles.

Afin d'assurer la pleine effectivité de ce nouveau droit ouvert à toutes les femmes par la loi relative à la bioéthique, qui représente une avancée majeure, sur le plan juridique comme sociétal, un comité national de suivi, associant l'ensemble des parties prenantes, a été institué en novembre 2021 au sein du ministère de la santé. Il assure un suivi au plus près de l'application de la loi sur le terrain et identifie toutes les difficultés afin que des mesures correctrices puissent être prises. Pour mesurer les effets de la loi sur l'activité des centres, il s'appuie notamment sur les enquêtes réalisées régulièrement par l'Agence de la biomédecine.

Des financements exceptionnels, à hauteur de 7,3 millions d'euros en 2021 et de 5,5 millions d'euros en 2022, ont été fléchés vers les centres responsables des procédures de PMA afin d'assurer l'acquisition de matériel et le recrutement de personnels. Ce soutien financier et la mobilisation des centres ont permis de limiter l'augmentation des délais, conséquence de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes – dans le respect du cadre réglementaire et des conditions d'âge déjà évoquées. En outre, de nouveaux centres seront autorisés à pratiquer l'autoconservation des ovocytes, afin de libérer du temps pour les parcours de PMA.

Vous pourrez donc assurer Mme la députée Amiot de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de l'accès de toutes les femmes à cette procédure, qui constitue un droit.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 551, relative à l'accès aux infirmiers en pratique avancée.

Notre système de santé, en ville comme à l'hôpital, est en grande souffrance. Samedi dernier, les infirmières et infirmiers libéraux ont manifesté pour une meilleure reconnaissance de leur métier et une revalorisation du tarif de leurs actes, bloqué depuis quinze ans. Ils ont mis en exergue l'engagement de leur responsabilité dans la prise en charge des patients sans médecin traitant. Les territoires ruraux sont particulièrement frappés ; le Cantal n'y échappe pas. Dans le nord du département, plus de 4 000 patients sont actuellement dépourvus de médecin traitant et leur nombre va croissant.

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, a fait naître beaucoup d'espoir en permettant l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ces professionnels ont choisi de faire l'effort de se former deux ans de plus pour accéder à ce nouveau métier. Ils ont toutes les compétences nécessaires pour suivre des patients atteints de pathologies chroniques stabilisées afin de redonner du temps utile aux médecins, pour peu que ces derniers décident d'en faire un atout pour leur patientèle. Malheureusement, aucune mesure concrète n'a été prise pour favoriser l'application de la loi. Aucune information n'a été donnée aux professionnels de santé ou à la population.

L'État doit allouer des moyens pour faire connaître et reconnaître ce nouveau métier. Le manque d'information actuel entraîne une confusion chez les professionnels concernés, lesquels n'auront pas été rassurés par les propos d'Aurélien Rousseau qui, alors qu'il était ministre de la santé et de la prévention, a déclaré : « Penser que c'est l'accès direct qui nous sortira des difficultés, c'est une fausse promesse, c'est un mirage. […] Je ne poursuivrai pas ce mirage ».

Ceux qui veulent opposer les médecins aux IPA se trompent de cible. Tout en restant dans leur rôle, ces professionnels peuvent être un réel recours dans les déserts médicaux. Face à la désertification médicale, il est temps de revaloriser les actes infirmiers et de clarifier la situation des IPA. Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de la concrétisation de ces mesures ainsi que la date de parution des décrets d'application de la loi Rist ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Avant tout, je salue le travail de tous les professionnels de santé, qu'ils soient médecins, infirmiers ou accompagnants. Tous les membres de la grande famille des soignants – praticiens hospitaliers, libéraux, paramédicaux – apportent une douceur nécessaire à l'ensemble des parcours de soins, partout sur le territoire, et doivent être accompagnés.

Le ministre Frédéric Valletoux, auquel je transmettrai les alertes dont vous m'avez fait part, m'a chargée de vous répondre que des travaux sont en cours pour définir les missions auxquelles les IPA seront formés : un projet de texte a été soumis aux acteurs concernés à la fin de l'année dernière, et des réunions avec les conseils nationaux professionnels médicaux et les IPA ont été organisées en début d'année 2024. Notre objectif est de permettre l'application du texte à l'été 2024, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Académie nationale de médecine et du Conseil d'État. Le Gouvernement sera au travail.

Pour vous répondre plus précisément, monsieur le député, je m'engage à faire part personnellement au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention des questions que vous avez posées concernant la revalorisation des tarifs et la mise en avant de ces professionnels qui se forment et qui se battent aux côtés des médecins pour apporter des réponses aux patients et atténuer les tensions provoquées par le phénomène de désertification médicale qui touche une multitude de communes – petites, moyennes ou grandes.

La parole est à M. Jean-Yves Bony.

Je tiens à souligner la grande confusion qui règne dans les territoires. Dans les départements de la Corrèze et du Cantal, pourtant voisins, par exemple, la définition d'un IPA n'est pas la même et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ou les agences régionales de santé (ARS) tiennent des discours différents. Il est temps de clarifier la situation. Le temps presse : plus de 4 000 patients sont sans médecin traitant dans le nord du Cantal et le phénomène s'accélère. Alors que les médecins vieillissent, nous ne trouvons pas de solution, si bien que les infirmières libérales sont souvent contraintes de prendre le relais sans avoir toutes les compétences pour le faire. Il me semblait que le recours aux IPA pourrait permettre de pallier ces difficultés, mais il apparaît aujourd'hui que cette solution n'a rien d'évident dans nos territoires.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 553, relative aux Urgences et SMUR de Vittel.

Je souhaite d'abord bon courage et bonne chance à notre nouveau ministre de la santé – il en aura besoin pour exercer ses nouvelles fonctions !

En ma double qualité de député et de médecin, je voulais l'interroger sur le service des urgences et la structure mobile d'urgence et de réanimation (Smur) de Vittel. Ces services doivent fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Une fermeture, même partielle, ne permettrait plus une prise en charge efficace dans un délai de trente minutes pour la population concernée, soit 45 000 habitants répartis entre 150 communes. Elle induirait un retard de prise en charge et un report vers les centres voisins, eux-mêmes déjà surchargés au point de devoir faire attendre des patients dans les couloirs. Il n'est pas non plus envisageable de solliciter toujours plus les pompiers et de les forcer à se trouver en permanence sur les routes, au risque de faire exploser les délais d'intervention et de démobiliser ces intervenants volontaires.

Il y va aussi de la crédibilité de la parole de l'État. L'ancien ministre de la santé Olivier Véran, s'exprimant alors au nom de François Braun, a affirmé en mars dernier devant la représentation nationale que le Gouvernement ne laisserait ces structures « ni fermer, ni péricliter, ni même s'abîmer », ce qui exclut toute fermeture partielle. On ne ment pas devant la représentation nationale. Je serai très vigilant sur ce point.

Enfin, l'installation d'un scanner a été promise depuis de nombreux mois en vue de garantir la sécurité et l'attractivité des urgences de Vittel. Elle devait intervenir en 2023. Nous sommes en 2024. Quand ce scanner sera-t-il disponible ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Je transmettrai vos vœux de succès au ministre de la santé ; votre exigence à son endroit l'honorera.

Conformément aux engagements du Gouvernement, l'agence régionale de santé (ARS) a toujours eu le souci de garantir l'ouverture, éventuellement partielle – même si vous estimez nécessaire que l'offre soit continue –, du service des urgences de Vittel. Le territoire concerné appelle une approche collective et graduée de l'offre de soins, en particulier des soins d'urgence. L'engagement des élus et des professionnels qui se mobilisent aux côtés de l'ARS pour trouver des solutions doit être salué. Notre objectif est de garantir l'accès à des soins de qualité en préservant la sécurité. La coopération entre le Smur et les établissements du territoire ainsi que la création, en mars 2023, d'une équipe paramédicale de médecine d'urgence vont dans ce sens.

La situation particulière de Vittel s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale sur l'organisation de la continuité des activités d'urgence dans les Vosges, continuité qui doit s'appuyer sur une approche coopérative et graduée.

Je profite de cette occasion pour répondre à M. Bony, qui m'a interrogée sur le calendrier de parution des décrets d'application de la loi Rist, que je transmettrai cette question au ministre de la santé.

Enfin, des expertises extérieures sont régulièrement sollicitées pour adapter les solutions envisagées. Une mission d'appui a ainsi été confiée au docteur Noiset à l'été 2023, tandis que, depuis la mi-octobre, une mission se déroule sous l'égide du binôme médico-administratif constitué du professeur Chouihed et de M. Mennecier.

Tous les efforts sont donc fournis pour assurer la continuité, la permanence et la sécurité des soins dans les services d'urgence de votre territoire. J'ai la conviction que le ministre sera à vos côtés et reviendra vers vous pour vous apporter les réponses les plus précises possible.

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

Les élus – au premier rang desquels les députés et les maires – et la population ne laisseront pas abîmer cette structure qui existe depuis plus de vingt ans. Le maintien des urgences et du Smur, la volonté d'ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et l'installation du scanner doivent être inscrits dans le projet d'établissement pour garantir l'accès de tous aux soins, y compris dans les territoires ruraux.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, n° 554, relative aux conséquences de la loi Rist.

J'adresse à mon tour tous mes vœux de succès au Gouvernement en matière de politique sanitaire : beaucoup reste à faire, la situation devenant, à bien des égards, dramatique.

Ma question concerne le service des urgences du site du centre hospitalier du Centre Bretagne situé à Kério, entre Loudéac et Pontivy, aux confins du Morbihan et des Côtes-d'Armor. La situation s'y est très sensiblement dégradée à cause de la funeste loi Rist du 19 mai 2023, dont les auteurs étaient, comme souvent, pleins de bonnes intentions, mais dont l'application s'est révélée catastrophique. Ce texte interdit en effet le recrutement des médecins intérimaires, ce qui n'affecte peut-être pas fortement les grands hôpitaux mais revêt des conséquences dramatiques pour les hôpitaux ruraux, en particulier pour celui auquel je fais référence.

Le recrutement des intérimaires n'étant plus possible, les urgentistes viennent à manquer. Pour tenir un poste d'urgentiste en permanence – vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept –, six personnes sont nécessaires. Or l'hôpital de Kério n'en compte plus que quatre. Le service des urgences ne peut donc pas fonctionner à plein temps, malgré le recours occasionnel à des médecins généralistes. De ce fait, dans bien des cas, les ambulances qui arrivent à Kério doivent repartir, qui à Saint-Brieuc, qui à Lorient, qui à Vannes, occasionnant des temps de latence considérables, donc des pertes de chance – car c'est bien de cela qu'il s'agit : la vie des gens est en jeu !

Que se passe-t-il alors ? Ne pouvant plus recourir à des médecins intérimaires, l'hôpital sollicite des boîtes d'intérim – c'est le terme qui convient – qu'il doit payer en s'acquittant de la TVA, ce qui n'était pas le cas précédemment. Le paradoxe est là : ce mode de fonctionnement est plus onéreux pour l'hôpital. Telle est la situation à laquelle nous sommes confrontés : la baisse de la qualité de service ne s'accompagne pas d'économies mais, au contraire, de coûts supplémentaires.

Je demande des réponses claires et rapides. Il n'est pas possible d'interrompre le service des urgences dans une structure de ce type. Cet hôpital, construit il y a maintenant plus de dix ans – à une époque où on se préoccupait un peu de santé, puisqu'il a coûté 127 millions d'euros – était censé offrir un véritable service, comparable à ceux fournis dans les autres établissements ou dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). À cause de la loi Rist, ce n'est plus le cas. Je souhaite qu'on en finisse avec les bonnes intentions qui se traduisent par une défaillance du service et qu'on mette fin aux absurdités liées à l'application de cette loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Le ministre de la santé est très attentif à cette question. Lors des débats ayant précédé le vote de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, chacun est convenu de la nécessité de réguler les conditions d'intervention des médecins intérimaires dans les établissements de santé, compte tenu des dérives financières constatées et de la désorganisation engendrée. Il convient en effet d'être attentif aux difficultés de planning dont souffrent certains services. Pour cette raison, les ARS et le ministère travaillent à l'élaboration d'outils susceptibles de garantir la continuité des plannings et de répondre aux besoins qui, du fait du faible nombre de médecins, concernent l'ensemble des services. Le Gouvernement travaille également avec les organisations représentatives de médecins sur la question cruciale de la permanence des soins en établissement.

Vous le savez, le Gouvernement s'est engagé à garantir un accès à des soins de qualité dans le territoire, ce qui permettra de lutter contre les pertes de chance que vous avez évoquées. Tous les moyens nécessaires seront réunis pour y parvenir.

J'ajoute enfin que nous prendrons soin de transmettre votre requête plus spécifique au ministre de la santé à l'issue de cette séance.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je veux bien entendre tous les arguments que vous voulez – il est vrai que ce Gouvernement débute. Cependant, ce que j'attends, ce n'est pas que mon message soit transmis mais bien que le problème que je soulève soit résolu. Il y va de la vie des gens. Les responsables de l'hôpital me disent que les choses fonctionnaient mieux avant la loi Rist, qu'elles progressaient. Depuis l'adoption de cette loi, ils assistent à un effondrement.

Je suis terrorisé lorsque, le soir, l'ARS me contacte – c'est arrivé en particulier l'été dernier – pour m'informer que le service des urgences ne pourra pas être assuré dans cet hôpital durant la nuit ou le week-end. Voilà quelle est ma crainte : un tel appel signifie forcément une perte de chance – vous l'avez parfaitement dit.

Finissons-en avec la loi Rist. J'en conviens, il y a eu des excès. Toutefois, l'objectif n'est pas de combattre des excès mais d'assurer un service de proximité – car les patients que l'hôpital de Kério ne peut pas prendre en charge doivent faire 50 à 60 kilomètres supplémentaires pour rejoindre un service d'urgences.

J'attends de vous non pas une transmission mais des solutions.

La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour exposer sa question, n° 538, relative aux services psychiatriques.

Depuis la pandémie, les psychiatres et pédopsychiatres sont débordés par le nombre de nouveaux patients. Anxiété, troubles du comportement alimentaire, trouble cognitifs, augmentation des addictions, tentatives de suicide ou épisodes dépressifs : la santé mentale des Français est mise à mal.

Le centre hospitalier de Blois est confronté, depuis plusieurs années, à un manque de moyens non seulement matériels, mais surtout humains. En outre, le manque de places dans les structures médico-sociales détourne vers l'hôpital un flux de patients qui, en principe, ne devrait pas lui être destiné.

Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2023, s'inquiète tout particulièrement de l'offre de soins en pédopsychiatrie. En effet, le nombre de spécialistes dans ce secteur est en forte diminution en raison des départs à la retraite. Cette situation intervient alors que les jeunes Français subissent une vague inédite de dépressions. En vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis chaque année en psychiatrie infanto-juvénile a augmenté de plus de 60 %. En quinze ans, les hospitalisations ont doublé et en treize ans les soins ambulatoires ont connu une hausse de 33 %.

Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous préciser les actions que le Gouvernement compte mener face à cette situation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Vous avez raison, nos enfants sont ébranlés. La santé mentale des jeunes se dégrade, c'est une réalité. La promotion de la santé mentale fait partie des priorités du Gouvernement. La première des batailles consiste à lever les tabous : il faut parler de ces difficultés mais aussi des possibilités d'accompagnement – c'est d'ailleurs une de nos priorités, comme l'a expliqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route Santé mentale et psychiatrie, organisée autour de trois grands piliers – la prévention, le parcours de soins et l'insertion sociale – déclinés en trente-sept actions très concrètes. Elle a été enrichie par des mesures complémentaires en 2020, à l'occasion du Ségur de la santé, puis en 2021, lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie.

S'agissant de la prévention, les actions visent d'abord à promouvoir le bien-être mental mais aussi à repérer précocement les situations plus préoccupantes en matière de souffrance psychique et à prévenir le suicide.

Parmi les principaux dispositifs figure, tout d'abord, le déploiement d'une stratégie nationale de prévention du suicide ayant pour objectif la mise en œuvre, de façon coordonnée et territorialisée, de différentes mesures : maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide à travers le programme VigilanS, formation au repérage et à l'évaluation du risque suicidaire ainsi qu'à l'intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire, actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire, ou encore information du public.

Nous allons aussi renforcer le réseau des maisons des adolescents – une question qui, je le sais, vous tient à cœur –, en nous engageant à créer un établissement dans chaque département, dans le cadre d'une politique de proximité. Dans le même temps, des maisons de l'enfant et de la famille ont été ouvertes, à titre expérimental, dans trois départements volontaires, à partir de juin 2023 – un projet essentiel à mes yeux. Elles permettront d'améliorer la coordination de la santé des enfants âgés de 3 à 11 ans.

En complément, nous prévoyons une refonte du dispositif Mon soutien psy à destination des jeunes, tant il est vrai que ces derniers connaissent de plus grandes difficultés d'accès aux urgences psychiatriques. Les séances seront mieux remboursées par la sécurité sociale et leur accès sera facilité.

Vous me trouverez toujours à vos côtés – tout comme d'ailleurs l'ensemble du pôle ministériel chargé du travail, de la santé et des solidarités – pour apporter un maximum de réponses adaptées, notamment en matière d'accompagnement, dans l'ensemble des territoires.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n° 571, relative à la résidence autonome de Montfort-sur-Meu.

Je tiens à vous alerter sur les difficultés financières rencontrées par des résidences autonomie, en particulier par la résidence de l'Ourme à Montfort-sur-Meu, ma ville. Ce logement-foyer hébergeant des personnes âgées, géré par le CCAS – le centre communal d'action sociale – de la ville, figure parmi les établissements ayant vu leur situation financière se dégrader significativement l'an dernier, son déficit cumulé ayant atteint 171 750 euros au 31 décembre 2022, sans réserve de compensation.

Comme toutes les résidences autonomie, cette structure est réservée à des personnes âgées souvent modestes, accusant une légère perte d'autonomie ou se trouvant en situation de handicap ou de fragilité. Elle constitue une solution alternative entre le maintien à domicile et le placement en Ehpad, et répond à une vocation sociale qui passe par une tarification modérée. Compte tenu du vieillissement de la population et du manque de places en Ehpad, ce type d'établissement accueille des publics de moins en moins autonomes et de plus en plus précaires. Cette situation se traduit par une évolution du groupe iso-ressources – GIR – dont relèvent ces personnes et exige un accompagnement médico-social de plus en plus complexe.

Le contexte inflationniste s'est traduit par une augmentation de la masse salariale, avec un recours plus coûteux à l'intérim, et par une hausse des coûts de l'énergie ou encore de l'alimentation. Dans une décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2023 de la résidence de l'Ourme, l'ARS – l'agence régionale de santé – Bretagne a octroyé une aide de 20 000 euros au titre de crédits non reconductibles.

Certes, le soutien aux établissements et services sociaux et médico-sociaux – les ESMS – est décidé au cas par cas dans le cadre d'un dialogue avec le gestionnaire au vu des plans prévisionnels de trésorerie mais, dans ce cas précis, l'enveloppe financière reste insuffisante pour répondre aux besoins de l'établissement, confronté régulièrement à des problèmes de trésorerie. Le montant alloué ne couvre même pas le complément de traitement indiciaire prévu dans le cadre du Ségur de la santé, sans compter la prime grand âge et le passage d'aides-soignants de la catégorie C à la catégorie B.

Eu égard à cette situation préoccupante, la ville de Montfort-sur-Meu et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ont apporté une aide exceptionnelle.

Ma question est simple : quelles mesures supplémentaires le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir cette résidence autonomie – et, au-delà, tous les établissements de ce type, qui œuvrent à accueillir des personnes âgées dans des conditions dignes pour leur permettre de bien vieillir ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

L'adaptation de la société au phénomène du vieillissement suppose la mise en œuvre d'un parcours d'accompagnement qui permette de répondre à la perte d'autonomie au fur et à mesure qu'elle survient, quelle que soit la situation sociale de la personne concernée. Au-delà des moyens financiers, il faut donc développer un bouquet de solutions adaptées aux aspirations de chacun, permettant, pour les uns – lorsqu'ils le souhaitent – le maintien à domicile le plus longtemps possible et, pour les autres, un accompagnement collectif.

Les résidences autonomie font partie des modes d'habitat intermédiaire, entre le domicile et l'établissement, qui complètent l'offre de solutions indispensables aux personnes âgées désireuses de vivre dans de meilleures conditions. Particulièrement adaptées à un public aux revenus relativement modestes et au niveau de dépendance modéré, elles participent à la vitalité de nos territoires et à la lutte contre l'isolement et la solitude des personnes âgées.

Conscient des difficultés financières en partie liées à l'inflation, le Gouvernement a créé cet été un fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour venir en aide aux établissements rencontrant des difficultés de financement. Ce fonds s'est accompagné du déploiement, dans chaque département, de commissions dédiées au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté, qui associent aussi bien les ARS que les conseils départementaux dans la recherche de solutions – car, lorsqu'il s'agit de trouver des accompagnements, tout le monde se met autour de la table.

Absolument !

Vous nous alertez plus spécifiquement sur la résidence de l'Ourme – située dans votre ville, elle vous tient à cœur – qui a la particularité d'être l'une des rares résidences autonomie financée par l'ARS au titre de la prise en charge médicale. Comme vous l'avez souligné, elle a déjà bénéficié de crédits exceptionnels. Nous allons prendre contact avec l'ARS pour préciser sa situation et étudier la pertinence et les modalités d'un financement complémentaire, en lien avec les collectivités territoriales. Si son dossier n'a pas été étudié par la commission départementale de suivi, je m'engage à ce que cela soit fait dans les plus brefs délais.

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Merci, madame la ministre déléguée. Lorsque j'ai rencontré la directrice de cette résidence autonomie, elle m'a confié que la situation était si grave qu'il lui arrivait d'assurer des gardes de nuit ou de faire la plonge. À cet instant, j'ai une pensée pour elle car son dévouement est remarquable. Je vous remercie de regarder de très près cette situation.

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour exposer sa question, n° 544, relative aux établissements et services d'aide par le travail.

Je veux vous alerter sur la situation préoccupante des établissements et services d'aide par le travail, dits Esat – plus précisément, sur leur financement et les difficultés qu'ils traversent actuellement.

Ces structures proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif, en accueillant des personnes qui, compte tenu de leurs capacités de travail, ne peuvent pas exercer un emploi en milieu ordinaire ni dans une entreprise non adaptée. Notre pays compte près de 1 400 Esat qui accueillent environ 120 000 travailleurs en situation de handicap orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces établissements fournissent une activité professionnelle à une population particulièrement exposée à l'inactivité et au chômage.

Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a fait évoluer favorablement le statut des travailleurs d'Esat, elle s'accompagne de mesures non financées qui ont un impact très lourd sur les budgets de ces établissements. Très concrètement, dans ma circonscription, l'Esat de Thonon-les-Bains, dans le Chablais, emploie 47 salariés qui accompagnent 171 travailleurs en situation de handicap. L'application de la réforme envisagée entraînerait un coût de 490 000 euros qui pèserait sur son budget. Précisons que fin 2022, celui-ci était tout juste à l'équilibre et que l'établissement finalise actuellement un chantier de mise aux normes de ses deux ateliers.

Encore une fois, la loi sur le plein emploi apporte des avancées concrètes en rapprochant les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés : le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres-restaurant et aux chèques-vacances et la prise en charge de la couverture complémentaire santé collective amélioreront la situation de ces travailleurs. L'augmentation envisagée de la rémunération directe, à hauteur de 15 % du Smic, devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut.

Toutefois, ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les Esat alors que leur situation financière est déjà particulièrement délicate. En octobre 2023, l'Unapei – l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis –, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu. Il en ressort que 27,5 % des Esat de ce réseau affichent un déficit net.

Avec le financement des nouveaux droits, la majorité des Esat risque de se retrouver en situation de déficit alors que ce modèle est le seul qui permette d'employer des personnes ayant d'importants besoins d'accompagnement. Il est primordial que les mesures qui font évoluer favorablement le statut des travailleurs d'Esat, leur garantissant par là même de nouveaux droits, soient accompagnées de moyens financiers compensateurs pour être pleinement effectives.

Les Esat dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, je m'inquiète du devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement pourrait mener pour compenser ces nouvelles dépenses.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Madame la députée, je sais à quel point vous êtes attachée à l'aide par le travail et à l'accompagnement des plus fragiles. Vous avez, chevillée au corps, la conviction qu'il faut accompagner ceux qui accompagnent. C'est en effet ainsi que, non seulement nous garantirons la solidarité dans nos territoires, mais aussi que nous porterons un regard beaucoup plus confiant sur l'ensemble de nos concitoyens.

Vous évoquez plus spécifiquement la situation des Esat. Ces établissements accueillent en effet plus de 120 000 travailleurs, qui accomplissent d'ailleurs des tâches et des missions de plus en plus qualifiées, à tel point que les partenariats connaissent de vraies évolutions. Il n'était pas concevable de laisser ces usagers du secteur médico-social exercer une activité professionnelle dans un statut précaire devenu désuet.

Conformément au souhait du Président de la République et aux conclusions de la Conférence nationale du handicap, les personnes employées en Esat doivent pouvoir bénéficier rapidement de toutes les garanties des travailleurs salariés de droit commun. Comme vous l'avez d'ailleurs souligné, la loi pour le plein emploi, pendant l'examen de laquelle vous vous êtes fortement mobilisée, prévoit déjà d'étendre plusieurs droits à ces travailleurs : la couverture complémentaire santé, le remboursement des frais de transport, ou encore – point important – l'accès aux chèques-vacances et aux titres-restaurant. Par ailleurs, je rappelle que l'obligation préalable d'orientation par la MDPH pour le couplage entre le travail à temps partiel en Esat et en milieu ordinaire va disparaître. Enfin, il est prévu que la rémunération de ces travailleurs ne soit plus liée à l'AAH – l'allocation aux adultes handicapés –, qui représente aujourd'hui 40 % du total, mais soit assurée pleinement par l'établissement.

Une telle évolution pose bien la question de l'évolution du modèle économique des Esat, qui, à l'heure actuelle, repose principalement sur les produits tirés de l'activité des établissements, sur des dotations sociales versées par les ARS dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social – notamment pour financer les personnels sociaux d'accompagnement – et sur un complément de subvention de l'État couvrant le déficit résiduel. L'enjeu sur lequel vous alertez le ministère est réel et nous serons à vos côtés. Nous attendons d'ailleurs un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le sujet ce mois-ci. Plus que jamais, nous souhaitons trouver un maximum de réponses pour assurer la continuité du fonctionnement des Esat.

Au vu de votre mobilisation pleine et entière en faveur de l'insertion professionnelle et plus spécifiquement en faveur de l'accompagnement de l'évolution du modèle économique de ces établissements, je suis convaincue, madame la députée, que nous trouverons ensemble des solutions pour que ce modèle perdure, et même pour qu'il accueille encore mieux ces hommes et ces femmes qui contribuent autant à la solidarité qu'au tissu économique de nos territoires.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, n° 541, relative à l'Ehpad de Vierzon.

Comme cela se produit presque partout ailleurs, le bassin sanitaire de Vierzon souffre d'un manque chronique de professionnels de santé, et ce alors que le centre hospitalier de Vierzon est l'acteur majeur pour offrir à la population l'accès à des spécialités médicales essentielles. L'un de ses fleurons demeure la filière gériatrique, qui intègre l'Ehpad de La Noue et assure ainsi une prise en charge exemplaire et respectueuse de nos anciens. Après avoir investi dans des bâtiments neufs pour le service de soins de suite et de réadaptation, notamment en gériatrie, il s'agit maintenant pour le centre hospitalier de reconstruire l'Ehpad-USLD – unité de soins de longue durée. En effet, malgré tout l'engagement des personnels, la vétusté et la configuration des locaux sont telles que laisser perdurer la situation présente est une forme de maltraitance.

C'est pourquoi cette reconstruction, sur laquelle avait travaillé la direction de l'hôpital, en lien avec le département, l'agence régionale de santé (ARS) et les élus, avait trouvé son modèle en 2021 : il s'agissait de mobiliser un bailleur social – d'ailleurs déjà propriétaire des locaux actuels –, de lui déléguer la reconstruction et de passer avec lui un bail locatif. Ce montage était réalisé en vue d'installer à Vierzon un Ehpad mutualiste et un centre de santé souhaité par les collectivités locales. De ce fait, nous avancions en toute confiance, forts d'un modèle éprouvé sur le territoire : les terrains étaient identifiés et acquis par le centre hospitalier et l'ARS avait débloqué une première enveloppe de 3 millions d'euros dans le cadre du Ségur de la santé. Mais, en novembre 2023, patatras ! Tout ce montage a été balayé, sous prétexte qu'il présenterait des fragilités, à l'instar du partenariat public-privé (PPP) conclu pour le centre hospitalier Sud-Essonne à Corbeil-Essonnes, véritable gabegie financière. Pourtant, comparer un PPP, qui engage des entreprises privées intéressées par leurs seuls profits, à un bail à construction signé auprès d'un bailleur social local est une hérésie.

Depuis, le dossier est enlisé. Les rencontres avec la directrice générale de l'ARS, auxquelles j'ai participé en compagnie de la maire de Vierzon, présidente du conseil de surveillance, et de la conseillère départementale chargée de ces questions, n'ont pas permis d'aboutir. Ni la ville de Vierzon ni le département du Cher ne sont en mesure de pallier l'impéritie de l'État. L'Ehpad de La Noue sera ainsi un des derniers dans le Cher à être requalifié ou reconstruit. Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps les résidents et les personnels dans de telles conditions.

Notre demande à tous est donc simple : reconstruire le plus vite possible les 192 lits de l'Ehpad-USLD de La Noue ; maintenir cet établissement dans le giron de l'hôpital pour favoriser les synergies avec les services médicaux, qui en font l'Ehpad le mieux à même de prendre en charge les pathologies lourdes de nos anciens plutôt que de recourir aux urgences comme le font les structures non hospitalières ; limiter la répercussion de l'investissement sur le prix de journée. Il ne reste que deux solutions pour mener à bien ce beau et grand projet : revenir au montage de bail à construction, autorisé pour toutes les collectivités publiques – sauf pour les hôpitaux, ce qui est stupide – ; ou bien attribuer une subvention très conséquente au centre hospitalier de Vierzon, de l'ordre de la moitié de l'investissement total nécessaire, soit 15 millions d'euros, et lui permettre d'emprunter le reste.

Toute autre proposition sonnerait comme une diversion pour masquer le manque de volonté de la tutelle. La situation n'a que trop duré. Le respect de nos anciens exige autre chose que des mots !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Le Gouvernement a toujours dit que l'offre de soins proposée par le centre hospitalier de Vierzon était indispensable à ce territoire. Nous pouvons nous accorder sur un certain nombre de constats préalables – vous en avez rappelé plusieurs. Le centre hospitalier est en effet confronté à d'importantes difficultés financières depuis de nombreuses années, mais fait l'objet d'un soutien financier actif et constant de la part de l'ARS. Ces difficultés doivent conduire à prioriser les projets d'investissement à mener, en lien avec l'ARS et l'ensemble des acteurs concernés : il s'agit surtout de projets relevant des champs sanitaire ou médico-social. Le choix du centre hospitalier de conserver l'intégralité de son patrimoine devra dès lors le conduire à étaler ces projets dans le temps.

S'agissant du projet de reconstruction de l'Ehpad de La Noue, l'un des éléments préalables essentiels consistera évidemment à stabiliser le prix de journée, en lien avec tous les acteurs, au premier rang desquels le conseil départemental du Cher. Accueillir des personnes âgées dépendantes aux ressources limitées est une fierté pour cet établissement. L'ARS a étudié la proposition du centre hospitalier, qui consistait à recourir à un bailleur social pour réaliser le projet. La réglementation, vous l'avez dit vous-même, ne permet pas un tel montage pour des projets hospitaliers. Il serait possible pour un projet non hospitalier, qui supposerait toutefois l'autonomisation juridique de l'Ehpad. Ce prérequis indispensable devrait d'ailleurs recueillir l'accord de l'ensemble des acteurs locaux – ce qui ne semble pas être d'actualité à ce jour.

En effet.

Il convient donc désormais de travailler à des solutions alternatives, peut-être moins coûteuses en termes de reconfiguration ou de réaménagement des locaux. Ce travail doit s'effectuer en interne et avec l'ensemble des partenaires concernés. Voilà la réponse qui m'a été transmise par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et par la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je vous remercie pour votre franchise, madame la ministre déléguée : j'apprends au moins que le projet est enterré puisque, comme vous l'avez rappelé, les collectivités locales, à commencer par le conseil départemental, ne veulent pas d'une autonomisation juridique de l'établissement. La raison en est simple : personne n'est en mesure d'en assurer la reconstruction. Nous ne souhaitons pas non plus mettre à mal l'intégration de l'Ehpad dans le giron de l'hôpital au risque de faire perdre 200 lits à ce dernier. Chacun aura bien compris que l'objectif de la tutelle, c'est-à-dire du Gouvernement, est d'enterrer le projet. J'en ferai part aux habitants de ma circonscription.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, n° 550, relative aux centres sociaux du Gers.

Parce que la situation sociale est alarmante et continue de se dégrader, il est impératif d'aider les structures qui œuvrent au quotidien auprès de nos concitoyens en situation de fragilité.

Vecteur de lien social et de citoyenneté, les centres sociaux assurent de multiples fonctions en proposant des activités sociales, éducatives, culturelles et familiales indispensables à nos territoires ruraux. Ce sont même parfois les seules structures à apporter des réponses aux besoins des personnes. Ils sont néanmoins confrontés à d'importantes difficultés financières qui les fragilisent. Les chiffres nationaux parlent d'eux-mêmes : 67 % des centres sociaux ne peuvent plus répondre à certaines missions socles ; 52 % évoquent une réduction ou un arrêt d'activité ; 36 % devront fermer l'été ou réduire leur périmètre d'action.

Les raisons de cette fragilisation sont multiples. La plus importante est la hausse croissante des besoins de nos concitoyens face à des inégalités qui se creusent en matière d'accès au droit, aux soins ou à la culture. S'y ajoutent le contexte post-crise sanitaire, la forte augmentation de leurs charges de personnels – à la suite de l'accord de branche relatif aux nouveaux systèmes de rémunération et de classification – et les effets de l'inflation sur certains postes de dépenses, comme l'énergie ou les transports. Une telle fragilisation a des conséquences directes pour notre territoire et ses populations.

Dans le Gers, des centres sociaux gèrent notamment des crèches et occupent une place très importante en raison d'une offre peu abondante en matière de garde d'enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, marque certes la volonté du Gouvernement de sécuriser leur fonctionnement, mais cela ne suffira pas pour pérenniser leurs activités. Ainsi, l'association API – Accueil, Partage, Initiative – en Gascogne, qui gère plusieurs projets-sites, à savoir deux centres sociaux, un espace de vie sociale et un multi-accueil, estime avoir besoin de 4 % à 5 % de ressources supplémentaires, soit 80 000 à 100 000 euros par an, pour équilibrer son budget de 2 millions d'euros, et ce malgré le soutien financier de la ville de L'Isle-Jourdain, de l'intercommunalité et de la caisse d'allocations familiales (CAF). De nombreuses autres structures du département se trouvent dans une situation similaire.

Faire plus avec moins est impossible. Une solution de court terme pourrait passer par le déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel, pour permettre aux structures de passer le cap de cette période et de maintenir ainsi une activité à la hauteur des besoins. Le Gouvernement envisage-t-il cette piste ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Monsieur Taupiac, vous interpellez le Gouvernement sur les problèmes que connaissent les centres sociaux. Le Gouvernement échange régulièrement avec ces acteurs de nos politiques publiques de solidarité et il est vrai que la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France nous a alertés sur les difficultés sérieuses rencontrées dans le réseau. Elle estimait le niveau de déficit cumulé des centres à 90 millions d'euros en 2024 ; vous avez mentionné le même chiffre, qui semble faire consensus. Les causes sont – malheureusement – bien connues : inflation, coûts salariaux, difficultés financières des collectivités locales et, en miroir, croissance des files actives.

La COG 2023-2027, signée avec la CAF, marque une première étape dans la prise en compte de la situation des centres sociaux. C'est une COG ambitieuse, qui prévoit la pérennisation des fonds locaux. Nous devrons continuer le travail dans les mois à venir, pour explorer de nouvelles solutions de soutien, en lien avec les collectivités du bloc communal, et nous le ferons. La porte est ouverte : des rendez-vous sont prévus prochainement et vous y serez évidemment associé.

La parole est à M. David Taupiac.

Madame la ministre déléguée, vous connaissez visiblement le problème, mais vous ne semblez pas avoir pris la mesure de l'urgence. Selon la dernière note annuelle de la Banque de France, 30 % des personnes surendettées en activité sont des employés et 22 % sont des ouvriers. Les centres sociaux touchent un public large et modeste – enfants, jeunes, familles, seniors – et sont, dans certains territoires, les seules structures à apporter des réponses aux besoins de ces publics. Ils sont un vecteur de cohésion sociale, car ils tissent du lien, et un facteur de réduction des inégalités. Or le pacte des solidarités, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, ne produit pas encore ses effets alors que les marges de manœuvre financières de ces structures s'amenuisent. J'insiste, il y a urgence. Je me tiens à votre disposition pour travailler sur le sujet, en lien avec les centres sociaux de mon territoire.

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 555, relative au crédit d'impôt lié au service d'aide à domicile.

J'appelle votre attention sur la discrimination en matière de crédit d'impôt prévu pour les dépenses liées au service d'aide à domicile ou pour l'emploi d'une aide à domicile. Ma question se concentre sur le cas des personnes âgées. Quand ces dernières sont à domicile, qu'elles ont recours à des services à la personne tels que la livraison de repas ou l'emploi d'une femme de ménage, et qu'il s'agit d'une prestation de service ou d'une embauche directe d'un salarié à domicile, elles se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018, et je m'en réjouis. Mais dès que les personnes âgées intègrent une Marpa, une maison d'accueil et de résidence pour l'autonomie, et plus généralement une résidence autonomie, elles ne bénéficient plus de ce crédit d'impôt. Pourtant cet hébergement est reconnu comme un substitut de domicile.

Le département de la Vendée, où je suis élue, détient le record de France du nombre de Marpa ; ma circonscription compte ainsi douze Marpa et résidences autonomie. Les retours du terrain montrent qu'il s'agit d'un sujet important : dans un contexte économique difficile pour les Français, il me semble nécessaire de maintenir un environnement fiscal favorable pour nos anciens, qui ont souvent de petites retraites.

Madame la ministre déléguée, pourquoi ce crédit d'impôt n'est-il pas accessible aux personnes âgées en Marpa ou en résidence autonomie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Adapter notre société au vieillissement de la population suppose de construire des parcours d'accompagnement de la perte d'autonomie. Il faut donc développer une série de solutions respectant la volonté de chacun : maintien à domicile, résidence dans une Marpa ou dans un établissement médicalisé.

Les résidences autonomie sont un des dispositifs d'habitat intermédiaire, entre le domicile et l'établissement, qui complètent l'offre de solutions disponibles. Elles permettent aux personnes âgées de ne pas subir la solitude ou l'isolement qui les menacent malheureusement parfois, et d'être accompagnées comme elles le souhaitent et dans les meilleures conditions. Particulièrement adaptées à un public relativement modeste présentant un faible niveau de dépendance, elles participent à la vitalité de nos territoires – vous avez ainsi salué la Vendée, département comptant le plus de Marpa en France.

Le Gouvernement soutient leur développement, en lien avec les collectivités locales et les caisses de sécurité sociale, dont la Mutualité sociale agricole qui attribue le label Marpa. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a par exemple investi plus de 30 millions d'euros en 2023 dans la rénovation des places existantes, et finance cette année le développement des résidences autonomie à hauteur de 5 000 euros par logement pour étoffer l'offre.

Les résidences autonomie ont pour objectif de fournir aux résidents un véritable chez soi proche du domicile. Elles bénéficient d'ailleurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour leurs besoins en matière de dépendance et peuvent recourir à des services à la personne lorsque la prestation n'est pas réalisée en interne. Sur ce dernier point, le statut intermédiaire de ces établissements justifie cependant un traitement fiscal différencié, eu égard aux financements publics supplémentaires dont bénéficient leurs résidents. En complément des efforts pour la rénovation et le développement de l'offre, déjà évoqués, les résidents des Marpa bénéficient en effet d'actions de prévention financées par les départements avec le soutien de la CNSA. Ce financement direct des établissements explique la différence de traitement fiscal par rapport aux personnes âgées restées à domicile.

La parole est à Mme Véronique Besse.

Je persiste à croire qu'à partir du moment où la Marpa ou la résidence autonomie est reconnue par la réglementation comme un substitut de domicile, il faut reconsidérer le dispositif fiscal. Les personnes âgées, en Vendée ou ailleurs, ont de petites retraites et il est important qu'elles puissent bénéficier de ce crédit d'impôt.

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n° 560, relative à l'apprentissage.

Depuis 2017, nous, majorité présidentielle, agissons concrètement avec le Gouvernement pour l'apprentissage et la voie professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une étape clé de notre action dans ce domaine. Elle vise à rendre cette voie plus attractive, en simplifiant son financement et sa gouvernance. Depuis son entrée en vigueur, le nombre d'apprentis n'a cessé d'augmenter, le nombre de contrats signés passant de 321 000 en 2018 à 987 800 – près de 1 million – en 2023, soit une multiplication par trois. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce résultat.

Ma question porte sur un aspect technique de cette loi : le transfert de la politique de soutien aux investissements des centres de formation d'apprentis (CFA) aux opérateurs de compétences (Opco) nationaux. Dans le cadre de ce transfert, les critères d'attribution des subventions ont été modifiés : le nombre d'apprentis nécessaire pour l'obtention de l'enveloppe a été revu à la hausse. Or des petits CFA interbranches, mais historiques, très implantés en Vendée et ailleurs, ne sont plus éligibles aux critères proposés par les Opco nationaux. Quelle en est la cause ? Un nombre insuffisant d'apprentis dans chaque branche. C'est le cas, en Vendée, département qui m'est cher, du CFA interbranches Novéha, qui m'a interpellé. Créé il y a cinquante ans, il voit systématiquement ses demandes de subventions refusées pour le motif mentionné précédemment.

Madame la ministre déléguée, pour corriger cette inégalité, est-il envisageable de réviser ces critères en prévoyant une subvention proportionnelle au nombre d'apprentis pour les centres de formation interbranches ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Monsieur Buchou, je sais pouvoir compter sur votre mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes, en particulier de l'apprentissage. Celui-ci était au cœur de la loi de 2018 et atteint désormais un niveau record. L'apprentissage est désormais une des voies royales qui permettent aux jeunes d'acquérir une formation répondant aux réalités et au potentiel des territoires. Grâce à la mobilisation des employeurs, il permet de faire vivre l'excellence française.

Il convient tout d'abord de rappeler que si les Opco gèrent effectivement le paiement des contrats d'apprentissage et peuvent financer l'investissement dans les CFA, grâce à une enveloppe définie par leur conseil d'administration, les régions ont également conservé des possibilités de financement. En effet, 318 millions d'euros sont versés annuellement aux régions par France Compétences pour le fonctionnement des CFA et l'investissement dans ces structures. Toutefois, ce sont bien les Opco – et non l'État – qui définissent les critères d'attribution des dotations, selon des priorités définies par leur conseil d'administration paritaire.

J'appelle également votre attention sur le risque d'émiettement de ces dotations qu'entraînerait une stricte répartition par nombre d'apprentis : comme la ministre du travail, des solidarités et de la santé l'a souligné, les dotations versées par les Opco sont en général destinées à permettre aux CFA de faire des investissements d'importance – machines-outils, plateaux techniques, locaux et ainsi de suite. Les frais d'activités standards sont pris en charge dans le cadre des NPEC (niveaux de prise en charge), financés par les Opco pour chaque contrat ; ils comprennent bien les frais de structure.

Je tiens par ailleurs à rappeler l'importance de l'effort financier de l'État en faveur de l'apprentissage, qui a permis d'accompagner le succès de ce dispositif de formation : la dotation de France Compétences s'est élevée, en 2023, à plus de 1,5 milliard.

J'entends votre préoccupation et je transmettrai à la ministre chargée de ces sujets la question spécifique que vous soulevez, afin de voir si des dispositions plurielles peuvent être envisagées. Quoi qu'il en soit, notre combat est d'apporter aux jeunes un maximum de réponses, notamment à travers l'apprentissage qui représente, je répète, la voie royale par excellence.

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Je vous remercie de relayer ma question. J'ai bien entendu que le financement des CFA ne relevait pas de la compétence de l'État et je soumettrai de nouveau ce dossier à l'expertise des centres de formation concernés. Je souligne cependant que dans certains territoires, notamment dans le Grand Ouest, si bien représenté dans cet hémicycle – votre territoire, madame la ministre déléguée –, le plein emploi n'est plus un objectif mais une réalité. Si on veut mobiliser les personnes les plus éloignées de l'emploi, il faut procéder à une sorte de – pardonnez-moi l'expression – frappe chirurgicale sur les points irritants. Comptez sur moi pour suivre les choses de près !

La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, n° 558, relative à la santé au travail.

Madame la ministre déléguée, poursuivons avec les Pays de la Loire ! Députée de la Sarthe, j'ai été alertée à plusieurs reprises par des citoyens et des employeurs de ma circonscription sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès à la médecine du travail. En effet, depuis quelques années, en parallèle des déserts médicaux, des déserts de la médecine du travail s'étendent dans notre pays, en particulier dans les territoires reculés et ruraux. L'absence de médecins du travail engendre une série de problèmes pour les travailleurs, qui ne peuvent bénéficier de leurs services, comme pour les employeurs, qui sont obligés de se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

En effet, la majorité a voté, en 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui apporte aux travailleurs des garanties considérables du point de vue de la qualité de vie dans le monde professionnel. Cette réforme prévoit une série de visites médicales obligatoires dans des circonstances définies par la loi, notamment une visite d'information et de prévention dans les trois mois qui suivent l'embauche d'un nouveau salarié. Cette visite pose particulièrement problème à de nombreux employeurs, puisque dans certains territoires, les structures ferment les unes après les autres. Par exemple, dans mon département de la Sarthe, la seule structure interentreprises n'est plus en mesure d'assurer ces visites, faute de personnel suffisant, et beaucoup d'employeurs se voient dans l'impossibilité de se mettre en conformité avec la réglementation protectrice que nous avons votée.

Les professionnels de la santé le disent eux-mêmes : la médecine du travail perd de plus en plus son attractivité et beaucoup craignent que le problème ne soit amené à s'intensifier dans les années à venir, au détriment des travailleurs. Madame la ministre déléguée, je sais l'engagement social et l'implication du Gouvernement en matière de santé et de bien-être au travail. Quelles sont ses ambitions dans ce domaine et comment envisage-t-il de remédier à cette difficulté rencontrée par nombre de nos concitoyens ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Madame la députée, vous avez souligné l'importance de la médecine du travail. Elle est essentielle. Essentielle quand on recherche le plein emploi, essentielle pour la prévention, essentielle pour accompagner les employeurs sur le sujet de l'adaptation des postes, essentielle pour prendre soin de ceux qui travaillent.

Or elle est confrontée à une baisse structurelle du nombre de médecins du travail, avec une diminution supérieure à 15 % au cours des dix dernières années, comme vous l'avez souligné. Cette tendance est préoccupante, car elle prive les services chargés de la santé au travail de moyens humains et met en difficulté employeurs et salariés.

Le Gouvernement est conscient de cette situation et du besoin de redonner des marges de manœuvre à la médecine du travail. La loi d'août 2021 – sur laquelle, madame la députée, vous vous êtes beaucoup mobilisée – a renforcé la prévention des risques pour la santé au travail en créant des leviers permettant de dégager du temps médical. Un autre texte a étendu les possibilités de délégation aux infirmiers, notamment pour les visites de reprise ou de préreprise après un arrêt de travail ou un accident du travail. Cette évolution doit permettre aux médecins de se consacrer davantage à la prévention et aux visites médicales plus complexes.

D'autres mesures ont été introduites. Je pense à la possibilité, pour les visites les plus simples, de recourir à la télémédecine ou de faire appel, dans le cadre de protocoles, à des médecins de ville. Il est important que les acteurs s'approprient ces dispositifs partout sur le territoire, notamment dans les Pays de la Loire, région que nous chérissons toutes les deux.

Pour aller plus loin, comme votre question nous y invite, plusieurs pistes sont envisagées : simplifier la reconversion vers la médecine du travail, renforcer l'attractivité de cette spécialité auprès des étudiants et étendre le champ des délégations de visite aux infirmiers – tout cela en sécurisant le cadre juridique, pour répondre à une attente formulée sur le terrain.

Le Gouvernement compte avancer rapidement sur ces questions, en concertation avec les partenaires sociaux et avec l'ensemble des acteurs de la prévention et de la santé au travail, pour répondre aux besoins des employeurs et des salariés. Compte tenu de votre mobilisation sur le sujet, madame la députée, vous serez évidemment associée à ce dossier.

La parole est à Mme Julie Delpech.

Madame la ministre déléguée, je connais votre engagement et celui du Gouvernement en la matière. Dans le cadre des remontées du terrain pouvant être utiles à nos réflexions, je signale que certaines grandes entreprises – nous n'en manquons pas en Pays de la Loire – comptent en leur sein un médecin dédié à ces sujets. Peut-être pourrait-on envisager des conventions permettant que ces médecins travaillent aussi pour de plus petites entreprises, ce qui allégerait un peu les structures chargées de la santé au travail ?

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour exposer sa question, n° 563, relative aux énergies renouvelables.

Alertée par la société Bioénergie Vihiers et par les élus de la commune de Lys-Haut-Layon, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par des associations et fédérations du monde agricole ou du secteur de l'énergie, ainsi que par certaines collectivités territoriales, à propos de la situation critique que connaît la filière de méthanisation en cogénération, qui produit de l'électricité et de la chaleur. J'associe à ma question de nombreux collègues, dont la députée du Lot Huguette Tiegna, présente à mes côtés.

Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, les méthaniseurs en cogénération ont de plus en plus de mal à atteindre l'équilibre économique. Cela met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ces contrats de rachat n'est pas possible sans pénalités prohibitives.

Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation en France. En 2022, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 térawattheures de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) propose un objectif de production de 50 térawattheures en 2030.

Afin que les sites de cogénération en difficulté financière ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour pérenniser ces outils de production d'énergie renouvelable, soit en prévoyant des modalités de réindexation du tarif de rachat d'électricité pour rééquilibrer leur modèle économique, soit en permettant de sortir des contrats EDF sans pénalités, ce qui réduirait les coûts pour l'État – car celui-ci subventionne ces contrats – et permettrait de valoriser un gaz renouvelable au moyen d'un mécanisme de marché sans aucun coût pour les finances publiques.

Madame la ministre déléguée, quelles solutions envisagez-vous pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de la transition énergétique tout en soutenant les agriculteurs ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Madame la députée, vous m'interpellez sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour sécuriser la production de biogaz. Comme vous l'avez rappelé, nos actions sont nombreuses et massives, notamment grâce au dispositif d'achat à tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel mis en place en 2011. Le tarif d'achat a été révisé à la hausse en 2023. Par ailleurs, l'obligation d'achat après appel d'offres du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel a été instaurée fin 2023, avec un premier appel d'offres dont l'échéance est le 15 février. Enfin, il existe un soutien extrabudgétaire exceptionnel qui s'apparente à une obligation d'incorporation : pour accélérer la méthanisation, une obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) a été imposée aux fournisseurs de gaz naturel.

Vous avez évoqué par ailleurs le cas des producteurs d'électricité à partir de biogaz. Cet usage du biogaz est soutenu depuis 2006, notamment par l'arrêté tarifaire dit BG16, qui fixe les conditions d'achat de l'électricité issue d'installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matières végétales brutes. Un nouvel arrêté tarifaire est à l'étude pour en étendre le champ d'application aux projets d'une puissance allant jusqu'à 1 mégawatt. Après notification de ce mécanisme à la Commission européenne, il pourra être mis en place et soutenir nombre de nouvelles installations de production d'électricité à partir de biogaz par méthanisation. Comme vous l'appelez de vos vœux, cela bénéficiera au monde agricole.

Pour les contrats en vigueur, le tarif d'achat de l'électricité a été relevé en décembre dernier pour tenir compte de la hausse des coûts supportée par ses installations et jugée insuffisamment répercutée dans les tarifs de 2023. Un autre arrêté est envisagé pour octroyer à ces installations une prime temporaire tenant compte de la hausse des coûts des intrants, à la différence des tarifs d'achat de 2023.

Le soutien du Gouvernement au biométhane est donc massif, avec un engagement pour les finances publiques qui dépasse la dizaine de milliards d'euros et qui sera complété par le mécanisme des certificats d'incorporation des biogaz. Le ministère de l'économie et des finances, notamment l'administration chargée de l'énergie, demeure à votre disposition, madame la députée, pour échanger dans les prochaines semaines sur ce sujet important.

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée. Le fait qu'il soit quasiment impossible de sortir des contrats d'EDF alors que cette entreprise a peu investi, voire n'a pas investi du tout, dans le développement des méthaniseurs sous contrat, reste un vrai problème. Quoi qu'il en soit, je salue l'arrivée de Mme Agnès Pannier-Runacher comme ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture, car agriculture et énergie sont des sujets intimement liés.

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour exposer sa question, n° 546, relative au Groupe GMD.

Je tiens à alerter sur la situation des salariés de LS Industrie, une entité du groupe GMD, spécialisé dans les équipements automobiles, installée dans la ville creusoise de La Souterraine. Le groupe étant en passe d'être vendu à la découpe, les salariés risquent, encore une fois, de se retrouver sur le carreau. Je suppose, madame la ministre déléguée, que vous connaissez l'histoire de cette entreprise. Après le rachat de GM&S en 2017, moins de la moitié des 277 salariés avaient conservé leur poste. Ils ne sont plus aujourd'hui que 89, avec une moyenne d'âge de 57 ans, dont une dizaine en passe de partir à la retraite en 2024.

Voilà le bilan social du dérèglement effréné du marché du travail et de la sous-traitance à tout-va ! L'entreprise est dans une situation de dépendance économique envers ses donneurs d'ordres, à savoir PSA et Renault. En dépit d'engagements pris devant l'État, ces entreprises n'ont toujours pas honoré leurs promesses de commandes, tant et si bien que l'entreprise ne fonctionne plus qu'à 30 % de son potentiel, alors que le groupe Renault a réalisé en 2023 une marge historique de plus de 7,5 %, avec un bénéfice net de plus de 2 milliards d'euros.

Puisque la Creuse fait partie du programme Territoires d'industrie et que le Parlement a adopté votre très mal nommée loi relative à l'industrie verte, démontrez-nous, madame la ministre déléguée, que vous voulez préserver le tissu industriel français !

Le cas d'école de LS Industrie et du groupe GMD prouve l'ambivalence de la politique industrielle française : vous incitez à l'industrialisation tout en permettant des sous-traitances en cascade pour que les donneurs d'ordres ne prennent aucune responsabilité dans leurs chaînes de production.

J'ai déposé, avec mon collègue Pierre Dharréville, une proposition de loi sur la responsabilité des donneurs d'ordres, préparée avec les salariés de LS Industrie. Pour une fois, madame la ministre déléguée, c'est moi qui vais poser des questions. Êtes-vous disposée à trouver un repreneur français qui mettrait en valeur les outils industriels et le savoir-faire humain de LS Industrie ? Cette reprise se fera-t-elle sans découpe, pour que l'activité industrielle s'inscrive dans la planification écologique ? Vous engagez-vous à préserver le nombre d'emplois industriels du site ? Enfin, êtes-vous disposée à mettre à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi sur les donneurs d'ordres pour toutes les autres entreprises ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Madame la députée, vous attirez notre attention sur la situation difficile de l'entreprise LS Industrie et de ses salariés. Elle est bien connue des services de Bercy, qui sont mobilisés depuis plusieurs années, comme vous le savez, pour soutenir ce site industriel de La Souterraine. En 2018, après plusieurs redressements judiciaires, l'État, Renault et PSA ont accompagné la reprise de la société et de 113 salariés par le groupe GMD, décidée par un tribunal, par des mesures financières et par l'octroi de volumes de production. Cet accompagnement a été complété en 2022 par un prêt de l'État de 4 millions d'euros.

La mobilisation du Gouvernement et des services de l'État, notamment la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises (Dire), se poursuit en 2024, en lien très étroit avec la direction de l'entreprise, les constructeurs automobiles et les acteurs territoriaux, pour préserver le site creusois. Tous les acteurs travaillent à identifier et à déployer les meilleures solutions – maintien ou attribution de nouveaux marchés par les constructeurs automobiles, diversification, recherche de repreneur, etc. – et à fournir le meilleur accompagnement possible aux salariés.

Par ailleurs, depuis novembre 2023, toute la Creuse forme un seul et même Territoire d'industrie, ce qui témoigne de l'ambition légitime de développement industriel du département. Les élus et les industriels ont ainsi identifié une vingtaine d'actions en matière de formation, d'attractivité ou de développement de filières locales. Un chef de projet est en cours de recrutement. Ce développement industriel a vocation à être accompagné par le plan Particulier pour la Creuse, dont la nouvelle version est en élaboration.

Plus généralement, je vous assure de la pleine mobilisation du Gouvernement, notamment de Bercy que j'ai l'honneur de représenter, pour soutenir notre industrie, en particulier la filière de la sous-traitance automobile.

Celle-ci a des défis d'ampleur à relever, en particulier le passage au véhicule tout électrique. L'État est et sera mobilisé à ses côtés pour accompagner, dans ce contexte, les entreprises et leurs salariés.

Madame la députée, les portes de mon bureau et de celui de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, vous sont ouvertes. M. Dharréville et vous avez déposé une proposition de loi relative à la sous-traitance. Je suggère que nous nous voyions, si vous le souhaitez, pour évoquer ce texte en amont de son examen. En tout cas, je suis à votre disposition, et c'est bien normal.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Merci, madame la ministre déléguée. Je prends note de votre invitation s'agissant de la proposition de loi. L'urgence, toutefois, c'est la situation des salariés, qui ont atteint un certain âge et se posent de nombreuses questions sur leur devenir et sur celui du territoire.

Merci, chère collègue.

De mon côté, je vous invite donc à venir dans la Creuse, pour discuter du sujet avec les acteurs du territoire.

La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour exposer la question de Mme Louise Morel, n° 537, relative à MaPrimeRénov'.

Le 31 janvier, lors des questions au Gouvernement, mes collègues Louise Morel et Laurent Croizier ont demandé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'éclairer notre assemblée sur les véritables raisons de la baisse de 30 % des forfaits MaPrimeRénov' pour l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant au bois, baisse annoncée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). M. le ministre a alors évoqué « ce que nous avons à faire par ailleurs au titre de la biomasse ».

La situation est pressante : la décision de l'Anah, prise sans concertation avec la filière bois énergie, qui se structure pourtant depuis des années pour accompagner la transition énergétique des bâtiments, sera effective le 1er avril 2024, autrement dit demain. Soyons clairs : cette décision marquera un coup d'arrêt pour le remplacement des chaudières au fioul par des chaudières biomasse, plus performantes et neutres en carbone ; cela va à l'encontre des objectifs environnementaux et de réindustrialisation de la France. D'après la trajectoire prévue par l'Agence de la transition écologique (Ademe), le nombre de foyers chauffés au bois passera de 8 à 11 millions d'ici à 2030, sans que cela augmente la consommation de matière première. La décision de l'Anah entre en totale contradiction avec ce développement.

Je tiens à rappeler la vive inquiétude qui règne au sein de la filière quant à la pérennité de ses 450 000 emplois directs et indirects, sachant qu'elle a eu à subir l'an dernier la crise des granulés de bois. À la suite de l'effondrement des ventes d'équipements de chauffage au bois en 2023, la filière enregistre ses premières pertes d'emploi et fermetures d'entreprise.

À l'heure où nous devons plus que jamais être vigilants sur notre consommation d'énergie, ces annonces semblent en décalage et inquiètent nos concitoyens et concitoyennes, en particulier ceux qui vivent dans les régions les plus froides de notre pays.

Quelles solutions le Gouvernement peut-il apporter, en partenariat avec l'Anah et l'Ademe, à la filière bois énergie, qui contribue à sa mesure au renforcement de l'indépendance énergétique de la France ? J'aimerais également vous entendre sur la place des granulés de bois dans notre mix énergétique ; il convient de se prémunir face à une nouvelle crise dans ce secteur.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Nous sommes confrontés à un enjeu de « bouclage biomasse » : les besoins de biomasse liés à la transition énergétique sont croissants, mais l'offre ne suit pas. D'un côté, il sera mobilisé davantage de biomasse pour remplacer les énergies fossiles. De l'autre, la production supplémentaire de biomasse énergétique est limitée par un certain nombre de facteurs et de priorités.

Dans le cadre de la planification écologique, le Gouvernement a donc engagé une réflexion d'ampleur sur la priorité d'usage qu'il nous faut donner. Au regard de sa disponibilité et de la hiérarchisation de ses usages, la biomasse devra être en priorité allouée aux usages pour lesquels il n'existe pas de meilleure solution de décarbonation. Je pense par exemple à la haute chaleur industrielle. Pour le chauffage de certains bâtiments, il existe des solutions alternatives à la biomasse, par exemple le recours aux pompes à chaleur ou celui, de plus en plus fréquent, à la géothermie.

Dans ce contexte, un recentrage progressif des aides MaPrimeRénov' pour l'installation d'appareils de chauffage biomasse a été décidé, après plusieurs réunions de travail avec les représentants de la filière. Il s'agit non pas d'une suppression, mais d'une baisse de l'aide MaPrimeRénov'. En 2024, les projets de rénovation d'ampleur incluant l'installation d'appareils de chauffage biomasse continuent à bénéficier de subventions dans le cadre du parcours accompagné. En outre, l'installation d'appareils de chauffage – chaudières ou appareils indépendants – reste éligible aux aides forfaitaires par geste, sachant qu'une baisse homogène de 30 % des barèmes d'aides s'appliquera à partir du 1er avril prochain, option pour laquelle la filière avait émis une préférence claire.

Je rappelle aussi que, malgré cette baisse de 30 %, les aides pourront atteindre 7 000 euros pour une chaudière à granulés. Le soutien de l'État reste donc important. Par ailleurs, le taux réduit de TVA pour l'installation d'appareils de chauffage biomasse performants sera maintenu.

Enfin, je rappelle que le développement et la structuration de la filière bois font l'objet d'un soutien conséquent, non seulement par le fonds Chaleur, depuis 2009, mais aussi par le plan France 2030. Des engagements financiers importants ont également été pris ces dernières années en faveur de l'amont forestier, en vue de favoriser l'adaptation des forêts au changement climatique.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour exposer sa question, n° 549, relative à la location-gérance chez Carrefour.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur les pratiques du groupe Carrefour. Je serais tenté de revenir sur le niveau de rémunération de M. Alexandre Bompard : l'ambiance n'était pas à la réévaluation de son salaire, mais c'est, malheureusement, chose faite. Je serais également tenté de revenir sur la stratégie liée à la recapitalisation du groupe. Néanmoins, je vais plutôt évoquer le pouvoir d'achat des salariés de Carrefour, puisque vous menez – je crois pouvoir dire : nous menons ensemble – un combat en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Depuis 2017, le groupe Carrefour a recours au montage de location-gérance, système qui lui permet de se libérer d'un certain nombre de ses collaborateurs. De la sorte, les salariés du groupe Carrefour deviennent les salariés d'une personne qui porte l'identité du groupe mais n'est plus Carrefour. Ils perdent alors l'ensemble des avantages conventionnels. Cela concerne déjà 23 000 salariés et concernera, en 2024, 4 000 salariés supplémentaires travaillant dans trente-sept magasins, notamment à Jeumont, à Maubeuge et à Fourmies, dans ma circonscription. Les salariés s'interrogent légitimement sur la perte des primes d'intéressement, l'augmentation des frais de mutuelle ou la remise en cause des titres-restaurant.

Je m'adresse donc à la ministre déléguée que vous êtes, madame Grégoire : n'y a-t-il pas une forme de contradiction ? On se bat pour préserver le pouvoir d'achat, en discutant avec les distributeurs, notamment avec M. Bompard, mais en même temps, le groupe Carrefour se déleste d'un certain nombre de salariés, ce qui a un impact sur leur pouvoir d'achat. Si on additionne tous les avantages perdus, cela représente près de deux mois de salaire. Trouvez-vous cela normal ? Trouvez-vous cela moral ? Considérez-vous, oui ou non, qu'il faut réguler ces pratiques, de sorte que la situation des salariés ne se dégrade pas davantage ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Je ne sais pas si une ministre doit donner son point de vue moral, mais je suis certaine que nous sommes, vous et moi, attentifs à ce qui est en train de se passer et préoccupés. Je vais vous apporter un certain nombre de réponses ; vous comprendrez que je ne puisse pas en dire davantage à ce stade. Compte tenu du contexte, je suggère d'ores et déjà que nous poursuivions dans les prochaines semaines notre échange sur ce sujet important, qui mobilise l'attention de Bruno Le Maire et la mienne.

Vous l'avez bien expliqué, Carrefour a annoncé son intention de céder de nouveaux hypermarchés et supermarchés Market en faisant passer ces établissements, détenus en propre, en location-gérance. En votre qualité de député, vous dénoncez cette stratégie, susceptible d'être assimilée à un ensemble de plans de restructuration visant soit à réduire les frais de personnel, soit à éviter les retombées, favorables aux salariés, des accords d'entreprise. Vous avez notamment mentionné la participation ; je vous confirme que le partage de la valeur est une de mes priorités. L'accélération du passage en location-gérance des magasins sous enseigne Carrefour vous inquiète, de même qu'elle inquiète les salariés du groupe.

Je vous informe que la situation des franchisés Carrefour est bien identifiée et suivie de près par le Gouvernement. Vous le savez, le schéma d'organisation des relations contractuelles au moyen de franchises se développe à vitesse grand V au sein du groupe Carrefour, qu'il s'agisse de location-gérance ou de franchise participative.

Bruno Le Maire et moi-même avons reçu, par l'intermédiaire de plusieurs parlementaires, des signalements très clairs de franchisés à propos des contrats qui les lient avec le groupe Carrefour et des modalités de ces contrats. Le 26 décembre 2023, l'Association des franchisés Carrefour (AFC), qui regroupe à ce jour une centaine de franchisés, a assigné le groupe Carrefour en justice, devant le tribunal de commerce de Rennes, après avoir mis le groupe en demeure, sans succès, de retirer les clauses litigieuses.

Le Gouvernement est très attentif à ce dossier. Il veillera notamment à l'équilibre des relations commerciales et contractuelles. Nous sommes en attente de la décision de justice ; nous attendons aussi d'en savoir plus sur le déroulement de la procédure. Je vous informe en outre que les services de l'Inspection du travail ont été mobilisés pour vérifier que le droit du travail est strictement respecté.

Soyez assuré, monsieur le député, que le dossier est suivi de très près. La justice est en train de faire son travail. Une fois la décision de justice rendue, Bruno Le Maire et moi-même aurons très certainement l'occasion de revenir vers vous à ce sujet.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Madame la ministre déléguée, vous m'avez indiqué que la situation était bien identifiée, que le dossier était suivi, que le Gouvernement était attentif et travaillait sur le sujet, que l'on attendait la décision du tribunal. Très bien, je vous accorde ce point.

Toutefois, au début de votre réponse, vous vous êtes demandé s'il vous appartenait de vous prononcer sur le caractère moral des pratiques en cause. Or nous avons une responsabilité politique et morale. Cette situation crée de réelles difficultés pour les salariés en matière de pouvoir d'achat. Si le droit français permet ce type de manipulation, qui fragilise le pouvoir d'achat des Français, alors nous devons y apporter une réponse. Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour travailler sur cette question, de sorte que le pouvoir d'achat des salariés du groupe ne se dégrade pas davantage.

La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, n° 564, relative à la filière halieutique.

Tout au long du mois de janvier, les agriculteurs ont fait entendre leur grogne et leurs préoccupations. Le Gouvernement les a entendus et a répondu, à juste titre, à leurs inquiétudes, l'enjeu sous-jacent étant la souveraineté alimentaire de notre pays. Or, lorsque l'on parle de souveraineté alimentaire, il ne faut pas oublier le monde de la pêche et la filière halieutique, filière primordiale qui a toujours fait la fierté de notre pays. Je souhaite porter la voix de cette filière.

Les pêcheurs de la coopérative maritime étaploise et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) des Hauts-de-France m'ont fait part de leur quotidien dans le contexte post-Brexit : l'incertitude règne. Boulogne-sur-Mer est le port le plus important d'Europe ; Étaples-sur-Mer abrite également une grande communauté de pêcheurs. Leur déclin est préoccupant pour toute la filière, donc pour tout le pays.

À ces professionnels, les restrictions que les Britanniques imposent aux pêcheurs français et européens semblent illégitimes et, surtout, asymétriques. Il en découle un fort sentiment d'injustice. Au large du Royaume-Uni, les zones de pêche accessibles aux Européens s'amenuisent, en raison de l'augmentation du nombre d'aires marines protégées. Si la protection des écosystèmes est, bien entendu, essentielle et pertinente, ces mesures sont contre-productives, car elles entraînent une surpêche localisée dans les zones autorisées.

C'est pourquoi je me tourne vers le Gouvernement, en particulier vers le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité. Les pêcheurs vous demandent de négocier avec les Britanniques ou, à défaut, de leur imposer, au large de l'Europe, des contraintes similaires à celles qu'ils nous imposent.

À ces difficultés post-Brexit s'ajoute la politique commune de la pêche (PCP) européenne, qui impose contrôles, quotas et règles pour préserver les écosystèmes marins. Là encore, les mesures n'atteignent pas leur objectif, puisque, faute de pouvoir satisfaire la demande, le marché se tourne vers l'importation de produits de pêche à partir de pays extracommunautaires moins regardants sur leurs pratiques.

La survie de l'ensemble de la filière halieutique et notre souveraineté alimentaire sont en jeu. La mobilisation du Gouvernement est vitale.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Je vous réponds au nom de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et d'Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Depuis l'adoption du Fisheries Act, en janvier 2021, le gouvernement britannique s'est lancé, par l'intermédiaire de la Marine Management Organisation, dans un projet de réglementation des activités de pêche dans les aires marines protégées (AMP) qui relèvent de son autorité. Plusieurs consultations publiques ont été lancées à ce sujet, auxquelles la France a activement répondu. L'une d'elles a donné lieu à la publication par le gouvernement britannique d'une réglementation restreignant la pêche de fond, à compter du 22 mars prochain, dans treize AMP des eaux britanniques.

La Commission européenne est informée de ces mesures. La France demande une analyse précise de leur conformité à l'accord de commerce et de coopération (ACC) qui régit les relations entre les deux parties.

Des échanges ont eu lieu avec les professionnels concernés, afin d'identifier les restrictions qui en découleraient, ainsi que leurs impacts sur l'activité de pêche française. Une réponse à cette consultation sera transmise aux autorités britanniques, rappelant la nécessité d'une concertation et d'un dialogue permanents.

Face à la multiplication des mesures unilatérales britanniques, la France est pleinement mobilisée et demande qu'une position plus forte soit prise par l'Union européenne vis-à-vis de toute réglementation susceptible d'affecter l'activité des navires européens et en particulier français dans les eaux britanniques.

Depuis le 1er janvier 2021 et la fin de la période de transition, le Royaume-Uni est considéré comme un État tiers à l'Union européenne, auquel s'applique l'ensemble des règles européennes relatives aux importations en provenance de tels pays, y compris les positions tarifaires. Le droit européen et international ne permet pas d'imposer au Royaume-Uni des contraintes supplémentaires qui ne s'appliqueraient pas à d'autres États tiers.

La parole est à M. Philippe Fait.

Pour rappel, Hervé Berville s'était déplacé à Boulogne-sur-Mer dès juillet 2022, dans les premiers jours suivant sa nomination en tant que secrétaire d'État, afin de rencontrer des pêcheurs. La filière, dont je me fais le porte-voix, l'invite à revenir à Étaples-sur-Mer, dans le Montreuillois, dès que son agenda le permettra.

La parole est à M. Xavier Roseren, pour exposer sa question, n° 559, relative à la desserte ferroviaire de Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet.

Ma question s'adresse au ministre chargé des transports et porte sur le ferroviaire.

Un accord de financement des études a finalement été trouvé s'agissant de la ligne Lyon-Turin, après des semaines de négociations compliquées, entre autres avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette dernière ayant failli mettre à mal le projet. À cet égard, il est regrettable que le département de Haute-Savoie n'ait pas participé à ces discussions, ne serait-ce que symboliquement. En effet, le Lyon-Turin doit permettre d'éviter le passage de 1 million de camions sur les routes savoyardes et dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.

Ma première interrogation concerne les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de la vallée de l'Arve, entre Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet et La Roche-sur-Foron. Lors de sa visite à Chamonix en février 2020, le Président de la République a assuré que cette modernisation bénéficierait du soutien de l'État : celle-ci revêt en effet une importance cruciale pour l'ensemble des habitants de la région, ainsi que pour le développement économique et touristique du Pays du Mont-Blanc. Or les travaux, qui devraient entraîner une fermeture totale de la voie de chemin de fer pendant dix-huit mois, n'ont pas encore commencé, étant annoncés pour 2028 dans le meilleur des cas.

Pourquoi les travaux ne débuteront-ils pas plus tôt ? Comment pourrions-nous réduire la durée de fermeture de la voie, qui ne manquera pas de décourager les usagers d'utiliser le train ?

Par ailleurs, le Président de la République a également fait part de son souhait de relancer le train de nuit, dans le cadre d'une démarche de réduction de l'empreinte carbone des Français. En effet, s'agissant des séjours dans une station de ski ou de montagne, le déplacement représente le principal poste d'émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement a promis une dizaine de nouvelles lignes de train de nuit d'ici à 2030. En Haute-Savoie, la relance de la ligne reliant Paris à Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet, supprimée en 2016, est très attendue par l'ensemble des acteurs du territoire.

Quelles seront les prochaines lignes mises en service ? La liaison Paris-Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet est-elle considérée comme prioritaire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire de la vallée de l'Arve constitue une opération emblématique d'une politique d'infrastructures cohérente avec les objectifs de transition écologique et avec la lutte contre la pollution atmosphérique. Ce projet représente une priorité pour l'État, comme en témoignent les engagements pris par le Président de la République. Il permettra d'accroître la circulation quotidienne des habitants et de favoriser le report modal du trafic routier vers le rail, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l'air dans la vallée.

Alors que les études entrent dans leur dernière phase, avec le démarrage des études dites de projet, les discussions entre l'État et les collectivités dans le cadre des négociations du volet mobilités des contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027 sont en bonne voie et devraient rapidement aboutir s'agissant du financement des travaux.

En ce qui concerne les trains de nuit, je partage la conviction qu'ils constituent une offre de transport nécessaire pour répondre à des enjeux majeurs d'aménagement du territoire et, bien sûr, de développement durable.

Alors qu'il ne restait que deux lignes nationales de train de nuit en 2017, deux autres lignes ont été remises en service en 2021 : le Paris-Nice et le Paris-Tarbes-Lourdes. En décembre dernier, nous avons également lancé la ligne Paris-Aurillac, ainsi que la ligne Paris-Vienne-Berlin avec nos partenaires allemands et autrichiens. Cet élan vers l'établissement d'un réseau de trains de nuit est appelé à se poursuivre. Le développement de cette offre nécessitera un renouvellement du matériel roulant, l'actuel étant, comme vous le savez, utilisé depuis plus de quarante-cinq ans. Le Gouvernement a engagé ce renouvellement, qui concernera en premier lieu les lignes de nuit existantes.

Patrice Vergriete se tient évidemment à votre disposition pour compléter et mettre à jour ces éléments de réponse dans les mois qui viennent. Je sais combien ce sujet est crucial.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n° 562, relative à la déconstruction navale.

Je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation des quatre chantiers français de déconstruction navale installés sur la façade atlantique et le pourtour de la Manche, lesquels font face à une concurrence déloyale de la part de neuf chantiers turcs.

En effet, ces derniers ne respectent pas les mêmes standards ni les mêmes normes environnementales que ceux situés sur notre territoire, sans parler, évidemment, des normes sociales ou encore de celles relatives au recyclage de l'amiante. Par surcroît, les chantiers turcs déconstruisent les navires et les démantèlent non en cale sèche et fermée, comme nous le faisons en France, mais directement sur les plages, où ils sont littéralement échoués. Une telle situation est d'autant moins compréhensible que ces chantiers turcs figurent sur la liste des quarante-quatre chantiers homologués au titre du règlement n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Si rien n'est fait, les chantiers de déconstruction navale français vont disparaître. À Brest, près de chez moi, un chef d'entreprise souhaite créer une véritable filière de déconstruction navale, mais s'interroge sur la pérennité d'un tel secteur. Très récemment, Orange Marine, compagnie française très connue de câbliers marins, a en effet signé un marché de déconstruction avec un chantier turc, car le prix proposé défiait toute concurrence.

Voilà pourquoi je demande au Gouvernement d'agir auprès des instances européennes pour exclure de la liste des chantiers homologués ceux situés dans des pays extérieurs à l'Union européenne ou, à tout le moins, pour durcir les conditions d'autorisation, afin que ces chantiers respectent nos normes et contraintes environnementales, par exemple en interdisant l'échouage comme méthode de recyclage.

Nous parlons actuellement beaucoup des distorsions de concurrence qui peuvent avoir lieu au sein de l'Union européenne ou avec des États tiers en matière d'agriculture ou de pêche : nous en avons ici un autre exemple flagrant.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Le règlement européen sur le recyclage des navires vise à rendre cette activité plus sûre, plus écologique, et à mieux l'encadrer, que le démantèlement ait lieu en Europe ou en dehors : vous avez raison d'insister sur ce point. Pour ce faire, le règlement instaure une liste de chantiers conformes à un cahier des charges, lesquels sont soumis à une inspection préalable, puis à un contrôle tout au long de leur inscription sur cette liste. La présence d'installations situées hors de l'Union européenne sur cette liste est nécessaire afin de disposer de capacités de recyclage suffisantes.

Notons que le règlement européen ne prévoit que des obligations de résultat, ce qui permet aux installations de recourir à la technique de l'échouage, à la condition de gérer et de limiter les conséquences néfastes sur l'environnement. Cette situation ne nous paraît pas acceptable, et la prochaine révision du règlement sur le recyclage des navires sera l'occasion de s'interroger sur cette pratique et de faire évoluer les règles.

Par ailleurs, la France soutient avec force les contrôles effectués sur les chantiers, ceux-ci ayant déjà conduit au retrait de la liste de deux installations turques qui manquaient à leurs obligations. Il est toutefois nécessaire de maintenir un haut niveau de contrôle sur les pratiques ayant cours sur ces chantiers, raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à la Commission européenne de procéder à des contrôles inopinés et fréquents, les premiers devant avoir lieu dès cette année.

Enfin, l'État partage votre souhait de voir émerger une filière de déconstruction navale à Brest. Dès 2023, il a montré son soutien à la filière en abondant de 50 millions d'euros le contrat de plan État-région, afin que les ports régionaux d'intérêt national soient en mesure de répondre aux enjeux de la transition énergétique.

La parole est à M. Didier Le Gac.

Je vous remercie pour cette réponse précise. Je note que le Gouvernement français sera moteur pour engager une révision des procédures d'accréditation des chantiers, et je me félicite que les contrôles des chantiers turcs s'accentuent ; c'est absolument nécessaire.

Alors que des normes environnementales très strictes s'imposent à nous – les marins-pêcheurs sont actuellement retenus à quai pour ce motif –, on ne peut accepter de voir des bateaux déconstruits directement sur des plages eu égard aux conséquences de cette pratique pour l'environnement. Je demeurerai donc très vigilant sur la position du Gouvernement dans les semaines et les mois à venir.

La parole est à M. Lionel Tivoli, pour exposer sa question, n° 567, relative aux stations de sports d'hiver.

Pour certains de nos compatriotes, les vacances d'hiver ont déjà débuté. Depuis avant-hier et au cours des quatre prochaines semaines, des dizaines de milliers de Français partiront en vacances dans les stations de sports d'hiver. Pourtant, un problème de taille se présente à eux : le manque d'enneigement, dont souffrent beaucoup de nos massifs. En effet, en ce 13 février, nombre de nos reliefs, de nos plateaux, de nos aiguilles, de nos cimes, de nos crêtes, de nos sommets ne sont pas recouverts de neige.

Au-delà de la conséquence écologique en matière de pénurie d'eau que le phénomène emportera dans les mois à venir, s'ajoute une conséquence sociale et économique directe, tout aussi importante pour nos territoires et nos villages, qui dépendent de l'attractivité économique des stations de sports d'hiver.

Dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes comme ailleurs, depuis maintenant plusieurs années, les ravages du changement climatique ont considérablement transformé les massifs. De nombreuses stations de basse et de moyenne montagne se trouvent en grande difficulté, en raison d'un déficit récurrent d'enneigement. Malgré les investissements consentis par les pouvoirs publics en matière d'enneigement artificiel ou afin de diversifier les activités de haute montagne, nombreuses sont les stations à avoir déjà fait le choix de mettre la clé sous la porte, afin de limiter les frais.

Au sein du parc naturel des Préalpes d'Azur, la station autrefois appelée Gréolières-les-Neiges et celle de l'Audibergue ne bénéficient plus que d'un enneigement artificiel. À la veille des vacances d'hiver, il pleuvait encore jusqu'à 1 500 mètres d'altitude. Et symbole du renoncement, la station de Gréolières-les-Neiges, située à 1 400 mètres d'altitude, vient d'être renommée « Gréolières 1400 » – dénomination ô combien symbolique et révélatrice du changement de climat.

Cette situation, que l'on ne pensait pas connaître avant 2050, est désormais celle à laquelle nous devons faire face. Bientôt, même les plus hautes cimes du Mercantour ne seront plus assez enneigées pour accueillir des stations de sports d'hiver. La fermeture de certaines d'entre elles semble donc inévitable si des reconversions ne sont pas entreprises dès à présent. Le cas échéant, les conséquences économiques seront abyssales pour les vallées et les villages concernés. Les commerces de proximité, les locations touristiques et toutes sortes d'activités disparaîtraient peu à peu. Nous assisterions à un nouvel exode rural qui plongerait nos villages dans l'oubli.

Pas plus que moi, vous ne souhaitez voir nos territoires tomber dans l'abandon ou l'oubli. Il y a urgence à voir des solutions émerger. Ainsi, que comptez-vous faire pour sauvegarder nos territoires d'une faillite économique et d'un exode sans précédent ? Comment comptez-vous développer une attractivité culturelle et touristique alors que la pratique du ski est vouée à disparaître dans plusieurs massifs dans les années à venir ? Prévoyez-vous d'engager un plan massif, en concertation avec les pouvoirs publics locaux, pour contrecarrer ce phénomène ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

L'accélération de la transition écologique dans les territoires est au cœur des priorités du ministère – son nom l'indique – de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La reconduction du fonds Vert, pour un montant de 2,5 milliards d'euros, et le doublement, en 2024, des crédits du programme budgétaire 113 Paysages, eau et biodiversité en sont la preuve tangible.

Ainsi, 40 % du territoire des massifs sont classés comme parc national, parc naturel régional, ou grand site de France. Au total, 924 communes de montagne ont bénéficié d'un soutien en 2023 par l'intermédiaire du fonds Vert. Plus précisément, 1 359 dossiers ont été acceptés, pour un montant global de 777 millions d'euros.

Par ailleurs, plusieurs outils sont à la disposition des territoires de montagne.

Premièrement, la démarche « montagne en transition » permet l'animation du réseau des acteurs de la montagne et l'accompagnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) sur des projets concrets.

Deuxièmement, la conduite de projets partenariaux entre l'État et les acteurs locaux vise à encourager la réalisation d'opérations d'aménagement complexes.

Enfin, le plan Avenir montagnes ingénierie, dont j'hérite de mon prédécesseur, Joël Giraud, et que l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) déploie depuis 2021 dans l'ensemble des massifs français, vise à accélérer la transition des territoires de montagne vers une offre touristique plus diversifiée, plus durable et plus résiliente.

Au total, soixante et une chefferies de projet sont au travail, dont deux dans votre département des Alpes-Maritimes : la première concerne votre circonscription et les stations de Gréolières et de l'Audibergue, tandis que la seconde s'intéresse à la vallée de la Roya.

Pilotées par les maires et les intercommunalités, ces démarches de transition des modèles économiques sont en cours, pour anticiper et éviter la fin brutale du modèle du tout-ski, dont nous avons hérité du siècle dernier. Je vous invite donc à vous rapprocher des chefs de projets et, pour plus d'informations, de mon conseiller technique chargé de la montagne.

Je vous remercie.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, n° 569, relative à la route nationale 106.

J'interrogerai tout d'abord le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contexte actuel. Nous avons l'impression désagréable d'un gel des projets routiers structurants d'intérêt national : serait-ce que l'idéologie écologiste antiroute a infiltré le Gouvernement et les administrations d'État ou que les associations écologistes délinquantes parviennent à tétaniser l'État, qui renonce alors à conduire ces projets, au nom du sacro-saint mot d'ordre « pas de vagues » ? Les débats qui entourent la construction de l'autoroute A69 sont l'illustration médiatique de ces questionnements, auxquels vous aurez peut-être l'occasion de répondre.

Cet élément de contexte posé, ma question porte sur le désenclavement des Cévennes et du bassin alésien par la route nationale 106 et le contournement de Nîmes par l'ouest. Ce projet n'avance plus depuis 2006, en dépit de la volonté unanime des collectivités et acteurs concernés et malgré les engagements passés de l'État, lesquels n'ont pas été respectés. Je rappelle que ce projet d'intérêt régional et national ne concerne que 12 kilomètres de déviation à deux fois deux voies et qu'il doit permettre de relier Alès – 42 000 habitants et deuxième ville du Gard – à un nouvel échangeur permettant l'accès aux autoroutes A9 et A54, au sud-ouest de Nîmes.

Ce projet doit aboutir pour décongestionner le trafic à l'extérieur et à l'intérieur de la ville de Nîmes. Aujourd'hui, 20 000 véhicules, dont 1 300 poids lourds, engorgent les routes de la zone et dans les années à venir, Alès Agglomération prévoit, compte tenu du dynamisme économique et démographique du bassin alésien, la circulation quotidienne de 45 000 véhicules.

L'État assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise foncière du projet, mais celui-ci n'avance plus depuis que le tronçon en deux fois deux voies de la route nationale 106 a atteint La Calmette en 2008. Le contrat de plan État-région 2015-2020 (CPER) comportait ce projet, qui reste en suspens : les travaux n'avancent pas, car aucun CPER n'a été établi pour la période 2021-2027 et l'État ne finance plus les travaux, alors qu'il s'était engagé à le faire à hauteur de 50 %.

La commission d'enquête publique a estimé à 254 millions d'euros – un montant à réévaluer, évidemment – le coût de ce projet qui ne porte donc que sur 12 kilomètres de route. À titre de comparaison, le contournement de Montpellier par l'ouest représente une dépense de 300 millions d'euros, pour seulement 6 kilomètres de route. Le 19 avril 2023, la commission d'enquête a rendu un avis favorable au projet, tout en indiquant que : « la préoccupation immédiate est celle du financement des travaux du contournement ouest de Nîmes, qui ne semble pas être dans les priorités actuelles de l'État et les collectivités, de leur côté, sont dans l'attente du prochain contrat de plan État-région. »

Ma question est donc très simple : le désenclavement de nos si dynamiques Cévennes vaut bien 300 millions d'euros pour 12 kilomètres, mais l'État est-il prêt à respecter ses engagements et à réaffirmer rapidement son soutien au projet ? Tel est le prix du désenclavement des territoires ruraux, un enjeu majeur. Je reviens par ailleurs à mon interrogation liminaire : l'État a-t-il toujours la volonté de financer des projets routiers structurants ? Selon moi, nous ne pouvons pas nous en passer.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La mise à deux fois deux voies de la RN106 entre Nîmes et Alès, déclarée d'utilité publique en 1999, a été intégralement réalisée, par les services de l'État, entre Alès et La Calmette, une dernière section ayant été mise en service en 2011. Compte tenu des conditions de traversée de l'agglomération nîmoise, il a toutefois été décidé, en accord avec les élus locaux concernés, de donner la priorité à l'étude du projet de contournement par l'ouest de Nîmes et non à l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN106 entre La Calmette et Nîmes.

Ce contournement doit en effet permettre de délester l'itinéraire actuel du trafic de transit au droit de Nîmes et donc d'améliorer les conditions d'accès à Nîmes pour les usagers en provenance d'Alès, tout en assurant un meilleur raccordement au réseau autoroutier. L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet s'est déroulée entre le 6 février 2023 et le 9 mars 2023. Afin de ne pas perdre son bénéfice, la décision de l'État devra être prise avant le 8 mars 2024, c'est-à-dire un an au plus tard après sa conclusion.

La décision de l'État sera donc communiquée très prochainement aux élus locaux. J'ai conscience de ne répondre que partiellement aux enjeux que vous avez exposés et je vous invite par conséquent à vous rapprocher du cabinet du nouveau ministre des transports, Patrice Vergriete.

La parole est à M. Pierre Meurin.

Nous avons l'impression que le plus grand secret règne sur cette question, tant les arbitrages que rend l'État manquent de transparence. Je rappelle que le projet que j'évoque est à l'étude depuis trente ans et je regrette que nous n'en ayons toujours pas de vision globale. L'avis rendu par l'autorité environnementale en juillet 2022 s'appuie d'ailleurs sur une approche globale du raccordement de la RN106 à deux fois deux voies entre Alès et La Calmette et du contournement de Nîmes par l'ouest et il me semble que nous ferions profit d'une telle approche, cette fois appliquée à l'aménagement du territoire pour ce qui est des infrastructures routières. Je me rapprocherai à cette fin du cabinet du ministre des transports, qui travaillera avec les élus locaux concernés, mais je regrette que vous n'ayez pas plus d'éléments à nous communiquer. Souhaitons que la décision de l'État soit bien rendue avant l'échéance du 8 mars 2024.

La parole est à M. Gabriel Amard, pour exposer sa question, n° 547, relative au barrage Rhônergia.

Ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. À l'heure où la lutte contre la crise climatique est d'une urgence absolue, où la biodiversité s'effondre partout dans le monde et où nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse – la première d'origine anthropique –, votre gouvernement trouve le moyen d'amplifier le problème. L'État ordonne et la Compagnie nationale du Rhône s'exécute pour construire un énième barrage hydroélectrique, entre les départements de l'Ain et de l'Isère, nommé Rhônergia.

Il s'agit là d'une installation que je qualifierai d'écocidaire, car elle entraînera l'artificialisation des 25 derniers kilomètres de fleuve restés à l'état sauvage. Ces travaux causeront la destruction d'un biotope unique, abritant notamment trente-deux espèces d'oiseaux répertoriées, dont vingt et une protégées. De plus, ils auront des effets négatifs sur le sol et le sous-sol, mais aussi sur les nappes d'accompagnement du fleuve, qui fournissent les villages d'alentour en eau potable. Autre conséquence possible : la contamination de l'eau potable de toute la métropole de Lyon, de Villeurbanne et d'autres communes. En effet, ce projet induira le brassage de polychlorobiphényles (PCB), des polluants éternels.

Pouvons-nous tolérer la réalisation d'un tel projet et une mise en danger supplémentaire de la santé de nos concitoyens, alors même que la zone où il sera mené est déjà massivement contaminée par des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), au point que les seuils de dangerosité pour la santé humaine y sont atteints ?

Par ailleurs, à l'endroit même où ce barrage est censé être construit se trouvent 150 tombes gauloises et celtes. Ainsi, en plus d'un bouleversement de la biodiversité, la réalisation du projet provoquera la destruction d'un site historique.

L'urgence est aujourd'hui à la sobriété et l'heure n'étant plus à la croissance sans fin, dans ce domaine comme dans tant d'autres, partons des besoins réels. Alors que la construction du barrage Rhônergia est estimée à 330 millions d'euros, ne serait-il pas plus judicieux d'investir dans d'autres projets ? Je pense à l'entretien sérieux des dix-neuf barrages existants, préférable à leur ouverture à la concurrence, l'isolation des passoires thermiques, la réhabilitation des moulins, ou encore l'installation de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments publics, ce que les entreprises privées pourraient également être encouragées à faire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Le nouveau cahier des charges de la concession du Rhône a été validé par la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il prévoit l'étude et, le cas échéant, la réalisation d'un nouvel aménagement hydraulique sur le Rhône, en amont de sa confluence avec l'Ain, d'une puissance maximale brute d'environ 40 mégawatts. À ce jour, aucune décision n'a encore été prise concernant ce projet.

La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie du projet Rhônergia et une concertation préalable avec garant est en cours. Elle prendra fin le 29 février 2024 et devra, d'ici à cette date, permettre à chacun de s'exprimer. Il reviendra ensuite à Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, de décider, en fonction des recommandations du public et du bilan de la concertation, la poursuite ou l'abandon des études relatives à ce projet.

Dans le cas où leur poursuite serait décidée, la Compagnie nationale du Rhône devrait conduire l'ensemble des études approfondies qui permettront de caractériser les impacts précis, notamment environnementaux et patrimoniaux, du projet. Ces études sont, du reste, nécessaires à la constitution du dossier de demande d'autorisation. Ce n'est qu'une fois ces différentes étapes franchies que l'État sera amené à prendre une décision sur la réalisation éventuelle du projet, en évaluant sa contribution à l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable des ressources en eau.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n° 552, relative aux aménagements routiers en Haute-Loire.

Je suis très heureux de vous revoir, madame la ministre déléguée. Vous le savez, le développement des infrastructures routières est indispensable au renforcement de l'attractivité des territoires ruraux. À cet égard, je veux évoquer trois opérations revêtant une importance particulière au sein de ma circonscription de Haute-Loire.

La première concerne, dans la commune de Cussac-sur-Loire, la réalisation d'une déviation au niveau du lieu-dit Les Baraques, dans le prolongement de la déviation du Puy-en-Velay : la circulation des poids lourds, particulièrement importante, y est très dangereuse pour les riverains. Les études préalables ont déjà été réalisées et les terrains ont déjà été achetés.

Par ailleurs, il est nécessaire d'aménager quatre créneaux de dépassement sur la route nationale 102, qui relie Brioude au Puy-en-Velay et qui n'est plus adaptée à la densité du trafic routier.

Enfin, à l'entrée de Pradelles – certainement l'un des seuls endroits en France où se croisent deux routes nationales, la RN102 et la RN88 –, un carrefour à sens giratoire doit être réalisé, car l'engorgement de cette intersection provoque régulièrement des bouchons de 1 kilomètre. Très mobilisés et se battant quotidiennement pour conserver les écoles, installer des entreprises et, surtout, sauvegarder les services publics, les élus de Haute-Loire jouent collectif et ont besoin de l'État. Quel que soit le maître d'ouvrage de ces opérations, j'espère que l'État soutiendra leur réalisation par une contribution financière substantielle. Nous avons besoin de vous, car en milieu rural, là où s'arrêtent les routes s'arrête la vie.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Comme vous le savez, puisque vous avez été élu conseiller régional, des négociations entre l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont été conduites ces derniers mois pour établir le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER). Ses principes et paramètres financiers ont fait l'objet d'un accord récent : dans le cadre de la transition écologique, ce volet mobilités donne la priorité aux autres modes de déplacement que la route. L'accord trouvé traduit en outre l'ambition accrue des parties au CPER : l'État et la région Auvergne-Rhône-Alpes se sont en effet engagés à hauteur de 70 millions d'euros supplémentaires, l'État finançant notamment le maintien des petites lignes ferroviaires, indispensables au désenclavement de certains territoires.

Je veux aussi rappeler les avancées significatives sur deux autres dossiers importants du CPER. D'une part, s'agissant de la future liaison ferroviaire entre Lyon et Turin, absolument cruciale pour la décarbonation des mobilités et l'amélioration de la qualité de l'air, le financement des études relatives aux accès ferroviaires et au contournement de l'agglomération lyonnaise a fait l'objet d'un accord. D'autre part, le Gouvernement a obtenu de la région qu'elle contribue à hauteur de 43 millions d'euros à la modernisation de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, essentielle pour améliorer les conditions de transport des voyageurs.

Vous me répondrez que tout cela ne répond pas à votre interpellation concernant les projets de contournement et de création de créneaux de dépassement et d'un giratoire dans votre territoire – projets dont on a tant besoin dans le monde rural –, mais la liste précise des opérations qui seront inscrites dans le volet routier du CPER n'a pas encore été finalisée : les crédits de l'État étant contraints, la priorité est accordée à l'achèvement des opérations routières dont les travaux ont déjà été engagés dans le cadre du précédent CPER, et qui mobilisent à eux seuls plus de 100 millions d'euros de crédits. Au-delà du nécessaire rappel des enjeux en cours dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, je vous invite à vous rapprocher de son président et de M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports, pour influer sur la liste des projets qui seront inscrits dans le prochain CPER.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Comme vous le savez, en milieu très rural, les infrastructures routières – en particulier les routes nationales – sont indispensables. Pour renforcer l'attractivité des territoires et pour que les entreprises s'y installent, il est nécessaire d'aménager ces infrastructures afin de les sécuriser et de fluidifier le trafic.

Si certaines opérations sont effectivement en cours d'achèvement, comme la déviation entre Arvant et Brioude, projet indispensable et illustration d'un parfait partenariat entre l'État et la région, nous devons aller plus loin. Il est de mon devoir de défendre les trois projets que j'ai cités, vitaux pour le développement et l'aménagement du territoire concerné. Je répète que l'État, la région, le département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes doivent absolument jouer collectif et travailler ensemble, madame la ministre déléguée, sans quoi nous aurons un train de retard et manquerons l'aménagement du territoire dans mon département – je compte sur vous pour passer le message à M. le ministre délégué chargé des transports. Soyez assurée que les collectivités seront présentes à vos côtés pour réaliser ces opérations indispensables : en milieu rural, là où s'arrêtent les routes, s'arrête également la vie.

La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour exposer sa question, n° 536, relative à l'autoroute A85.

Comme dans de nombreuses autres, la mobilité est aussi un des enjeux majeurs dans ma circonscription. En effet, une grande partie du nord-ouest du département d'Indre-et-Loire est largement rurale et très fortement enclavée, ce qui entraîne des conséquences notables tant en matière économique que sociale. Cette problématique majeure pour le territoire se traduit notamment par un dossier que j'ai pris en main dès mon premier mandat, en 2017, et dont les origines remontent même à 1996 : le projet de création de deux demi-diffuseurs sur l'A85 – le premier à Restigné et Côteaux-sur-Loire, le second à Langeais – en lieu et place de l'échangeur unique qui devait initialement être construit à Restigné. Écologiquement vertueuse et certifiée à haute qualité environnementale (HQE), cette opération, qui permettra de rapprocher tout un pan du territoire de Tours – en particulier Château-la-Vallière, qui n'en sera plus qu'à quinze ou vingt minutes – et de désengorger le centre-ville de Langeais des camions qui se dirigent vers le nord de la ville, est unanimement soutenue par les collectivités locales et les habitants des territoires concernés.

Dès mon premier mandat, j'ai apporté mon plein soutien à ce projet, et organisé de nombreuses réunions avec les collectivités locales, les représentants de la préfecture et Vinci Autoroutes. En juin 2017 et novembre 2018, j'ai également adressé des courriers à Élisabeth Borne, alors Première ministre et dont le portefeuille s'étendait aux transports, puis à Clément Beaune, ministre délégué lui ayant succédé s'agissant des transports. Le projet ne semblait alors pas rencontrer d'obstacles.

Huit mois après la présentation de l'étude de faisabilité et de trafic financée par la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire – celle concernée au premier chef –, en juin 2020, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) donnait mandat à Vinci Autoroutes pour finaliser la convention de financement avec les collectivités territoriales, étape majeure dans l'avancée du dossier. En mai 2021, les collectivités territoriales validaient cette convention, acceptant de prendre en charge les 3,5 millions d'euros de surcoûts engendrés par la transformation de l'échangeur unique en deux demi-diffuseurs.

Depuis, et alors que tout semblait concourir à une finalisation rapide du dossier, ce projet est à l'arrêt sans motif valable. L'enquête publique, prochaine étape du dossier, est suspendue à l'aval du Gouvernement ; selon Vinci Autoroutes, un simple courrier du ministre indiquant que la procédure peut suivre son cours serait pourtant suffisant. Pour l'ensemble des élus, habitants et entreprises des territoires concernés, le temps est compté : quelles démarches comptez-vous entreprendre pour débloquer enfin cette situation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Comme vous l'avez rappelé, le projet, qui consistait initialement en l'aménagement d'un échangeur complet à Restigné, a évolué pour répondre aux attentes des collectivités locales. Il prévoit désormais la création de deux demi-diffuseurs orientés vers Tours, le premier sur le site initial de Restigné, le second à Langeais. Ce souhait, formulé à l'issue d'une concertation conduite par le préfet d'Indre-et-Loire, a conduit l'État à réorienter les études envisagées par Cofiroute, dont le contrat de concession devra en outre faire l'objet d'un avenant définissant les modalités de tarification des nouveaux trajets.

Or, comme vous le savez, afin de contribuer au financement du plan d'avenir pour les transports – en particulier des investissements favorisant la réduction de l'impact des mobilités sur l'environnement –, le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances pour 2024, récemment promulguée, l'institution d'une taxe pour l'exploitation des infrastructures de transports de longue distance, dont le rendement annuel, qui devrait être de 600 millions d'euros, sera pour l'essentiel réparti entre les concessions autoroutières et les aéroports les plus importants. Les conditions ne sont donc actuellement pas réunies pour passer un avenant.

Néanmoins, les services du ministère poursuivent l'instruction technique du dossier de demande de principe remis en mars 2023 par la société Cofiroute pour chacun des demi-diffuseurs. Dans l'attente d'un calendrier plus précis, les interactions avec les services de l'État continuent donc bel et bien.

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

La situation suscite beaucoup d'incompréhension dans le territoire. Les acteurs locaux ont l'impression d'être pris en otages pour des raisons qui dépassent largement ce seul projet. L'État n'aura pas à débourser le moindre centime supplémentaire pour cette opération, qui, en outre, ne fait l'objet d'aucune contestation, y compris d'un point de vue environnemental – du jamais vu : le projet mérite d'être réellement soutenu. Or le temps court et, faute de solution dans les prochains mois, c'est l'échangeur complet initialement envisagé qui sera construit à Restigné – une issue inacceptable pour tous les acteurs du territoire. Alors que des échéances électorales approchent, nous risquons de faire face à une levée de boucliers : il ne faudra pas s'étonner qu'une partie des territoires ne comprenne pas de telles décisions politiques.

La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, n° 543, relative à l'assurabilité des collectivités territoriales.

J'aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur un sujet que vous connaissez bien : les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour souscrire un contrat d'assurance.

Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, que j'ai l'honneur de représenter, ce problème touche un nombre croissant de communes aux profils pourtant variés, et l'on voit aussi bien Saint-Louis, qui compte 23 000 habitants, que Durmenach, qui n'en compte que 800, s'inquiéter de voir leur potentiel d'assurabilité décroître. Alors que de nombreux appels d'offres lancés par les élus restent désormais infructueux, une fragilisation des contrats en cours se dessine : il n'est plus si rare qu'une demande d'avenant soit formulée par les assureurs.

Un seul exemple : alors que l'appel d'offres lancé par la municipalité de Saint-Louis à la suite de la dénonciation de son contrat par son assureur au 1er janvier 2024 est resté infructueux à l'échelle régionale, elle a dû prendre attache avec un courtier parisien. Le devis présentant la nouvelle offre entraînait pour la commune une augmentation de 625 % de l'enveloppe annuelle dédiée à l'assurance, tandis que la franchise était multipliée par quarante, passant de 2 500 à 100 000 euros.

Dans un contexte budgétaire déjà très contraint, les difficultés de souscription des contrats d'assurance emportent de nombreux risques, parmi lesquels des menaces de déroute financière et démocratique. Les élus, les acteurs de la vie associative et les professionnels que j'ai pu auditionner dans le cadre de la mission d'information sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, ont rappelé que l'absence de couverture assurantielle augmente la vulnérabilité et compromet les capacités de résilience. Quelles actions concrètes le Gouvernement nouvellement nommé compte-t-il entreprendre pour remédier à la baisse de l'assurabilité des collectivités territoriales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Votre interrogation est tout à fait pertinente. Les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour souscrire une assurance couvrant les dommages aux biens résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des risques sociétaux et des risques climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer. Cette situation entraîne une hausse importante et durable des coûts d'indemnisation des pertes matérielles des communes, poussant certains assureurs à se retirer du marché de l'assurance des collectivités locales.

Ces difficultés ont encore été accentuées par les violences urbaines de l'été 2023, qui ont engendré près de 200 millions d'euros de dommages aux biens dans près de 500 collectivités territoriales. Afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé, à la fin du mois de septembre, la conclusion d'un accord avec les assureurs. Le recours à la médiation de l'assurance, intervenant comme médiateur conventionnel, est ainsi généralisé pour les litiges portant sur les contrats d'assurance des collectivités territoriales. Le Gouvernement a également lancé, à l'automne, une mission pilotée par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien assureur, dont l'objectif est d'établir, d'ici à l'été 2024, un diagnostic complet de la situation et d'identifier des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales.

Sans préjuger des conclusions de cette mission, plusieurs pistes pour améliorer l'assurabilité des collectivités se dessinent d'ores et déjà. Il s'agit d'une meilleure prévention, en particulier face aux risques climatiques ; d'une réflexion sur l'articulation entre les initiatives publiques et les actions des assureurs – c'est indispensable ; d'une meilleure connaissance de la valeur des biens assurés par les collectivités, afin d'améliorer la préemption et l'évaluation du risque auquel elles sont exposées ; enfin, d'une réflexion autour du code de la commande publique, afin d'assouplir les conditions de recours à des services d'assurance.

Je suis aussi impatiente que vous de connaître les recommandations de la mission. J'aurai l'occasion de m'entretenir cette semaine au téléphone avec Alain Chrétien, ce qui me permettra de vous donner davantage d'informations qu'aujourd'hui.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour exposer sa question, n° 540, relative aux nuisances aériennes autour de l'aéroport de Nantes-Atlantique.

Madame la ministre déléguée, savez-vous quel effet ça fait d'être réveillé au milieu de la nuit par un avion qui décolle ?

Oui !

Savez-vous ce que ça fait d'entendre, toute la journée, un avion passer au-dessus de votre tête toutes les cinq à dix minutes ? Connaissez-vous les risques pour la santé de l'exposition au bruit ? Pour chaque augmentation de 10 décibels, c'est 18 % de mortalité en plus pour le riverain d'un aéroport. Telle est la réalité de notre territoire.

Je souhaite aujourd'hui vous faire partager un peu de la colère des habitants de Saint-Aignan-Grandlieu, Bouguenais, Pont-Saint-Martin, Rezé, Nantes, qui souffrent quotidiennement des nuisances aériennes malgré le couvre-feu instauré il y a deux ans. Mal rédigé, de l'aveu même du ministre délégué chargé des transports d'alors, M. Clément Beaune, qui s'était engagé à le rendre plus strict et à considérer son élargissement, il ne cesse d'être piétiné par les compagnies aériennes.

Aujourd'hui, le bilan est sans appel : avec plus de 400 infractions recensées depuis l'entrée en vigueur du couvre-feu, Nantes concentre près de la moitié des infractions du territoire national en la matière. Les habitants ont donc halluciné quand les services de l'État ont proposé une réécriture plus permissive du couvre-feu, qui risquerait d'ouvrir la voie à plus d'abus encore – un risque confirmé dans l'avis rendu par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). Cette réécriture, actuellement soumise à enquête publique, ne vise même pas à rendre réellement impossibles les infractions au couvre-feu. Quand l'État sera-t-il enfin au rendez-vous ? Quand prendra-t-il enfin en considération le quotidien des riverains ?

J'insiste, et le territoire avec moi : seul un arrêté strict et élargi empêchera formellement les infractions et permettra au couvre-feu de protéger la santé des riverains. Madame la ministre déléguée, je me fais l'écho de la voix de ma circonscription : quand cesserez-vous de défendre les intérêts économiques au détriment de la santé ? Quand agirez-vous pour protéger la santé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Le couvre-feu mis en place en 2022 sur l'aéroport de Nantes-Atlantique – à la demande des maires de la métropole – a permis de diviser par six le nombre de vols entre minuit et six heures du matin, ce qui constitue déjà une amélioration considérable.

Le Gouvernement a cependant entendu le mécontentement des riverains dont vous vous faites l'écho, qui considèrent qu'il faut faire davantage, en améliorant et en précisant la formulation de l'arrêté.

Après avoir reçu les contributions des élus de la métropole, dont la vôtre, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont rédigé un nouveau texte plus clair, à droit constant – Clément Beaune s'y était engagé. Le texte, actuellement soumis à la consultation du public, pourrait encore évoluer en fonction des avis des uns et des autres.

Vous demandez cependant de changer la nature du couvre-feu ou d'étendre sa durée. Or, pour opérer une modification de fond des restrictions d'exploitation d'un aéroport de cette taille, il faut préalablement, vous le savez, réaliser une étude d'impact selon une approche dite « équilibrée » et démontrer à la Commission européenne le caractère nécessaire et adapté de la restriction envisagée. Ce processus prend beaucoup de temps.

En outre, comme vous le savez également, les modifications que vous appelez de vos vœux auront des conséquences sur l'emploi : si l'évolution du couvre-feu ne permet plus aux compagnies aériennes de réaliser leurs programmes de vols, on peut s'attendre à ce qu'elles privilégient d'autres aéroports.

Je conclurai en indiquant que le préfet de Loire-Atlantique a mené, en octobre, une consultation de l'ensemble des acteurs concernés et qu'un dialogue a déjà débuté avec les collectivités afin d'élaborer le prochain cahier des charges.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

L'aéroport de Nantes-Atlantique, vous l'ignorez peut-être, est un aéroport urbain. La santé des riverains doit donc être prise en compte et il faut cesser de regarder les choses sous le seul angle de l'attractivité économique. Depuis 2022, après le covid, le nombre de vols a explosé. Le cahier des charges du nouveau contrat de concession doit donc tenir compte de nouveaux impératifs afin de mieux protéger les riverains.

Il faut également, dès à présent, rendre le couvre-feu plus strict et élargir son périmètre. C'est une vraie demande des citoyens, qui font part d'un authentique ras-le-bol et se sentent abandonnés par l'État. Puisque vous avez souligné, à juste titre, que certaines procédures demandent du temps, le nouveau gouvernement et le nouveau ministre des transports doivent prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour protéger les riverains.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n° 542, relative à la résorption de l'habitat insalubre à La Réunion.

Soixante-dix ans après son appel, les mots de l'abbé Pierre résonnent encore en nous comme une urgence. Une urgence sociale, humaine. Combien de personnes dorment toujours dans la rue ? Combien de femmes, d'hommes et d'enfants vivent dans une pauvreté et une précarité si extrêmes qu'ils doivent se contenter d'un logement complètement insalubre ?

C'est à l'État de mener à bien une politique de protection et de donner les moyens aux différentes parties prenantes de mettre fin au mal-logement. Les collectivités territoriales assument leur part de travail avec volonté et détermination. C'est le cas de la commune de Saint-Paul, dans ma circonscription de La Réunion, qui réalise de nombreux projets de création et de réhabilitation de logements. Cependant, en dépit de l'engagement sans faille des équipes municipales, les services de l'État n'assument pas leurs responsabilités.

En 2011, lorsque la mairie de Saint-Paul a lancé le programme de résorption de l'habitat insalubre (RHI) du quartier de Sans-Souci, la règle d'un financement de 20 % par la commune et de 80 % par l'État a été respectée, du moins les premières années. Depuis 2020, cependant, la position de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) a changé : son investissement dans le projet a reculé et la finalisation de la RHI s'en est trouvée largement retardée. Voilà déjà treize ans que ce projet a éclos. Il est grand temps d'accélérer. Plusieurs dizaines de personnes sont toujours hébergées en zone de transit, attendant désespérément de revenir sur leur terre.

Le désengagement progressif de la Deal, qui avait donné son aval pour un financement de 40 millions d'euros, a fait chuter ce montant à 11 millions, soit seulement un quart de ce qui était initialement prévu. Il y a là de quoi déstabiliser grandement les finances de la collectivité. Car le chantier a bien débuté et la commune a déjà engagé d'importantes dépenses : plus de 11 millions d'euros à ce jour. Ainsi, au lieu de respecter la règle d'un financement à hauteur de 80 %, la participation de l'État a chuté et n'atteint plus que 50 %.

À la demande de l'État et afin de mieux reconstruire, la ville de Saint-Paul a fait détruire certaines habitations insalubres. Une fois la démolition effectuée, l'État a décidé de diminuer sa participation au prétexte que l'insalubrité n'existait plus, puisque les logements insalubres avaient été détruits ! Cette explication scandaleuse laisse plusieurs familles aux oubliettes.

En suivant l'ensemble des nouvelles demandes capricieuses de la Deal, qu'il s'agisse de la division du projet en différents lots ou de la baisse du coût de production par logement, la commune pensait que l'État respecterait les termes de son engagement. Force est de constater qu'elle s'est fourvoyée.

Alors que la situation du logement est très dégradée à La Réunion, différentes instances, telles que le comité d'accélération du logement, présidé par le préfet, se limitent à formuler de bonnes intentions qui ne se traduisent pas dans les faits.

Afin d'achever le projet et de respecter au mieux son objectif initial, la ville de Saint-Paul attend 21 millions d'euros de la part de l'État. Les demandes de la commune ont déjà reçu plusieurs avis défavorables, ce qui est incompréhensible. Pour permettre à 242 familles d'accéder à un logement décent, 7 millions d'euros sont attendus en 2024.

Madame la ministre déléguée, le constat est clair : quand l'État se désengage, les collectivités ne peuvent plus tenir.

Que l'État et votre gouvernement prennent enfin à bras-le-corps la problématique du mal-logement. Ce phénomène, extrêmement grave, n'est pas irréversible. Le courage politique ne doit pas manquer pour conduire une politique du logement juste et efficace. Mais surtout, madame la ministre, faites en sorte que l'État respecte ses engagements, sans quoi rien ne sera plus possible.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

À Saint-Paul, depuis 2002, l'opération de résorption de l'habitat insalubre de la ZAC – zone d'aménagement concerté – de Sans-Souci a bénéficié d'un concours financier important de l'État, s'élevant à 20,8 millions d'euros au total, au moyen du Fonds régional d'aménagement foncier et urbain, le Frafu, et des crédits dédiés à la résorption de l'habitat indigne. À ce jour, un tiers des familles concernées occupent de nouveaux logements.

Je rends d'ailleurs hommage au travail remarquable – je le dis sincèrement – de M. le maire de Saint-Paul au service de sa commune ; il travaille de façon très partenariale avec les services de l'État. Je lui ai rendu visite il y a moins d'un an, avec M. le préfet et tous les élus qui l'accompagnaient. Nous avions consacré une grosse demi-journée à la commune. Vous pourrez le saluer de ma part.

La révision à la baisse de l'engagement financier de l'État, dont vous vous faites l'écho, découle de la disproportion manifeste – relevée à plusieurs reprises par les services de l'État – entre le coût des travaux d'aménagement et le nombre de familles à reloger – au nombre de 416 – du fait de l'insalubrité de leur logement.

Il a été demandé à la commune de Saint-Paul d'explorer des solutions alternatives, en particulier d'examiner des modes d'intervention plus pertinents – et déjà éprouvées en outre-mer – pour extraire les familles de l'insalubrité en fonction de leur profil. Il pourra s'agir par exemple d'opérations groupées de réhabilitation légère (Ogral), incluant des opérations dites d'« autoréhabilitation accompagnée » des logements.

Mais ce n'est pas la même chose !

Parallèlement, il paraît nécessaire d'optimiser le bilan financier de l'opération, en recherchant des sources de financement plus adaptées, telles qu'un recours accru au Frafu pour les réseaux primaires – quand c'est possible –, ainsi qu'une augmentation des recettes des cessions de charges foncières. Ce sont de vraies solutions, que nous avions évoquées. Rien n'est toutefois définitif. Les échanges avec la ville de Saint-Paul se poursuivent pour examiner la programmation de l'opération sur la période 2024-2026 et s'assurer de sa réussite.

Je tiens enfin à rappeler que les crédits de l'État dédiés à la résorption de l'habitat insalubre en outre-mer sont passés de 24,1 millions d'euros en 2022 à 34,1 millions en 2023, soit une augmentation de 41 %.

Ce n'est toujours pas assez !

Vous dites que les engagements ne sont pas tenus, je vous indique quant à moi les cheminements à suivre ensemble pour avancer.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n° 548, relative à l'hébergement d'urgence à La Réunion.

Allons-nous réussir à remettre l'humain au cœur des actions politiques ? À changer de politique pour s'occuper enfin des plus pauvres, de ceux qui ont peu à manger, qui n'ont pas de toit, qui sont abandonnés ?

Les personnes sans domicile fixe (SDF) et sans-abri étaient 330 000 en France en 2022, contre 142 500 en 2012, selon la Fondation Abbé Pierre. Dans mon département, La Réunion, on compte 1 600 SDF, dont plus de 900 sans-abri. Ils vivent et meurent dans l'indifférence générale : plus de 600 morts en 2022. Comment peut-on rester insensible à cette situation ?

Heureusement, des associations ont encore un cœur et se dévouent pour soulager la souffrance de ces humains. Je veux ici les saluer. Bravo à elles !

En début d'année, à La Réunion, nous avons subi un cyclone. Le bilan est très lourd : quatre morts, dont trois SDF. Comment en est-on arrivé là ? Beaucoup ont également été choqués par le traitement dont ces personnes ont fait l'objet, uniquement désignées par trois lettres : S, D, F. Pas un prénom, pas un nom, rien, sinon « SDF », comme si ce n'était pas grave.

Lors de son passage, juste après le cyclone Belal, le ministre Darmanin n'a fait aucune annonce. Pourtant, personne n'est à l'abri de ce fléau : n'importe qui peut vite se retrouver dans le rouge, puis à la rue. En 2017, Emmanuel Macron promettait que, « d'ici la fin de l'année », plus aucune personne ne serait à la rue. Nous sommes en 2024 : quel résultat ?

Vous avez annoncé l'année dernière un nouveau plan quinquennal pour 2023-2027, Logement d'abord, qui vise à accompagner les personnes sans domicile vers le logement. Quel bilan revendiquez-vous, madame la ministre déléguée ? Quelle place accordez-vous aux outre-mer et à La Réunion en particulier ? Allons-nous laisser d'autres personnes mourir dans l'indifférence ? Ne faut-il pas une obligation d'accueil de toutes les personnes à la rue, comme cela se pratique dans de nombreux pays du Nord ? En Angleterre, par exemple, l'ensemble des personnes dites vulnérables sont prises en charge.

Madame la ministre déléguée, au moment où l'enveloppe des députés augmente de 300 euros par mois et celle des sénateurs de 700 euros, trouvez-vous décent, humain, que nous laissions des gens mourir dans la rue et dans l'indifférence générale ? Quelles solutions pouvez-vous leur apporter ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs. Vous les connaissez bien : d'une part, la mise en œuvre du plan Logement d'abord, pour que les ménages sans domicile puissent accéder plus rapidement au logement ; d'autre part, la mise à l'abri, dans le parc d'hébergement d'urgence, des personnes confrontées aux situations de détresse que vous décrivez.

En parallèle, chaque année, plus de 200 000 personnes sont mises à l'abri dans l'hébergement dit généraliste.

Entre 2022 et 2023, le parc réunionnais a augmenté d'une centaine de places, soit une augmentation de 17 %, ce qui démontre le renforcement constant de la capacité de l'État à répondre aux besoins exprimés.

En cas d'activation de l'alerte rouge cyclonique, le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – Cyclone prévoit le confinement de la population dans des habitations et des établissements en dur. Pour les personnes sans abri ou vivant dans des habitations insuffisamment sécurisées, précaires et exposées aux montées des eaux, les mairies sont tenues d'ouvrir des centres d'hébergement.

Lors du passage du cyclone Belal, nous avons ouvert, avec les collectivités locales, pas moins de 158 centres d'hébergement sur toute l'île. La communication de la préfecture, relayée par les communes et les médias, a été intense tout le week-end ayant précédé l'alerte rouge, afin d'informer la population du passage du cyclone, de la nécessité de se mettre à l'abri dans des habitats en dur et de l'ouverture des centres d'hébergement.

En outre, pour s'assurer du confinement de la population, les services de police et de gendarmerie ainsi que les services communaux ont effectué des rondes et des patrouilles. Tout cela est peut-être insuffisant, mais mon rôle consiste à vous dire ce qui a été fait et à poursuivre le travail que nous devons accomplir ensemble. Pour prévenir de nouveaux drames, les modalités d'alerte et de contact seront encore améliorées en tirant les conséquences du retour d'expérience dont nous bénéficierons prochainement, et auquel vous serez associé.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour votre réponse, mais la réalité, c'est que 1 600 personnes vivent toujours dans la rue, dans une situation de détresse, où elles subissent des violences. Les mairies, dites-vous, sont chargées d'accueillir les personnes mal logées ou sans domicile fixe. Mais, en cas d'alerte rouge ou violette, les secours sont également confinés et ne peuvent pas agir, de sorte que ces gens restent dehors et meurent dans une indifférence totale.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n° 539, relative au traitement des demandes de naturalisation par décret.

Ma question porte sur les demandes de naturalisation par décret, dont le traitement relève du ministère de l'intérieur.

De nombreuses personnes d'origine étrangère qui vivent en France depuis plus de cinq ans, qui y travaillent, y paient des impôts et des cotisations sociales et participent à la vie de leur quartier demandent, et c'est légitime, leur naturalisation par décret. Pour être naturalisées, elles doivent d'abord remplir un dossier comprenant de nombreux documents administratifs et pièces justificatives. Elles sont ensuite convoquées à un entretien pour vérifier leur assimilation à la communauté française. L'administration a dix-huit mois au plus à compter de la délivrance du récépissé pour répondre à leur demande. Ce délai est réduit à douze mois lorsque la personne justifie d'avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés une fois pour une période de trois mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Or, interpellée par plusieurs habitants de ma circonscription, je constate que les personnes concernées attendent bien plus longtemps que les délais prévus, bien trop longtemps.

C'est le cas de M. G., qui a reçu l'accusé de réception de complétude de son dossier le 19 août 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 2 novembre 2022. À ce jour, dix-huit mois se sont écoulés depuis la délivrance du récépissé, et il reste dans l'attente d'une réponse. C'est également le cas de M. A., qui a reçu, quant à lui, l'accusé de réception de complétude de son dossier le 14 janvier 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 15 mars 2022. À ce jour, plus de deux ans se sont écoulés depuis la délivrance du récépissé, et il reste également dans l'attente d'une réponse.

Il s'agit de deux personnes, parmi d'autres, qui vivent et travaillent en France depuis respectivement plus de dix et vingt ans et qui semblent satisfaire en tout point les critères de reconnaissance de naturalisation par décret. Cette attente prolongée au-delà des délais fixés par l'État lui-même crée une situation d'incertitude qui suscite un mal-être et constitue un handicap pour les projets professionnels et privés de ces personnes. Elle n'est pas digne de nos valeurs d'accueil et d'intégration des personnes d'origine étrangère, qui font la richesse de notre pays.

La migration ne doit pas se résumer à des chiffres et à des statistiques : ce sont des milliers de trajectoires individuelles qui constituent les parcours migratoires. Ces parcours sont une richesse ; les sociétés les plus inclusives sont les plus innovantes et les plus résilientes.

Je vous vois acquiescer, madame la ministre déléguée, mais les délais sont bien ceux que je viens de décrire. C'est pourquoi je vous demande quelles actions le ministère de l'intérieur compte entreprendre pour garantir le respect des délais de la procédure de naturalisation par décret.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

J'acquiesce, en effet, car nous sommes bien conscients de la nécessité de réduire les délais.

La maîtrise des délais et la résorption des stocks sont un enjeu prioritaire pour les services du ministère de l'intérieur. Le plein engagement de ces derniers a permis, au cours des deux dernières années écoulées, de réduire sensiblement – de 30 % – le délai moyen national entre la délivrance du récépissé et l'inscription dans un décret de naturalisation : 323 jours en 2023, contre 464 jours en 2020. Il faut poursuivre dans cette voie.

S'agissant des décisions défavorables, le délai moyen national entre la délivrance du récépissé et la signature par le préfet territorialement compétent a été ramené de 153 jours à 133 jours entre 2020 et 2023.

Ces délais moyens, calculés à partir des données enregistrées dans l'application informatique de gestion des procédures d'accès à la nationalité française, restent inférieurs aux délais fixés par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil – cela ne signifie pas pour autant que nous devons nous en satisfaire. Pour maintenir cette dynamique, un accompagnement individualisé des plateformes d'instruction a été mis en œuvre, avec la réalisation d'audits sur site, suivis de plans d'action triennaux, eux-mêmes accompagnés d'objectifs de réduction des délais et des stocks auxquels les préfets ont été sensibilisés.

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure de naturalisation au moyen du téléservice Natali a été généralisée le 6 février 2023. Avec près de 200 000 demandes déposées à ce jour, cet outil suscite un engouement réel auprès des usagers, dont la démarche d'accès à la nationalité est ainsi considérablement simplifiée. S'agissant plus particulièrement de la plateforme toulousaine, expérimentatrice dès 2021 de ce téléservice, je souligne qu'elle s'est emparée de cet outil avec succès et qu'elle a d'ores et déjà traité 46 % de l'ensemble des dossiers déposés en ligne, soit 4 765 dossiers sur un total de 10 291 dossiers. La mobilisation se poursuit afin de surmonter, en 2024, les situations locales qui demeurent difficiles et l'afflux de demandes provoqué par l'ouverture de ce téléservice.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Espérons qu'à Toulouse, comme partout ailleurs en France, la plateforme aura un effet positif, car les situations que j'ai décrites ne sont pas inventées : il s'agit de destinées humaines singulières qu'il faut prendre en considération. On ne peut pas dire à des personnes qui sont en France depuis dix ou vingt ans qu'il est impossible d'accéder à la demande faute de personnels en nombre suffisant dans les préfectures. Ces situations sont intolérables.

Alors que cette assemblée a, hélas ! adopté le projet de loi « immigration », il convient de consentir un effort particulier en faveur des personnes qui demandent leur naturalisation.

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, n° 566, relative à l'avenir de l'agriculture française.

Rien de concret dans les annonces de Gabriel Attal ! Ce n'est pas une députée du Rassemblement national de plus qui vous le dit, ce sont les agriculteurs aubois, notamment ceux de ma circonscription, qui se battent pour exercer une activité absolument essentielle pour notre sécurité et notre souveraineté alimentaires. Leur engagement mérite le respect : peu d'entre nous pourraient endurer pendant une semaine ce qu'ils endurent continuellement.

Ce qui suscite ma question, c'est la déconnexion apparente dont vous faites preuve face à la réalité vécue par les agriculteurs. C'est toujours la même histoire : le Gouvernement s'écoute parler, passe en force et finit par coller des pansements sur les plaies béantes de la France qu'il a lui-même aggravées durant des années. Pourtant, malgré les 49.3, nous n'avons cessé de vous alerter et de déposer des amendements, notamment pour maintenir l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Aussi vos rapports sur les modalités de mise en œuvre de la réforme des vingt-cinq meilleures années – parus en urgence avec neuf mois de retard ! – et vos annonces aux antipodes de la politique macronienne menée ces sept dernières années, notamment au sein de l'Union européenne, ne dupent-ils personne.

L'Union européenne, parlons-en ! Vous soutenez la stratégie de la ferme à la fourchette ; or ce n'est qu'un outil supplémentaire pour diminuer la production agricole et ainsi détruire les spécificités françaises. Vous soutenez un projet de règlement de la Commission dans le cadre du Pacte vert européen ; or il impose de nouvelles obligations environnementales. Vous soutenez l'accord d'association avec l'Ukraine ; or il a pour conséquence d'inonder nos marchés de produits qui ne respectent pas nos règles. Vous soutenez des accords de libre-échange, notamment avec le Chili et la Nouvelle-Zélande ; or ils sont déloyaux et désastreux pour nos agriculteurs.

Par ailleurs, près d'un quart des ménages agricoles français vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'agir sur leur niveau de revenu et de faciliter les transmissions d'exploitation en abrogeant les droits de succession. Considérez un peu le courage qu'il faut aux jeunes pour se lancer dans ce secteur : 55 heures de travail par semaine, pas de jours de repos ni de revenus substantiels, des prix et des charges qui augmentent, une pression croissante due à une surenchère administrative, le tout alors qu'ils sont soumis à une fiscalité écrasante et pris dans l'étau de politiques européennes dures et cassantes.

Si ces jeunes forcent l'admiration et représentent véritablement l'avenir de la France, il est impératif que l'État les accompagne. Qu'est-il prévu formellement à cette fin ? Enfin, avez-vous un plan concret pour rémunérer davantage nos agriculteurs en dehors des annonces pansements faites par le Premier ministre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Pour répondre à la détresse exprimée par les agriculteurs, le Gouvernement a fait des annonces fortes. Qu'elles ne soient pas en adéquation avec vos souhaits, madame la députée du Rassemblement national, cela ne me surprend pas ! Mais il est de mon devoir de vous les rappeler car ces annonces, qui seront suivies d'effet, amélioreront la vie de nos agriculteurs.

À court terme, des engagements pris ont déjà été tenus. Je pense à l'avance de 50 % sur le remboursement concernant le GNR, la hausse de fiscalité ayant été annulée ; à la prise en charge des frais vétérinaires des éleveurs bovins touchés par la maladie hémorragique épizootique, permise par un décret publié le dimanche 4 février, et à l'ouverture d'un guichet de demande d'aide le 5 février, comme annoncé ; à la parution du décret sur le curage des cours d'eau, qui était très attendu ; au lancement de centaines de contrôles pour le respect des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023 – quatre sanctions lourdes vont être prononcées ; à l'annonce d'un plan de soutien à la viticulture, déclinée dès le 2 février, et au bio dans ce même secteur.

À moyen terme, trois chantiers sont devant nous : premièrement, celui du plan Écophyto, avec la nécessité de prendre le temps de réfléchir aux indicateurs, aux zonages et aux éléments de simplification, et dans l'objectif d'y parvenir d'ici au salon de l'agriculture ; deuxièmement, celui du projet de loi, qui sera enrichi notamment d'un volet simplification, dans le cadre du travail plus global en cours ; troisièmement, le mois de la simplification, qui simplifiera concrètement la vie des agriculteurs au quotidien.

Enfin, à plus long terme, nous devons continuer de nous battre au niveau européen, en particulier pour lutter contre les distorsions de concurrence et pour défendre la simplification des réglementations européennes. Nous avons déjà obtenu le principe d'une dérogation à la règle des 4 % de jachère, l'instauration de clauses de sauvegarde réelles dans le cadre commercial adopté en soutien à l'Ukraine, qui concernent la volaille, les œufs et le sucre. Mais nous devons aller plus loin ; c'est notamment l'enjeu de la création d'un Egalim européen ou d'une force de contrôle sur la concurrence déloyale en agriculture aux frontières de l'Union européenne.

La parole est à Mme Angélique Ranc.

Force est de constater qu'à chaque fois que la France est à feu et à sang, vous reprenez des propositions du Rassemblement national ! Je pense notamment au maintien de l'avantage fiscal attaché au GNR, que nous vous soumettons chaque année depuis le début de la législature. Quant aux accords de libre-échange, vous continuez de les proposer quand nous demandons qu'y soient introduites des clauses miroirs, en vain. Pourquoi soumettre nos agriculteurs à des normes qui ne s'appliquent pas aux produits que nous importons ?

Les mesures dont vous avez dressé la liste ne sont pas suffisantes. Du reste, celles qui concernent la simplification administrative sont annoncées depuis 2017 par le Président de la République.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes ;

Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.

La séance est levée.