Intervention de Dominique Faure

Je vous réponds au nom de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et d'Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Depuis l'adoption du Fisheries Act, en janvier 2021, le gouvernement britannique s'est lancé, par l'intermédiaire de la Marine Management Organisation, dans un projet de réglementation des activités de pêche dans les aires marines protégées (AMP) qui relèvent de son autorité. Plusieurs consultations publiques ont été lancées à ce sujet, auxquelles la France a activement répondu. L'une d'elles a donné lieu à la publication par le gouvernement britannique d'une réglementation restreignant la pêche de fond, à compter du 22 mars prochain, dans treize AMP des eaux britanniques.

La Commission européenne est informée de ces mesures. La France demande une analyse précise de leur conformité à l'accord de commerce et de coopération (ACC) qui régit les relations entre les deux parties.

Des échanges ont eu lieu avec les professionnels concernés, afin d'identifier les restrictions qui en découleraient, ainsi que leurs impacts sur l'activité de pêche française. Une réponse à cette consultation sera transmise aux autorités britanniques, rappelant la nécessité d'une concertation et d'un dialogue permanents.

Face à la multiplication des mesures unilatérales britanniques, la France est pleinement mobilisée et demande qu'une position plus forte soit prise par l'Union européenne vis-à-vis de toute réglementation susceptible d'affecter l'activité des navires européens et en particulier français dans les eaux britanniques.

Depuis le 1er janvier 2021 et la fin de la période de transition, le Royaume-Uni est considéré comme un État tiers à l'Union européenne, auquel s'applique l'ensemble des règles européennes relatives aux importations en provenance de tels pays, y compris les positions tarifaires. Le droit européen et international ne permet pas d'imposer au Royaume-Uni des contraintes supplémentaires qui ne s'appliqueraient pas à d'autres États tiers.