Intervention de Sarah El Haïry

Je suis particulièrement attachée au respect de la loi qui a élargi le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. La limitation du délai d'accès aux techniques de l'AMP est l'une des priorités du Gouvernement. Nous devrons faire respecter l'égalité d'accès. Rappelons en effet que la discrimination est un délit ; nous ne fermerons pas les yeux sur les pratiques illégales. J'en profite pour saluer les professionnels qui accompagnent avec une rare abnégation ceux qui s'engagent dans ces parcours longs et difficiles.

Afin d'assurer la pleine effectivité de ce nouveau droit ouvert à toutes les femmes par la loi relative à la bioéthique, qui représente une avancée majeure, sur le plan juridique comme sociétal, un comité national de suivi, associant l'ensemble des parties prenantes, a été institué en novembre 2021 au sein du ministère de la santé. Il assure un suivi au plus près de l'application de la loi sur le terrain et identifie toutes les difficultés afin que des mesures correctrices puissent être prises. Pour mesurer les effets de la loi sur l'activité des centres, il s'appuie notamment sur les enquêtes réalisées régulièrement par l'Agence de la biomédecine.

Des financements exceptionnels, à hauteur de 7,3 millions d'euros en 2021 et de 5,5 millions d'euros en 2022, ont été fléchés vers les centres responsables des procédures de PMA afin d'assurer l'acquisition de matériel et le recrutement de personnels. Ce soutien financier et la mobilisation des centres ont permis de limiter l'augmentation des délais, conséquence de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes – dans le respect du cadre réglementaire et des conditions d'âge déjà évoquées. En outre, de nouveaux centres seront autorisés à pratiquer l'autoconservation des ovocytes, afin de libérer du temps pour les parcours de PMA.

Vous pourrez donc assurer Mme la députée Amiot de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de l'accès de toutes les femmes à cette procédure, qui constitue un droit.