Intervention de Anne-Cécile Violland

Je veux vous alerter sur la situation préoccupante des établissements et services d'aide par le travail, dits Esat – plus précisément, sur leur financement et les difficultés qu'ils traversent actuellement.

Ces structures proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif, en accueillant des personnes qui, compte tenu de leurs capacités de travail, ne peuvent pas exercer un emploi en milieu ordinaire ni dans une entreprise non adaptée. Notre pays compte près de 1 400 Esat qui accueillent environ 120 000 travailleurs en situation de handicap orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces établissements fournissent une activité professionnelle à une population particulièrement exposée à l'inactivité et au chômage.

Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a fait évoluer favorablement le statut des travailleurs d'Esat, elle s'accompagne de mesures non financées qui ont un impact très lourd sur les budgets de ces établissements. Très concrètement, dans ma circonscription, l'Esat de Thonon-les-Bains, dans le Chablais, emploie 47 salariés qui accompagnent 171 travailleurs en situation de handicap. L'application de la réforme envisagée entraînerait un coût de 490 000 euros qui pèserait sur son budget. Précisons que fin 2022, celui-ci était tout juste à l'équilibre et que l'établissement finalise actuellement un chantier de mise aux normes de ses deux ateliers.

Encore une fois, la loi sur le plein emploi apporte des avancées concrètes en rapprochant les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés : le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres-restaurant et aux chèques-vacances et la prise en charge de la couverture complémentaire santé collective amélioreront la situation de ces travailleurs. L'augmentation envisagée de la rémunération directe, à hauteur de 15 % du Smic, devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut.

Toutefois, ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les Esat alors que leur situation financière est déjà particulièrement délicate. En octobre 2023, l'Unapei – l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis –, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu. Il en ressort que 27,5 % des Esat de ce réseau affichent un déficit net.

Avec le financement des nouveaux droits, la majorité des Esat risque de se retrouver en situation de déficit alors que ce modèle est le seul qui permette d'employer des personnes ayant d'importants besoins d'accompagnement. Il est primordial que les mesures qui font évoluer favorablement le statut des travailleurs d'Esat, leur garantissant par là même de nouveaux droits, soient accompagnées de moyens financiers compensateurs pour être pleinement effectives.

Les Esat dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, je m'inquiète du devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement pourrait mener pour compenser ces nouvelles dépenses.