Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du président Sacha Houlié, qui devrait nous rejoindre dans la soirée. Comme vous le savez, la commission des lois doit examiner un très grand nombre de textes dans une période de temps très réduite, ce qui pose des problèmes d'agenda. Nous procéderons, ce soir, à l'examen de deux propositions de lois. Inscrites lors de la semaine de l'Assemblée nationale du 4 décembre.

La proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos a été déposée le 17 février 2023 par la sénatrice Catherine Deroche et adoptée par le Sénat le 16 mai dernier.

Le texte a été inscrit par la conférence des présidents sur l'ordre du jour transpartisan, ce qui explique que nous ayons désigné deux rapporteures : Mme Laetitia Saint-Paul, du groupe Renaissance, et Mme Frédérique Meunier, du groupe Les Républicains.

Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission, ce qui signifie que, sauf opposition dans les quarante-huit heures suivant la diffusion du texte de la commission, aucun amendement ne pourra être déposé lors de la séance publique, qui aura lieu le 4 décembre.

Nous sommes réunis ce soir afin d'examiner une proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Nous vous remercions, madame la présidente, de nous accueillir temporairement au sein de la commission des lois pour discuter d'un sujet que le Parlement n'a pas souvent l'occasion d'aborder dans l'exercice de ses missions législatives.

Le texte soumis à notre examen a été adopté par le Sénat le 16 mai dernier. Il comporte un article unique dont l'objectif est simple : dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait uniquement d'autoriser l'implantation d'un casino dans deux communes qui accueillent des événements équestres de grande envergure. Il s'agit, d'une part, de Saumur, site historique du Cadre noir, et d'autre part d'Arnac-Pompadour, qui abrite le siège administratif de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

Concrètement, il s'agit d'ajouter une dérogation supplémentaire à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, qui énumère les communes sur le territoire desquelles un casino peut être ouvert.

Le Sénat a fait le choix d'étendre de manière très limitée le champ d'application du texte, afin de rendre possible, sous certaines conditions cumulatives, l'ouverture d'un casino dans les départements frontaliers qui en seraient jusqu'à présent dépourvus. En pratique, comme nous l'ont confirmé les services du ministère de l'intérieur auditionnés vendredi dernier, cette extension autoriserait l'implantation de deux casinos, l'un dans le département des Ardennes, dans la ville de Sedan, qui serait intéressée, et l'autre en Meurthe-et-Moselle.

Comme vous le voyez, le périmètre du texte adopté par le Sénat est bien circonscrit. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de l'adopter sans modification, afin qu'il soit voté conforme par nos deux assemblées et entre en vigueur dans les meilleurs délais.

Au-delà de ce contexte sénatorial, la proposition de loi procède d'un constat simple tiré de nos territoires ruraux, trop souvent abandonnés. Cet espace rural mérite une véritable ambition, or qui mieux que les élus locaux peut en connaître les besoins et les ambitions ?

Voilà un an, nous avions déposé, chacune de notre côté mais sur la base d'un travail conjoint, une proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, mais le Sénat a été plus rapide et a dégainé le premier – et c'est peut-être tant mieux. Il s'agissait d'un travail commun avec le maire de Pompadour et, depuis lors, je souhaite à la fois sauver mon territoire et sauver la filière cheval qui, comme à Saumur, est une composante importante du développement du territoire, créatrice d'emplois et génératrice d'activités sportives, sociales et culturelles.

La Corrèze compte un site historique de la filière équestre avec le haras national d'Arnac-Pompadour, véritable emblème d'un territoire, mais la filière est malheureusement en train de se déliter au fil du temps. Demain, l'État s'en désengagera certainement pour se concentrer sur des missions régaliennes : pour maintenir en vie tout une filière économique locale, l'ouverture d'un casino permettrait d'assurer des retombées économiques à un territoire qui se meurt.

Comme vous l'avez compris, nous aimons toutes les deux nos territoires et nous nous battons aujourd'hui pour qu'ils puissent demain continuer à vivre.

Merci, madame la présidente, pour votre accueil chaleureux. Ce texte transpartisan nous est, vous l'avez compris, très cher, et je tiens à dire ma fierté d'être pionnière pour soutenir son adoption, fruit d'une œuvre commune. Je tiens aussi à remercier Frédérique Meunier pour l'accueil qui m'a été réservé lorsque je me suis rendu en Corrèze, lors d'une période de suspension des travaux parlementaires, pour voir les déclinaisons locales de cette proposition de loi, dont nous avions déposé une version similaire toutes deux en 2022.

Notre ambition n'a pas varié, car elle se fonde sur une réflexion partagée de longue date par les communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour : l'ouverture d'un casino est un facteur de développement touristique et économique majeur, en ce qu'il représente une source d'emplois et de revenus pour les communes qui en bénéficient. C'est, bien sûr, déjà le cas depuis plusieurs décennies dans de nombreuses stations balnéaires, thermales ou climatiques qui perçoivent en moyenne chaque année près de 1,4 million d'euros tirés des prélèvements sur le produit brut des jeux.

Saumur et Arnac-Pompadour ne relèvent pas des critères actuellement fixés par la loi, étant situées dans des zones rurales ou à proximité des grands bassins de population. Elles accueillent cependant des événements à fort potentiel touristique, attirant annuellement plusieurs dizaines de milliers de visiteurs grâce à l'univers du cheval. Les infrastructures qu'elles abritent nécessitent des investissements réguliers, qui représentent des coûts non négligeables pour les pouvoirs publics.

Je remercie vivement Mme Dominique Faure, ministre déléguée, d'accompagner comme elle le fait cet engagement présidentiel. L'ouverture d'un casino correspond en effet, pour Saumur, à un engagement pris par le Président de la République dans le cadre du grand débat national en mars 2019. La concrétisation de cette promesse me paraît pleinement légitime.

D'une part, en effet, les projections financières réalisées par les deux communes concernées indiquent qu'elles dégageront chaque année des recettes de l'ordre de 1 million d'euros pour Saumur et de 400 000 euros pour Arnac-Pompadour, tirées essentiellement des prélèvements réalisés sur le produit des casinos. D'autre part, le monde hippique entretient depuis près d'un siècle – le Pari mutuel urbain, ou PMU, est né en 1930 – des relations évidentes avec les jeux d'argent et de hasard. L'implantation d'un casino dans des communes touristiques spécialisées dans les événements équestres n'a donc rien d'artificiel.

Les dérogations à la prohibition générale des jeux d'argent et de hasard doivent rester strictement encadrées, compte tenu tant des impératifs d'ordre public et social que de l'équilibre territorial et financier de la filière économique des casinos.

Le Gouvernement tirera l'année prochaine un bilan de l'expérimentation lancée en 2018 des cercles de jeux à Paris. Donc, 2024 sera le moment pour réfléchir, si nécessaire, à une réforme du cadre législatif applicable à l'implantation et à l'activité des casinos sur l'ensemble du territoire. Nous aurons ainsi l'occasion de nous pencher sur la pertinence des critères fixés par la loi et de les réviser si besoin.

En attendant cette échéance, la proposition de loi que nous vous proposons de voter ne vient pas révolutionner la cartographie des casinos en France, mais simplement concrétiser des projets communaux issus de longue date du terrain et qui nécessitent aujourd'hui l'approbation de la représentation nationale.

J'en profite pour remercier le Sénat en général et, plus particulièrement, les sénateurs du Maine-et-Loire, Mme Catherine Deroche et M. Stéphane Piednoir, du groupe Les Républicains, M. Emmanuel Capus, du groupe Horizons, et M. Joël Bigot, socialiste, qui illustrent le soutien que ce projet reçoit depuis longtemps sur le terrain de la part de toutes les forces politiques.

Avec plus de 200 établissements sur son territoire, la France concentre 40 % des casinos de l'Union européenne et jouit ainsi d'une offre ludique considérable, qui est un véritable atout pour l'attractivité de nos territoires. Pour les 196 communes accueillant un casino, au-delà des revenus fiscaux directs perçus, cette exploitation participe au développement de l'économie locale et de l'attractivité du territoire en créant des emplois en son sein et dans son environnement direct.

Toutefois, compte tenu de ces critères d'implantation, l'offre de casinos est inégalement répartie sur le territoire national. Elle se concentre en effet majoritairement sur les bords de mer ou dans les départements les plus urbanisés. D'autres zones, moins dynamiques, sont quant à elles non couvertes – c'est le cas de 38 départements français.

Ces critères d'implantation sont le fruit de près de deux siècles d'encadrement strict, mais nécessaire, des jeux d'argent et de hasard par l'État. Actuellement, et conformément au code de sécurité intérieure, les communes pouvant accueillir un casino de manière dérogatoire sont les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme, ainsi que les villes principales d'agglomérations de plus de 500 000 habitants dotées d'établissements culturels spécifiques.

La multiplication de démarches émanant aussi bien d'élus locaux que de parlementaires témoigne d'une volonté qui s'exprime sur le terrain de faire évoluer les conditions d'implantation de ces établissements. Cependant, il est essentiel de penser cette évolution avec prudence et sagesse. Il est fondamental qu'une réforme du cadre juridique de l'implantation des casinos assure une évolution maîtrisable de leur nombre.

Compte tenu des enjeux de sécurité et de santé publique liés à leurs activités, les casinos font l'objet d'une très grande vigilance et d'une très grande attention de la part des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer, que je représente ce soir. C'est dans cet objectif que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques procède aux interdictions administratives de jeux et agrée les employés des casinos. De même, le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire réalise des audits périodiques des établissements pour veiller au respect de la réglementation, réalise également des enquêtes administratives sur les employés et mobilise un réseau de correspondants territoriaux. Préserver la capacité du ministère de l'intérieur et des outre-mer d'assurer ses missions, à moyens constants, est fondamental pour la sécurité de tous.

Nous devons également penser cette évolution avec précaution et discernement, pour ne pas fragiliser le réseau de casinos existant et garantir une aire de chalandise suffisante pour ces établissements. Si une remise à plat des critères d'implantation des casinos devait avoir lieu, elle mériterait également une large concertation avec les acteurs de ce secteur économique si singulier.

Afin d'étendre le maillage actuel de l'implantation des casinos en France, et de permettre à des communes rurales d'en bénéficier, cette proposition de loi étend la possibilité d'installation des casinos à un nouveau cas de figure : il est en effet proposé d'autoriser l'implantation d'un casino dans les communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques, ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés chaque année au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international entre le 1er janvier 2018 le 1er janvier 2023. La rédaction conduit ainsi à étendre l'autorisation à un nombre limité de communes.

Par ailleurs, un amendement adopté en séance au Sénat ouvre plus largement cette même autorisation. Si vous votez cette proposition de loi, les communes membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, à raison d'une par département frontalier, pourront prétendre à ouvrir un casino.

Si donc elle n'est pas une fin en soi, cette proposition de loi permet de faire évoluer les conditions d'implantation de nos casinos, ce qui répond à une attente forte de certains territoires concernés. Pour ces raisons, le Gouvernement donne un avis favorable sur ce texte.

Un casino est un atout pour l'attractivité d'un territoire et pour le développement local. Toutefois, son implantation ne peut guère faire l'économie des moyens de vigilance accrue que ces établissements mobilisent face aux enjeux de sécurité et de santé publique intrinsèquement liés à leurs activités.

Je remercie les parlementaires qui se sont saisis de cet enjeu qui touche au cœur de nos territoires et aux loisirs de nos concitoyens.

Nous en venons aux orateurs des groupes.

Je suis ravi d'ouvrir la discussion générale sur cette initiative présentée au Sénat avec le soutien d'un large éventail de parlementaires et qui mérite notre examen attentif en raison de ses implications significatives, tout d'abord pour les villes équestres, puis pour les territoires frontaliers. Notre pays, riche en diversité patrimoniale et environnementale, est amené à chercher des moyens innovants pour favoriser un développement équilibré de ces territoires, et cette proposition de loi offre une opportunité de répondre à certaines considérations trop anachroniques en permettant l'ouverture de casinos dans des régions actuellement dépourvues de cette activité.

Pour ce qui concerne, tout d'abord, les villes équestres, les impacts économiques s'annoncent considérables pour les prochaines collectivités hôtes. Ces établissements peuvent devenir des moteurs économiques générant des emplois dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et, bien sûr, au sein même des casinos. Dans une continuité évidente, l'attractivité touristique de ces villes sera renforcée, attirant un public diversifié allant des passionnés de sports équestres aux amateurs de jeux.

Deux villes sont tout particulièrement concernées par cette réforme : Saumur, dans le Maine-et-Loire, et Arnac-Pompadour, en Corrèze, joyaux de notre patrimoine réputés pour leur tradition équestre séculaire.

Cette mesure offre une opportunité unique de dynamiser l'économie locale, de renforcer le tissu local et culturel et de créer des synergies entre le secteur équestre et celui du divertissement. Je tiens donc à saluer les travaux des deux corapporteures, et tout particulièrement les efforts accomplis sans relâche par ma collègues Laetitia Saint-Paul en vue d'inscrire cette proposition de loi à notre ordre du jour.

Toujours dans un souci de rééquilibrage géographique des opportunités de jeux, les échanges menés au Sénat ont permis, par le biais d'un amendement, d'élargir le champ d'application de ce texte aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants, à raison d'un casino par département frontalier. Élu de l'un de ces départements – les Ardennes –, je ne peux que me féliciter de cette évolution législative, qui pourra, à terme, représenter un levier puissant pour notre territoire, offrant des opportunités économiques, touristiques et d'emploi, et évitant aux habitants de traverser les frontières à la recherche d'un divertissement qui connaît en France une forte croissance – 130 % en 2022 –, est source d'un produit brut de 2,5 milliards d'euros et emploie plus de 13 000 salariés. Aussi les retombées financières pour les collectivités territoriales devraient-elles également être considérables grâce aux recettes fiscales générées par cette nouvelle activité. Ces fonds pourraient être réinvestis dans des projets locaux, renforçant ainsi les infrastructures, l'éducation, la santé et d'autres secteurs clés.

Je vous invite donc, chers collègues, à voter unanimement en faveur de cette proposition de loi, qui est pour notre pays une opportunité de promouvoir l'égalité territoriale, de valoriser nos villes équestres et de soutenir le développement des territoires frontaliers.

S'il est une contravention à la qualité impersonnelle et générale de notre droit, c'est bien le dispositif de la dérogation inscrit dans la loi. En l'occurrence, la dérogation induite par cette proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos n'est audible que parce qu'elle offre une réponse salutaire aux deux communes de Saumur et d'Arnac-Pompadour visées par cette extension, et parce que cette exemption ciblée permettra d'appuyer les activités équestres qui les caractérisent.

En qualité de vice-présidente du groupe d'études sur le cheval, je tiens à saluer l'initiative qui aspire à appuyer le financement des activités et les infrastructures équestres de ces cités, à l'heure où celles-ci rencontrent tant de difficultés. L'audition de l'Institut français du cheval et de l'équitation, vendredi dernier, a achevé de me convaincre de la légitimité d'un fléchage du produit des jeux vers des activités qui non seulement participent à l'identité de ces communes, mais qui assurent également la sûreté de la filière sur le territoire. Le président du conseil d'administration de l'IFCE nous affirmait d'ailleurs que cette source de financement assurerait sa survie et permettrait même d'en développer les activités.

Pour cette raison, le groupe Rassemblement national souscrit au deuxième alinéa de cet article unique, qui vise tout spécialement les communes précitées.

Deux réserves, portant sur le troisième alinéa, ajouté par le Sénat, nous viennent cependant à l'esprit à la lecture de ce texte.

L'ouverture de la dérogation aux communes touristiques de départements frontaliers appartenant aux intercommunalités de plus de 100 000 habitants soulève quelques interrogations. En premier lieu, nous nous inquiétons à l'idée que l'installation d'un casino pourrait être un prétexte opportun pour l'État de se désengager des communes où s'établissent ces temples du jeu. Le prélèvement sur le produit brut des jeux au profit des collectivités territoriales, perçu par les communes, ne doit pas être une manne financière monopolistique, qui risquerait de créer une dépendance trop forte de l'échelon local envers son casino.

Dans l'éventualité où l'établissement viendrait à disparaître, qu'adviendra-t-il de la ville et de ses infrastructures ? Cette relation n'est d'ailleurs pas sans risques et les intérêts des collectivités doivent se voir mieux protégés à l'occasion de la délégation de service public. Dans son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes nous expliquait ainsi que, dans nombre de cas examinés, les collectivités ne disposaient pas de l'expertise juridique nécessaire pour l'élaboration de clauses qui, bien que non précisées aujourd'hui dans le code général des collectivités territoriales, paraissent pourtant essentielles pour cette délégation de service public. C'est là notre deuxième réserve sur ce texte.

Ces deux éléments doivent, selon nous, faire l'objet de la plus grande attention de la part des rapporteurs, notamment dans la perspective de la réflexion plus globale sur les critères permettant l'installation des casinos dans une commune que les rapporteurs du Sénat appellent de leurs vœux. Si cette proposition de loi constitue la première étape d'une telle ambition, il semble opportun de mettre en évidence dès à présent les risques inhérents à de telles installations qui, en dépit de la manne financière qu'elles semblent garantir, ne doivent pas être le lieu de nouvelles inquiétudes pour les communes.

Comme vous l'avez rappelé en introduction de votre rapport, il s'agit ici d'un engagement présidentiel, donc sacré. On voit concrètement comment le président Macron compte sauver les communes de leurs besoins de financement : par les jeux d'argent et de hasard. Le Sénat et l'Assemblée nationale sont mobilisés autour d'une loi de circonstance pour satisfaire les sponsors de la Macronie et pallier les défaillances de l'État en matière de financement des collectivités locales. Il s'agit aujourd'hui d'une dérogation pour les hippodromes, mais pourquoi pas, demain, pour les communes productrices de nougat ou de boules de pétanque ?

Aujourd'hui, Saumur et Arnac-Pompadour – ça ne s'invente pas ! –, et demain tous les chefs-lieux de canton seront candidats à votre politique d'État corrompu, qui consiste, à défaut de politique fiscale de redistribution juste, à offrir du pain rassis et des jeux.

Non, madame la ministre déléguée, nous ne voulons pas convertir nos territoires en tripots et en dealers d'espoirs de gains à la petite semaine. L'addiction aux jeux, comme l'addiction aux stupéfiants et à l'alcool et comme tout autre comportement addictif, est un enjeu de santé publique et de cohésion sociale. En 2020, Santé publique France estimait que le nombre de Français fortement dépendants au jeu avait doublé en cinq ans.

C'est dans ce contexte d'asservissement aux jeux d'argent que les sénateurs Les Républicains ont proposé une loi pour permettre l'ouverture de nouveaux casinos. Rappelons que l'existence de casinos est une exception au principe de prohibition des jeux d'argent et de hasard, notamment avec la loi Évin, en raison précisément de la nécessaire protection de la santé, et en particulier de celle des mineurs. L'ouverture de casinos est donc aujourd'hui limitée à certaines communes.

Nous avons aujourd'hui en France 203 casinos sur le territoire, ce qui représente déjà 40 % du parc européen. Ainsi, les auteurs de cette proposition de loi considèrent que la législation actuelle serait à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées. C'est prétendument pour pallier ces inégalités qu'ils souhaitent étendre la possibilité d'implanter des casinos dans des départements ruraux du centre de la France qui ont développé une activité touristique en lien avec l'équitation, ce qui concerne seulement deux communes. Par coïncidence, en 2019, l'une d'elles avait déjà reçu la promesse de la part de Macron de permettre la création d'un casino. Durant son examen au Sénat, son champ d'application a été opportunément élargi, ouvrant donc la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture de casinos.

Premièrement, l'argument des inégalités territoriales est fallacieux, puisque celles-ci perdureraient dans bien d'autres domaines, avec de plus grands impacts sur les personnes et l'accès aux services publics, par exemple, pour les communes qui ne remplissent pas les conditions de cette proposition de loi.

Deuxièmement, il y a un réel enjeu en termes de santé publique, puisque les joueurs dépendants au jeu représentent 76 % du chiffre d'affaires des casinos, selon l'association Addictions France, qui considère que, si une telle loi était adoptée, elle augmenterait automatiquement le nombre de joueurs problématiques, au détriment de la santé publique et des familles, qui endurent jusqu'à l'explosion les effets de la dépendance de l'un de leurs membres.

Troisièmement, les rédacteurs du texte usent de l'argument du financement des communes, ce qui est d'une profonde mauvaise foi. Il est inacceptable de compenser la baisse des dotations aux collectivités par le développement de casinos représentant un danger de santé publique et encourageant les pratiques addictives. Il serait obscène, pour un parti qui a refusé d'indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, de soutenir une telle logique par l'argument du financement des communes.

Nous espérons, madame la ministre déléguée, que la santé publique passera pour une fois avant cet ultralibéralisme de votre politique qui veut faire de la France un casino géant, et nous proposerons à cet effet un amendement de suppression pour nous débarrasser de cette loi complètement inadaptée aux besoins des collectivités territoriales.

Le texte que nous examinons ce soir vise à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. On peut bien parler d'inégalités territoriales, car seules quelques configurations permettent aujourd'hui l'ouverture de tels établissements. En effet, depuis 1836 sont prohibés les jeux de hasard et de loterie, et l'activité des jeux d'argent et des casinos est strictement encadrée, circonscrite aux stations thermales, balnéaires et climatiques ou aux villes principales d'agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières.

Cette proposition de loi vise donc à permettre une autre possibilité d'installation dans les communes disposant d'une infrastructure équestre et d'événements hippiques, et comptant dans leur périmètre un ou plusieurs éléments du patrimoine matériel ou immatériel propriétés de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause le bien-fondé d'un encadrement strict qui répond à la nécessité de lutter contre les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, ainsi qu'aux conduites addictives, le dispositif proposé vise à accompagner de vrais projets structurants de nos territoires en lien étroit avec la filière équestre.

C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté ce texte, à l'initiative de nos deux collègues Les Républicains du Maine-et-Loire. Cette proposition arrive ainsi devant nous grâce à la mobilisation de notre collègue Frédérique Meunier et au groupe Les Républicains, qui a souhaité la faire inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée.

Députée de Saumur, je sais que, depuis près de trente ans ses élus ont tenté en vain de permettre à la ville d'être dotée d'un casino. Dans les années 2000, cette idée de Jean-Paul Hugot, sénateur maire RPR de la commune, a été largement soutenue, mais s'est heurtée aux difficultés réglementaires. Le flambeau a ensuite été repris par la majorité du maire Michel Apchin, qui a obtenu pour la commune le cadre juridique de station classée de tourisme.

Pouvoir développer un projet de casino est un atout indéniable pour un territoire touristique et, évidemment, une source de ressources financières importantes dans une période où les budgets sont de plus en plus réduits pour nos collectivités. Nous avons la chance d'avoir sur le territoire national plusieurs sites disposant d'une activité équestre importante. C'est notamment le cas de Saumur qui, depuis plus de deux cents ans, avec le Cadre noir, participe au rayonnement international de l'art équestre français.

L'acteur principal du tourisme est l'IFCE, organe public au service de la filière équine française, qui assure la gestion du Cadre noir de Saumur et d'une vingtaine de haras nationaux, et est dépositaire d'un patrimoine matériel et immatériel équestre unique qu'il lui appartient de valoriser.

Cette proposition de loi accompagne ainsi un projet structurant de territoire tout en soutenant activement une filière dont l'État s'est désengagé depuis plusieurs années. La filière équestre a en effet besoin de nouvelles ressources, faute de quoi ses activités et ses infrastructures seraient en péril. Il ne peut être en effet envisagé de laisser les collectivités territoriales entretenir et financer seules ses activités et ses infrastructures.

Il est urgent, pour la filière équestre comme pour nos territoires, de trouver de nouvelles sources de financement, et ce texte législatif y contribue. Lors de son examen au Sénat, les recettes fiscales nettes ont été estimées à près de 1,2 million pour Saumur et 400 000 euros pour Arnac-Pompadour. Ces finances permettront indéniablement de soutenir des filières hippiques. L'implantation de nouvelles structures de casinos sera inévitablement source de nombreux emplois directs et indirects, véritables atouts pour toute une agglomération.

Dans les pays de la Loire, et particulièrement en Anjou, nos filières équestres font notre fierté. Elles sont une composante importante du développement de nos territoires ruraux. Par notre vote de ce soir, le législateur démontrera sa volonté d'accompagner nos territoires et ceux qui œuvrent à leur développement depuis plusieurs années. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains appelle à soutenir ce texte avec conviction.

Nos collègues sénateurs du Maine-et-Loire et de la Corrèze ont fait adopter une proposition de loi permettant l'ouverture, dans leurs départements et dans seulement deux communes, de nouveaux casinos. Vouloir réduire des inégalités territoriales, comme l'annonce le titre du texte, en étendant le régime d'autorisation à 0,006 % des communes, si mes calculs sont bons, interroge sur les motivations réelles de ce texte.

Ces motivations seraient d'abord économiques, à en croire un exposé des motifs largement centré sur la création d'emplois. Pourtant, une étude très intéressante sur le secteur de jeux publiée en 2022 dans la Revue d'économie politique bat en brèche cet argumentaire. En effet, l'analyse macroéconomique de l'emploi tend à démontrer que la dépense de consommation dans les jeux génère significativement moins d'emplois dans l'économie que la dépense de consommation dans les autres secteurs domestiques. À niveau égal, le secteur génère deux fois moins d'emplois directs que le reste de l'économie et, même si certaines collectivités locales auraient tout intérêt à l'ouverture de casinos, chaque unité de dépenses des ménages dans les autres secteurs domestiques génère significativement plus d'emplois que la même dépense dans le secteur des jeux. C'est donc finalement l'un des secteurs les moins intéressants dans lesquels investir si l'objectif réel est la création d'emplois.

La même étude démontre que ce secteur crée plus d'emplois indirects non locaux que d'emplois directs en lien avec les territoires ainsi défendus. La motivation de ce texte est donc peut-être plutôt du côté des retombées fiscales locales que généreraient de tels projets – mais avec très peu de bénéficiaires.

Surtout, le texte fait totalement abstraction de l'impact social de tels projets. Il y a dix ans, la première évaluation de l'impact socio-économique des jeux d'argent et de hasard en France estimait le nombre de chômeurs lié aux jeux problématiques à 39 342, soit à peu près 6,5 % des joueurs problématiques, ce qui induirait un coût de 2,6 milliards pour les comptes sociaux. Dix ans après, et alors que ce nombre a sans doute explosé du fait du développement des jeux en ligne, le secteur ne compte qu'un peu plus de 46 000 emplois directs et indirects. Il est donc fort probable que ce secteur détruise plus d'emplois qu'il n'en crée.

Enfin, cette activité engendre de nombreux autres coûts pour la société. Ainsi, les dépenses sociales liées à la prise en charge du surendettement, d'éventuelles violences domestiques, une moindre productivité professionnelle et scolaire, un déséquilibre du sommeil et de l'alimentation ou d'autres souffrances psychiques peuvent prendre des proportions considérables. De même, la lutte contre les activités de blanchiment et de fraude fiscale liées à la nature du secteur présente un coût élevé.

Selon nous, cette proposition de loi ne réduira aucune inégalité territoriale et a plus de chances de détruire des emplois que d'en créer. Les territoires concernés pourraient créer plus d'emplois au moyen de n'importe quelle autre activité économique domestique. Elle ne ferait qu'accroître le nombre de nos concitoyens concernés par les addictions aux jeux, qui détruisent les familles. Le groupe Socialistes votera donc ce texte.

Notre groupe est favorable à cette proposition de loi, qui réduira les inégalités entre les territoires. Pour ma part, je mène depuis de nombreuses années le combat pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un casino à Sedan. Cette ouverture était prévue par le plan de relance dit « pacte Ardennes » signé le 15 mars 2019 par M. Lecornu et Mme Buzyn, qui représentaient le Gouvernement. Toutefois, cela impliquait de modifier la loi. Depuis lors, la situation a peu avancé. Le Premier ministre de l'époque, Édouard Philippe, avait demandé à l'Inspection générale de l'administration (IGA) de conduire une mission sur la législation sur les casinos. Celle-ci avait constaté que les casinos, en France, se trouvaient quasiment tous dans des zones riches, et qu'il n'y en avait quasiment aucun dans la diagonale du vide. Par ailleurs, elle avait relevé que l'on n'a jamais considéré un casino, en France, comme un outil de développement du territoire.

Lors de la précédente législature, j'avais déposé des amendements à ce sujet qui ont tous été considérés comme des cavaliers budgétaires. Lorsque j'ai appris l'initiative très heureuse du Sénat, j'ai donc travaillé avec Else Joseph, sénatrice des Ardennes, qui a introduit l'amendement relatif à l'ouverture de casinos dans les communes classées communes historiques dans un département frontalier. Avec cette proposition de loi, nous allons offrir l'occasion à quatre territoires de trouver une nouvelle source de développement, nous réduirons les inégalités et favoriserons le tourisme, l'économie et la culture. Je suis heureux d'avoir pu contribuer à ce texte et le voterai avec enthousiasme. Je remercie les rapporteures, ainsi que le Gouvernement, pour son appui.

Le groupe Horizons est favorable à ce texte. C'est une très bonne nouvelle pour ceux de nos collègues qui soutiennent ce projet depuis des années, mais également pour les maires concernés, qui doivent se dire, à la veille de l'ouverture de leur Congrès, que nous allons leur offrir un bien joli cadeau. Même s'il n'est pas simple de négocier des délégations de service public pour l'implantation des casinos et qu'il faut être très vigilant, je me réjouis de cette possibilité ouverte aux communes.

Je suis surprise que le groupe Socialistes soit opposé au texte au sein de notre assemblée alors qu'il l'a voté au Sénat. Il est question ici de territoires qui, comme Saumur et Arnac-Pompadour, vont mal, se battent depuis des années pour trouver des solutions, obtenir des compensations. La filière du cheval se délite peu à peu. À Pompadour, le Club Med a fermé il y a une dizaine d'années. Il nous appartient aussi, en notre qualité de député, de voter des lois pour accompagner nos territoires. Je regrette que vous soyez restés dans vos a priori et que vous ne nous ayez pas écoutées. Je regrette que le groupe Socialistes ne nous accompagne pas dans cette démarche sociale, que l'on pourrait presque qualifier d'humanitaire eu égard au risque que certaines régions, demain, disparaissent.

Tout a été pensé, en la matière, avant l'avènement du jeu en ligne. L'actualité nous le rappelle, puisque le groupe Barrière vient de porter plainte pour usage illégal de son nom et usage frauduleux du jeu d'argent en ligne. Les communes concernées par le texte constitueront peut-être un laboratoire avant la refonte du jeu d'argent, en lien avec les salles de jeux parisiennes. Comme nous l'ont dit les syndicats de casinos, l'aménagement du territoire terrestre assèche l'offre illégale. Dans le monde réel, on ne peut entrer dans un casino que si l'on est en mesure de prouver que l'on est majeur. Il faut prendre en compte les évolutions intervenues au cours des trente dernières années dans le domaine des jeux en ligne et donner sa chance au monde réel.

Il a été dit que l'ouverture de casinos visait à compenser le désengagement de l'État. À cet égard, je tiens à rappeler que le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une hausse de 220 millions des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il consent un effort particulier en faveur des zones rurales : je pense notamment à l'abondement de 100 millions du plan France ruralités.

Nous avons opéré un fléchage sur la filière du cheval. Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) nous a indiqué que les crédits injectés à Pompadour dans la filière du cheval ne bénéficieraient pas, par exemple, au château de Pompadour. C'est plus compliqué qu'il n'y paraît. Le travail fin d'analyse du terrain est de nature à lever les inquiétudes. Je vous demande de nous faire confiance. Je le dis en particulier à notre collègue socialiste, Joël Bigot ayant voté le texte au Sénat.

J'ajoute que les casinos sont les premiers employeurs des intermittents du spectacle. Cela représente 20 000 emplois par an.

Nous sommes absolument opposés à ce texte, à plusieurs titres. D'abord, les jeux d'argent et de hasard entraînent des addictions et de terribles dégâts au sein des familles. Ensuite, on a le sentiment que vous proposez une loi ad hoc, qui s'inscrit dans une logique de clientélisme total. Les élus de certains territoires ont certainement fait l'objet de pressions. Si on me proposait, dans ma ville de Chambéry, d'ouvrir un casino, je m'y opposerais. Le fait que nous ayons des spécialités – par exemple, la tomme de Savoie – ne justifie pas l'ouverture d'un casino ! Pourquoi ferait-on une exception pour l'art équestre ? Il faudrait alors en ouvrir partout !

Les collectivités territoriales souffrent en effet d'un manque de financements et ne savent plus à quel saint se vouer. Les 200 millions que vous évoquez s'apparentent un peu à une arnaque lorsqu'on voit l'effet de l'inflation sur la main-d'œuvre et les matériaux. Alors oui, lorsqu'on met tout le monde au pain sec et à l'eau, on offre en échange du pain rassis et des jeux. La politique de ce gouvernement consiste à affaiblir l'État pour enrichir des intérêts privés et des copains. Nous sommes opposés à la France start-up, qui plus est dans le domaine des jeux de hasard. En conséquence, nous demandons la suppression pure et simple de l'article.

Avis défavorable. En l'occurrence, c'est le terrain qui commande : nous ne faisons qu'accompagner des projets des collectivités territoriales. À Saumur, le premier conseil municipal à avoir délibéré sur le sujet remonte à 1992. Voilà plus de trente ans que la question est sur la table. Je ne peux que remercier le Gouvernement d'avoir accompagné les projets locaux. Plus de 150 communes ont le droit d'ouvrir un casino mais ne souhaitent pas le faire. En l'occurrence, une poignée de collectivités le souhaitent mais, jusqu'alors, n'en avaient pas le droit.

Nous continuerons à nous opposer au principe de substitution du financement sain des collectivités locales par ce type de mécanisme. Je n'en veux pas aux députés qui se laissent séduire par le chant des sirènes, par les promesses d'animation et de création d'emplois. Vous faites preuve d'honnêteté vis-à-vis des gens qui vous ont consultées dans vos territoires, mais peut-on définir une politique applicable à l'ensemble de notre pays à partir de ces cas particuliers ? Il y a quelque chose qui, d'un point de vue moral, ne va pas.

Il ne vous a pas échappé que l'organisation des courses constitue un jeu d'argent ; pour autant, ce n'est pas un fromage. Il en va de même des casinos. En outre, on parle ici de territoires en grande difficulté, ce qui n'est pas le cas, me semble-t-il, du vôtre. Par ailleurs, je rappelle que des contraintes considérables sont imposées aux casinos : pour ne citer que deux exemples, les mineurs et les personnes souffrant d'addiction aux jeux n'y ont pas accès.

Le risque vient des jeux en ligne. À l'approche des Jeux olympiques, en Seine-Saint-Denis et dans d'autres départements voisins, où vous êtes fortement implantés, des millions d'euros ont été dépensés : des jeux parallèles en ligne, addictifs, s'y tiendront mais, curieusement, je ne vous ai pas beaucoup entendu vous exprimer sur ce sujet. C'est un peu trop facile de critiquer les départements qui éprouvent de vraies difficultés, alors que vous laissez faire dans vos départements.

Mieux vaut réguler que prohiber. Les pouvoirs publics ne prennent pas la question de l'addiction à la légère. Les opérateurs, casinos et clubs de jeux soumettent chaque année à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) leur plan d'action en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Les casinos font l'objet de contrôles réguliers et très approfondis. Lorsque nous venons à Paris, nous avons à cœur, comme vous tous, d'être à la hauteur de l'espoir que les gens placent en nous. C'est un projet qui remonte à trente ans et que je porte, de cavalier législatif en cavalier législatif, de proposition de loi en proposition de loi... Je suis fière de défendre ce texte, d'être allée sur le terrain, d'avoir analysé les choses dans le détail, d'avoir mené beaucoup d'auditions. Je vous demande de placer votre confiance en nous.

La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 4 décembre prochain, à la demande du groupe Renaissance. Elle sera également examinée selon la procédure de législation en commission.

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce sujet en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l'État.

Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte. En cas de non-paiement du FPS dans les trois mois suivant sa notification, un titre exécutoire est émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour le recouvrement du FPS majoré.

La dépénalisation du stationnement payant s'est traduite par une perte de compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Afin d'éviter d'encombrer les tribunaux administratifs et pour traiter ce contentieux très spécifique, une juridiction administrative spécialisée a été instituée : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Initialement, le code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnait le recours contentieux devant cette commission au paiement préalable de l'avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée. Cette disposition avait été votée, d'une part, pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice et, d'autre part, pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n'est pas prévu d'exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables, à l'obligation de paiement préalable du FPS.

La censure du Conseil constitutionnel a contribué à accroître le nombre de recours enregistrés par la CCSP. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s'établissait à plus de 180 000 dossiers et les délais de jugement étaient de l'ordre de deux ans.

Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Elle a été travaillée avec l'aide de la CCSP et du secrétaire général du Conseil d'État.

L'article 1er de la proposition de loi rétablit l'obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, comme condition de la recevabilité d'un recours contentieux. Il assortit cette obligation d'exceptions et prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le recouvrement des sommes dues. Je vous proposerai plusieurs amendements pour améliorer la rédaction de cet article.

L'article 2 modifie le nom de la CCSP en « Cour nationale du stationnement payant » pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative. Après réflexion, il nous a semblé plus judicieux de renommer cette commission « Tribunal du stationnement payant ». Je vous présenterai donc des amendements en ce sens.

L'article 3 crée un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS. Ce recours serait une condition de recevabilité du recours contentieux. Aujourd'hui, le Rapo ne peut être intenté que contre l'avis de paiement du FPS. Cela signifie que les personnes qui n'ont pas payé leur FPS peuvent déposer directement un recours contentieux contre le titre exécutoire émis trois mois après la notification du premier forfait, alors que les personnes qui contestent le FPS doivent d'abord effectuer un Rapo. Cet article a pour objet d'aligner les deux procédures, à des fins de simplicité. J'ai déposé un amendement qui apporte plusieurs modifications à l'article 3.

Enfin, l'article 4 étend le champ d'application du pouvoir d'injonction de la CCSP à toutes les personnes morales de droit public concernées par sa décision, y compris, donc, les tiers contractants désignés pour exercer cette mission.

Je me félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 4 décembre prochain et je vous invite à voter ces dispositions techniques mais très utiles pour nos concitoyens.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi de M. Daniel Labaronne qui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. L'article L. 2333-87-5 du CGCT, dans sa version en vigueur au 8 septembre 2020, subordonnait la recevabilité d'un recours, devant la CCSP, contre une décision relative au FPS au paiement préalable du montant de l'avis de paiement de ce forfait et de la majoration éventuellement appliquée. Dit autrement, il fallait payer son amende pour être en droit d'intenter un recours. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC 2020-855, a pris note de cette subordination prévue pour éviter l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux. Estimant qu'aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer ne soit pas trop élevée et qu'aucune exception n'était prévue, il a jugé que l'exigence de paiement portait une atteinte excessive au droit d'exercer un recours juridictionnel. Ces dispositions ont été jugées contraires à la Constitution et les articles du CGCT ont été abrogés.

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, votre collègue a souhaité déposer une proposition de loi pour corriger cette situation. Le texte en discussion rétablit le principe du paiement du FPS et de sa majoration préalablement à toute contestation – l'objectif étant toujours d'éviter les recours abusifs ou dilatoires – mais l'assortit de quatre exceptions – pour les personnes en situation de mobilité réduite, pour les victimes de vol ou de destruction de véhicules, pour les personnes ayant cédé ce dernier et enfin pour celles qui perçoivent des revenus limités. Ces dispositions répondent aux mises en garde du Conseil constitutionnel, en ce qu'elles définissent des exceptions et instituent des dispositifs garantissant que les forfaits ne soient pas trop élevés, afin d'ouvrir l'accès au recours. Dans ces situations, le recours est suspensif du recouvrement des sommes dues.

Par ailleurs, la proposition de loi modifie le nom de la Commission du contentieux du stationnement payant en Cour nationale du stationnement payant, introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire et étend le champ des personnes auxquelles la Commission peut adresser des injonctions, ce afin d'accélérer les décisions de la juridiction.

Si le Gouvernement est favorable à la proposition de loi, il formule néanmoins un certain nombre d'appels à la prudence, que les amendements du rapporteur ont pris en considération dans leur grande majorité. S'agissant du délai d'application de la réforme, d'abord, il faut tenir compte du temps que prendront les développements informatiques. Il semble donc pertinent de prévoir que le texte s'appliquera d'ici à 2026. Ensuite, il ressort des échanges avec la CCSP et le Conseil d'État que la dénomination « Tribunal du stationnement payant » est préférable pour mieux faire comprendre aux requérants comme aux collectivités territoriales qu'il s'agit d'une juridiction. Enfin, la clarification apportée par le rapporteur à l'article 3 nous semble opportune, dans la mesure où elle ne dédouble pas les procédures de recours : un Rapo contre le titre exécutoire doit être intenté avant le recours contentieux à la condition qu'un premier Rapo n'ait pas déjà été engagé contre le forfait de post-stationnement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des amendements du rapporteur.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

La commission des lois examine la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant. Pour rappel, en 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions concernant la recevabilité du recours devant la CCSP contre une décision individuelle relative au FPS. La proposition de loi défendue par Daniel Labaronne tire les conséquences de cette décision et propose des évolutions juridiquement pertinentes mais aussi nécessaires pour l'amélioration du contentieux du stationnement payant. À ce titre, le texte introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles, celles ayant des revenus limités ou encore pour les titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personne handicapée ». Ce texte prend également en considération les circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de vol, de destruction ou de cession de véhicule, pour ne pas infliger une double peine aux citoyens.

Face à l'augmentation des requêtes, souvent liée à l'absence de notification du FPS, le texte et les amendements du rapporteur proposent que le Rapo contre le titre exécutoire conditionne le recours contentieux uniquement lorsque le FPS n'a pas déjà fait l'objet d'un recours. Comme l'a indiqué le rapporteur, le but est d'éviter la surcharge et de permettre une gestion plus efficace des recours, ce qui profitera aux usagers.

Enfin, la proposition de loi propose de renommer la Commission du contentieux du stationnement payant pour faire correspondre sa dénomination à son rôle effectif. Nous soutiendrons l'amendement déposé par le rapporteur, qui consacre le nom « Tribunal du stationnement payant », lequel permettra à l'usager de mieux comprendre le rôle de cette juridiction administrative.

Ce texte, qui a été travaillé avec le Conseil d'État et le ministère de la justice, est équilibré, en ce qu'il répond à un besoin administratif tout en prenant en compte les réalités et l'intérêt de nos concitoyens. Le groupe Renaissance le votera, au même titre que les amendements du rapporteur.

Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement.

Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nationale : la CCSP pourrait en effet devenir la Cour nationale du stationnement payant. Après la Cour de cassation, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, nous aurons alors la Cour nationale du stationnement payant. Reconnaissons qu'il s'agit d'une appellation un brin pompeuse pour le juge administratif du dépassement de la durée de stationnement ou du disque bleu oublié dans le vide-poche ou mis à l'envers sur le pare-brise. M. le rapporteur nous propose un amendement qui va dans le sens d'une meilleure compréhension et de plus de modestie.

Cela dit, changer de nom n'a jamais permis de régler les problèmes, et les difficultés demeurent nombreuses dans un pays qui aime transformer les automobilistes en cibles. Le blocage de la CCSP tient au durcissement des stationnements payants, notamment par les grosses collectivités, à l'augmentation du nombre d'amendes et aussi à des erreurs de grande ampleur.

La ville de Paris est le plus gros pourvoyeur de recours contentieux devant la CCSP – 35 à 40% du total. Depuis mars 2020, elle a mis en place le dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), ce qui provoque une hausse des constats d'absence ou d'insuffisance de paiement des redevances de stationnement, des erreurs en raison de l'absence de vérification matérielle sur place par des agents. D'autres municipalités telles que Marseille, Montpellier, Lille et Bordeaux ont recours à ce même dispositif. À Paris, le montant des FPS est passé de 50 à 75 euros dans les onze premiers arrondissements et de 35 à 50 euros dans les autres. En 2018, l'amende à 17 euros a été supprimée pour laisser les collectivités décider librement de son montant. Tout cela a entraîné une augmentation de ce contentieux.

En outre, la CCSP a connu des dysfonctionnements : près de 33 000 titres exécutoires ont été émis en double – deux pour le recouvrement d'un même FPS demeuré impayé ; 4 800 titres exécutoires ont été notifiés avant l'avis des paiements.

Le rétablissement du paiement préalable et la nouvelle appellation ne régleront donc pas, tant s'en faut, tous les problèmes de nos concitoyens et la question de leur droit à contester leurs amendes. Cela étant, et même si nous ne sommes pas adeptes d'un système où il faut payer avant d'être jugé, nous comprenons les motivations des auteurs de la proposition de loi et les objectifs qu'elle poursuit, notamment la lisibilité et la simplification. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur de ce texte.

Vous n'avez donc rien appris des gilets jaunes. Rien. Cinq ans après l'anniversaire du déclenchement de ce vaste mouvement populaire pour la justice fiscale, vous vous apprêtez, dans le catimini d'une procédure d'exception, à un nouveau matraquage des automobilistes : vous souhaitez les dissuader de contester leurs amendes de stationnement, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable.

Tout s'achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. Il y a pourtant matière à contestation. Après l'instauration du FPS en 2018, des dizaines de milliers de requêtes ont été formulées chaque année. En 2019, un rapport sénatorial révélait que 55% d'entre elles avaient abouti à des annulations, preuve du caractère plus que contestable de très nombreuses amendes.

Le transfert de la compétence du stationnement payant, imposé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), a en effet provoqué un véritable chaos. En 2018 à Paris, plus de 5 000 amendes illégales ont été produites par l'entreprise chargée de la verbalisation. Depuis, la lecture de la presse quotidienne régionale rapporte la chronique quotidienne d'injustices comme celle faite à des dizaines d'automobilistes d'Aix-en-Provence, sommés de payer des amendes pourtant déjà acquittées.

Partout dans le pays, la verbalisation de véhicules de personnes en situation de handicap, de parents en déposant leurs enfants à l'école ou de citoyens s'arrêtant pour acheter du pain scandalise les usagers de la voie publique qui dénoncent à raison la dérive d'un système qui ne vise qu'à faire du fric sur le dos des automobilistes. Une pluie d'amendes s'abat sur eux sous le double effet de l'automatisation des contrôles et de leur privatisation : entre 2018 et 2022, le nombre d'amendes pour stationnement est passé de 7,8 à 13,7 millions et les recettes tirées de ces contraventions de 157 à 340 millions d'euros – elles pourraient, selon certaines estimations, dépasser le milliard d'euros en 2023.

Cette manne attire bien des appétits. Le véritable marché de la verbalisation, qui s'est constitué en quelques années, est désormais dominé par les filiales de grands groupes du CAC 40, comme AXA ou le Crédit Agricole, pour lesquelles chaque amende de plus et une source de bénéfice supplémentaire. Scannés par les sulfateuses à amendes que constituent les véhicules pratiquant la Lapi, les automobilistes payent deux fois : l'une pour remplir les caisses publiques, l'autre pour régler les dividendes des actionnaires des sociétés privées de verbalisation.

Avec vous, c'est toujours l'intérêt de tous qui est bradé à la faveur de quelques-uns. Quand les députés insoumis proposent de bloquer les prix des carburants, vous votez contre. Quand nous faisons adopter un plan de financement massif pour le transport public afin de favoriser les alternatives à l'automobile, vous utilisez le 49.3. Pour vous, ceux qui n'ont d'autre moyen que de prendre leur véhicule pour aller travailler sont des vaches à lait que vous n'avez jamais fini de traire.

En 2020, le Conseil constitutionnel a pourtant jugé inconstitutionnelle la subordination de la possibilité de contester une amende à son paiement préalable. Quatre ans plus tard, vous tentez de passer par la fenêtre sans vous attaquer aux véritables causes de l'engorgement de la CCSP : son manque d'effectifs et de moyens. Pour ce faire, vous recourez à la procédure de législation en commission qui interdit toute possibilité d'amendement en séance et y limite le débat à une simple explication de vote de deux minutes. Notre groupe demandera de sortir le texte de cette procédure, afin de permettre à l'ensemble de la représentation nationale d'en délibérer.

Le droit au recours est un principe général du droit, à valeur constitutionnelle, ce qui permet d'assurer aux citoyens la possibilité de contester des décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre état de droit et du fonctionnement de la justice. Comme cela a déjà été rappelé, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, les dispositions de l'article L.2333-87-5 du code général des collectivités locales (CGCT) ont été abrogées. Aussi nous revient-il de légiférer afin d'adopter un régime juridique qui garantisse le droit au recours pour les FPS.

Le régime juridique censuré prévoyait de subordonner la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention, afin de prévenir l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux, comme l'a expliqué M. le rapporteur. Cependant, le texte proposé par le rapporteur nous semble malheureusement porter de nouveau atteinte au principe du droit de recours. Sans revenir sur les dimensions économiques et budgétaires mentionnées par notre collègue Vannier, je dirais que, de notre point de vue, cette proposition de loi réintroduit l'obligation de paiement préalable dans la limite d'un montant plafonné, tout en introduisant des exceptions pour certaines situations – le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore celle des personnes détentrices de la carte mobilité inclusion (CMI). Malheureusement, cette énumération n'apporte pas une garantie effective du droit au recours pour tous les usagers.

Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est clairement indiqué que cette rédaction tient compte de la décision du Conseil constitutionnel, tout en limitant le nombre de recours dans un souci de bonne administration de la justice. Sur ce point, nous avons un désaccord fondamental : le droit au recours étant un principe cardinal de notre régime juridique, le fait d'introduire une limitation de ce droit pour pallier une défaillance de l'administration dans la gestion de ce droit nous semble être une erreur manifeste. Comment accepter de réduire nos droits au motif d'une absence de moyens ? Pour garantir le principe auquel nous sommes profondément attachés, il convient au contraire de donner à la justice et au service en charge de la gestion des recours, les moyens nécessaires pour effectuer son travail et garantir l'effectivité de ce droit.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés défendent l'ouverture pleine et entière du droit au recours relatif aux FPS sans limitation. Nous ne voterons donc pas pour les dispositions contenues dans ce texte.

La proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant aborde un sujet complexe aux implications importantes pour les Français et les collectivités. Depuis 2018, ces dernières sont en charge du stationnement – durée et prix –, ce qui entraîne des coûts de fonctionnement auxquels elles doivent faire face avec des moyens inégaux. Les réflexions en cours sur la décentralisation, à laquelle nous sommes tous attachés, devraient tenir compte des conséquences de ces nouvelles compétences en termes de postes équivalent temps plein (ETP) pour les collectivités.

S'agissant de la présente proposition de loi, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour son investissement. Le texte vise à réformer le cadre législatif applicable au contentieux du stationnement payant, en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel concernant l'article L.2333-87-5 du CGCT. Il rétablit ainsi l'obligation de paiement préalable du montant de l'avis du paiement de l'amende en introduisant un plafond et des exceptions, afin d'éviter les cas de recours dilatoires et abusifs. La justice sera ainsi mieux administrée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

La proposition de loi répond aussi à des demandes de la CCSP : un changement de nom pour qu'elle devienne la Cour nationale du stationnement payant ; l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire, c'est-à-dire le document écrit rendant l'usager redevable d'un FPS majoré et permettant au comptable public de lancer la procédure de recouvrement forcé ; l'extension du champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions afin de faciliter l'exécution de ses décisions.

Cette proposition de loi permettra de fluidifier le traitement du contentieux du stationnement payant dans l'intérêt des contribuables comme de la justice administrative. L'équilibre trouvé est à la fois protecteur des droits des contribuables et du bon fonctionnement du traitement contentieux du stationnement payant. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.

Notre groupe est favorable à cette proposition de loi – un texte de bon sens, technique mais important – qui tire les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel.

Notre groupe tient à rappeler l'importance de la décentralisation du stationnement payant, acté par la loi Maptan de 2014. Cette décentralisation a permis de renforcer les compétences des collectivités, notamment celles des municipalités, en leur permettant d'adapter leur politique de stationnement aux contraintes locales. Pour elles, le contentieux du stationnement payant représente donc des enjeux essentiels : le premier est d'ordre budgétaire puisque12,8 millions d'avis de paiement de FPS sont émis tous les ans ; le deuxième est d'ordre civique puisqu'il participe à la lutte contre les incivilités ; le troisième est lié à l'accessibilité des centres-villes puisqu'il tend aussi à assurer une rotation des véhicules et à éviter les voitures ventouses.

Or, force est de le constater, la censure du Conseil constitutionnel met quelque peu à mal le cadre juridictionnel du stationnement payant. Notre groupe souscrit donc aux aménagements proposés tels que le rétablissement du principe d'un paiement préalable du FPS avant tout recours, ce qui évitera les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux. Nous constatons que le texte prend en compte les réserves du Conseil constitutionnel pour éviter de priver certains citoyens de tout droit au recours effectif. Nous approuvons le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable dans la mesure où il s'agit d'une condition de recevabilité d'un recours contentieux. Nous sommes aussi sensibles à l'idée de dispenser certains citoyens de tout paiement préalable, notamment les personnes en situation de handicap ou de précarité. Sur ce dernier point, nous avons cependant une interrogation. La proposition de loi précise que les personnes percevant « des revenus limités » sont dispensées de paiement préalable, une formulation qui nous paraît assez incertaine. Quels sont les critères retenus ? Nous sommes favorables à une dispense suffisamment large pour protéger tous les individus en situation de précarité. Enfin, nous sommes favorables au changement de nom de la CCSP en Cour nationale du stationnement payant, ce qui permettra de clarifier tant son rôle que son statut de juridiction administrative spécialisée.

En réponse aux interventions des collègues, je rappelle que ce texte, qui vise à gérer les recours de manière plus efficace, a fait l'objet de longs travaux. Nous passons par la fenêtre, dites-vous, monsieur Vannier. En tant que rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l'État, je travaille sur ce sujet depuis 2017 et j'ai rencontré toutes les parties prenantes. Cette proposition de loi, qui est une façon de poursuivre mon travail de contrôleur, est examinée en commission des lois avant de l'être dans l'hémicycle puis au Sénat. Ensuite, elle nous reviendra.

Est-ce cela que vous appelez passer par la fenêtre ? Pour ma part, j'estime qu'il s'agit d'un travail sérieux effectué par l'un de vos collègues, moi-même, sur un sujet qui préoccupe quand même beaucoup nos concitoyens et qui a suscité certains articles dans Le Canard enchaîné. L'hebdomadaire s'est notamment fait l'écho de personnes en situation de handicap voyant arriver des injonctions de payer car le recours qu'elles avaient engagé n'était pas suspensif du paiement. Cette proposition de loi permet de remédier à de tels cas, tout en participant à la bonne administration de la justice. Permettez-moi d'ailleurs de m'étonner de voir certains d'entre vous s'offusquer aujourd'hui du paiement préalable qu'ils ont mis en place dans le cadre de la loi Maptam.

Les dispositifs proposés sont très protecteurs des droits des contribuables. Le présent texte garantit la bonne administration de la justice en évitant les procédures dilatoires, mais il est aussi très protecteur car il prévoit des exceptions. Je remercie les représentants des groupes politiques qui ont compris le sens de cette proposition de loi et qui ont manifesté leur souhait de l'approuver.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous voulons que le recours soit possible sans paiement préalable alors que vous ne prévoyez que des exceptions à ce principe, notamment pour les personnes en situation de handicap. Hormis ces exceptions, la règle sera de payer pour pouvoir contester. Pour notre part, nous sommes attachés au droit de chaque citoyen à pouvoir effectuer ce recours et nous proposons de supprimer cet article.

En effet, monsieur le rapporteur, vous travaillez sur ce sujet depuis longtemps. Dans de précédents travaux, vous notiez qu'avant 2020 la CCSP faisait déjà face à une augmentation des requêtes et était engorgée. D'après vos propres constats, la nécessité de payer pour pouvoir faire un recours n'empêchait donc pas l'engorgement, dès lors que la question des moyens et des effectifs de la CCSP n'était pas traitée. Comme vous ne vous attaquez toujours pas à cette question des moyens et des effectifs dans votre proposition de loi, nous sommes certains qu'il est préférable de supprimer cet article 1er.

Cet article est absolument nécessaire pour éviter les recours dilatoires, permettre une bonne administration de la justice, garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Il prévoit aussi des exceptions à ce paiement préalable.

Contrairement à ce que vous dites, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe du paiement préalable au recours mais il a considéré que la loi Maptam a été mal faite parce qu'elle ne prévoyait pas d'exception. Dès lors que nous introduisons des exceptions, nous nous conformons au souhait du Conseil constitutionnel sur ce point. Le Conseil constitutionnel demande aussi de veiller à ce que le FPS et les majorations éventuelles n'atteignent pas un montant exorbitant, ce qui est plutôt une bonne chose car certaines collectivités locales ont pu avoir tendance à fixer des tarifs très élevés.

En proposant un encadrement des montants et en prévoyant des exceptions au paiement préalable, nous allons dans la bonne direction. Nous devrions ainsi éviter ces cas, relatés par le Canard enchaîné, de personnes en grande difficulté car devant payer des amendes injustes même en ayant fait un recours – je pense particulièrement aux personnes en situation de handicap. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous évoquez des recours abusifs.

Dilatoires !

Si vous préférez. Vous nous avez dit qu'au 31 décembre 2022, il y avait 180 000 dossiers en cours d'instruction. En 2019, avant la décision du Conseil constitutionnel, il y en avait 150 000. C'est peu ou prou le même niveau. Si la durée de traitement est de deux ans actuellement, on peut estimer qu'elle était d'un an et demi ou d'un an et neuf mois à l'époque. Pourtant, le recours est suspensif depuis 2020 et la décision du Conseil constitutionnel.

Mais non : c'est moi qui introduit le recours suspensif !

Seulement dans certains cas comme celui des personnes en situation de handicap. En tout cas, le nombre de requêtes est quasiment identique à ce qu'il était avant la décision du Conseil constitutionnel. Où sont les recours abusifs qui justifieraient cet article ? Je ne les vois pas.

Vous faites deux erreurs. Premièrement, le recours n'est actuellement pas suspensif ; c'est moi qui cherche à l'introduire par le bais de cette proposition de loi. Deuxièmement, même si l'effort peut sembler insuffisant, nous avons augmenté le nombre de magistrats – l'effectif est passé de six à quinze entre 2018 et 2022 –, ce qui a accru la capacité de traitement des dossiers. En outre, la CCSP a adopté des procédures et s'est dotée de moyens informatiques lui permettant d'améliorer grandement le traitement du contentieux. En d'autres termes, il y a eu une amélioration de la productivité. Alors que vous insistez sur la stabilité du nombre de dossiers, je constate pour ma part une amélioration de leur traitement. Je maintiens donc mon avis défavorable

Si nous comprenons et approuvons les quelques dérogations prévues au paiement préalable, nous voulons en ajouter une qui nous semble logique tant elle se rapporte à des situations fréquentes pouvant expliquer l'engorgement de l'actuelle juridiction : le cas où le « contrevenant » dispose d'un abonnement ou d'un titre de stationnement valide. Nous avons rencontré nombre de cas où le titre avait été souscrit par abonnement ou par paiement, ce qui n'avait pas empêché la verbalisation. Compte tenu de la bonne foi et du fait que l'automobiliste a déjà payé son titre d'occupation, il me semblerait logique d'ajouter ce type de situations aux exceptions prévues dans le texte.

Votre préoccupation est tout à fait légitime. Il me semble toutefois que ces cas seront réglés grâce à la forte amélioration du traitement informatique prévue d'ici à l'entrée en vigueur de cette proposition de loi, qui va prendre environ deux ans en raison de la complexité de sa mise en œuvre. Conscients de ces cas particuliers, les responsables de la CCFP m'ont d'ailleurs indiqué qu'ils avaient commencé à y remédier grâce à une amélioration de l'outil informatique et que le nombre de contentieux de ce type avait déjà diminué.

Dans ces conditions, la disposition proposée ne me semble pas utile, d'autant que je souhaiterais ne pas multiplier les exceptions pour ne pas affaiblir le principe auquel nous tenons. Je préfère me placer dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel, en prévoyant uniquement les exceptions qu'il a identifiées. Sans être juriste, je me situe dans un cadre très formel sur le plan juridique, sachant que les évolutions technologiques permettront de résorber le contentieux que vous évoquez.

Le collègue du Rassemblement national fait bien d'insister sur les erreurs qui peuvent naître de la généralisation des mécanismes de type Lapi. Cependant, je remarque qu'il manque une ville dans la liste de son exposé des motifs : Perpignan dont le maire est Louis Aliot. Le 1er octobre 2023, après s'être longtemps opposé à ce type de technologie lorsqu'il était dans l'opposition, Louis Aliot a introduit ce mécanisme Lapi, source d'erreurs, de dysfonctionnements et de contentieux.

Dans le texte, nous proposons de rebaptiser Cour nationale du stationnement payant la CCSP qui traite actuellement ce contentieux administratif de masse. Depuis le dépôt de la proposition de loi en janvier, et à l'issue des nombreuses réunions avec les membres de la CCSP et le Conseil d'État, il nous a été suggéré d'opter plutôt pour la dénomination de Tribunal du stationnement payant. Si nous nous rangeons au souhait émis par les magistrats de la CCSP, cela donnera peut-être plus de poids à cette instance chargée de la gestion de ce contentieux administratif de masse.

Il vise à garantir que le recours contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS soit conditionné à un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) uniquement lorsque le FPS n'a pas déjà fait l'objet d'un tel recours. On évite qu'il y ait deux types de recours, l'un sur le FPS et l'autre sur le FPS majoré, et l'on fait en sorte qu'il n'y ait qu'une seule procédure. C'est aussi une demande des magistrats de la CCSP, très appuyée par le Conseil d'État.

Nous demandons un rapport destiné à évaluer les conséquences du manque d'effectifs de la CCSP sur les conditions de traitement des recours.

Vous demandez un rapport alors que vous en avez un tous les ans : le mien. En tant que rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l'État, j'évalue les moyens financiers et humains de la CCSP, d'autant plus objectivement que je ne m'interdis rien. Je vous invite d'ailleurs à lire celui qui vient d'être publié, où je fais des remarques très critiques non pas sur les juridictions administratives mais sur le Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Précisons que le personnel administratif de la CCSP était pris en charge par le ministère de l'intérieur et des outre-mer. À compter du 1er janvier prochain, il va basculer sous le contrôle du Conseil d'État. Je vous propose de suivre les effets de ce basculement, avec l'idée qu'il y aura sans doute plus de personnel administratif sous l'égide du Conseil d'État qu'il peut y en avoir actuellement à la charge du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Quoi qu'il en soit, j'observerai avec attention ce basculement qui était prévu et qui peut contribuer au renforcement des effectifs du futur Tribunal du stationnement payant.

Je comprends que vous entreteniez un lien très personnel avec ce sujet, monsieur le rapporteur. Souffrez néanmoins qu'un autre éclairage que le vôtre puisse être pertinent et aller dans le sens d'une appropriation par l'ensemble des parlementaires de ce sujet important.

Il prévoit que les modalités d'application de la présente loi soient fixées par un décret en Conseil d'État et que l'entrée en vigueur des articles 1er et 3 soit différée. Le décret traitera notamment, monsieur Acquaviva, de l'appréciation des revenus limités, pour une bonne articulation entre les différentes administrations – tribunal, Antai, collectivités territoriales.

L'objectif est que nos concitoyens soient protégés dès lors qu'ils engagent un recours ou qu'ils obtiennent satisfaction. Auparavant, lorsqu'une personne en situation de handicap obtenait gain de cause, elle n'était remboursée des amendes payées que des années après car le recours n'était pas suspensif du paiement. Cela demande une articulation des procédures informatiques, donc un peu plus de temps que ce que j'avais envisagé initialement.