Intervention de Paul Vannier

Si vous préférez. Vous nous avez dit qu'au 31 décembre 2022, il y avait 180 000 dossiers en cours d'instruction. En 2019, avant la décision du Conseil constitutionnel, il y en avait 150 000. C'est peu ou prou le même niveau. Si la durée de traitement est de deux ans actuellement, on peut estimer qu'elle était d'un an et demi ou d'un an et neuf mois à l'époque. Pourtant, le recours est suspensif depuis 2020 et la décision du Conseil constitutionnel.