Intervention de Rémy Rebeyrotte

La commission des lois examine la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant. Pour rappel, en 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions concernant la recevabilité du recours devant la CCSP contre une décision individuelle relative au FPS. La proposition de loi défendue par Daniel Labaronne tire les conséquences de cette décision et propose des évolutions juridiquement pertinentes mais aussi nécessaires pour l'amélioration du contentieux du stationnement payant. À ce titre, le texte introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles, celles ayant des revenus limités ou encore pour les titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personne handicapée ». Ce texte prend également en considération les circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de vol, de destruction ou de cession de véhicule, pour ne pas infliger une double peine aux citoyens.

Face à l'augmentation des requêtes, souvent liée à l'absence de notification du FPS, le texte et les amendements du rapporteur proposent que le Rapo contre le titre exécutoire conditionne le recours contentieux uniquement lorsque le FPS n'a pas déjà fait l'objet d'un recours. Comme l'a indiqué le rapporteur, le but est d'éviter la surcharge et de permettre une gestion plus efficace des recours, ce qui profitera aux usagers.

Enfin, la proposition de loi propose de renommer la Commission du contentieux du stationnement payant pour faire correspondre sa dénomination à son rôle effectif. Nous soutiendrons l'amendement déposé par le rapporteur, qui consacre le nom « Tribunal du stationnement payant », lequel permettra à l'usager de mieux comprendre le rôle de cette juridiction administrative.

Ce texte, qui a été travaillé avec le Conseil d'État et le ministère de la justice, est équilibré, en ce qu'il répond à un besoin administratif tout en prenant en compte les réalités et l'intérêt de nos concitoyens. Le groupe Renaissance le votera, au même titre que les amendements du rapporteur.