Intervention de Philippe Schreck

Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement.

Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nationale : la CCSP pourrait en effet devenir la Cour nationale du stationnement payant. Après la Cour de cassation, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, nous aurons alors la Cour nationale du stationnement payant. Reconnaissons qu'il s'agit d'une appellation un brin pompeuse pour le juge administratif du dépassement de la durée de stationnement ou du disque bleu oublié dans le vide-poche ou mis à l'envers sur le pare-brise. M. le rapporteur nous propose un amendement qui va dans le sens d'une meilleure compréhension et de plus de modestie.

Cela dit, changer de nom n'a jamais permis de régler les problèmes, et les difficultés demeurent nombreuses dans un pays qui aime transformer les automobilistes en cibles. Le blocage de la CCSP tient au durcissement des stationnements payants, notamment par les grosses collectivités, à l'augmentation du nombre d'amendes et aussi à des erreurs de grande ampleur.

La ville de Paris est le plus gros pourvoyeur de recours contentieux devant la CCSP – 35 à 40% du total. Depuis mars 2020, elle a mis en place le dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), ce qui provoque une hausse des constats d'absence ou d'insuffisance de paiement des redevances de stationnement, des erreurs en raison de l'absence de vérification matérielle sur place par des agents. D'autres municipalités telles que Marseille, Montpellier, Lille et Bordeaux ont recours à ce même dispositif. À Paris, le montant des FPS est passé de 50 à 75 euros dans les onze premiers arrondissements et de 35 à 50 euros dans les autres. En 2018, l'amende à 17 euros a été supprimée pour laisser les collectivités décider librement de son montant. Tout cela a entraîné une augmentation de ce contentieux.

En outre, la CCSP a connu des dysfonctionnements : près de 33 000 titres exécutoires ont été émis en double – deux pour le recouvrement d'un même FPS demeuré impayé ; 4 800 titres exécutoires ont été notifiés avant l'avis des paiements.

Le rétablissement du paiement préalable et la nouvelle appellation ne régleront donc pas, tant s'en faut, tous les problèmes de nos concitoyens et la question de leur droit à contester leurs amendes. Cela étant, et même si nous ne sommes pas adeptes d'un système où il faut payer avant d'être jugé, nous comprenons les motivations des auteurs de la proposition de loi et les objectifs qu'elle poursuit, notamment la lisibilité et la simplification. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur de ce texte.