Intervention de Daniel Labaronne

Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce sujet en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l'État.

Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte. En cas de non-paiement du FPS dans les trois mois suivant sa notification, un titre exécutoire est émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour le recouvrement du FPS majoré.

La dépénalisation du stationnement payant s'est traduite par une perte de compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Afin d'éviter d'encombrer les tribunaux administratifs et pour traiter ce contentieux très spécifique, une juridiction administrative spécialisée a été instituée : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Initialement, le code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnait le recours contentieux devant cette commission au paiement préalable de l'avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée. Cette disposition avait été votée, d'une part, pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice et, d'autre part, pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées.

Le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n'est pas prévu d'exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables, à l'obligation de paiement préalable du FPS.

La censure du Conseil constitutionnel a contribué à accroître le nombre de recours enregistrés par la CCSP. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s'établissait à plus de 180 000 dossiers et les délais de jugement étaient de l'ordre de deux ans.

Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Elle a été travaillée avec l'aide de la CCSP et du secrétaire général du Conseil d'État.

L'article 1er de la proposition de loi rétablit l'obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, comme condition de la recevabilité d'un recours contentieux. Il assortit cette obligation d'exceptions et prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le recouvrement des sommes dues. Je vous proposerai plusieurs amendements pour améliorer la rédaction de cet article.

L'article 2 modifie le nom de la CCSP en « Cour nationale du stationnement payant » pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative. Après réflexion, il nous a semblé plus judicieux de renommer cette commission « Tribunal du stationnement payant ». Je vous présenterai donc des amendements en ce sens.

L'article 3 crée un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS. Ce recours serait une condition de recevabilité du recours contentieux. Aujourd'hui, le Rapo ne peut être intenté que contre l'avis de paiement du FPS. Cela signifie que les personnes qui n'ont pas payé leur FPS peuvent déposer directement un recours contentieux contre le titre exécutoire émis trois mois après la notification du premier forfait, alors que les personnes qui contestent le FPS doivent d'abord effectuer un Rapo. Cet article a pour objet d'aligner les deux procédures, à des fins de simplicité. J'ai déposé un amendement qui apporte plusieurs modifications à l'article 3.

Enfin, l'article 4 étend le champ d'application du pouvoir d'injonction de la CCSP à toutes les personnes morales de droit public concernées par sa décision, y compris, donc, les tiers contractants désignés pour exercer cette mission.

Je me félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 4 décembre prochain et je vous invite à voter ces dispositions techniques mais très utiles pour nos concitoyens.