Intervention de Daniel Labaronne

Dans le texte, nous proposons de rebaptiser Cour nationale du stationnement payant la CCSP qui traite actuellement ce contentieux administratif de masse. Depuis le dépôt de la proposition de loi en janvier, et à l'issue des nombreuses réunions avec les membres de la CCSP et le Conseil d'État, il nous a été suggéré d'opter plutôt pour la dénomination de Tribunal du stationnement payant. Si nous nous rangeons au souhait émis par les magistrats de la CCSP, cela donnera peut-être plus de poids à cette instance chargée de la gestion de ce contentieux administratif de masse.