Intervention de Daniel Labaronne

En réponse aux interventions des collègues, je rappelle que ce texte, qui vise à gérer les recours de manière plus efficace, a fait l'objet de longs travaux. Nous passons par la fenêtre, dites-vous, monsieur Vannier. En tant que rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l'État, je travaille sur ce sujet depuis 2017 et j'ai rencontré toutes les parties prenantes. Cette proposition de loi, qui est une façon de poursuivre mon travail de contrôleur, est examinée en commission des lois avant de l'être dans l'hémicycle puis au Sénat. Ensuite, elle nous reviendra.

Est-ce cela que vous appelez passer par la fenêtre ? Pour ma part, j'estime qu'il s'agit d'un travail sérieux effectué par l'un de vos collègues, moi-même, sur un sujet qui préoccupe quand même beaucoup nos concitoyens et qui a suscité certains articles dans Le Canard enchaîné. L'hebdomadaire s'est notamment fait l'écho de personnes en situation de handicap voyant arriver des injonctions de payer car le recours qu'elles avaient engagé n'était pas suspensif du paiement. Cette proposition de loi permet de remédier à de tels cas, tout en participant à la bonne administration de la justice. Permettez-moi d'ailleurs de m'étonner de voir certains d'entre vous s'offusquer aujourd'hui du paiement préalable qu'ils ont mis en place dans le cadre de la loi Maptam.

Les dispositifs proposés sont très protecteurs des droits des contribuables. Le présent texte garantit la bonne administration de la justice en évitant les procédures dilatoires, mais il est aussi très protecteur car il prévoit des exceptions. Je remercie les représentants des groupes politiques qui ont compris le sens de cette proposition de loi et qui ont manifesté leur souhait de l'approuver.