Intervention de Gérard Leseul

Le droit au recours est un principe général du droit, à valeur constitutionnelle, ce qui permet d'assurer aux citoyens la possibilité de contester des décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre état de droit et du fonctionnement de la justice. Comme cela a déjà été rappelé, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, les dispositions de l'article L.2333-87-5 du code général des collectivités locales (CGCT) ont été abrogées. Aussi nous revient-il de légiférer afin d'adopter un régime juridique qui garantisse le droit au recours pour les FPS.

Le régime juridique censuré prévoyait de subordonner la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention, afin de prévenir l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux, comme l'a expliqué M. le rapporteur. Cependant, le texte proposé par le rapporteur nous semble malheureusement porter de nouveau atteinte au principe du droit de recours. Sans revenir sur les dimensions économiques et budgétaires mentionnées par notre collègue Vannier, je dirais que, de notre point de vue, cette proposition de loi réintroduit l'obligation de paiement préalable dans la limite d'un montant plafonné, tout en introduisant des exceptions pour certaines situations – le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore celle des personnes détentrices de la carte mobilité inclusion (CMI). Malheureusement, cette énumération n'apporte pas une garantie effective du droit au recours pour tous les usagers.

Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est clairement indiqué que cette rédaction tient compte de la décision du Conseil constitutionnel, tout en limitant le nombre de recours dans un souci de bonne administration de la justice. Sur ce point, nous avons un désaccord fondamental : le droit au recours étant un principe cardinal de notre régime juridique, le fait d'introduire une limitation de ce droit pour pallier une défaillance de l'administration dans la gestion de ce droit nous semble être une erreur manifeste. Comment accepter de réduire nos droits au motif d'une absence de moyens ? Pour garantir le principe auquel nous sommes profondément attachés, il convient au contraire de donner à la justice et au service en charge de la gestion des recours, les moyens nécessaires pour effectuer son travail et garantir l'effectivité de ce droit.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés défendent l'ouverture pleine et entière du droit au recours relatif aux FPS sans limitation. Nous ne voterons donc pas pour les dispositions contenues dans ce texte.