Intervention de Daniel Labaronne

Cet article est absolument nécessaire pour éviter les recours dilatoires, permettre une bonne administration de la justice, garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Il prévoit aussi des exceptions à ce paiement préalable.

Contrairement à ce que vous dites, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe du paiement préalable au recours mais il a considéré que la loi Maptam a été mal faite parce qu'elle ne prévoyait pas d'exception. Dès lors que nous introduisons des exceptions, nous nous conformons au souhait du Conseil constitutionnel sur ce point. Le Conseil constitutionnel demande aussi de veiller à ce que le FPS et les majorations éventuelles n'atteignent pas un montant exorbitant, ce qui est plutôt une bonne chose car certaines collectivités locales ont pu avoir tendance à fixer des tarifs très élevés.

En proposant un encadrement des montants et en prévoyant des exceptions au paiement préalable, nous allons dans la bonne direction. Nous devrions ainsi éviter ces cas, relatés par le Canard enchaîné, de personnes en grande difficulté car devant payer des amendes injustes même en ayant fait un recours – je pense particulièrement aux personnes en situation de handicap. Avis défavorable.