Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Notre groupe est favorable à cette proposition de loi – un texte de bon sens, technique mais important – qui tire les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel.

Notre groupe tient à rappeler l'importance de la décentralisation du stationnement payant, acté par la loi Maptan de 2014. Cette décentralisation a permis de renforcer les compétences des collectivités, notamment celles des municipalités, en leur permettant d'adapter leur politique de stationnement aux contraintes locales. Pour elles, le contentieux du stationnement payant représente donc des enjeux essentiels : le premier est d'ordre budgétaire puisque12,8 millions d'avis de paiement de FPS sont émis tous les ans ; le deuxième est d'ordre civique puisqu'il participe à la lutte contre les incivilités ; le troisième est lié à l'accessibilité des centres-villes puisqu'il tend aussi à assurer une rotation des véhicules et à éviter les voitures ventouses.

Or, force est de le constater, la censure du Conseil constitutionnel met quelque peu à mal le cadre juridictionnel du stationnement payant. Notre groupe souscrit donc aux aménagements proposés tels que le rétablissement du principe d'un paiement préalable du FPS avant tout recours, ce qui évitera les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux. Nous constatons que le texte prend en compte les réserves du Conseil constitutionnel pour éviter de priver certains citoyens de tout droit au recours effectif. Nous approuvons le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable dans la mesure où il s'agit d'une condition de recevabilité d'un recours contentieux. Nous sommes aussi sensibles à l'idée de dispenser certains citoyens de tout paiement préalable, notamment les personnes en situation de handicap ou de précarité. Sur ce dernier point, nous avons cependant une interrogation. La proposition de loi précise que les personnes percevant « des revenus limités » sont dispensées de paiement préalable, une formulation qui nous paraît assez incertaine. Quels sont les critères retenus ? Nous sommes favorables à une dispense suffisamment large pour protéger tous les individus en situation de précarité. Enfin, nous sommes favorables au changement de nom de la CCSP en Cour nationale du stationnement payant, ce qui permettra de clarifier tant son rôle que son statut de juridiction administrative spécialisée.