Intervention de Daniel Labaronne

Il prévoit que les modalités d'application de la présente loi soient fixées par un décret en Conseil d'État et que l'entrée en vigueur des articles 1er et 3 soit différée. Le décret traitera notamment, monsieur Acquaviva, de l'appréciation des revenus limités, pour une bonne articulation entre les différentes administrations – tribunal, Antai, collectivités territoriales.

L'objectif est que nos concitoyens soient protégés dès lors qu'ils engagent un recours ou qu'ils obtiennent satisfaction. Auparavant, lorsqu'une personne en situation de handicap obtenait gain de cause, elle n'était remboursée des amendes payées que des années après car le recours n'était pas suspensif du paiement. Cela demande une articulation des procédures informatiques, donc un peu plus de temps que ce que j'avais envisagé initialement.